Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).Formation d’intégration:Dans un communiqué, la CFDT indique avoir proposé d’établir préalablement un bilan de la loi de 2007 sur la formation tout au long de la vie en s’appuyant notamment sur un rapport de l’IGA. Elle estime en effet « qu’un débat doit s’ouvrir sur les priorités de formation dans un contexte d’allongement des carrières des agents, de réorganisation et de modernisation de l’action publique locale ». Le vote du collège syndical a été négatif à l’unanimité, ce qui oblige l’instance à procéder à un réexamen du texte lors d’une séance ultérieure. De son côté, le collège employeur avait émis un avis favorable unanime sur ce projet de texte.

Formation d’intégration, indemnité de mobilité… : les débats du CSFPT

Publié le 28/05/2015 • Mis à jour le 29/05/2015 • Par Agathe Vovard • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Figurait notamment au programme de la séance plénière du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) du mercredi 27 mai 2015, le projet de décret visant à allonger la durée de la formation d’intégration de 5 à 10 jours des agents de catégorie A et B. Le vote du collège syndical a été négatif à l’unanimité, ce qui oblige l’instance à procéder à un réexamen du texte lors d’une séance ultérieure.

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Sur le projet de décret faisant passer de 5 à 10 jours la formation des agents de catégorie A et B, les syndicats siégeant au Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) ont commencé par présenter un vœu demandant à reporter l’examen de ce texte, étant donné « qu’il ne présentait pas de caractère d’urgence et en raison du manque de véritable réflexion sur le projet », explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Un vœu qui a été rejeté.
Le vote sur le texte lui-même a ensuite été défavorable à l’unanimité des syndicats. « Le projet de décret manque de précisions sur le contenu de la formation, les modalités, etc. », déplore Pascal Kessler, représentant FA-FPT au CSFPT. Le projet de texte se borne en effet à changer, dans chacun des décrets afférents aux 26 cadres d’emplois concernés, le nombre 5 par le nombre 10.
Dans un communiqué, la CFDT indique avoir proposé d’établir préalablement un bilan de la loi de 2007 sur la formation tout au long de la vie en s’appuyant notamment sur un rapport de l’IGA. Elle estime en effet « qu’un débat doit s’ouvrir sur les priorités de formation dans un contexte d’allongement des carrières des agents, de réorganisation et de modernisation de l’action publique locale ».
Le vote du collège syndical a été négatif à l’unanimité, ce qui oblige l’instance à procéder à un réexamen du texte lors d’une séance ultérieure. De son côté, le collège employeur avait émis un avis favorable unanime sur ce projet de texte.

L’indemnité de mobilité en débat

Deux autres textes importants ont été examinés ce mercredi. Ils visent à créer une indemnité de mobilité pour les fonctionnaires territoriaux, ainsi que les non-titulaires, en cas de mobilité géographique contrainte. Le premier texte est relatif aux conditions d’attribution, le second à la détermination des plafonds.
Ces textes prévoient notamment que le montant de l’indemnité tient compte :

• de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent ;
• du changement ou non de résidence familiale de l’agent.

« Le projet prévoit des versements de l’indemnité en une seule fois, alors que l’impact d’une mobilité subie est très important, déplore aussi Pascal Kessler. En outre, l’employeur n’est pas obligé de verser une telle indemnité, et le montant reste à l’appréciation de ce dernier. Enfin, le texte ne prévoit pas de plancher. »
Au final, l’avis sur ces textes est favorable à la majorité des membres. Pour le premier projet de décret, l’avis du collège employeur est favorable à l’unanimité, et pour le collège des syndicats il est défavorable (4 voix pour, 9 voix contre, 7 abstentions). Sur le deuxième texte, les employeurs se sont déclarés « pour » à l’unanimité, et l’avis des organisations syndicales est défavorable (4 voix pour, 7 voix contre, 9 abstentions).

Trois autres projets de textes à l’ordre du jour

A l’ordre du jour également :

• Un projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs des bilans sociaux des collectivités.
  « Certains amendements ont été pris en compte, comme un indicateur sur le nombre d’agents absents par tranche d’âge », salue Jésus de Carlos. La CFDT se réjouit également de la prise en compte de ses propositions de recenser les démarches de prévention pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
• Un projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités.
  « Ce texte, élaboré en application de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, vise à élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités, préalablement à la préparation de leur budget », précise le CSFPT dans son communiqué. Le vote a été unanime également sur ce texte.
• Dernier texte examiné ce mercredi : un projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement sans limitation de durée dans la FPT et de mise à disposition sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat chargés de la gestion des fonds européens.
  Pour le collège employeur, l’avis est favorable (13 voix pour, 2 abstentions), et pour le collège des organisations syndicales, il est défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 4 abstentions).

La prochaine séance plénière du CSFPT est fixée au 1^er juillet.