Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?

Publié le • Mis à jour le 19/07/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d’application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. L’ensemble des dispositions prévues par ce décret du 18 septembre 1989 garantissent ainsi le respect du principe du contradictoire.

Est ainsi prévue une obligation d’information et de communication du dossier par l’autorité territoriale. Le président du conseil de discipline porte à la connaissance de ses membres les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et le cas échéant son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que le conseil ne délibère à huis clos.

Références

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 19145, JO du Sénat du 16 juin 2016