Pourquoi le projet de loi El Khomri n’est pas acceptable en l’état

PUBLIÉ LE 26/02/2016 À 17H29par CFDT

La CFDT avait des attentes fortes vis-à-vis de ce projet de loi qui, selon son intitulé officiel, doit « instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». La version transmise aux syndicats est selon Laurent Berger « très déséquilibré ». Compte tenu de l’importance et de la diversité des sujets à faire évoluer, la CFDT considère que le temps d’une concertation approfondie doit être pris. Il apparaît donc irréaliste d’envisager une adoption du projet de loi le 9 mars.

Des avancés …

• Sanctuarisation des principes fondamentaux du droit du travail :CDI comme forme normale de contrat ; 35 heures comme durée légale ; majoration des heures supplémentaires…

• Formation des jeunesLe projet de loi propose des droits à formation supplémentaire pour les jeunes sans qualification.

• Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal

• Création du Compte personnel d’activité

• Renforcement du dialogue social par la confirmation de la règle de l’accord majoritaire et l'amélioration de la reconnaissance des organisations syndicales
  

… mais des mesures inacceptables... Augmentation du pouvoir unilatéral de l’employeur sur le temps de travail des apprentis, les contreparties aux temps de pause et le recours au forfait-jours et à la modulation du temps de travail dans les petites entreprises Fragilisation des salariés français en cas de licenciement économiqueLe projet propose de définir les motifs de recours au licenciement économique avec comme périmètre du niveau d’appréciation le seul territoire français, ce qui revient à considérer les salariés français comme une variable d’ajustement de la compétitivité entre les entreprises européennes. Plafonnement des indemnités prud’hommesLa CFDT a toujours combattu le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition n’est pas acceptable : elle priverait les salariés licenciés abusivement de la juste réparation de leur préjudice.

... et des lacunes

La CFDT demande :

• la possibilité d’accès pour tous à une banque des temps, un CET (compte épargne temps) pour tous.
• la mise en place du mandatement syndical dans les petites entreprises.

Pour la CFDT le projet de loi est inacceptable en l’état !
Elle demande au gouvernement de reprendre les concertations pour aboutir à un texte équilibré qui, sans ignorer les besoins d’adaptation des entreprises, prenne réellement en compte les besoins des travailleurs.

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