La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.

Divulgation d’une information par un agent à des collègues

Publié le 26/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, req. n°13VE00190

La responsable d’une halte-garderie municipale conteste le blâme dont elle a fait l’objet. Il lui est reproché des difficultés relationnelles avec ses deux adjointes successives. Ces difficultés ont perturbé la bonne marche du service et nécessité des interventions nombreuses de sa hiérarchie. En outre, il lui est aussi reproché un manquement à son obligation de discrétion professionnelle. Lors d’une rencontre destinée à résoudre ce conflit, le directeur de la petite enfance et le directeur des ressources humaines ont envisagé que les deux agents concernés travaillent sur deux sites distincts. Ce projet de réorganisation, non encore formalisé, ayant été évoqué devant l’intéressée, cette dernière, le soir même, l’a divulgué, lors d’une réunion privée où se trouvaient des agents de la ville, à un responsable d’un des sites concernés, manquant ainsi à son obligation de discrétion professionnelle et créant un trouble dans les services. Le fait que cette information ait été transmise lors d’une soirée privée est sans incidence sur les effets de la faute ainsi commise. Ainsi, en infligeant un blâme à l’agent, le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation.