Retour sur le « silence vaut acceptation » est valable sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets

Publié le 12/11/2015 • Par Ugo Chauvin, Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

 

Références

• Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.) ;
• Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov.).

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des procédures que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, trois décrets sont à retenir :

• le décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux 71 procédures d’exclusion au principe fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, et la sauvegarde de l’ordre public » ;
• le décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 aux 23 procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois ;
• le décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux 40 procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration ».