Chronologie des étapes de recrutement
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. (…) ».L'emploi doit être déclaré vacant au centre interdépartemental de gestion qui établit un arrêté de publicité. L'entrée en vigueur d'une création d'emploi est subordonnée à cette publication et à la transmission de l'arrêté au contrôle de légalité de la préfecture.Il appartient également à l'autorité territoriale de respecter un délai raisonnable entre la publicité effective et le recrutement afin de permettre aux personnes intéressées de faire acte de candidature (CAA Douai Département de la Somme du 4 avril 2007).Ces modalités doivent également être respectées si l'autorité territoriale pourvoit cet emploi en nommant l'un de ses fonctionnaires par voie de mutation interne.La vacance du poste doit donc nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la signature de l'arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donnée lieu à publicité est illégale et est susceptible d'être annulée par le juge administratif (CE, 14 mars 1997 département des Alpes-Maritimes et CE, 17 décembre 2003).Dans la mesure où les dispositions mentionnées ci-dessus sont respectées, les outils d'aide à la décision sur lesquels les collectivités locales jugent opportun de s'appuyer pour choisir entre les candidats remplissant les conditions pour être recrutés relèvent de l'appréciation souveraine des employeurs locaux.J.O Assemblée Nationale Question n° 62693 - Réponse du 06/07/2010
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