La démission d’un agent non titulaire doit être expresse et écrite.

Démission verbale

Publié le 15/09/2014 • Mis à jour le 17/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RHes

RÉFÉRENCES

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 avril 2014, req. n°12VE01242.

La démission d’un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à défaut, la démission est nulle. En prenant acte de la démission verbale d’un agent, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.