Le dispositif de la GIPA est reconduit pour 2016
Le
décret n°2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n°2008-539 du 6
juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d'achat. La garantie individuelle du pouvoir
d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du
traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de
référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC
hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB
effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins
vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte
de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2016, la période de référence est
fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Pour la période de
référence allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 le taux de
l'inflation est fixé à 3,08 % et la valeur moyenne du point à 55,5635
euros.
Source: décret n°2016-845 du 27 juin 2016 / Arrêté
du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre
en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du
pouvoir d'achat
fixé
par décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifie le décret n° 2008-539
du 6 juin 2008 en fixant la période de référence pour l'application de
la formule servant à calculer le montant ...
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