Point de situation sur le projet de loi

Point de situation sur le projet de loi
concernant la réforme des retraites


P.J. :
- projet de loi
- exposé des motifs


Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010[1]. Ce texte diffère sur plusieurs points de l’avant-projet de loi publié en juin dernier.

L’article 2 donne des précisions sur le comité de pilotage des régimes de retraite.

Ce comité remplacerait la conférence de revalorisation des pensions, où les organisations syndicales, patronales et le gouvernement sont représentés.

L’article 15 modifie le code du travail et prolonge les limites d’âge pour l’indemnisation au titre de l’assurance chômage.

L’indemnisation chômage se poursuit jusqu’à l’obtention du taux plein, soit par le cumul des conditions d’âge légal de départ (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956) et de durée de cotisation pour une carrière complète, soit par l’atteinte de l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956).

Cet article était absent de l’avant-projet de loi. Il prend des dispositions pour les salariés sans emploi à l’âge de 60 ans, qui risquent de devoir rester plus longtemps au chômage avant de pouvoir percevoir leur pension.

Il confirme un transfert de charges de la retraite vers l’assurance chômage induit par le recul de l’âge légal de départ.

L’article 18 allonge la durée minimale de services actifs effectifs ouvrant un droit au départ anticipé dans les corps concernés des fonctions publiques.

Un amendement du gouvernement présenté lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat introduit également dans l’article une exception à l’allongement de cette durée minimale, pour les agents qui ont quitté le corps ou cadre d’emploi prévoyant le service actif.

Cela concerne notamment les ex-instituteurs.

L’article 20 (XI) reformule les conditions d’entrée en vigueur du recul des bornes d’âge dans les régimes spéciaux hors fonctions publiques.

Alors que la rédaction de l’avant-projet prévoyait une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les régimes spéciaux, en particulier hors fonction publique, le projet de loi indique désormais que le gouvernement remet au parlement avant cette date un rapport sur les mesures de relèvement des âges d’ouverture du droit à pension et des limites d’âges, prises par voie réglementaire pour les salariés affiliés à ces régimes.

Les régimes spéciaux pourraient donc être impactés par un recul des bornes d’âge avant le 1er janvier 2017.

L’article 23 modifie le calendrier du changement de mode de calcul des pensions pour les départs anticipés des fonctionnaires parents de 3 enfants.

Pour bénéficier des règles de calcul actuelles - celles en vigueur lorsque le parent réunit simultanément les conditions en termes de nombre d’enfants et de durée de services - le dépôt de dossier doit intervenir avant le 31 décembre 2010 et la radiation des cadres avant le 1er juillet 2011.

La rédaction initiale de l’avant-projet indiquait la date du 13 juillet 2010 et un amendement du gouvernement présenté lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat a reporté cette date de 6 mois.

La nouvelle rédaction de l’article confirme que le nouveau mode de calcul prend en compte non seulement le taux de décote issu de la loi de 2003 mais aussi la durée d’assurance ouvrant un droit à taux plein modifiée par cette même loi, ce qui n’était pas clairement précisé dans l’avant-projet de loi.

L’article 25 aborde la question de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnel.

Par rapport à l’avant-projet de loi, le texte ajoute des dispositions concernant le « dossier médical en santé au travail », en précisant certaines conditions de communication.
L’article 33 indique le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures.

L’article 5 prévoit le recul de l’âge légal de 60 à 62 ans par palier de 4 mois supplémentaires et par génération, de 1951 à 1956. Il est applicable « aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 ».

Alors même que la communication gouvernementale dit que « ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 devront travailler 4 mois de plus », le projet de loi ne dit pas qu’il s’applique aux seuls salariés nés à compter du 1er juillet 1951.

On distinguera le cas des salariés nés en juin 1951, qui sont touchés par la réforme en l’état actuel du texte, de celui des autres salariés nés au 1er semestre 1951.

La date d’effet de la pension est choisie par le salarié. Elle se situe au plus tôt le premier jour du mois suivant l’âge légal d’ouverture des droits.

Avec les règles en vigueur aujourd’hui, un salarié né en juin 1951 a nécessairement une date d’effet de sa pension qui est au plus tôt le 1er juillet 2011. Il est de ce fait impacté par la réforme, avec un recul de 4 mois de l’âge légal et un droit au départ ouvert au plus tôt le 1er novembre 2011.

Pour les salariés nés entre le 1er janvier et le 30 mai 1951, la rédaction actuelle de l’article 33 est claire. Le recul de l’âge ne s’applique pas à eux car l’article 33 détermine l’entrée en vigueur de l’article 5. Pour autant, l’articulation entre les articles 5 et 33 peut prêter à certaines interprétations erronées, l’un s’appuyant sur la date de naissance de l’assuré, l’autre sur la date d’effet de la pension.
[1] Les travaux de commission au Parlement se tiendront du 20 au 22 juillet. Ils feront l’objet d’un suivi confédéral.