Un nouvel élan pour l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique

Publié le 22/04/2016 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Commentaire

Sans volontarisme soutenu, les femmes n’atteignent pas les postes les plus élevés de la fonction publique. Une circulaire, publiée mi avril, reprécise l’objectif de nominations équilibrées fixé par la loi Sauvadet de 2012 et la loi pour l’égalité réelle votée en 2014.

« Plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses », constatait en 2011 la députée Françoise Guégot dans son rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique. Sur six propositions en faveur de l’égalité, elle préconisait « des objectifs clairs et contraignants de proportion de femmes aux postes de direction ». Sa suggestion d’atteindre 40 % de cadres supérieurs du même sexe dans l’administration à l’horizon 2015 et la même proportion pour les nominations en conseil des ministres d’ici à 2017, a été reprise et amendée dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012.
Cette dernière a imposé à partir de 2013, une démarche progressive :

20 % au moins de nominations de personnes du même sexe parmi les nouveaux agents (ou « primo-nominations ») sur les postes d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en 2013 et 2014 ;
30 % au 1^er janvier 2015 ;
en 2017, l’objectif est de 40 %.

Il a été confirmé par l’article 68 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a étendu le dispositif, pour l’hospitalière, aux emplois de directeur général des agences régionales de santé.

De premiers effets mais un infléchissement

Ce volontarisme a produit des effets positifs. Les bilans annuels des nominations faisaient état en 2013 et 2014 d’une progression supérieure aux premiers objectifs fixés : en 2014, 33 % de femmes faisaient partie du millier de primo-nominés sur environ 2 000 nominations à des postes à haute responsabilité. Une moyenne qui, cependant, cachait de fortes disparités entre ministères dans la fonction publique de l’Etat. La fonction publique hospitalière se révélait meilleure élève avec 55 % de femmes nouvellement nommées en 2014, soit 27 points de plus qu’en 2013.
Pour la territoriale, les primo-nominations concernaient, en 2014, 28,5 % de femmes, soit plus que l’objectif initial de 20 %, mais en baisse de 4,5 points par rapport à 2013. En 2015, la progression s’est encore infléchie, selon des chiffres fournis à Lagazette.fr par le ministère de la Fonction publique, avec 28 % de primo-nominations de femmes pour l’ensemble des collectivités territoriales, et des disparités entre les différents types d’emplois et catégories de collectivités. « Au regard des objectifs chiffrés de la loi de 2012, la dynamique de progrès est indéniable, le taux global pour la fonction publique se situe à 33 % en 2015. Les efforts et cette dynamique favorable doivent se poursuivre et seront évalués, notamment à l’occasion des conférences annuelles de l’égalité », indique-t-on dans l’entourage de la ministre de la Fonction publique.

Mécanisme déclaratif complexe

Le mécanisme de déclaration qui accompagne ces quotas est assez complexe. Ses modalités viennent d’être réaffirmées dans la circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. Elle abroge une précédente version de 2012, en reprécisant le dispositif :

emplois et agents concernés,
modalités de calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière dont l’employeur devra s’acquitter s’il ne respecte pas l’obligation,
circuits des déclarations pour chaque versants de la fonction publique, la circulaire offre en annexe des modèles de formulaires déclaratifs pour les employeurs.

Mais les emplois concernés, s’ils ont les attributs du pouvoir, ne sont pas légion. Dans les ministères, sont visés les secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d’administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l’autorité du ministre, chefs du service des corps d’inspection et de contrôle, recteurs d’académie… Pour la fonction publique territoriale, il s’agit des emplois fonctionnels des collectivités de plus de 80 000 habitants : direction générale de services, direction générale adjointe et direction générale de services techniques de villes, établissement publics, métropoles, départements et de régions.

90 000 euros par unité manquante en 2017

En raison du nombre peu élevé de ces emplois fonctionnels, le calcul se fait sur cinq unités. « Le dispositif (…) permet, lorsque le nombre de primo-nominations annuelles est inférieur à un seuil, d’apprécier l’obligation de nominations équilibrées au terme d’un cycle pluriannuel et non au terme de l’année civile faisant l’objet du recensement », précise la circulaire. Elle souligne, schéma à l’appui, que, même si un cycle de cinq primo-nominations n’a pas été réalisé, l’obligation de déclaration annuelle au comptable assignataire et au préfet du département ou de la région s’impose à chaque collectivité éligible. En cas de non respect du principe de nominations équilibrées, la sanction est élevée : fixée les premières années à 30 000 euros, elle est aujourd’hui de 60 000 euros et s’élèvera à 90 000 euros en 2017. Des montants qui devraient donner à réfléchir aux collectivités, si toutefois le contrôle est effectif.

Un signal de faible portée dans la territoriale

« La nouvelle circulaire a le mérite de mieux préciser qui fait quoi. Elle apporte une clarification. C’est un signal pour que les systèmes déclaratif et de contrôle se mettent en place. Jusqu’à présent, le dispositif était très peu opérationnel. Mais, sur le terrain, sa portée restera faible car peu de collectivités et peu de postes sont concernés. Nombre de collectivités n’ont pas d’emplois fonctionnels », commente Johan Jourdan, directeur général des services du centre de gestion de Lot-et-Garonne qui anime le groupe de travail « égalité professionnelle » de l’association nationale des directeurs et directeurs adjoints de centres de gestion.

Abaisser les seuils et aller plus loin sur les stéréotypes

« Cette circulaire, c’est très bien, mais il faut aller plus loin » estime Nathalie Benard, conseillère technique nationale chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre les discriminations et de la diversité au Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), qui signe un billet d’humeur intitulé « L’intelligence territoriale a-t-elle un sexe ? ».
Le syndicat dont elle fait partie déplore depuis des années que les mesures issues de la loi Sauvadet ne concernent que les strates de collectivités au dessus de 80 000 habitants et demande un abaissement des seuils à 10 000 habitants. « Il nous faut travailler sur les pratiques et nous interroger sur les mécanismes intrinsèques qui font que les inégalités persistent et qu’il y a des résistances. Cela passe par la lutte contre les stéréotypes. Il faut regarder ce qui fait obstacle, dans une approche pratico-pratique », complète Nathalie Benard.
Une enquête nationale devrait être lancée prochainement avec le réseau départemental du SNDGCT qui compte s’appliquer à lui même la réflexion sur les stéréotypes qu’il peut véhiculer et travailler sur la féminisation des titres de ses membres. « On est parfois les reproductrices des inégalités que l’on subit. On a un rôle à jouer, en tant que femmes, pour participer à cet élan », assure Nathalie Benard.

Bilan du protocole égalité au Conseil commun

Pour y voir plus clair, plus largement, un bilan du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 8 mars 2013 par toutes les organisations syndicales sera produit au prochain Conseil commun de la fonction publique, le 23 mai 2016. De nouveaux axes de progrès devraient être proposés aux employeurs et représentants syndicaux.