Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute
Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.
En l’espèce, le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser une de ses agents, adjointe territoriale d’animation, à l’issue de son stage.
Selon les rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l’intéressée, celle-ci a en effet fait preuve de démotivation dans l’accomplissement de ses fonctions d’animatrice au sein des structures de loisirs communales pour les enfants.
Ce manque de dynamisme s’est traduit par une passivité aux réunions avec l’équipe d’animation, une volonté insistante de changer de fonction pour ne plus travailler au contact des enfants et des refus d’obéissance.
Dans ces conditions, le refus de titulariser l’intéressée à l’issue de sa période de stage est légal et n’avait pas à être annulé en première instance.
En outre, si certains des faits évoqués dans les rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l’agent pourraient être qualifiés de fautes disciplinaires, cela ne fait pas, en tant que tel, obstacle à ce que les faits soient pris en compte pour apprécier l’aptitude professionnelle du stagiaire.
Cela n’imposait pas à l’autorité administrative de mettre en œuvre une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation en fin de stage.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire