Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 17 septembre 2014 :examen du décret qui, au 1er .janvier 2015, généralise l’entretien professionnel pour évaluer les fonctionnaires territoriaux, supprimant ainsi la notation. Claire Le Calonnec, secrétaire nationale Interco-CFDT Sur le droit syndical, on attendait beaucoup, on espérait mieux mais il n’y a pas eu beaucoup mieux..

Entretien professionnel et droits syndicaux : la déception après le CSFPT

Publié le 19/09/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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Favorables à la suppression de la notation et soucieux d’améliorer les droits syndicaux, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont cependant rendu un avis défavorable aux projets de décrets lors de la réunion du 17 septembre.

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Une révolution se jouait, mercredi 17 septembre, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avec l’examen du décret qui, au 1^er janvier 2015, généralise l’entretien professionnel pour évaluer les fonctionnaires territoriaux, supprimant ainsi la notation.
Soucieux d’améliorer un texte jugé imprécis, les syndicats ont présenté à Serge Morvan, le directeur général des collectivités locales (DGCL), 37 amendements, avant de rendre un avis défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 8 abstentions). Les recours ont été longuement abordés.

« Aucun délai n’était prévu pour le compte-rendu à l’agent », précise Jacques Vannet, titulaire Fnact-CFTC au CSFPT qui demandait 10 jours alors que la CGT en exigeait 30. Le DGCL a tranché à 15.

Autre préoccupation, la formation des évaluateurs : « La notation avait l’avantage d’être une appréciation chiffrée que les évaluateurs harmonisaient avec l’appréciation globale. Si elles ne correspondaient pas, il y avait possibilité d’argumenter, ce que l’on n’aura plus. Cela peut multiplier les recours », déplore Jacques Vannet qui s’est abstenu sur le projet.

Décalage entre le discours et les textes - Le second texte, sur le droit syndical dans la FPT, a lui aussi fait l’objet d’un avis défavorable (6 voix pour, 11 contre et 13 abstentions) et de 17 amendements.

Très attendu, il précise les droits et moyens accordés aux organisations syndicales (crédit de temps syndical selon deux contingents, réunions, locaux, représentativité, congé pour formation syndicale, comités techniques…).

Président de la séance et du CSFPT, Philippe Laurent, maire de Sceaux, a proposé aux employeurs locaux de se réunir pour évoquer ces droits revisités.

Pour la Fédération des services publics CGT, le compte n’y est pas. « Nous souhaitions, comme la CFDT, avoir au moins des droits identiques aux deux autres versants. La fonction publique territoriale est encore le parent pauvre. Ce n’est pas acceptable dans une fonction publique moderne ! », déclare Jésus de Carlos, responsable de la délégation CGT au CSFPT qui reconnaît des ouvertures sur les strates et seuils syndicaux.

Mais les autorisations à demander à l’autorité territoriale pour s’absenter passent mal. Secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, Claire Le Calonnec exprimait, après la réunion, son « énorme déception » sur le décalage entre le discours gouvernemental et ces textes, dénaturés selon elle par Bercy.

Ce qu’ils en pensent

« Il n’y aura jamais assez de droits syndicaux dans les métropoles »

Jésus de Carlos, responsable de la délégation CGT au CSFPT

Nous sommes déçus par ces projets de décrets, notamment sur la question des droits syndicaux. Le texte ne bouge presque pas par rapport à l’ancien décret de 1985. Il y aura des difficultés dans les métropoles. Il n’y aura jamais assez de droits syndicaux. La question des nécessités de services va également se poser avec l’autorisation préalable de l’autorité territoriale pour obtenir des autorisations d’absences. Avant, il n’y avait pas cette restriction. Globalement ce n’est pas satisfaisait alors que la ministre avait affirmé qu’il y aurait des possibilités d’évolution et d’alignement avec les autres versants de la fonction publique.
Le projet de décret sur la généralisation de l’entretien professionnel, lui, nous pose deux problèmes. Il n’est pas assez protecteur sur le droit de recours des agents en cas de litige avec le responsable hiérarchique. Nous avons réussi à faire admettre à la DGCL d’inscrire des délais pour l’information des agents afin d’éviter des risques contentieux. La CGT considère en outre que l’entretien doit se faire dans le cadre de la progression de carrière, mais pas par rapport à des objectifs assignés aux fonctionnaires. Et cela d’autant plus que, avec 11 milliards en moins pour les collectivités territoriales, les fonctionnaires vont se retrouver en situation paradoxale car ils n’auront pas les moyens de faire appliquer les politiques locales.

« Nous avons demandé que le décret sur l’entretien professionnel s’applique aux contractuels »

Claire Le Calonnec, secrétaire nationale Interco-CFDT

Sur le droit syndical, on attendait beaucoup, on espérait mieux mais il n’y a pas eu beaucoup mieux. Il y a de toutes petites améliorations, mais anodines. Les organisations représentées au CSFPT ou au conseil commun de la fonction publique auront un peu plus de temps syndical alors que nos camarades de la fonction publique de l’Etat ont beaucoup mieux. On ne comprend pas pourquoi on n’a pas droit à la même chose. Très récemment, Manuel Valls parlait de l’indispensable dialogue social. Est-il moins nécessaire dans la fonction publique territoriale ? On a le sentiment d’un énorme décalage.
L’abandon de la notation est une révolution préparée. On a un peu de recul, mais il aurait été souhaitable que l’expérimentation menée dans les grandes collectivités soit mieux évaluée. Nous avons demandé que le décret s’applique aux contractuels. Mais nous n’avons pas obtenu gain de cause. Il nous a été répondu qu’il y aurait un autre texte pour les non titulaires. On a le sentiment de quelque chose qui n’est pas fini. On ne comprend pas pourquoi. Ce texte pourrait être un progrès car l’entretien professionnel, c’est beaucoup mieux que la notation. On a renforcé l’information de l’agent sur ses possibilités d’avancement de grade, de formation. Mais beaucoup de choses restent en suspens. Quand un agent demande une formation ou un changement de matériel ou de logiciel, son supérieur hiérarchique ne peut lui répondre tout de suite. Nous avons insisté pour qu’il obtienne une réponse et que ce soit inscrit dans le décret. Mais la DGCL ne l’a pas voulu.