Le projet de loi de finances 2016, voté par le Parlement, introduit de nouvelles dispositions relatives à l’harmonisation des modalités d’avancement au sein des trois versants de la fonction publique. Pour résumer, les dispositifs d’avancement sont aujourd’hui très distincts d’une administration à l’autre. Le gouvernement a voulu réduire les marges de manœuvre des employeurs publics qui, au plus tard en janvier 2017, ne pourront que très difficilement accélérer la carrière de leurs agents en réduisant la durée de chacun de leurs échelons.

Comment le gouvernement entend mieux valoriser les fonctionnaires

Le gouvernement travaille à la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de prise en compte de la valeur professionnelle des agents. Un dispositif découlant du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Les syndicats sont divisés. 

Comment mieux prendre en compte la valeur professionnelle des agents publics ? C’est l’un des chantiers, technique mais très sensible, sur lequel travaillent actuellement la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et les organisations syndicales, très divisées sur le sujet. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
De quoi s’agit-il ? Le projet de loi de finances 2016, voté par le Parlement, introduit de nouvelles dispositions relatives à l’harmonisation des modalités d’avancement au sein des trois versants de la fonction publique. Pour résumer, les dispositifs d’avancement sont aujourd’hui très distincts d’une administration à l’autre. Le gouvernement a voulu réduire les marges de manœuvre des employeurs publics qui, au plus tard en janvier 2017, ne pourront que très difficilement accélérer la carrière de leurs agents en réduisant la durée de chacun de leurs échelons.
Le ministère du Budget a chiffré à 400 millions d’euros de dépenses chaque année ces réductions d’ancienneté, dont 100 millions d’euros pour l’État. Il n’est pas tout à fait farfelu de penser que pour le gouvernement, l’harmonisation instaurée est d’abord envisagée comme un moyen de faire des économies.
Mécanisme inédit
La DGAFP s’en défend. Les dispositifs, a-t-elle indiqué dans un document distribué aux syndicats, prévoient un nouveau mécanisme de prise en compte de la valeur professionnelle pour l’avancement d’échelon. “Ce nouvel avantage de carrière reposerait sur un principe de reconnaissance comparée et différenciée de la valeur professionnelle”, peut-on lire dans ce document communiqué juste avant Noël aux syndicats.
Ce principe serait mis en œuvre “de façon identique et transparente dans chacun des trois versants de la fonction publique en application d’un décret en Conseil d’État”. Cette différenciation de la progression de la carrière serait, développe la DGAFP, “un facteur de motivation des agents à servir l’intérêt général à tous les niveaux de la hiérarchie” et “un facteur de reconnaissance [du professionnalisme] dont font preuve les agents pour rendre un service aux usagers”.
Ce dispositif inédit serait distinct des leviers existants : la modulation du régime indemnitaire et les promotions de grade, de corps et de cadres d’emplois. Il permettrait “une accélération de carrière significative” et correspondrait “à un temps d’évaluation intermédiaire entre l’évaluation annuelle et la valorisation d’un parcours professionnel pris en compte pour une promotion de grade ou de corps/grade d’emplois”.
Injuste pour la CGT
Qu’en pense les syndicats ? La puissante CGT pointe des mécanismes inefficaces et injustes et redoute que cela n’aboutisse à un accroissement de la part variable des primes. Et surtout, insiste-t-elle, la manière d’évaluer les agents ne repose pas sur des critères transparents et objectifs. FO dénonce pour sa part la suppression des réductions d’ancienneté et Solidaires souligne que les dispositifs ne bénéficieront qu’à un petit nombre d’agents. Trois syndicats qui n’avaient pas signé, en septembre dernier, l’accord PPCR.

Les autres syndicats – FSU, CFDT, Unsa, CFTC et CFE-CGC – sont, eux, plus nuancés. L’Unsa est ainsi favorable à la déclinaison du texte PPCR, mais souligne la nécessité d’une évaluation objective des agents. Mais finalement, peu importent les réactions syndicales, puisque le ministère de la Fonction publique a affirmé que la mise en musique du protocole PPCR se ferait “à la virgule près”…

source : http://www.acteurspublics.com/2016/01/05/comment-le-gouvernement-entend-mieux-valoriser-les-fonctionnaires