Recours contre une fiche de
poste
La fiche de
poste qui peut être regardée comme révélant une décision affectant
substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation
administrative, peut faire l’objet d’un recours. L’agent est recevable à
demander l’annulation.
Références
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire