Branche professionnelle du travail temporaire :organisation de la relation triangulaire entre le salarié porté, l'entreprise porteuse et l'entreprise cliente.Par décision du 7 mai 2015 (n°370986), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010.

Portage salarial : le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension

18 mai 2015

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

Par décision du 7 mai 2015 (n°370986), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010.

Rappel chronologique : la loi de 2008 face au Conseil constitutionnel

La branche professionnelle du travail temporaire s'est vue confier, par les articles 8 et 19 de la loi de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, le soin d'organiser la relation triangulaire entre le salarié porté, l'entreprise porteuse et l'entreprise cliente.

L'accord national professionnel du 24 juin 2010 a donc été signé et étendu par l'arrêté contesté du 24 mai 2013.

Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2014, a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de cet article 8, mais a reporté au 1° janvier 2015 la date d'abrogation " pour permettre au législateur d'en tirer les conséquences ".

La loi de 2014 et l'ordonnance de 2015

Si la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, laissait au gouvernement le soin de déterminer par ordonnance les règles essentielles du portage salarial, elle posait comme condition que ce texte intervienne dans un délai de 9 mois, soit avant le 1° janvier 2015.

Cette ordonnance n'étant intervenue que le 2 avril 2015, le Conseil d'Etat ne pouvait qu'annuler l'arrêté d'extension visé.

ce 7 05 2015 n°370986