Loi sur la dialogue social : Tableau récapitulatif des décrets attendus et calendrier prévisionnel de leur sortie

Loi sur la dialogue social : Tableau récapitulatif des décrets attendus et calendrier prévisionnel de leur sortie
« (…) les premiers projets de décrets de la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 concerneront l’Etat. Les textes applicables aux fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière seront préparés et publiés dans un second temps.Le 20 juillet, le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat à la Fonction publique a confirmé ce calendrier devant les responsables syndicaux. Selon un document communiqué à ceux-ci avant la réunion, (…) les projets de décret concernant la FPT seraient préparés en deux vagues.· Entre octobre et décembre 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aura à se prononcer sur trois projets de décret, le premier étant relatif au conseil supérieur commun de la fonction publique, le second ayant trait à l’intéressement collectif. Ce dernier n’évoquera pas la prime de fonctions et de résultats (PFR) prévue à l’article 40 de la loi, puisque cette mesure est d’application directe (une circulaire est toutefois prévue pour faciliter la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire). (…). Après la saisine du CSFPT, tous ces décrets passeront devant le Conseil d’Etat, a priori début 2011.· La seconde vague réglementaire sera de plus grande ampleur, avec une dizaine de textes concernant tout particulièrement les instances de dialogue de la FPT : comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commissions administratives paritaires et CSFPT. Un projet de décret aura pour thème la création d’un suivi médical post-professionnel des agents de la FPT. Ces textes seront examinés au cours du premier trimestre 2011 par le CSFPT, et dans la foulée par le Conseil d’Etat.Une circulaire précisant les nouvelles règles de négociation et de validité des accords collectifs conclus entre les employeurs publics et les organisations syndicales sera publiée, en principe, en janvier 2011. (…) »Lu sur localtis => cliquez ici pour accéder au tableau récapitulant les décrets attendus et le calendrier prévisionnel de leur sortie