Représentativité syndicale - Arrêté validé Force Ouvrière à nouveau débouté

CFDT le 21 janvier 2016

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Le Conseil d'Etat a confirmé la fiabilité des résultats recueillis au cours du premier cycle de calcul de représentativité.

 L’arrêt du Conseil d’Etat qui est tombé dans les derniers jours de l’année 2015 a de quoi satisfaire la CFDT à double titre. Presqu’un an après l’arrêt de la Cour d'administrative d’appel de Paris*  qui avait déjà validé l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Conseil d'Etat confirme la fiabilité des résultats recueillis au cours du premier cycle** .Une décision qui met donc un terme à la bataille contentieuse menée par Force Ouvrière contre la réforme de la représentativité syndicale.

Dès 2008, Force Ouvrière avait contesté le principe même d’imposer un seuil de représentativité aux organisations syndicales pour pouvoir jouir de certaines prérogatives (comme désigner des délégués syndicaux ou négocier), en allant devant toutes les juridictions internes, européennes et même internationales... Sans succès!

Aucune cour n’a en effet considéré comme contraire à la liberté syndicale et aux droits fondamentaux des travailleurs, le fait d’imposer un seuil minimal d’audience, mesurée lors d’élections professionnelles dans les entreprises, pour légitimer les acteurs syndicaux.

Au lendemain de la publication des arrêtés de représentativité en 2013 (interprofessionnel et de branches), FO avait lancé une vingtaine d’actions, contestant notamment la fiabilité et l'exhaustivité des résultats, devant la juridiction administrative.

La Cour administrative d’appel de Paris avait rendu une première série d’arrêts en novembre 2014 déboutant FO de ses prétentions, et confirmant la fiabilité de la mesure, en se basant sur l’importance des résultats récoltés (510 000 procès-verbaux collectés représentant 12,8 millions de salariés soit 72 % de la population totale).

Force ouvrière a donc utilisé son dernier recours en allant contester cette décision devant le Conseil d’État, qui confirme, en tous points, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris.

Une décision satisfaisante et cohérente pour la CFDT qui sécurise globalement le système de mesure de l’audience MARS et d’appréciation de la représentativité syndicale telle qu’issue de la loi du 20 août 2008. Une décision plus que bienvenue à la veille d’un nouveau cycle de mesure en 2017. 

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* CCA Paris 24.1114, n°13PA02876
** CE, 30.12.15,n° 387420

Grève du 26 janvier : une opération de diversion d'organisations syndicales qui cherchent à faire oublier qu'elles n'ont pas voulu soutenir l'accord PPCR de revalorisation des carrières dans la fonction publique?le point de vue du SGEN CFDT : rien à gagner, tout à perdre !

 

Grève du 26 janvier : rien à gagner, tout à perdre

publié le 19/01/2016 à 15H51 par Frédéric Sève

L'appel à la grève du 26 janvier est une opération de diversion d'organisations syndicales qui cherchent à faire oublier qu'elles n'ont pas voulu soutenir l'accord PPCR de revalorisation des carrières dans la fonction publique. La CFDT refuse de s'y associer et de lancer les personnels dans une action où ils ont tout à perdre et rien à gagner !

Qu'est-ce que l'accord PPCR ?


Un accord soutenu par la CFDT, la FSU, l’Unsa, la CFTC, la CGC et la FA-FP et validé par le Premier Ministre malgré l'opposition de la CGT, de FO et de Solidaires.

Un accord qui conforte le statut de la fonction publique contre les attaques dont il fait régulièrement l'objet.

Un accord qui apporte deux milliards d'euros de plus pour les rémunérations des fonctionnaires dès sa mise en œuvre et 5 milliards d'ici à 2020.

Un accord qui impose des déroulements de carrières plus équitables qui assure un droit à la promotion pour tous les agents.

Un accord qui améliore des débuts de carrières pour rendre nos métiers plus attractifs partout sur le territoire.

Un accord qui transforme des primes en point d'indice, pour revaloriser les retraites sans perte de pouvoir d'achat pour les agents.

Un accord qui instaure un rendez-vous salarial annuel, et qui doit permettre dès février 2016 d'obtenir le dégel du point d'indice.

TROIS exemples d’acquis de la négociation :
- La revalorisation des débuts de carrière se traduira à terme par 150 euros de plus par mois pour un PE, un certifié ou un PLP.
- L'amélioration des déroulements de carrière assurera à tout agent la possibilité d'accéder à l'équivalent de la hors-classe.
- La revalorisation des grilles et l'intégration des primes, c'est à terme une revalorisation de toutes les pensions.

Voilà ce que les syndicats CFDT, UNSA, FSU, CFTC et CFE-CGC ont obtenu pour les personnels en prenant leurs responsabilités et en soutenant l'accord. Ceux qui appellent à la grève le 26 janvier n'offrent pas d'autres perspectives sérieuses.

Alors, pourquoi cet appel ?

 Appel fonction publique
Trois organisations (CGT, Sud, FO) appellent les fonctionnaires à la grève le 26 janvier. Essentiellement sur les questions salariales, alors que le gouvernement vient de décider d’appliquer le protocole d’accord, signé par la CFDT, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). La CGT et FO, avec cette grève, visent à obtenir ce que l’accord PPCR, qu’ils n’ont pas signé, a déjà acté : une revalorisation programmée des grilles et un rendez-vous salarial. La CFDT, l’UNSA n’ont pas été invités, la FSU ne se joint pas à l’appel (3 organisations qui ont signé l’accord)
Pour la CFDT fonction publique, il est préférable de se préparer à réagir collectivement sur les propositions de revalorisation du point d’indice attendues en février. Il nous parait plus opportun d’agir à ce moment là afin de peser pour que la revalorisation des grilles ne solde pas le contentieux salarial accumulé après les années de gel du point d’indice.
 Appel éducation nationale
D’autres organisations appellent à la grève séparément, sur leurs propres revendications, mais le même jour : le SNUipp pour l’augmentation de l’ISAE, le SNES et le SNALC, SUD contre (encore) la réforme des collèges.
Le Sgen-CFDT préfère se battre pour obtenir des moyens suffisants pour la réforme des collèges comme une hausse des budgets IMP dans les établissements pour la rentrée 2016, et un abondement des DHG collège par les rectorats conforme à ce qui a été décidé en CTM.
· Le Sgen-CFDT a signé le protocole de mai 2013 instaurant l’ISAE et que c’est encore le Sgen-CFDT qui a demandé et obtenu en septembre que la hausse de l’ISAE soit incluse dans les discussions de mise en œuvre de l’accord PPCR
 En savoir plus ?

• Vous pouvez consulter l’article complet de la fédération Sgen-CFDT

• Vous pouvez télécharger et diffuser le tract en pièce jointe.

• Rappel : l’accord parcours professionnels, carrières et rémunération :

. Cet accord concerne l’ensemble des personnels.
. A titre d’exemple, la revalorisation des débuts de carrière se traduira à terme par 190 euros de plus par mois pour un certifié ou un PE ou la revalorisation des grilles et l’intégration des primes, permettra à terme de bénéficier de 150 à 300 euros de retraite en plus par mois.

Pourquoi la CGT, FO et Solidaires appellent à une journée d’action mardi 26 janvier

Publié le 25/01/2016 • Par Agathe Vovard • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Les trois syndicats de la fonction publique ont expliqué, durant une conférence de presse lundi 25 janvier 2016, les raisons de la colère des agents de la fonction publique qui les poussent à appeler à une journée d'action mardi.

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La principale revendication de la CGT, de FO et de Solidaires porte sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Ils appellent à une mobilisation forte pour peser dans la négociation salariale annoncée pour la fin février.
« Plus la mobilisation sera forte, plus nous pourrons peser dans la négociation », a souhaité Denis Turbet-Delof, délégué général à la fonction publique de Solidaires, au cours d’une conférence de presse lundi 25 janvier 2016.

Situation « absolument inédite »

Entre 110 et 120 manifestations sont attendues dans toute la France, a aussi expliqué Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF-CGT, qui a rappelé que la situation sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires était « absolument inédite », avec pour la première fois un gel du point d’indice qui dure depuis 2010.
Et cette perte du pouvoir d’achat est à rattacher à l’augmentation des cotisations retraite en cours pour aligner le public sur le secteur privé. « Nous l’estimons à environ 10%, ce qui est considérable », a insisté Jean-Marc Canon, qui a également indiqué que la part des salaires, primes et retraite avait connu sur les vingt dernières années une baisse de 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d’euros. « Une réalité qu’on refuse souvent de voir », a observé le représentant syndical.
La contraction des effectifs de fonctionnaires figure aussi à la liste des mécontentements. « Dans la plupart des secteurs, on observe des tensions en termes d’effectifs. Dans de nombreux endroits, les déroulements de carrière sont bloqués, les conditions de travail sont excessivement dégradées », a énuméré Didier Bernus, secrétaire général de la fédération FO des personnels des services publics et de santé.

Trains de restructurations

La fonction publique subit en outre « des trains de restructurations importants », a-t-il souligné. « Même si Marylise Lebranchu a annoncé lors des vœux du conseil supérieur de la FPT une pause dans le processus de réforme territoriale, les réformes sont bel et bien là pour les agents : loi Notre, fusion des régions, métropoles, développement de l’intercommunalité… Nous comptabilisons des mouvements sociaux sur le territoire pratiquement chaque semaine car les agents ne savent pas ce qu’il vont devenir, quel seront les contours de leur poste, leur régime indemnitaire, leur protection sociale complémentaire, etc. », a insisté Yves Kottelat, secrétaire général de la branche territoriale de la Fédération des services publics et de santé FO, qui a également expliqué que les perspectives de promotion sont parfois gelées, comme au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour laquelle un contentieux est en cours.
« Les agents étaient en droit d’attendre un sort meilleur. Ils sont plus que mécontents. Ils sont aussi inquiets, face à des réformes manifestement anxiogènes », a analysé Denis Turbet-Delof.
De nombreuses collectivités assurent en outre qu’elles ne remplaceront pas tous les départs à la retraite, et qu’elles ne renouvelleront pas les contrats des contractuels, a rappelé Yves Kottelat.
« Il faut que la politique d’austérité soit revue. La baisse des investissements publics a aussi des répercussions très concrètes sur l’emploi dans le secteur privé », a insisté Didier Bernus.
Quelle que soit la hauteur de la mobilisation de ce mardi, les syndicats souhaitent ne pas en rester là. La CGT, FO et Solidaires ont prévu de faire le point dès le 27 janvier. « Ce mouvement ne sera pas un coup d’épée dans l’eau », a assuré Jean-Marc Canon.

Focus

Des syndicats qui ne souhaitent pas faire pression

Certains syndicats qui n’ont pas appelé à se mobiliser mardi expliquent leur choix dans des communiqués. Ainsi, l’Unsa fonction publique considère qu’un appel à la grève ou à manifester pour faire pression avant la négociation salariale « ne correspond plus au syndicalisme d’aujourd’hui qui est le sien ». Pour ce syndicat, « les condi­tions sont réu­nies pour per­met­tre au gou­ver­ne­ment qui prône le dia­lo­gue social, d’ouvrir des négo­cia­tions sala­ria­les au mois de février ».
La FA FP indique pour sa part qu’elle ne s’associe pas au mouvement mais qu’elle « reste solidaire des revendications portées de manière unitaire depuis plus de deux ans avec la CGT, FO, FSU et Solidaires sur la défense du service public, de l’emploi public et du pouvoir d’achat ». « Tout mouvement social est regardé avec attention par l’ensemble des acteurs de la vie publique, et le risque d’une faible mobilisation à quelques jours du rendez-vous salarial prévu dans le cadre de l’accord « PPCR » produirait des effets contraires à ceux recherchés », souligne-t-on également.

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• Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez - Dossiers Emploi

Le rapport Badinter, préambule à une réforme encore floue :toutefois en réaffirmant un certain nombre de principes essentiels – le CDI comme forme normale du contrat de travail, le droit à une représentation syndicale, la durée légale du travail définie par la loi et le droit à des compensations au-delà, la conciliation des temps, etc. –, « le rapport réaffirme que notre modèle social s’appuie sur des droits individuels et collectifs du salarié au travail, y compris le droit de grève, pourtant largement mis à mal dans la période en dehors de notre pays », a acté Laurent Berger.

Le rapport Badinter, préambule à une réforme encore floue

publié le 25/01/2016 à 17H58 par Aurélie Seigne

Le comité présidé par Robert Badinter a rendu un rapport qui énonce 61 principes fondamentaux du droit du travail. La première brique d’une réforme dont nombre de points sont encore en suspens.

Énoncer les principes fondamentaux du droit du travail : la mission confiée à la fin novembre 2015 à un comité présidé par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter était aussi concise qu’abyssale. Au terme de deux mois d’un « travail considérable d’analyse des textes constitutionnels, législatifs, internationaux et notamment européens et de la jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative », le rapport Badinter énonce avec la même concision (en douze pages seulement) les 61 articles qui constituent les principes fondamentaux du droit du travail en France, « à droits constants », et fort d’une conviction : « Le cœur du droit du travail français, c’est la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail. » L’objectif affiché est d’écrire ainsi le préambule au futur code du travail afin de l’éclairer et de constituer « un système de références pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles et de les appliquer ».

Des droits individuels et collectifs au travail

La CFDT a accueilli plutôt positivement ce travail, même s’il passe à côté de l’opportunité de définir des droits pour l’ensemble des travailleurs. « La définition de ces principes de droit du travail devait permettre de faire émerger des droits nouveaux, en phase avec l’évolution de la société, en allant au-delà des seuls salariés et en  protégeant l’ensemble des travailleurs (indépendants, demandeurs d’emploi, candidats à l’embauche et stagiaires) », regrette la secrétaire nationale Marylise Léon. Reste qu’en réaffirmant un certain nombre de principes essentiels – le CDI comme forme normale du contrat de travail, le droit à une représentation syndicale, la durée légale du travail définie par la loi et le droit à des compensations au-delà, la conciliation des temps, etc. –, « le rapport réaffirme que notre modèle social s’appuie sur des droits individuels et collectifs du salarié au travail, y compris le droit de grève, pourtant largement mis à mal dans la période en dehors de notre pays », a acté Laurent Berger.

Un maillon dans la réforme

Manuel Valls a confirmé que « ces principes formeront le chapitre introductif du code du travail ». Le Premier ministre a également rappelé qu’il s’agissait là d’ « une première étape de notre démarche afin d’établir une nouvelle architecture distinguant ce qui tient des droits fondamentaux, garantis à tous, ce qui peut être décidé par accord et les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord ». Outre que le futur projet de loi qui sera porté par la ministre du Travail, « en collaboration étroite avec Emmanuel Macron » pourra compléter ces principes le cas échéant, il inclura une réécriture complète des règles relatives au temps de travail. Et si la concertation avec les partenaires sociaux est en cours, Manuel Valls a confirmé, après François Hollande, la possibilité de moduler le temps de travail au-delà d’une année et des marges accrues pour la négociation d’entreprise sur les heures supplémentaires. Le projet de loi installera par ailleurs la commission chargée de réécrire intégralement le code du travail d’ici 2018.

De multiples questions en suspens

Le gouvernement a fixé bien d’autres objectifs au futur projet de loi El Khomri : renforcer l’accord majoritaire, faire prévaloir l’accord sur le contrat de travail quand l’emploi est en jeu, permettre de renouveler et renégocier plus facilement les accords (l’un des sujets du rapport Cesaro remis le 22 janvier), restructurer les branches professionnelles, mettre en place le compte personnel d’activité et « rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés », financements à la clé (ce sera l’objet du rapport Terrasse, attendu le 8 février). Sur l’ensemble de ces points, nombre de questions restent en suspens. Comme l’a souligné Laurent Berger réagissant au rapport Badinter, « on n’en est qu’au tout début d’un long processus ». C’est donc étape par étape, brique par brique que pourra être prise la mesure du nouvel édifice en cours de construction.

aseigne@cfdt.fr

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• > Rapport Badinter

Pour aller plus loin

• > [Vidéo] “Le rapport Badinter ne remet pas en cause le code du travail”
• > Principes du droit du travail : Une première étape utile, mais sans audace

Invité du site du quotidien Le Monde le 25 janvier 2016, Laurent Berger a donné ses premières lmpressions sur le rapport Badinter:"Ce rapport ne remet pas en cause le code du travail"

Le rapport Badinter ne remet pas en cause le code du travail”

publié le 25/01/2016 à 12H45 par Le Monde

Invité du site du quotidien Le Monde le 25 janvier 2016, Laurent Berger a donné ses premières lmpressions sur le rapport Badinter.

Cliquez pour voir la vidéo:http://www.lemonde.fr/politique/video/2016/01/25/laurent-berger-le-rapport-badinter-ne-remet-pas-en-cause-le-code-du-travail_4853027_823448.html

Sur les recrutements sans concours des agents de catégorie C, le gouvernement souhaite que chaque jury de recrutement compte une « personnalité extérieure ». Pour Claire Le Callonec, secrétaire générale d’Interco-CFDT, une telle mesure présente l’avantage d’aller dans le sens d’un renforcement des bonnes manières de recruter.

Projet de loi « déontologie des fonctionnaires » au Sénat : à quoi faut-il s’attendre ?

Publié le 25/01/2016 • Par Agathe Vovard • dans : A la une, A la une emploi, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

© Sénat

Contractuels, listes d’aptitude, dispositifs déontologiques, sanctions disciplinaires, rôle des centres de gestion, apprentissage, dialogue social, cumul d'activité… les débats s’annoncent denses au Sénat sur le projet de loi « déontologie », dont l’examen commence mardi 26 janvier 2016.

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L’examen au Sénat du projet de loi « déontologie » doit débuter mardi 26 janvier. Le texte, qui avait été initialement déposé en juillet 2013, a subi de nombreuses modifications. Il a été allégé en juin 2015 par lettre rectificative. Une procédure accélérée (une seule lecture par chambre) a été prononcée. Mais l’examen à l’Assemblée nationale a abouti à de nouveaux ajouts, concernant notamment les contractuels.

A lire aussi : Déontologie : l’Assemblée nationale vote le texte en première lecture

Le Sénat, par le biais de sa commission des lois, a aussi apporté sa patte, et devrait continuer de le faire ce mardi, ce qui en fait un projet de loi « fourre-tout » selon certains observateurs.

A lire aussi : Projet de loi « déontologie » : les 8 propositions clés de la commission des lois du Sénat

Sanctions disciplinaires

Pas moins de 176 amendements doivent être examinés mardi et/ou mercredi. Les syndicats de la fonction publique attendent une modification importante concernant le régime de sanctions disciplinaires. Ils ont adressé le 13 janvier à la ministre et aux rapporteurs des assemblées un courrier demandant que l’exclusion temporaire de trois jours figure dans les sanctions du deuxième groupe, non du premier. « C’est un projet de loi sur les droits et les devoirs des fonctionnaires. Il ne faudrait pas oublier cette première partie », argumente notamment Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique.
De son côté, l’Association des DRH des grandes collectivités, qui a envoyé un courrier au rapporteur au Sénat Alain Vasselle, estime que l’exclusion de trois jours doit plutôt faire partie du premier groupe, ce qui exclut la possibilité de saisir le conseil de discipline.
« Nous estimons que les exclusions représentent environ 25 % des procédures disciplinaires. Il n’est donc pas concevable de réunir pour chacune un conseil de discipline, notamment en raison de la lourdeur de saisine de cette instance », indique le président de l’Association, Johan Theuret.
Les syndicats souhaitent également la réintroduction du juge administratif lorsque les commissions administratives paritaires siègent en conseil de discipline. La présence du magistrat « permet, le plus souvent, de préserver la neutralité, l’impartialité et la sérénité des débats », argumente aussi la commission « fonction publique territoriale et ressources humaines » de l’Association des maires de France dans une note au rapporteur.

Quelles nouveautés pour les contractuels ?

Le projet de loi apporte en outre des modifications pour les contractuels. Il devrait notamment permettre la mise en mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) dans la FPT.
Parmi les mesures attendues par les syndicats, la suppression de l’allongement de deux ans à trois ans de la durée maximale des contrats conclus, dans la territoriale, pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le gouvernement a déposé un amendement en ce sens.
De son côté, l’Association des DRH des grandes collectivités milite pour une durée de trois ans. « Il y aurait lieu de prévoir au moins trois ans de contrats (soit le renouvellement non pas une fois mais deux fois du contrat initial) pour permettre aux agents de passer réellement des concours, qui ne sont organisés actuellement que tous les deux ans ». Par ailleurs, certains métiers de la fonction publique ont des difficultés à être pourvus et la possibilité de ne renouveler qu’une seule fois un contrat « fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà en tension », estime l’association.
Le projet de loi « déontologie » devra également trancher sur la question du maintien ou non de l’intérim dans la fonction publique. Un sujet qui « interroge fortement à propos des questions de déontologie et de droits et obligations applicables aux agentes et agents exerçant des missions de service public », souligne dans un communiqué la FA-FP, qui insiste sur le coût de ce dispositif.

Vers un nouveau dispositif pour les reçus-collés ?

La commission des lois du Sénat est également revenue sur les mesures en faveur des listes d’aptitude. Elle a supprimé l’allongement de la durée de validité de l’inscription sur les listes d’aptitude au profit d’un système où les candidats seraient tenus de justifier chaque année leur maintien sur les listes d’aptitude.
Le Sénat ou la commission mixte paritaire devront trancher.

Recrutements sans concours des agents de catégorie C

Sur les recrutements sans concours des agents de catégorie C, le gouvernement souhaite que chaque jury de recrutement compte une « personnalité extérieure ». Pour Claire Le Callonec, secrétaire générale d’Interco-CFDT, une telle mesure présente l’avantage d’aller dans le sens d’un renforcement des bonnes manières de recruter.
Dans sa note au rapporteur, l’Association des maires de France estime pour sa part « qu’il ne peut être soutenu sérieusement que les collectivités auraient besoin d’être « épaulées » dans leurs politiques de recrutement, sauf à considérer qu’elles seraient incompétentes ou qu’elles n’établiraient aucun critère de sélection des candidats aux postes qu’elles proposent, ce qui plus de trente ans après le premier mouvement de décentralisation témoigne d’un manque de confiance dans les élus. » Les employeurs locaux s’interrogent en outre sur la faisabilité d’une telle mesure, estimant qu’elle relève d’un « formalisme excessif » et instaure « une tutelle qui ne dit pas son nom ».

Centres de gestion : un rôle en partie renforcé

La commission des lois, via le rapporteur, a introduit des dispositions en faveur des centres de gestion. Dans un amendement, le gouvernement se dit favorable au renforcement des missions obligatoires des CDG (tenue du dossier individuel, secrétariat des commissions consultatives paritaires et gestion administrative des comptes épargne-temps), dès lors qu’elles sont centrées sur la gestion des ressources humaines, ainsi qu’à l’extension des missions mutualisées à un niveau au moins régional (organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d’emploi, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour les agents de catégorie B).
L’amendement propose également de compléter les missions des centres de gestion, par souci de mutualisation, en étendant l’une des missions du « bloc insécable » destiné aux collectivités affiliées et aux collectivités adhérentes à ce bloc : l’assistance juridique statutaire à la fonction de référent déontologue.
En revanche, le relèvement du seuil d’affiliation fixé à 300 fonctionnaires pour les communes appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique, souhaité par les CDG, mériterait selon le gouvernement d’être réexaminé à la lueur de la nouvelle carte intercommunale.
Et l’extension des missions facultatives des centres de gestion à toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités, en dehors du champ des ressources humaines, « paraît trop large et entrer en concurrence directe avec la logique de mutualisation au sein du bloc communal ». L’amendement gouvernemental propose donc de limiter l’extension des missions facultatives à l’archivage, qui correspond à une demande forte des collectivités.
Pour Christophe Couderc, secrétaire fédéral CGT Services publics, confier la gestion des tâches administratives ou organisationnelles aux centres de gestion présente un risque pour l’emploi des secrétaires de mairie dans les plus petites communes. Le rôle initial des CDG est selon lui dévoyé et le risque est grand que ces centres deviennent des sortes d’agences d’intérim et des prestataires de services. D’après Claire Le Calonnec, il faudrait repenser le rôle des centres de gestion de manière plus globale, via un texte dédié.
Le projet de loi « déontologie » comporte en outre plusieurs dispositions en matière de dialogue social. Il prévoit notamment en sa version actuelle que les syndicats proposent pour les élections professionnelles des listes composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Cumul d’activités encadré

Enfin, parmi les dispositions à surveiller, le gouvernement souhaite intervenir concernant les fonctionnaires auto-entrepreneurs. Il est selon lui « important de rappeler l’interdiction du cumul d’un emploi à temps complet avec un « emploi à temps incomplet », notion qui n’existe que dans la fonction publique de l’Etat, dans le cadre de la nouvelle approche déontologique ».

Développement de l’apprentissage dans la FPT

Le gouvernement souhaite également introduire de nouvelles dispositions concernant l’apprentissage dans la FPT. Il s’agirait de confier au CNFPT deux nouvelles missions. Il a été convenu entre le gouvernement et l’établissement, indique le texte de l’amendement, de confier au CNFPT :

• la mise en place d’actions de développement de l’apprentissage et la participation au financement de la formation des apprentis recrutés par les collectivités et leurs établissements ;
• la préparation à des concours externes ou des troisièmes concours de catégorie A de la fonction publique territoriale ouverte à des étudiants de niveau licence après sélection sur la base de critères destinés à favoriser l’égalité des chances. L’objectif poursuivi est d’encourager et de diversifier l’accès aux concours de catégorie A de la FPT, indique l’amendement qui sera examiné.

Vers un changement des règles d’affectation par ordonnance

Enfin, un dernier amendement du gouvernement vise à autoriser ce dernier à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ; et d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, pour favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel. Des dispositions prévues dans le protocole PPCR.
A noter : les sénateurs de la commission des lois vont une nouvelle tenter d’instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques. Et un amendement de la droite sénatoriale souhaite obliger les collectivités à instaurer les 35 heures pour leurs personnels. 1 550 collectivités seraient en deçà des 1 607 heures, insistent les sénateurs, qui rappellent un exemple de la Cour des comptes : si 12 agents d’une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.
En conclusion, le côté « fourre-tout » du projet de loi ne devrait pas s’amenuiser après cette lecture au Sénat.
« Nous avions adopté en 2013 à l’unanimité des membres du Conseil commun un préambule qui réaffirmait que les agents de la fonction publique portent haut et fort les valeurs de la République que certains hélas souvent haut placés ont tendance à ne pas s’appliquer. Un engagement qui ne figure aucunement dans ce projet de loi », déplore Denis Turbet-Delof, délégué général à la fonction publique de Solidaires, qui estime que dans une période aussi compliquée, ce texte aurait pu avoir un intérêt, mais qu’il ne l’a plus…

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• Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution - Dossiers Emploi
• Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations - Dossiers juridiques

C’est officiel, le compte personnel d’activité sera créé au 1er janvier 2017. D’ici là, les partenaires sociaux vont devoir négocier son cadre et le calendrier de sa mise en œuvre

“Utiliser ses droits pour construire son parcours grâce au CPA”

publié le 27/11/2015 à 17H20 par Aurélie Seigne

C’est officiel, le compte personnel d’activité sera créé au 1^er janvier 2017. D’ici là, les partenaires sociaux vont devoir négocier son cadre et le calendrier de sa mise en œuvre. Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT chargée du dossier, rappelle ce sur quoi la CFDT mettra l’accent.

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (CPA), dont le gouvernement a annoncé la création au 1^er janvier 2017 ?

 C’est un endroit où chacun pourra voir et utiliser l’ensemble des droits dont il peut bénéficier comme le compte personnel de formation ou le compte de prévention de la pénibilité. Mais cela peut aussi inclure les droits à l’Assurance-chômage ou les allocations familiales. L’enjeu est de donner plus de lisibilité à chacun sur ce à quoi il peut prétendre et de s’en saisir pour construire son projet, son parcours. On peut ainsi imaginer utiliser les jours mis dans son compte épargne-temps pour mettre en œuvre un projet de reconversion.

Patronat et syndicats ouvrent une négociation. Quels vont être les points en discussion ?

 La première question à laquelle nous devrons répondre porte précisément sur les principes d’utilisation des droits inscrits au CPA. Autrement dit, que peut-on utiliser et pour quoi faire ? On peut dire que le compte épargne-temps peut être converti en temps de formation ; cela ne signifie pas que les droits à la formation pourront être utilisés en congé sabbatique. Nous allons devoir placer le curseur au bon endroit entre la liberté de chacun dans l’usage de ses droits et l’intérêt général. Dans le contexte actuel, la priorité est à la sécurisation des parcours professionnels et à la formation continue : nous faisons face à une transformation en profondeur de notre société, en particulier avec les transitions numérique et écologique, qui nécessite d’évoluer en compétences. Peut-être que demain, d’autres besoins émergeront et que la priorité sera à une utilisation à la carte des différents temps de vie. Il faut prévoir les conditions dans lesquelles l’usage des différents droits pourra évoluer.

Sur quels points la CFDT compte-t-elle mettre l’accent ?

 Nous avons déjà obtenu que les jeunes sortis du système scolaire sans qualification voient leur CPA abondé d’un nombre d’heures leur permettant d’acquérir un premier niveau de qualification. Autre sujet à prendre en compte, les nouvelles formes d’emploi, notamment celles liées aux plateformes numériques. Il va falloir déterminer lesquelles sont de l’ordre du salariat et génèrent les mêmes droits et obligations, quels droits sont accessibles à tous et comment ils sont financés, comment on facilite le passage d’un statut à l’autre, par exemple de salarié à indépendant, sans perte de droits. La CFDT souhaite aussi que l’on réfléchisse à une généralisation du compte épargne-temps, qui permettrait à tous les salariés et les agents d’y verser des jours de RTT ou de congés et de les utiliser au gré de leurs besoins ou de leurs envies, pour alimenter un projet de formation ou mener des activités bénévoles.

Chacun est-il capable de construire de tels projets ?

 C’est le principal enjeu : travailler sur l’accompagnement à l’utilisation du CPA afin de permettre à tous les détenteurs du compte de bénéficier effectivement de leurs droits. Un droit auquel on ne recourt pas reste virtuel. L’accompagnement doit être global et traiter la dimension professionnelle en tenant compte de tous les aspects de la vie sociale des personnes : santé, logement, mobilité, etc. C’est ainsi que nous pourrons les aider à rassembler des droits, aujourd’hui épars, au service de la construction d’un projet.

Accords et désaccords sur le compte personnel d’activité

publié le 15/12/2015 à 14H17 par Aurélie Seigne

La deuxième séance de négociation sur le compte personnel d’activité a permis de valider la méthode de travail des partenaires sociaux, même si les désaccords sur le fond restent nombreux.

Réunis le 14 décembre pour la deuxième séance de négociation sur le compte personnel d’activité (CPA), organisations syndicales et patronales ont affiché leur satisfaction sur la méthode retenue pour tenter d’élaborer en un temps record une position commune sur les objectifs et principes du CPA, le cahier des charges du futur portail numérique des droits sociaux et les thèmes à approfondir dans le courant de l’année 2016. À l’issue de la précédente séance, ils avaient convenu de partager leurs contributions écrites, rassemblées au sein d’un document listant les points d’accord et de désaccord.

Le CPA, un portail et un compte

La liste de ces derniers a en revanche montré l’ampleur du travail qu’il reste à accomplir pour se mettre d’accord sur le contenu. À commencer par la définition elle-même. Simple « assemblier des droits portables des actifs » selon le patronat, le CPA est, aux yeux de la CFDT, « un vrai projet de société pour lutter contre les inégalités et sécuriser chacun dans son parcours de vie et de travail », à travers des droits nouveaux et un accès universel et facilité aux droits existants, a rappelé la secrétaire générale adjointe, Véronique Descacq, cheffe de file de la délégation* lors de la première séance. Reste également à clarifier les droits devant intégrer le futur portail des droits sociaux, pour les rendre plus lisibles et accessibles, de ceux qui ont vocation à être fondus dans le futur compte à proprement parler. Si tous s’accordent à ce que le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) constituent le socle du futur CPA, le patronat n’exclut pas que les droits à l’assurance-chômage, voire à la retraite, y soient intégrer. Pour les organisations syndicales a contrario, ces droits doivent être seulement inscrits dans le futur portail numérique.

Pas de cheval de Troie patronal

Le financement sera un autre sujet de taille. Le patronat a d’entrée de jeu fixé ses lignes rouges, refusant toute complexité, tout financement supplémentaires pour les entreprises. Il est même allé jusqu’à proposer « l’universalisation du financement du CPA, c’est-à-dire une réduction des cotisations salariés et employeurs au profit de l’impôt » – une perspective unanimement rejetée par les organisations syndicales. Pour la CFDT, le CPA ne doit en aucun cas conduire à une déresponsabilisation des entreprises, en termes de financement comme d’obligations légales (employabilité, santé, qualité de vie au travail, etc.).

Cahier des charges et programme de travail

D’ici la prochaine séance, le 12 janvier 2016, organisations syndicales et patronales vont mettre en commun leurs contributions sur le cahier des charges du futur portail des droits sociaux et le programme de sujets en réflexion pour 2016. « La discussion sur le CPA amènera dans un deuxième temps la question de droits nouveaux », a indiqué le secrétaire national Hervé Garnier. La CFDT revendique ainsi l’ouverture d’une négociation sur la généralisation et la portabilité du compte épargne-temps – une demande partagée par la CFTC et la CFE-CGC.

aseigne@cfdt.fr

* La délégation est composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Hervé Garnier, secrétaire national, et des secrétaires confédéraux Samira Bouzebra, Philippe Couteux et Delphine Meyer.

©Hamilton/Réa

	Une négociation en « 3D »« C’est une négociation qui ne ressemble pas à une négociation », a estimé le secrétaire national Hervé Garnier, à l’issue de la deuxième séance sur le compte personnel d’activité, le 14 décembre au Medef. Et d’évoquer « une négociation en 3D », avant d’expliciter son propos : « Nous sommes dans une temporalité qui n’est pas celle d’un accord », les partenaires sociaux devant rendre leur copie dans des délais extrêmement contraints compte tenu du calendrier politique imposé par le gouvernement. Par ailleurs, « un certain nombre de sujets relèvent de concertations tripartite et quadripartite ». Or la concertation quadripartite prévue entre les partenaires sociaux, l’État et les régions, qui devait porter notamment sur l’abondement en heures supplémentaires de formation pour les jeunes décrocheurs, est percutée par les élections régionales qui entraîne une modification du rapport de force politique, une recomposition des exécutifs régionaux et donc des instances de l’Association des régions de France, interlocuteur de la concertation. Enfin, si les partenaires sociaux peuvent traiter, dans le cadre de la négociation, les questions relatives aux salariés, il faudra inscrire le CPA dans l’agenda social de la fonction publique et engager une concertation plus large pour ce qui concerne les travailleurs indépendants. Le chantier vient seulement de commencer.

Pour aller plus loin

• > Compte personnel d’activité : la négociation est lancée
• > [Interview] “Utiliser ses droits pour construire son parcours grâce au CPA”
• > Compte social personnel d’activité : six questions autour du futur dispositif

ML Le branchu :"avec Aix- Marseille-Provence, on a vraiment un intérêt majeur à avoir la grande porte méditerranéenne de la France et de l’Europe. L’intérêt général passe par des phases d’inconfort, pour les élus comme pour les ministres d’ailleurs !"Et les agents et leur point d'indice bloqué depuis 6 ans c'est du confort peut-être ?

Point d’indice : « On ne peut pas encore estimer quel sera le geste du gouvernement »

Publié le 22/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès, Agathe Vovard Emmanuelle Quémard • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

© VALERIO VINCENZO

Rémunération, valeur professionnelle, temps de travail, déontologie, formation, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, précise la feuille de route du gouvernement à l'égard des fonctionnaires à la veille d'une mobilisation des syndicats et d'un rendez-vous salarial.

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Le Club Ressources Humaines

 

Les syndicats appellent à la grève le 26 janvier, notamment sur la question des rémunérations. Que pouvez-vous leur promettre ?

Les attentes des syndicats sont fortes car le point d’indice est gelé depuis six ans. Soit une économie de 7 milliards d’euros pour l’Etat. Les fonctionnaires ont donc largement contribué à la baisse de la dépense publique. Je comprends leurs attentes.
L’application du texte « PPCR » (parcours professionnels, carrières et rémunérations, ndlr) est en cours et les dispositions sur le déroulement de carrières et les rémunérations sont une réelle avancée. Jusqu’en 2020, ce protocole propose des revalorisations significatives des rémunérations pouvant atteindre 175 euros brut par mois pour un agent de la catégorie C en fin de carrière.

Les marges de manœuvre dont vous disposez pour le rendez-vous salarial de février ne sont-elles pas trop étroites ?

Le Premier ministre a décidé d’appliquer le protocole « PPCR » dans son intégralité. Le rendez-vous salarial inscrit dans ce texte aura bien lieu fin février.
Nous ne savons pas encore quelles seront les propositions, cela dépendra des indicateurs économiques, donc je reste prudente. Le taux d’inflation aura été quasiment nul en 2015 et la prévision associée à la loi de finances pour 2016 est de 1 %. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que le dégel du point d’indice est une possibilité.
Toutefois, depuis la décision de Manuel Valls, sont intervenus les attentats. Les décisions prises en conséquence, notamment d’augmentation d’emplois, ont un coût. Aujourd’hui, personne ne peut estimer quelle pourra être la hauteur du geste par rapport à la reprise de la croissance.

Aborder des négociations dans un tel contexte va s’avérer difficile…

Je ne le pense pas. Car nos organisations syndicales et nos fonctionnaires ont conscience de la situation des comptes de la France. Ils comprennent que l’augmentation de la dette a pour conséquence à terme une perte de souveraineté.
Les syndicats se battent, ils ont raison de le faire, c’est leur rôle, et je tiens à souligner la qualité du dialogue que nous avons avec eux. Nous allons travailler ensemble, par exemple, sur la déconcentration des décisions en matière de ressources humaines, ainsi que sur une nouvelle modalité de reconnaissance de la valeur professionnelle.
Nous devrions également bientôt revenir sur les discussions autour de la qualité de vie au travail, qui n’ont pas abouti à un accord, car ces sujets sont primordiaux.

Nous devrions bientôt revenir sur les discussions autour de la qualité de vie au travail

Quels sont les objectifs de la reconnaissance de la valeur professionnelle ?

Le protocole « PPCR » reste volontairement global pour laisser place à la discussion. Nous avons supprimé la possibilité de faire des avancements automatiques au minimum pour tous les agents des collectivités. Il faut en contrepartie, outre la prime « RIFSEEP » ⁽¹⁾, qui constitue une nette amélioration par rapport à la prime de fonctions et de résultats, déterminer des critères d’avancement.
La valeur professionnelle recouvre l’engagement, la formation, le fait aussi d’être en contact direct avec des publics difficiles. Certains souhaitent que l’absentéisme soit pris en compte, mais je n’y suis pas favorable. Je connais d’excellents agents qui ne comptent jamais leurs heures et qui tombent malades.
L’objectif du travail sur la reconnaissance de la valeur professionnelle est d’objectiver l’évaluation pour éviter le fait du prince, particulièrement pour les promotions. La reconnaissance de la valeur professionnelle unifiée entre les trois versants permet aussi d’établir des passerelles entre fonctions publiques et aux fonctionnaires de diversifier leurs parcours professionnels.

La valeur professionnelle recouvre l’engagement, la formation, le fait aussi d’être en contact direct avec des publics difficiles

Vous êtes donc optimiste quant à une issue favorable de cette discussion ?

Les syndicats souhaitent faire part de remontées de terrain différentes de celles que j’ai pu entendre. Je n’aime pas le terme de « mérite » parce qu’il est connoté. L’esprit de la valeur professionnelle est celui d’un avancement au mérite, mais on peut y apporter des nuances. Certains syndicats préfèrent l’usage de l’expression : « manière de servir » ou de « rendre le service public ». Je partage, avec cette appellation, le souci de convaincre également les citoyens usagers.
Le vocabulaire est important car, aujourd’hui, le « fonctionnaire bashing » l’emporte sur la reconnaissance. On exige des fonctionnaires la loyauté, l’impartialité, la laïcité, la dignité du comportement : pour cela, ils méritent de la reconnaissance.

Quelle est votre réaction face aux résultats de l’étude du Cevipof sur le vote Front national des fonctionnaires ⁽²⁾ ?

D’abord, je n’ai pas le droit de juger un fonctionnaire sur son vote. Il a sa liberté de vote comme tout un chacun. Il y a près de 50 % des fonctionnaires qui sont des agents de la catégorie C avec un salaire moyen de 2 091 euros bruts par mois. Ils ont peur pour l’avenir de leurs enfants. Ils sont également inquiets de l’avenir du service public et sont confrontés quotidiennement à la dureté vécue par certains de nos concitoyens.
Ces agents ne votent pas plus Front national que le reste de la population, ils votent même plutôt moins pour ce parti que dans le secteur privé, à catégorie égale. Les fonctionnaires ne sont pas extérieurs à certaines évolutions de la société, ils sont, eux aussi, dans le même monde que nous tous. J’espère qu’avec la reconnaissance que nous pouvons leur apporter leurs craintes diminueront.

Avez-vous eu des remontées concernant des agents dont la manière de servir évolue en fonction de ce vote ?

Je n’ai pas connaissance de signalements de ce type. Mais je sais que les fonctionnaires sont parfois excédés. Nous n’avons peut-être pas su parler à ceux qui se sentent quelque peu abandonnés par la République ou leur encadrement dans leur travail quotidien.

Nous n’avons peut-être pas su parler à ceux qui se sentent quelque peu abandonnés par la République

Où en est-on de la formation des agents face à la radicalisation de certains usagers ?

Souvent, la méconnaissance du droit crée des interrogations ou de l’inquiétude. Nous avons élaboré un véritable cursus, avec l’aide de volontaires spécialisés. Nous avons beaucoup travaillé sur la laïcité et le comportement de l’agent, surtout avec la police, la gendarmerie, l’hôpital et les agents d’accueil d’une manière générale. Ce cycle de formations, en cursus initial ou en formation continue, constitue un processus de longue haleine. Le dispositif essaime aussi dans l’enseignement supérieur. Les demandes sont très nombreuses, sur des aspects particuliers, par exemple, sur le port du voile des accompagnatrices lors des sorties scolaires.

Vous avez finalement décidé de baisser le taux de cotisation du Centre national de la fonction publique territoriale à 0,9 %. Sera-t-il rétabli à 1 % en 2017 ?

Cela dépend. Cette cotisation est assise sur une base assez dynamique. Le CNFPT se retrouvait avec un excédent très important. Ce dernier devait être ajusté. Il faut des règles. On ne prélève pas sur une masse salariale quand on n’en a pas besoin immédiatement. Il est courant et de bonne gestion d’ajuster le montant des subventions publiques en fonction du niveau des réserves financières des organismes subventionnés.
Le CNFPT doit aussi évoluer. Certaines formations ne sont dispensées que dans une seule ville. En période de baisse des dotations, un prélèvement de 1 %, c’est beaucoup, même si la formation est essentielle. Nous verrons. Il faut examiner les propositions, par exemple sur l’apprentissage ou sur la prise en compte du GVT (glissement vieillesse-technicité, ndlr) dans la cotisation.
Nous travaillons également avec les centres de gestion, qui disposent d’excédents significatifs que nous souhaitons résorber. L’objectif examiné actuellement serait de baisser aussi certaines cotisations, si c’est possible, et de mutualiser davantage certains services.

En période de baisse des dotations, un prélèvement de 1 %, c’est beaucoup, même si la formation est essentielle

Quelles nouvelles améliorations prévoyez-vous d’apporter au projet de loi « déontologie » ?

Il reste très peu d’améliorations à apporter. Le régime de sanctions du premier groupe devra probablement être revu lors de l’examen au Sénat le 26 janvier.

N’y a-t-il pas plus d’obligations que de droits pour les fonctionnaires dans ce texte ?

Le premier droit des fonctionnaires est la carrière. Il faut le conforter, car il est très décrié. Ce droit est bien sûr assorti de mobilités obligatoires ou fonctionnelles si des services disparaissent. Le régime de retraite n’est, en outre, pas le même que dans le privé, même si les cotisations seront identiques en 2020.
La fonction publique n’est pas un salariat ordinaire. Comme ce projet de loi assoit la reconnaissance de la fonction publique de carrière sur le fait que les agents portent les valeurs de la République, cela entraîne des obligations qu’il faut redire aux citoyens.

La fonction publique n’est pas un salariat ordinaire

Disposez-vous de premières indications concernant le rapport sur le temps de travail mené par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT ?

Le rapport est une évaluation, qui demande un énorme travail. Nous n’alignerons pas tout le monde aux 1 607 heures légales car il y a des situations différentes selon des contraintes physiques imposées dont il faut tenir compte. Nous aurons sans doute une surprise s’agissant des cadres qui travaillent bien plus que les 1 607 heures et ne bénéficient pas d’heures supplémentaires. Ce rapport vise également à établir un bilan public-privé et un cadre d’évaluation permanente pour la suite. Nous en ferons une modélisation qui nous permettra d’éviter les clichés.

Nous n’alignerons pas tout le monde aux 1 607 heures légales

Que pensez-vous de la situation de blocage à la métropole Aix-Marseille-Provence ?

C’est du domaine du droit. Jean-Claude Gaudin, élu président de la métropole, a fait un appel qui est suspensif donc il reste président, et nous défendons par ailleurs le texte devant le Conseil constitutionnel. Il faut attendre.
Cela dit, et c’est dommage, un certain nombre d’élus n’ont toujours pas en tête que des outils comme les métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris sont indispensables à la France. Il y a un confort à rester dans l’entre soi. Je comprends, c’est difficile de rentrer dans une grande agglomération. Mais avec Aix- Marseille-Provence, on a vraiment un intérêt majeur à avoir la grande porte méditerranéenne de la France et de l’Europe. L’intérêt général passe par des phases d’inconfort, pour les élus comme pour les ministres d’ailleurs !

Il y a un confort à rester dans l’entre soi

Vous attendiez vous au succès des communes nouvelles ?

Il est vrai que cela a marché dès le début. J’étais très hésitante à donner des délais supplémentaires pour la dotation globale de fonctionnement car je pensais que c’était un mouvement inéluctable. A l’intérieur d’une enveloppe normée, cela veut dire que l’on donne plus aux uns et peu moins aux autres. C’est pour cela que l’avantage financier est borné dans la loi de finances pour 2016.