CFDT le 21 janvier 2016
Le Conseil d'Etat a confirmé la fiabilité des résultats recueillis au cours du premier cycle de calcul de représentativité.
L’arrêt du Conseil d’Etat qui est tombé dans les derniers jours de l’année 2015 a de quoi satisfaire la CFDT à double titre. Presqu’un
an après l’arrêt de la Cour d'administrative d’appel de Paris* qui
avait déjà validé l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales
représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Conseil d'Etat confirme la fiabilité des résultats recueillis au cours du premier cycle** .Une
décision qui met donc un terme à la bataille contentieuse menée par
Force Ouvrière contre la réforme de la représentativité syndicale.
* CCA Paris 24.1114, n°13PA02876
** CE, 30.12.15,n° 387420
Dès
2008, Force Ouvrière avait contesté le principe même d’imposer un seuil
de représentativité aux organisations syndicales pour pouvoir jouir de
certaines prérogatives (comme désigner des délégués syndicaux ou
négocier), en allant devant toutes les juridictions internes,
européennes et même internationales... Sans succès!
Aucune
cour n’a en effet considéré comme contraire à la liberté syndicale et
aux droits fondamentaux des travailleurs, le fait d’imposer un seuil
minimal d’audience, mesurée lors d’élections professionnelles dans les
entreprises, pour légitimer les acteurs syndicaux.
Au
lendemain de la publication des arrêtés de représentativité en 2013
(interprofessionnel et de branches), FO avait lancé une vingtaine
d’actions, contestant notamment la fiabilité et l'exhaustivité des
résultats, devant la juridiction administrative.
La Cour
administrative d’appel de Paris avait rendu une première série d’arrêts
en novembre 2014 déboutant FO de ses prétentions, et confirmant la
fiabilité de la mesure, en se basant sur l’importance des résultats
récoltés (510 000 procès-verbaux collectés représentant 12,8 millions de
salariés soit 72 % de la population totale).
Force
ouvrière a donc utilisé son dernier recours en allant contester cette
décision devant le Conseil d’État, qui confirme, en tous points, l’arrêt
de la Cour administrative d’appel de Paris.
Une
décision satisfaisante et cohérente pour la CFDT qui sécurise
globalement le système de mesure de l’audience MARS et d’appréciation de
la représentativité syndicale telle qu’issue de la loi du 20 août 2008.
Une décision plus que bienvenue à la veille d’un nouveau cycle de
mesure en 2017.
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** CE, 30.12.15,n° 387420
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