Transaction illégale et disponibilité non consentie:un stagiaire a signé avec la commune qui l’avait recrutée une transaction aux termes de laquelle celle-ci s’engageait à la titulariser moyennant l’engagement de demander ensuite au plus vite, sa mise en disponibilité ou sa mutation. Une fois l’intéressée titularisée par la commune, le maire a fait pression sur l’agent afin qu’elle exécute les termes de la transaction.

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

Une animatrice territoriale stagiaire a signé avec la commune qui l’avait recrutée une transaction aux termes de laquelle celle-ci s’engageait à la titulariser moyennant l’engagement de demander ensuite au plus vite, sa mise en disponibilité ou sa mutation.

Une fois l’intéressée titularisée par la commune, le maire a fait pression sur l’agent afin qu’elle exécute les termes de la transaction.

Ce faisant et en instaurant autour d’elle un climat de travail défavorable, l’administration a finalement obtenu qu’elle demande sa mise en disponibilité, alors immédiatement accordée.

Ainsi, l’agent n’a pas sollicité sa mise en disponibilité librement et en toute connaissance de cause, mais en application d’une transaction illégale.

Pour atténuer la gravité de la faute commise, la commune ne peut invoquer le fait que l’agent ne lui donnait pas satisfaction : elle l’a titularisée en ayant déjà connaissance de ses prétendues insuffisances et elle pouvait sanctionner l’insuffisance professionnelle ou les fautes de l’intéressée une fois titularisée par d’autres moyens.

Mais en aucun cas, elle ne pouvait résoudre ce problème, en poussant l’agent au départ par des procédés illégaux. La responsabilité de la commune à raison de ces faits est donc engagée à l’égard de l’agent.

Références :Cour administrative d’appel de Versailles, 15 mai 2014, req. n°13VE00481.