Salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé, le nouveau montant horaire brut étant fixé à 9,53 euros.
Dans la Fonction publique, cette augmentation se traduira en janvier par une indemnité différentielle pour l'ensemble des agents concernés (décret n° 91-769 du 2 août 1991). Devraient être touchés les indices 309 à 312.
Temps partiel : les nouvelles règles
PUBLIÉ LE 07/01/2014 À 08H30par Didier Blain
Depuis le 1er janvier, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être inférieurs à 24 heures par semaine pour les nouveaux embauchés.
Cette nouvelle règle est une conséquence de l’Ani du 11 janvier 2013 (signé par la CFDT, la CGC et la CFTC), traduit dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Elle ne s’appliquera sur les contrats à temps partiel déjà en cours qu’au 1er janvier 2016. L’accord a également prévu des négociations de branche permettant des dérogations.
Les salariés des services en première ligne
Cette nouvelle disposition touche plus particulièrement les salariés des services. Pour la Fédération des services CFDT, « elle permet d’ores et déjà d’enclencher des négociations pour améliorer la situation des salariés, souvent précaires, de nombreux secteurs tels que ceux de la propreté, des services à la personne, du commerce, de l’hôtellerie-tourisme-restauration ».
Un rapport du Conseil économique, social et environnemental de novembre 2013 met en évidence la forte croissance du travail à temps partiel : il concerne aujourd’hui 4,2 millions de salariés, soit trois fois plus qu’en 1970. Enfin, il montre que plus de 80 % de ces emplois sont tenus par des femmes.
Dès la mise en œuvre des mesures d'urgence pour la catégorie C, l'augmentation se fera en points d'indice. Au 1er février, le premier indice de l’échelle 3 passera de 309 à 316 portant le minimum Fonction publique à 1463,17 €, soit une augmentation de 2,265 % dont un peu moins de la moitié couvrira l'augmentation du Smic.
Jour de carence dans la fonction publique
Le jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 est abrogé.
Revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,3 % ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros.
Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité
Le montant journalier de l’Ata est désormais de 11,35 euros, celui de l’ASS est de 16,11 euros (avec une majoration fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l’AER et de l’ATS s’élève à 34,78 euros.
Prestations familiales
Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1,9 %.
Retraites complémentaires
Les retraites complémentaires de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont versés chaque mois (et non plus chaque trimestre).
Temps partiel
La durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine.
Code de déontologie de la police et de la gendarmerie
Le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur.
Frais bancaires
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés.
TVA
Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).
Quotient familial
Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.
Contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée.
Saisies sur rémunérations
De nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.
Tarifs du courrier
Les tarifs du courrier vont connaître une hausse de 3 % en moyenne (le prix du timbre prioritaire passe de 63 à 66 centimes d’euro).
Courses des taxis
Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,9 %.
Carte nationale d’identité
La durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passe de 10 à 15 ans.
Permis de chasser
Les règles concernant l’examen du permis de chasser sont modifiées.
Travailleurs bulgares et roumains
Les travailleurs bulgares et roumains bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.
Taxe sur les salaires
Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros.
Service-public.fr - Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement pour certaines associations
Tatouages
Certains colorants ne peuvent plus entrer dans la composition des produits de tatouage.
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