La Décision N°13BX01704 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 janvier 2015
a indiqué que le supplément familial de traitement, qui est destiné à
l’entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération
statutaire d’un agent de la fonction publique qui lui est applicable de
plein droit, même si l’agent n’a pas été nommé dans un emploi permanent
et titularisé dans un grade.
Ainsi, le droit au versement du
supplément familial de traitement est ouvert aux magistrats, aux
fonctionnaires ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’État, de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux
traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de
ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire
ou à la vacation.
Le supplément familial de traitement
L’article 10 du Décret N°85-1148 du 24 octobre 1985
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics d’hospitalisation détermine les
conditions de versement du supplément familial de traitement des agents
de la fonction publique.
Le supplément familial de
traitement est versé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels
de la fonction publique qui ont au moins un enfant à charge.
Les enfants sont considérés à charge des
parents s’ils ont moins de 20 ans et si les parents assurent de manière
permanente et effective leur entretien et leur éducation.
Il est versé :
- jusqu’au 6 ans de l’enfant : sans condition
- entre 6 ans et 16 ans : si l’enfant est scolarisé
- jusqu’à 20 ans : si la rémunération de l’enfant n’excède pas 55 % du SMIC.
Si les deux parents sont des
agents de la fonction publique, le supplément familial de traitement
n’est pas cumulable et n’est versé qu’à l’un des deux parents.
Les montants du supplément familial de traitement
Les montants du supplément familial de
traitement varient selon le nombre d’enfants à charge et se composent
d’une partie fixe et une partie variable qui représente un pourcentage
sur le traitement brut de l’agent.
Ainsi, le supplément familial de
traitement, qui est destiné à l’entretien des enfants, constitue un des
éléments de la rémunération statutaire d’un agent de la fonction
publique qui lui est applicable de plein droit, même si l’agent n’a pas
été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade.
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