La réforme de la DGF reportée à 2017.Gérard Collomb , Maire et Président de la Métropole de Lyon : « Le modèle administratif uniforme n’a plus lieu d’être »

Gérard Collomb : « Le modèle administratif uniforme n’a plus lieu d’être »

Publié le 03/11/2015 • Par Cédric Néau Jean-Baptiste Forray • dans : A la Une finances, A la Une RH, Actualité Club finances, France, Toute l'actu RH

© S. Gautier

Pour le sénateur-maire (PS) de Lyon, les métropoles et les grandes régions favorisent la compétitivité, la maîtrise de la dépense publique et la réduction des inégalités territoriales. Gérard Collomb se montre, en revanche, beaucoup plus dubitatif sur la baisse des dotations…

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A la veille de la fusion, le 6 novembre à Lyon, entre l’Association des maires de grandes villes de France et de l’Association des communautés urbaines de France, Alain Juppé (LR) et Gérard Collomb (PS) ont accordé un grand entretien à La Gazette. Second épisode, ce 3 novembre 2015, avec le sénateur-maire (PS) de Lyon et président de la métropole de Lyon.
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Métropoles et grandes régions

Comment jugez-vous le découpage des régions ?

La construction de nouvelles régions, compétitives et de taille européenne, va dans la bonne direction. Ces grands ensembles permettront, à terme, des mutualisations et des économies. Ils réduiront aussi les inégalités territoriales. Pour Clermont-Ferrand qui vient de se constituer en communauté urbaine, la réunion de l’Auvergne avec Rhône-Alpes représente une chance. La ville peut être à l’est de Lyon ce que Grenoble est à l’ouest. Dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, de l’agroalimentaire ou des sciences du vivant, l’Auvergne fera mieux valoir ses atouts qu’auparavant.

Ne va-t-on pas assister à une guerre larvée entre métropoles et régions sur le front économique ?

On a trouvé le bon point d’équilibre. L’économie de l’innovation, selon les théories de Philippe Aghion, ne peut se développer que dans les grandes villes où l’on trouve les universités, les centres de recherche et l’ensemble de la matière grise. Les métropoles sont de plain-pied dans la compétition mondiale. Aux régions, ensuite, de diffuser l’innovation et de favoriser l’implantation des usines de production sur tout le territoire.

Comment éviter le syndrome des métropoles et du désert français ?

Selon les études des agences d’urbanisme et de Lyon et de Saint-Etienne, il n’y a pas, dans les territoires voisins de la métropole, assèchement, mais, au contraire, irrigation. Là, les écarts de richesse se réduisent. Par ailleurs, les urbains promeuvent des modes de vie plus proches des territoires. Ils plébiscitent les circuits courts. Cela demande donc d’organiser des filières, car si je prends le seul exemple de nos cantines scolaires, les besoins sont très forts. Ce sera la tâche de la région d’organiser ces nouveaux circuits de distribution.

Faut-il une organisation territoriale à la carte ?

Le modèle administratif uniforme n’a plus lieu d’être. A l’avenir, beaucoup de métropoles reprendront les compétences sociales comme à Lyon. Le conseil départemental n’est, en effet, pas complètement pertinent au sein d’une grande agglomération. En revanche, dans les territoires ruraux qui ne sont pas sous l’influence d’une grande métropole, il reste structurant.

Baisse des dotations et de l’investissement

La baisse des dotations est-elle soutenable ?

Je dis attention, nous allons être obligés de baisser systématiquement nos interventions, y compris dans un certain nombre de secteurs stratégiques comme l’aide à l’innovation. Et pourtant, à Lyon nous réaliserons la fusion de deux collectivités, ce qui va nous permettre de réaliser une forte mutualisation. C’est un changement radical… La métropole n’avait, certes, pas été conçue en fonction de cette baisse des dotations puisqu’à l’époque où nous l’avons lancé, fin 2012, elle n’était pas actée. Mais, de ce point de vue-là, elle tombe à pic.

Comment appréhendez-vous la réforme des dotations ?

Dans les métropoles, des quartiers et même des communes entières comme, chez nous, Vénissieux ou Vaulx-en-Velin, sont extrêmement pauvres. Il ne faudrait pas que ces territoires soient pénalisés… A ce jour, la baisse des dotations et la montée en charge du FPIC (NDLR : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) représente pour la métropole une baisse de 1,15 milliards de recettes sur le mandat 2014-2020, pour un total de recettes de fonctionnement de 13.8 milliards d’euro. Cela représente donc une baisse de 8%. C’est déjà très lourd.

Pouvez-vous aller plus loin ?

Peu d’entreprises font face comme nous à une baisse de 8 % de recettes. On peut difficilement aller plus loin d’autant que dans le même temps, l’Etat nous impose de nouvelles charges comme la hausse du RSA de 2 %… Quand on sait que dans les départements, le budget consacré au RSA augmente de 7 % par an ! On comprend la difficulté de l’exercice.

La baisse massive de l’investissement est-elle inévitable ?

Dans son dernier rapport sur les finances locales publié le 13 octobre, la Cour des Comptes reconnaît pour la première fois que la baisse des dotations peut avoir des conséquences importantes sur les investissements. L’Association des maires des grandes villes de France évalue la baisse à environ 25 % sur l’ensemble du mandat 2014-2020. Chez nous, cela se situera entre 10 et 15 %.

Masse salariale et fonctionnaires

Comment maîtriser les dépenses de fonctionnement ?

Dans le prochain budget de la métropole, les charges générales vont bouger de – 5 %. Pour les charges de personnel, ce sera 0 %, alors même que le glissement vieillesse technicité et les mesures prises au plan national représentent une augmentation d’environ 2,8 %. C’est un effort extrêmement rude. Mais si nous ne le faisions pas, nous serions dans de grandes difficultés.

Faut-il assouplir le statut de la fonction publique afin de limiter les frais de fonctionnement et de maintenir l’investissement public ?

Nous sommes dans une vraie révolution sociétale. Jadis, les personnels qui entraient à la ville de Lyon à 18-19 ans en repartaient à la retraite après avoir toujours exercé le même métier. Les choses se feront différemment dans les vingt prochaines années. Une carrière sera faite de mobilité dans la carrière publique ou d’allers et retours entre le public et le privé. C’est cela qu’il convient de penser. Mais il ne s’agit pas de s’asseoir sur le statut…

Êtes-vous favorable au rétablissement du jour de carence dans la fonction publique ?

Il avait permis de dégager des économies. Maintenant, soit les organisations syndicales font en sorte que, dans la fonction publique, la suppression du jour de carence ne conduise pas à une inflation des absences, soit cela posera des problèmes.

Vous donnez donc aux organisations syndicales mission de lutter contre l’absentéisme…

La suppression du jour de carence s’est faite dans le cadre d’une négociation avec la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Les organisations syndicales se sont donc engagées à ce que tout ceci ne dérape pas…

Existe-t-il encore aujourd’hui un clivage droite-gauche en matière de gestion locale ?

Nous sommes moins dans des débats théoriques parce que les questions qui se posent à nous sont terriblement concrètes. Est-ce que cela veut dire qu’il n’y a plus de débat droite-gauche ? Cela dépend où l’on met le curseur. Je n’ai jamais cru, pour ma part, qu’être de gauche signifie être contre la compétitivité. Bien au contraire ! Je me revendique d’un socialisme saint-simonien, proudhonien, et fourriériste qui met l’entreprise au cœur de sa pensée. Mais en même temps, je considère qu’il est impératif de surmonter les fractures sociales qui sont les nôtres et qui sont d’abord des fractures spatiales.

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La réforme de la DGF reportée à 2017

Publié le 03/11/2015 • Par Cédric Néau • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Le Premier ministre a tranché ce matin, mardi 3 novembre, après une réunion avec des parlementaires du groupe socialiste. Les principes de la réforme de la DGF doivent être votés dès cette année, mais pour une application en 2017. Les associations d’élus sont ravies.

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Réforme de la DGF : objectif 2016

 

« Nous avons le regret de vous faire part du décès après une longue et douloureuse maladie de la réforme de la DGF. Ni fleur, ni couronne. Des dons pour la recherche contre les injustices ». C’est ainsi que la députée (PS) du Puy-de-Dôme Christine Pires-Beaune rapporteuse du projet de réforme de la DGF, a annoncé le report de l’application de ce texte au 1er janvier 2017.
A l’issue d’une réunion entre le Premier ministre  et des parlementaires du groupe socialiste mardi 3 novembre dans la matinée, Manuel Valls a finalement tranché pour que « les grands principes de la réforme soient arrêtés dès ce projet de loi de Finances, avec une clause de revoyure en avril », mais avec une « rentrée en vigueur le 1er janvier 2017 », au lieu du 1er janvier 2016, a indiqué son entourage.
La nouvelle architecture de la DGF – autour d’une dotation de base, d’une dotation de centralité et d’une dotation de ruralité – serait donc actée dès cet automne tandis que l’articulation et les critères de calcul de ces trois composantes feraient l’objet d’un travail plus approfondi.

Cassettes à protéger

L’article 58 du PLF 2016 qui traite de la réforme doit donc toujours être discuté demain en commission élargie, jeudi 5 novembre en commission des finances à l’Assemblée nationale et lundi 9 novembre en séance publique, même si l’enjeu est désormais bien moindre : « Ceux qui ont des cassettes à protéger ont gagné », confie Christine Pires-Beaune, « dépitée ».
Matignon justifie de son côté ce report du fait « qu’il y avait encore des incertitudes et qu’il fallait laisser du temps » tandis qu’André Laignel, le président du Comité des finances locales (CFL), qui salue « un jour de fête », estime que « la réforme, en l’état, corrige des inégalités mais en crée de nombreuses autres que nous ne savons pas mesurer pour l’instant puisque nous n’avons pas de lisibilité dans le temps. »

Manque de visibilité ou de courage ?

Depuis le mois de juillet, les associations d’élus et le CFL souhaitaient un report à 2017 dans un texte spécifique, le temps de faire des simulations précises ; celles que leur a fournies la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à la mi-octobre, ne les ont pas rassurés. Pas plus que les parlementaires qui réclamaient des projections au-delà de 2016, pour voir « l’atterrissage de cette réforme », selon le délégué général de l’Association des communautés urbaines de France (Acuf) Olivier Landel.

PLF 2016 et réforme de la DGF : qui tirera son épingle du jeu ?

Lors de l’audition de Bruno Delsol, nouveau patron de la DGCL par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 20 octobre, Christine Pires-Beaune avait elle-même reconnu que « cette réforme n’est certes pas parfaite et il faut y apporter des aménagements en fixant une importante clause de revoyure l’année prochaine, mais réformer la DGF et réduire les inégalités entre territoires demande du courage ! ».
Malgré une majorité de parlementaires PS favorables à appliquer la réforme dès 2016 présents à la réunion de ce matin, le Premier ministre a visiblement reculé devant la menace de fronde d’autres parlementaires opposés au texte.
Gérard Larcher, le président du Sénat, n’a pas manqué d’ironiser sur ce recul.
Déjà échaudé par un vote tendu sur le montant de la DGF 2016 le 16 octobre dernier, le gouvernement a donc préféré lâcher du lest, à quelques jours du Congrès des maires et à quelques semaines d’élections régionales qui s’annoncent très difficiles pour la majorité.
Sans surprise, les associations d’élus se montrent « soulagées » comme Villes de France. A l’instar de l’Association des maires de France (AMF), elles « saluent cette décision positive qui va permettre de travailler efficacement sur les objectifs et les conséquences de cette réforme » qui « doit faire l’objet d’une loi spécifique ». Les élus veulent donc se donner du temps, comme le souhaite l’AMGVF. Ils vont être servis.

Focus

La refonte de la péréquation fait l’unanimité

Tout n’est pas à jeter dans l’article 58 du PLF 2016 puisque la refonte de la péréquation verticale – dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) – reste au programme et semble faire l’unanimité chez les parlementaires comme chez les élus locaux. Pour mémoire, la hausse des montants consacrés à la péréquation en 2016 (317 millions d’euros) est proche de celle réalisée en 2015 :

• la DNP est supprimée ce qui permet de basculer ses 794 millions d’euros sur la DSU et la DSR ;
• la DSU progresse de 521 millions d’euros dont 180 millions de crédits nouveaux ;
• la DSR progresse de 570 millions d’euros dont 117 millions d’euros de crédits nouveaux.

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