Un décret paru le 30 décembre limite aux administrations employant plus de 50 agents l’obligation de publication en ligne des documents administratifs et d’ouverture des données publiques. En pratique, cette règle restreint l’étendue de l’open data local.

Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales

Publié le 06/01/2017 Par Romain Mazon

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Un décret paru le 30 décembre limite aux administrations employant plus de 50 agents l’obligation de publication en ligne des documents administratifs et d’ouverture des données publiques. En pratique, cette règle restreint l’étendue de l’open data local.

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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, sénateurs et députés étaient assez rapidement tombés d’accord pour limiter l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3500 habitants. Ce seuil était d’ailleurs déjà présent lors de la première incursion législative de cette obligation, dans le cadre, en 2013, de la première mouture des lois de décentralisation, qui allaient devenir la loi Notre.

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L’ouverture des données publiques devient une obligation pour les collectivités locales

Même si ce seuil pouvait chagriner les puristes de l’opendata total et intégral, il paraissait cependant raisonnable. Il tenait en effet compte des moyens humains réellement disponibles, dans les plus petites communes, pour assumer cette obligation de publication de données, de surcroît dans des formats réutilisables.

De 5000 à seulement 3500 établissements

Sauf que l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration issu de la loi pour une République numérique prévoyait aussi qu’un décret fixerait un seuil d’agents en deçà duquel une administration ou un établissement public ne serait plus concerné par l’obligation.
C’est ce seuil que vient de fixer le décret du 28 décembre 2016, et il restreint, concrètement, le nombre d’établissements publics locaux entrant dans le champ de l’obligation d’ouverture des données publiques.
Selon les chiffres des collectivités locales pour 2016 publiés par la DGCL, la France comptait au 31 décembre 2014 ⁽¹⁾ 5087 communes et établissements communaux de plus de 3500 habitants.


Mais le chiffre baisse notablement si on croise le critère des habitants avec celui du nombre d’agents. Le nombre de collectivités concernées diminue, faiblement, à 4768. En revanche, on compte environ 1500 établissements communaux qui emploient moins de 50 agents, tout en dépendant de communes de plus de 3500 habitants. Il s’agit des centres communaux d’action sociale, et des caisses des écoles, dotés de la personnalité morale, donc concernés par le décret.


L’obligation d’ouverture des données publiques pour les collectivités locales, qui n’était déjà assortie d’aucune sanction en cas de non respect, s’affaiblit encore un peu.

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Notes

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note 01

le chiffre a dû baisser avec la création des communes nouvelles