Publié le • Par Agathe Vovard
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Des discussions sur la mise en place du compte
personnel de formation (CPF) et du compte personnel d'activité (CPA) dans la
fonction publique seront organisées dans les mois à venir, a annoncé la ministre
de la Fonction publique, Annick Girardin, mardi 12 avril 2016.
La ministre de la Fonction publique Annick Girardin a lancé mardi 12 avril
2016 une nouvelle concertation sur le développement des compétences et
l’accompagnement des parcours professionnels. Elle comprendra trois volets.
La première partie de la concertation, qui se déroulera en mai et juin (trois réunions), a trait aux outils et droits de la formation continue. Un bilan de la réforme introduite par la loi du 2 février 2007, qui a créé le droit individuel à la formation notamment, sera opéré.
« Le diagnostic est à peu près partagé par le ministère et les organisations syndicales d’un système qui ne fonctionne pas très bien », témoigne Julien Fonte, représentant FSU, interrogé par La Gazette.
« Nous disposons pour la territoriale d’un récent rapport de l’inspection générale de l’administration. Pour cette concertation, la volonté ne semble pas de réexaminer la réforme dans son ensemble, mais plutôt de relancer des processus qui ont échoué, tels que le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l’expérience ou encore les bilans de compétences », observe Jean-Jacques Pavelek, représentant CGT.
« L’enjeu est désormais affiché par la ministre de transposer le CPF dans la fonction publique, indique également Julien Fonte. Nous n’avons pas d’opposition sur le principe mais il faut qu’il soit adapté au statut. Il s’agira également de ne pas aller vers l’individualisation à l’extrême ; la formation est un droit collectif. »
« Nous ne voyons pas bien pour le moment l’intérêt d’une transposition dans la fonction publique du CPA mais il faudra discuter des modalités. La ministre a indiqué qu’il n’était pas forcément nécessaire de le transposer sans modifications étant donné les particularités de la fonction publique. Nous verrons bien ce qu’il ressort des discussions », commente Jean-Jacques Pavelek.
A noter : les représentants des syndicats et des employeurs aborderont aussi la question des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« La formation doit aussi aider à la mobilité, au développement des projets personnels, insiste Julien Fonte. On observe une sorte de recentrage des formations sur l’adaptation au poste, etc. avec peu de possibilités d’ouverture. Il faut aussi noter que certains agents se voient refuser des formations car leurs employeurs ne peuvent pas les remplacer… »
« L’idée consiste à repréciser la question du champ des formations à l’emploi, qui sont à distinguer des formations d’intégration », précise Julien Fonte.
Le 29 juin est prévue une restitution des travaux des missions d’inspection sur les voies de recrutement et les discriminations, ainsi que sur les missions des écoles de service public. Un travail sur la redéfinition des concours est aussi au programme.
La prochaine réunion se tiendra le 2 mai et aura pour objectif une présentation du bilan de la réforme de 2007. « Nous avons insisté sur le calendrier. Nous commençons au mois de mai les travaux, alors que l’échéance de l’élection présidentielle approche à grands pas », rapporte Julien Fonte.
Enfin, certains représentants syndicaux se sont inquiétés de la forme des discussions : concertation ou négociation (en vue d’un éventuel accord)… « La ministre semble penser que la balle est dans notre camp, et que l’issue des discussions dépendra de leur contenu. Pour ma part, je pense que sur le CPF et le CPA, le ministère passera en force en cas d’absence d’accord des organisations syndicales », indique Jean-Jacques Pavelek pour la CGT.
La première partie de la concertation, qui se déroulera en mai et juin (trois réunions), a trait aux outils et droits de la formation continue. Un bilan de la réforme introduite par la loi du 2 février 2007, qui a créé le droit individuel à la formation notamment, sera opéré.
« Le diagnostic est à peu près partagé par le ministère et les organisations syndicales d’un système qui ne fonctionne pas très bien », témoigne Julien Fonte, représentant FSU, interrogé par La Gazette.
« Nous disposons pour la territoriale d’un récent rapport de l’inspection générale de l’administration. Pour cette concertation, la volonté ne semble pas de réexaminer la réforme dans son ensemble, mais plutôt de relancer des processus qui ont échoué, tels que le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l’expérience ou encore les bilans de compétences », observe Jean-Jacques Pavelek, représentant CGT.
« L’enjeu est désormais affiché par la ministre de transposer le CPF dans la fonction publique, indique également Julien Fonte. Nous n’avons pas d’opposition sur le principe mais il faut qu’il soit adapté au statut. Il s’agira également de ne pas aller vers l’individualisation à l’extrême ; la formation est un droit collectif. »
Des propositions sur le CPA « au second semestre » 2016
La ministre a également annoncé durant cette réunion que le compte personnel d’activité (CPA), actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi « travail », ferait l’objet de discussions avec les syndicats. « Sur la base de ces discussions, je vous présenterai mes propositions sur ce sujet au second semestre », a indiqué Annick Girardin.« Nous ne voyons pas bien pour le moment l’intérêt d’une transposition dans la fonction publique du CPA mais il faudra discuter des modalités. La ministre a indiqué qu’il n’était pas forcément nécessaire de le transposer sans modifications étant donné les particularités de la fonction publique. Nous verrons bien ce qu’il ressort des discussions », commente Jean-Jacques Pavelek.
A noter : les représentants des syndicats et des employeurs aborderont aussi la question des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« La formation doit aussi aider à la mobilité, au développement des projets personnels, insiste Julien Fonte. On observe une sorte de recentrage des formations sur l’adaptation au poste, etc. avec peu de possibilités d’ouverture. Il faut aussi noter que certains agents se voient refuser des formations car leurs employeurs ne peuvent pas les remplacer… »
Professionnalisation des modes de recrutement et formation initiale
Dans un second temps, la concertation sera consacrée à la professionnalisation des modes de recrutement et à la formation initiale (réunions de juin à septembre).« L’idée consiste à repréciser la question du champ des formations à l’emploi, qui sont à distinguer des formations d’intégration », précise Julien Fonte.
Le 29 juin est prévue une restitution des travaux des missions d’inspection sur les voies de recrutement et les discriminations, ainsi que sur les missions des écoles de service public. Un travail sur la redéfinition des concours est aussi au programme.
Accompagnement des parcours professionnels
Enfin, le troisième volet de la concertation aura pour thème l’accompagnement des parcours professionnels. Des réunions seront organisées à partir du mois d’octobre sur la mobilité, le conseil en évolution professionnelle, etc. Seront soumises à la réflexion des questions telles que l’évolution des entretiens et des bilans de carrière, les nouveaux modes de formation, etc.La prochaine réunion se tiendra le 2 mai et aura pour objectif une présentation du bilan de la réforme de 2007. « Nous avons insisté sur le calendrier. Nous commençons au mois de mai les travaux, alors que l’échéance de l’élection présidentielle approche à grands pas », rapporte Julien Fonte.
Enfin, certains représentants syndicaux se sont inquiétés de la forme des discussions : concertation ou négociation (en vue d’un éventuel accord)… « La ministre semble penser que la balle est dans notre camp, et que l’issue des discussions dépendra de leur contenu. Pour ma part, je pense que sur le CPF et le CPA, le ministère passera en force en cas d’absence d’accord des organisations syndicales », indique Jean-Jacques Pavelek pour la CGT.
Projet de loi travail : le sens de notre action
CFDT le 12 avril 2016
L’analyse de la CFDT sur le projet de loi « travail » s’inscrit dans
une logique suivie depuis des années : mise en perspective.
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A télécharger
Argumentaire Projet de loi travail - le sens de notre action - SH3542-HD
LES ORIGINES DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)
LES ORIGINES DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)
DE LA « CARRIÈRE » AU « PARCOURS »Chacun en a désormais pris conscience : les bouleversements de notre modèle économique et social se traduisent
par des vies professionnelles qui font se succéder des expériences
diverses, sous des statuts différents. Choisies ou subies, brutales ou
anticipées, elles sont souvent entrecoupées de périodes de chômage.
Parallèlement, le travail lui-même a changé. Sous l’effet des évolutions
technologiques, en particulier du numérique, le contenu du travail, les
organisations de travail,les relations à l’intérieur de l’entreprise,
entre collègues mais aussi les rapports hiérarchiques, opèrent une
révolution qui n’est pas terminée. L’entreprise elle-même, en tant qu’entité économique et juridique et en tant que lieu physique, devient de plus en plus difficile à définir.
DU « STATUT » À « LA PERSONNE »
N’étant plus subordonné toute sa vie à un unique employeur, chacun doit désormais prendre des décisions, faire des choix, à différentes étapes de son parcours. Ce phénomène s’accentue
et nous oblige à imaginer des droit et des sécurités attachés à la personne,qu’elle puisse mobiliser et articuler en fonction de ses besoins, des contraintes que lui impose le marché du travail ou sa vie personnelle, mais aussi en fonction de ses aspirations. Dans un contexte de montée et de persistance du chômage et de la précarité de l’emploi, la CFDT la anticipé ces évolutions.
Elle a développé il y a maintenant plus de 15 ans la notion de sécurisation des parcours professionnels et établi un lien fort avec le développement des compétences. Pour la CFDT, la montée en compétences est un atout à la fois pour le salarié et pour la compétitivité de l’entreprise et de l’économie du pays..Ainsi, grâce à la CFDT, le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) en renforçant la maîtrise de ce droit par la personne elle-même, qu’elle soit salariée ou en recherche d’emploi.Sur un autre plan, la généralisation de la complémentaire santé s’est accompagnée de sa portabilité après la rupture de contrat de travail.
Le Compte de prévention de la pénibilité (CPF) accompagne le salarié tout au long de sa vie
professionnelle en retraçant son exposition à différents risqueafin de prévenir et compenser
les conséquences sur la santé.
MIEUX ARTICULER LES TEMPS DE VIE ET DE TRAVAIL
L’action de la CFDT en matière de sécurisation des parcours professionnels est allée de pair avec celle sur le temps de travail, un marqueur reconnu de notre organisation. Les bouleversements
du marché du travail, et du travail lui-même ne sont pas sans effet sur les temps personnels
et les temps de vie. Avec les outils numériques, la frontière entre le temps de travail
(le temps du travail) et le temps personnel est moins nette, les parcours professionnels moins linéaires.
C’est pourquoi la CFDT agit depuis longtemps pour une plus grande maîtrise des différents temps
par le salarié. Le Compte épargne temps est une réponse à cette aspiration, mais il reste inégalitaire, tout le monde n’en bénéficiant pas. À Marseille en 2014, dans la droiteligne de notre histoire et de nos acquis sur la sécurisation des parcours
et sur l’articulation des temps, la CFDT a inscrit dans ses objectifs la création d’un compte social
personnel qui rassemblerait les droits de chaque personne et permettrait de les articuler entre eux
pour mieux les utiliser.
UN COMPTE UNIVERSEL
Avec la création du Compte personnel d’activité (CPA), le projet de loi Travail pose une première brique.
Ce compte sera universel : c’est à dire qu’il concernera aussi bien les salariés du privé, du public que les travailleurs indépendants.
Pour l’instant, il est prévu que le CPA intègre le Compte personnel de formation, enrichi pour les salariés,les demandeurs d’emploi et les jeunes les moins qualifiés, le Compte de prévention de la pénibilité et un compte que le gouvernement crée dans le même projet de loi : le Compte engagement citoyen (abondement
du CPF pour des jeunes ayant accompli
un service civique, pour des salariés
ayant assumé une fonction
de tuteur...). Par ailleurs, le projet de loi
affirme le droit à un accompagnement
global. La CFDT l’a posé dès le départ
comme la clé de voûte du CPA pour
que ce compte permette de lutter
contre les inégalités et soit utile
aux plus précaires, aux moins qualifiés,
à celles et ceux qui rencontrent
le plus de difficultés pour s’insérer
dans l’emploi.
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