jeudi 1 août 2019

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : une communication gouvernementale qui ne convainc pas grand monde, et la mise en cause de la crédibilité du plan de lutte contre la pauvreté





" Les annonces prévoient un durcissement des règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi
  • Nouvelles conditions d’affiliation: 6 mois dans les 24 derniers mois    
  • Le dispositif de rechargement des droits ne s’enclenchera qu’à partir            de 6 mois au lieu des 150h actuelles
  • Modification du calcul du montant des allocations chômage et du SJR sur la base du revenu moyen mensuel du travail 
  • Une dégressivité de 30% à partir du 7eme mois pour les demandeurs d’emploi dont le salaire est au moins de 4500 € brut.
" Les arguments avancés par l’exécutif ont de quoi irriter. Le gouvernement, qui nie toute approche budgétaire – quand bien même l’évolution des conditions d’accès et de rechargement des droits rapporterait à elle seule 2,8 milliards d’euros sur deux ans ! –, justifie cette réforme par « la nécessité d’adapter les règles de l’assurance-chômage au contexte actuel du marché du travail ».
En clair : le passage de six à quatre mois travaillés pour entrer en indemnisation aurait été décidé par les partenaires sociaux en 2008 en réponse à la crise économique et financière. « Faux et mensonger », rétorquent économistes et syndicalistes. En 2008, les premiers étaient loin d’anticiper l’ampleur de l’impact de la crise sur l’emploi. Quant aux seconds, ils ont choisi d’assouplir les conditions d’entrée pour « offrir aux jeunes de moins de 25 ans privés d’emploi un dispositif », tel qu’inscrit dans l’accord de janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. La mesure portera ses fruits, l’Unédic estimant à 250 000 le nombre de personnes supplémentaires pouvant prétendre grâce à ces nouvelles règles à une indemnisation chômage, dont 30 % ont moins de 25 ans (et 50 % moins de 30 ans). Pour ces personnes-là comme pour des centaines milliers d’autres, la réforme est un coup de massue. "



Réforme de l'assurance chômage : une communication gouvernementale qui ne convainc pas grand monde, et la mise en cause de la crédibilité du plan de lutte contre la pauvreté



L'annonce des mesures de réforme de l'assurance chômage par le gouvernement est un exercice de communication qui sera certainement un jour enseigné dans les écoles spécialisées, tant elle fait preuve de méthode pour présenter les décisions sous un angle favorable, au mépris d'une réalité nettement moins rose.
Nous allons essayer dé décrypter les éléments issus de l'annonce de 12 mesures pour aider chacun à retrouver un emploi durable et choisi telles qu'elles figurent sur le site du Ministère du Travail, complété par des éléments du dossier de presse, qui donnent des précisions/relativisations, souvent en petits caractères, mais aussi par des références aux articles que nous avons écrit sur le sujet et des réactions d'acteurs divers suite aux annonces.
1. Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnelEn application au 1er novembre 2019
Alors que le titre est en phase avec la promesse de la campagne des élections présidentielle " Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent ", il est précisé, justement, dans le dossier de presse qu' " Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel ", ce qui en change profondément la nature, en obligeant à ce que le projet soit élaboré avant la démission, et en instaurant une commission régionale en charge de la validation
Nous avons également suivi les inquiétudes des parlementaires REM sur la date d'application (voir Une question écrite sur le calendrier d'ouverture du droit, non applicable actuellement, à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires et ) ce qui nous conduit à confirmer que, si le dispositif est effectivement prêt à fonctionner le 1 er novembre 2019, le temps de l'instruction des dossiers et de la décision par les commissions régionales sur le caractère " réel et sérieux " des projets, le nombre de démissionnaires indemnisés sur 2019 sera fort peu élevé (voir Le bénéfice de l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires ne devrait pas être effectif en 2019)
2. Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnentEn application au 1er janvier 2020
Le dossier de presse précise " Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une appli simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi "
Il aurait été correct d'ajouter, " sous réserve que la formation souhaitée soit inscrite sur la liste de formations éligibles au CPF, établie par France Compétences, et dans la limite des droits acquis après monétarisation sur la base de 15 € de l'heure ". Il est en effet peu probable que les droits acquis soient suffisants pour financer des formations souvent pointues, et aux coûts horaire très souvent de beaucoup supérieurs à 15 €.
3. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. En application au 1er novembre 2019
Sur cette mesure nous sommes vraiment très loin de ce qui était inscrit dans le programme présidentiel " Nous permettront à tous les travailleurs d'avoir accès à l'assurance-chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les professions libérales et les agriculteurs disposeront, comme les salariés de cette protection "
Nous sommes très loin du compte dans les conditions d'accès, puisque le dossier de presse précise que " L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire " ce qui confirme le nombre très réduit de bénéficiaires potentiels et non un caractère général (voir L'accès à l'assurance chômage pour les indépendants serait limité à ceux qui ont subi une liquidation judiciaire). D'ailleurs les prévisions de Pôle emploi portent également sur 20 000 bénéficiaires par an (voir La direction de Pôle emploi affirme que l'extension du champ de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants ne concernera que 40 000 personnes par an)
Mais nous sommes également loin de la promesse quant aux droits acquis puisque le dossier de presse confirme que " L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois" , ce qui n'est ni sur le montant, ni sur la durée le droit commun, et, somme tout l'amène par rapport au RSA auquel ils ont actuellement le droit qu'un supplément de ressources de 300 € par mois, soit un maximum de 1 800 € sur 6 mois
4. Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la propositionEn application à partir du 1er janvier 2020
Rien de neuf dans cette mesure, ce que reconnait d'ailleurs le dossier de presse quand il mentionne "  Il s’agira d’une formation « sur-mesure », la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), créée par les partenaires sociaux en2009, qui permet à la personne d’acquérir les compétences qui correspondent à l’offre d’emploi "
Et on ne comprend pas pourquoi il faudrait attendre janvier 2020 pour ce qui est une simple possibilité déjà existante
5. Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploiEn application à partir du 1er janvier 2020
La date indiquée est celle du début de cette possibilité qui ne sera pleinement opérationnelle qu'à partir de septembre 2020, comme le reconnait le dossier de presse "La nouvelle offre de services sera progressivement déployée à partir du 1er janvier 2020, et tous les conseillers de Pôle emploi seront formés à cette nouvelle offre d’ici l’été 2020. "
L'élément nouveau est la fin annoncée de la suppression des postes à Pôle emploi "Plus de 1000 nouveaux conseillers seront déployés pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle offre de services dans l’ensemble des 800 agences de Pôle emploi sur tout le territoire ", ce qui rompt avec le discours de la Ministre selon lequel la réduction d'effectifs améliore le service (voir Dans le PLF 2019, le renforcement du rôle du Service Public de l'Emploi permis par la baisse de ses effectifs, en attendant le service public parfait sans aucun salarié et Grâce à la baisse de 550 emplois à l'AFPA et de 400 à Pôle emploi, le Service Public de l'emploi va s'améliorer : Merci Muriel Pénicaud).
Mais le renforcement est modeste : 1 000 postes annoncés pour 915 agences, et non 800 (chiffre donné par Pôle emploi sur son site), soit à peine plus d'un conseiller par agence, alors que la taille de  portefeuilles dépasse très largement la norme fixée par l'institution, l'empêchant d'accomplir correctement ses missions (voir Le rapport de la mission flash de l'Assemblée Nationale affirme que la taille des portefeuilles des conseillers de Pôle emploi ne permet pas d'accomplir les tâches confiées à l'institution), malgré le recours récurrent à des pratiques contestables pour faire baisser la moyenne (voir France Inter met en évidence les "astuces" de Pôle emploi pour afficher des portefeuilles de conseillers à la taille très inférieure à la réalité).
Et ce renforcement annoncé est loin de compenser la réduction d'emplois intervenue en 2018, soit une baisse de 330 ETPT par rapport à 2017 à laquelle s'ajoute la baisse des emplois hors plafond passant de 3 176 à 2 137, s'expliquant pour l'essentiel par la baisse des contrats aidés passant de 1 265 à 340 (voir Dans l'exécution du budget 2018, Pôle emploi a bénéficié des crédits prévus, baissé ses effectifs comme prévu. Mais on ne sait pas s'il a amélioré ses résultats en matière de retour à l'emploi) et en cours pour 2019 (voir Budget 2019 : Pôle emploi ne serait pas inquiet malgré la baisse de sa dotation et la suppression de 800 emplois selon la rapporteure (très) spéciale)
De surcroit, ce qui est soigneusement mis dans le dossier de presse,  ce renforcement est annoncé pour trois ans (sous forme de contrats de missions ?), ce qui est contraire à la convention collective de Pôle emploi qui limite le recours aux CDD
En tous cas le directeur général, Jean Bassères, qui justifiait pourtant il y a peu la baisse des effectifs se félicite de l'inflexion  en s'adressant à ses agents
" Pour donner à Pôle emploi les moyens de cette ambition, le Gouvernement a pris des engagements très forts sur l’évolution de nos effectifs 
  • aucun emploi ne sera supprimé à Pôle emploi au cours des trois prochaines années 
  • nos gains de productivité et les ressources dégagées par la baisse du chômage seront conservés pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle offre de services
  • 1000 agents supplémentaires seront recrutés pour trois ans.
Ce choix de consolider et même d’accroître les ressources de Pôle emploi est une profonde marque de confiance, qui nous engage tous collectivement. Nous aurons l’occasion, dans la future convention tripartite et le projet stratégique qui la déclinera, de préciser les conditions de mise en œuvre de ces décisions, que je tenais à partager, dès aujourd’hui, avec chacune et chacun d’entre vous."
6. Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédiéEn application à partir du 1er janvier 2020
Une attention bien venue à des personnes qui pour l'essentiel ne sont pas décomptées dans les porte feuilles des conseillers, et le plus souvent peu ou pas suivis par ceux-ci, et un choix, discutable d'avoir recours à desopérateurs privés, aux résultats toujours discutés, que mentionne le dossier de presse
" Cet accompagnement fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés.
Cela permettra d’apporter une aide construite spécifiquement pour ce public, avec notamment des horaires d’ouverture et d’accompagnement le soir et le weekend, puisque les personnes concernées sont en emploi.
L’objectif de cette prestation est de réactiver la recherche d’emploi des travailleurs précaires en faisant un diagnostic en profondeur des causes de l’alternance entre emploi et chômage et en leur donnant les moyens de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation, pour lever les freins à leur reprise d’emploi durable et leur entrée en formation "
AJOUT
La question  n° 0865S posée par Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine
" attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'externalisation du suivi par Pôle emploi des personnes bénéficiant du chômage tout en ayant un emploi. En effet, dans un article de presse en date du 24 juin 2019, était dévoilé le fait que la réforme de l'assurance chômage prévoyait d'externaliser le traitement des « permittents », c'est-à-dire de ceux qui alternent période de travail et chômage. Ils seraient 830 000 en France à bénéficier des allocations chômage tout en cumulant un salaire. Le suivi de ces personnes serait, à partir du 1er janvier, confié à des organismes privés. Par ailleurs, les allocations chuteraient en moyenne de 300 euros par mois, une somme non négligeable pour ces travailleurs précaires. Or, un rapport de la Cour des comptes estimait en 2014 que les opérateurs privés présentaient de moins bons résultats, dans le traitement des allocataires, que les conseillers de Pôle emploi. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la pertinence d'une telle mesure qui, partant d'une volonté saine de réduction de la dépense publique, pourrait se révéler aussi injuste qu'inefficace. "
7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. En application au 1er janvier 2020
L'annonce n'est pas accompagnée d'indications sur les enveloppes disponibles, alors que celles-ci se sont réduites les dernières années, sous l'effet de la contrainte budgétaire et de procédures administratives si lourdes que certaines sommes disponibles n'étaient pas dépensées
" Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la mobilisation territoriale lancée par le Premier Ministre et animée par les préfets de région et par les présidents de conseils régionaux et qui s’achèvera cet été, pour une mise en œuvre au début de l’année 2020 "
Il s’agit de discuter au plus près des territoires des besoins d’accompagnement, qui peuvent être spécifiques en fonction des territoires, des bassins d’emploi, des quartiers. Les aides existantes devront être mieux articulées entre elles.
Il pourra s’agir par exemple d’aides à la garde d’enfants et à la mobilité "
On ose espérer que les modalités de gestion de ces aides précieuses seront souples, à la main des agences
8. Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. En application au 1er janvier 2020
Le MEDEF a obtenu que la mesure qui était annoncé dans le programme présidentiel comme une taxation de l'ensemble des contrats courts ne concerne que certains secteurs
" Ce système fonctionnera par grand secteur économique, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises. Il couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie. 
Les 7 secteurs concernés ont tous un taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise) supérieur à 150 %. Cela signifie que dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI.
Echappent donc à cette taxation des secteurs pourtant gros consommateurs de contrats courts , comme le sont le bâtiment et la santé. Par contre apparait une mesure inattendue, une taxation forfaitaire de 10 € des contrats d'usage
De plus, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour inciter les entreprises qui en abusent, à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois, plutôt que de quelques heures chaque jour. Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernés par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017. "
Il ne semble pas qu'une étude d'impact de cette mesure ait été réalisée. On peut s'interroger par exemple sur son application aux Associations Intermédiaires qui utilisent le contrat d'usage, dans une démarche d'insertion. Leur situation est difficile, avec une baisse d'activité, et l'application de cette taxation pourrait leur donner le coup de grâce.
Et alors que le gouvernement évite toute mesure en direction desintermittents la ministre du Travail estime qu’il revenait « aux partenaires sociaux de prendre la main » sur ce sujet que l'on sait explosif. Gonflé quand même de vouloir passer la patate chaude à ceux à qui ont dénié la possibilité de construire un accord en leur donnant un cadrage qui ne pouvait que conduire à l'impasse et justifier ce que voulait le gouvernement reprendre la main
9. Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. En application à partir du 1er janvier 2020
Pôle emploi est un expert pour annoncer de nouveaux services, de nouvelles offres de services. Portant les résultats ne suivant pas toujours comme le constate le  Projet de loi de règlement du Budget de l'Etat 2019  qui mentionne " un certain ralentissement des procédures de recrutement et donc à une moindre satisfaction des employeurs " (voir Dans l'exécution du budget 2018, Pôle emploi a bénéficié des crédits prévus, baissé ses effectifs comme prévu. Mais on ne sait pas s'il a amélioré ses résultats en matière de retour à l'emploi)
" Dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté : travail sur le contenu de l’offre, pré-selection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement... Un engagement contractualisé de délai de mise en œuvre sera pris avec l’entreprise.
La préparation opérationnelle à l’emploi sera mobilisée et renforcée pour répondre aux besoins en compétences, notamment dans les bassins où les difficultés de recrutement sont les plus grandes. "
Alors espérons que cette fois nous n'en resterons pas au stade des annonces
10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. En application au 1er avril 2020
Cette mesure réduisant les droits a été soigneusement préparée, la Ministre ayant mis en exergue le situation de certains demandeurs d'emploi, tout en annonçant un chiffre que Pôle emploi a tenté de justifier et que l'UNEDIC a démenti
" Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail.
Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.
Les indemnités chômage obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale."
En tous cas on ne peut pas dire que fixer des dates différentes pour les mesures concernant les indemnités ne s'inscrit pas dans une logique de simplification
11. Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. En application au 1er novembre 2019
Difficile de présenter comme positive une mesure qui réduire de façon importante l'accès aux droits. Alors on tente dans le dossier de presse d'expliquer que c'est une question de contexte, et que malgré tout c'est encore pire ailleurs
" Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Cette règle a été mise en place en 2009, à une période où le nombre de chômeurs augmentait de plusieurs dizaines de milliers de personnes par mois. Depuis deux ans, le chômage recule régulièrement. Le taux de chômage est aujourd’hui inférieur à 9 %, pour la première fois depuis dix ans. La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera donc ramenée à 6 mois sur 24. Notre régime restera l’un des plus favorables d’Europe. À titre d’exemple, en Allemagne, il faut avoir travaillé au minimum 12 mois, et non pas 6, sur les 24 derniers pour accéder à l’assurance chômage.
Et pour compléter cette restriction de l'accès, le " rechargement des droits " qui avait été mis en palace par les partenaires sociaux pour inciter les demandeurs d'emploi à accepter des missions courtes, va être rendu si restrictif qu'il ne jouera plus ce rôle incitatif
Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, sera maintenu. Grâce à ce principe, chaque jour travaillé permet de gagner deux jours d’indemnisation : un jour au titre de la non-indemnisation (un jour travaillé n’est pas indemnisé, et décale donc d’un jour la fin de période d’indemnisation) et un jour au titre de la cotisation (chaque jour travaillé est comptabilisé pour ouvrir des droits supplémentaires à l’indemnisation, à partir d’un certain seuil).
Le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois, au lieu d’1 mois aujourd’hui. Ainsi, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage, il faudra demain avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage "
Belle confusion, certainement volontaire, entre délai pour acquérir des droits et délai pour les recharger, oubliant que si on recharge des droits, c'est qu'ils avaient été acquis au préalable
12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariésEn application au 1er novembre 2019
La dernière annonce concerne le retour de la dégressivité des indemnités, pour les plus hauts revenus, mesure qui s'inscrit en opposition à ce qu'écrivait Emmanuel Macron dans Révolution (page  131) " Je ne crois pas du tout au débat lancé par nombre de responsables politiques sur la dégressivité des allocations chômage ", critiquant ceux qui " sous-entendent que les chômeurs le sont plus ou moins par leur faute "
Qu'est ce qui la conduit à changer d'avis et à se ranger dans la catégorie de ceux qui stigmatiser les chômeurs ? En tous pas les évaluations de l'impact de la dégressivité qui ne donnent aucun élément déterminant sur l'efficacité de celles-ci
" Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7ème mois d’indemnisation, de 30 %, avec un plancher.
Ce plancher sera fixé à 2 261 € nets d’indemnisation sera instauré. Lorsqu’elle est initialement supérieure à 2 261 € nets par mois, l’indemnisation ne pourra jamais baisser en dessous de ce plancher : par exemple, si l’indemnisation de départ est de 2 270 €, elle ne sera ainsi réduite que de 9 €. "
A l'encontre du travail de l'UNEDIC reproduit ci dessus, qui montre la diversité des évolutions, la présentation ministérielle est illustrative d'une des techniques de manipulation coutumière des communicants : prendre un seul exemple, bien choisi, pour mettre en évidence la faiblesse de l'impact.
Mais il est aussi illustration des limites du genre communication avec des lunettes roses, qui à force de prendre toujours l'angle le plus favorable finit par perdre toute crédibilité, surtout quand dans une communication qui se veut globale, on constate deux absences de taille
  1. Aucune référence n'est faite aux mesures de renforcement du contrôle et de durcissement des sanctions contenues dans le décret du 28 décembre 2018 (voir Pour les chômeurs, durcissement des sanctions et réaffirmation des menaces présidentielles sur l'indemnisation) qui sont pourtant le préalable des mesures annoncées et que nul ne peut ignorer
  2. Aucun chiffrage du nombre de demandeurs d'emploi impactées par ces mesures n'est publié, ce qui donne obligatoirement du poids à celui de l'UNEDIC rapporté par Les Echos « De l'ordre de 500.000 personnes seraient […] impactées par une ouverture de droit retardée ou annulée » et que France Info publie
Et comme preuve de cette absence de crédibilité de cette communication, nous n'avons trouvé, en dehors du soutien de quelques rares députés REM retrouvant la fonction de "godillots " du groupe majoritaire de l'Assemblée Nationale, consubstantielle à la V ème République, aucune position de soutien à cette réforme n'a pu être trouvée



ASSURANCE-CHÔMAGE : LE PATRONAT PORTE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉCHEC DE LA NÉGOCIATION

Publié le 20/02/2019
La négociation assurance-chômage a pris fin le 20 février en début d'après-midi sur un constat d'échec suite au refus du patronat de proposer des mesures contraignantes et généralisées de lutte contre les recours abusifs aux contrats courts.
La CFDT appelle désormais à la tenue d’une réunion tripartite au ministère du Travail. De facto, le gouvernement reprend la main sur le dossier.

Échec de la négo suite à l’ultime proposition du patronat sur contrats courts qui « ne changera pas les comportements des employeurs qu veulent d’abord l’hyperflexibilité » dit @MaryliseLeon. +infos à suivre...



« On arrive au bout de la négociation. Nous avons posé une question simple au patronat. Selon les propositions, nous rentrerons dans le vif du sujet ou la séance s’arrêtera très vite », expliquait Marylise Léon, cheffe de file CFDT, à son arrivée au Medef. Une heure plus tard, les partenaires sociaux actaient l’échec de la négociation, ouverte en novembre dernier. Et pour la CFDT, le patronat porte une part de responsabilité dans cet échec, en refusant de proposer des mesures contraignantes et généralisées de lutte contre les recours abusifs aux contrats courts. « le Medef a d’ailleurs directement ouvert la séance en actant l’échec de la négociation », regrette Marylise Léon.
Les contrats courts, point de blocage
Dans une ultime proposition, le patronat (Medef, U2P, CPME) a tenté d’échapper à un dispositif de modulation des cotisations sur les contrats courts, dont le nombre a plus que doublé en 15 ans. Le document, remis sur table, prévoyait la « mise en place d’un fonds de sécurisation des parcours des salariés en contrats courts récurrents au sein de l’assurance chômage, destiné à financer des aides spécifiques  (abondement CPF, aide à la mobilité…) et financé par une contribution forfaitaire égale à 5 euros pour chaque fin de CDD d’usage », alors que ces contrats sont dérogatoires sans limitation de durée ni délai de carence.
Loin, très loin, des attentes des syndicats qui demandent depuis des années une mesure pénalisant financièrement les entreprises qui abusent des contrats courts. Soit par le biais d’une cotisation dégressive en fonction de la durée des contrats (schéma défendu par la CFDT depuis 2016) soit par un système de modulation des cotisations en fonction du taux de contrats à durée limité dans l’entreprise (scenario défendu par  FO). Ce 20 février, « les propositions des employeurs ne changeront en aucun cas les comportements des employeurs qui veulent d’abord l’hyper-flexibilité », résume Marylise Léon.
Reprise en main par l’Etat
Dès le début, le cadre « contraint » de la négociation a perturbé les discussions des partenaires sociaux, plutôt habitués à négocier sans interférence de l’Etat. Le document de cadrage du gouvernement fixant aux organisations syndicales et patronales un calendrier et une trajectoire financière n’a cessé de parasiter les échanges – le patronat se rangeant régulièrement derrière pour tenter d’échapper au bonus-malus, dont le terme n’était pas clairement mentionné. « Ces éléments ont inévitablement tendu les positionnements des uns et des autres », résume un négociateur. « Depuis le début il y avait un acteur fantôme dans cette négociation », abonde Marylise Léon.
Comme l’y autorise la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’Etat va donc reprendre la main. Le gouvernement pourrait ainsi mettre en place son dispositif de  bonus-malus (promesse de campagne d’Emmanuel Macron) mais également appliquer les mesures d’économies, de l’ordre de 3 à 3,9 milliards d’euros sur trois ans, sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. « Les demandeurs d’emploi ne doivent pas être les grands perdants d’une réforme qui serait guidée par la seule recherche d’économies budgétaires », réitère aujourd’hui la CFDT qui redemande aujourd’hui la tenue d’une réunion tripartite au ministère du Travail.
Une nouvelle ère
« Désormais, on change la nature de l’exercice. D’un dialogue social paritaire, on passe à un dialogue social tripartite », expriment ce jour plusieurs organisations syndicales. De ce point de vue, la CFDT se dit inquiète, notamment pour les demandeurs d’emploi. « Nous ne partageons pas la vision du gouvernement qui consiste à faire des économies parce que le régime serait trop généreux. Il faudra ensuite se poser la question de notre place d’un régime qui n’est plus vraiment paritaire ». Quelles sont les intentions du gouvernement ? La réponse ne devrait pas tarder.

2 commentaires:

Alan Curtis a dit…

Je souhaite partager avec vous tous ici comment je contracte mon emprunt de la part de M. Benjamin, qui m'a aidé avec un emprunt de 400 000,00 EUR pour améliorer mon entreprise. C'était facile et rapide de postuler pour le prêt alors que les choses se gâtaient avec mon entreprise, M. Benjamin m'accorde un prêt sans délai. voici M. Benjamin email / contact whatsapp: +1 989-394-3740, lfdsloans@outlook.com.

Unknown a dit…

Je suis Helena Julio de l'Équateur, je veux bien parler de M. Benjamin sur ce sujet. me donne un soutien financier lorsque toutes les banques de ma ville ont refusé ma demande de m'accorder un prêt de 500000,00 USD, j'ai essayé tout ce que j'ai pu pour obtenir un prêt de mes banques ici en Équateur mais elles m'ont toutes refusé parce que mon crédit était faible mais avec la grâce de Dieu, j'ai appris l'existence de M. Benjamin alors j'ai décidé d'essayer de demander le prêt. si Dieu le veut, ils m'accordent un prêt de 500 000,00 USD la demande de prêt pour laquelle mes banques ici en Equateur m'ont refusé, c'était vraiment génial de faire affaire avec eux et mon entreprise va bien maintenant. Contactez-nous par e-mail / WhatsApp si vous souhaitez leur demander un prêt. 247officedept@gmail.com Contact WhatsApp: + 1-989-394-3740.