lundi 19 janvier 2015

Les séances de négociation sur la modernisation du dialogue social des 15 et 16 janvier devaient être les dernières. Quand c’est flou, il y a un loup. Avancées, chausse-trappes et points durs pour la CFDT moyens, expertise, délégués syndicaux, consultation, protection des salariés siégeant dans les futures Crip… La CGC insiste pour sa part sur le maintien de la personnalité juridique de la commission HSCT instaurée de droit dans les plus de 300 – et par accord dans les entreprises de 50 à 300. La CFTC s’interroge également sur les moyens et l’expertise, ainsi que sur le financement de la formation des élus et mandatés et celui des Crip.



Dialogue social : ce qui s’est passé et ce qui reste à venir
publié le 18/01/2015 à 15H22 par Aurélie Seigne
Les séances de négociation sur la modernisation du dialogue social des 15 et 16 janvier devaient être les dernières. Au terme de ces deux journées marathon, les partenaires sociaux ont pourtant convenu de se revoir une ultime fois pour tenter de conclure. Récit.
Improbable scénario. Lorsqu’au petit matin du 17 janvier, les négociateurs de la modernisation du dialogue social descendent un à un dans le hall du Medef, ce n’est pas munis du texte annoncé pour 21 heures la veille. Après neuf heures d’une interminable attente au siège de l’organisation patronale, ils repartent les mains vides, avec la perspective d’une nouvelle séance dans la semaine qui suit, mais sans avoir arrêté de date.
« Le patronat n’a pas eu le mandat pour répondre aux attentes des organisations syndicales », disent les uns. « Il était impossible de concilier certaines positions syndicales », disent les autres. « Le texte possible aujourd’hui n’était pas susceptible de recueillir un accord ; il ne servait donc à rien de le présenter », élude le négociateur patronal, Alexandre Saubot.
Une représentation dans les TPE, pour la première fois
Pourtant, les lignes avaient très nettement commencé à bouger dès l’entame de la cinquième séance de négociation, le 15 janvier au matin. Premier changement – de taille –, le texte remis sur table l’était par deux organisations patronales sur trois. En acceptant d’y inscrire « l’universalité des droits à la représentation des salariés », le Medef est parvenu à rallier l’UPA (Union professionnelle des artisans), qui refusait toute remise en cause des CPRIA (commissions paritaires régionales de l’artisanat) qu’elle a contribué à mettre en place, tout en réclamant un dispositif de représentation des salariés des entreprises de moins de 10. Comme l’ensemble des organisations syndicales.
Le dispositif proposé prévoit le maintien de l’existant dans les branches et secteurs déjà couverts (artisanat, secteur agricole, professions libérales, etc.) et la possibilité d’une représentation par accord de branche. Les salariés non couverts par l’un ou l’autre des dispositifs (selon le négociateur patronal, cela représente environ un tiers des 4,5 millions de salariés des TPE) seraient représentés au sein de commissions régionales interprofessionnelles paritaires (Crip), mises en place à compter du 1er juillet 2016. Celles-ci, composées de dix représentants patronaux et dix représentants syndicaux auraient deux missions : conseil aux salariés et employeurs ; information et concertation, notamment sur l’emploi, la formation et la GPEC.
Ce n’est certes pas exactement le modèle défendu par la CFDT dans le cadre de son mandat. Mais c’est la première fois que le sujet est mis sur la table de la négociation. La chef file de la délégation CFDT, Marylise Léon, salue « un geste fort de la part d’un patronat engagé depuis 13 ans dans des procédures juridiques pour combattre les CPRIA ». Elle revendique que les représentants siégeant dans les commissions soient issus des TPE et qu’ils bénéficient d’une protection, comme tous les salariés élus et mandatés.
Quand c’est flou, il y a un loup
Le texte paraît nettement moins convaincant en ce qui concerne le conseil d’entreprise, l’instance unique dont le Medef a fait d’entrée de jeu le cœur de son projet – un point non négociable, donc. Certes, il réduit de 500 à 300 le seuil déclenchant de droit la mise en place d’une commission Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) en son sein. Certes, il accède à la demande de la CFDT d’entretiens professionnels dédiés pour les représentants du personnel et d’une garantie d’augmentation salariale, tout en renforçant les moyens de valoriser les compétences acquises durant le mandat. Mais la révision de fond en comble de l’architecture du projet patronal par rapport aux précédentes séances et le flou de nombreuses formulations inquiètent les organisations syndicales – la CGT et FO rejettent par principe l’idée d’une modification du cadre du dialogue social.
« C’est un champ de mines juridique », constate Marylise Léon au terme de cinq heures d’interruption de séance pour examiner le texte dans le détail. « Le Medef réécrit en moins bien des pans entiers du code du travail. Qu’il se concentre sur ce qui pourrait changer et qu’il laisse le code du travail en paix pour le reste », assène Joseph Thouvenel de la CFTC.
De vrais points durs sont soulignés. Les trois organisations syndicales susceptibles d’accepter – sous conditions – l’instance unique réclament que le texte grave dans le marbre la reprise de toutes les missions, prérogatives et attributions des IRP actuelles. La CFDT conteste vivement les attaques portées à l’expertise (avec une tentative d’élargissement du cofinancement entre employeur et IRP), à la consultation, à l’autonomie de négociation des délégués syndicaux (qui négocieraient au nom du conseil d’entreprise et non plus de leur organisation syndicale). Sans compter la question des moyens, nettement diminués. La CFDT approuve l’ouverture sur l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation, mais revendique un quota d’heures dédiées aux organisations syndicales pour mener des actions en dehors de l’entreprise.
À 20h30, le 15 janvier, les partenaires sociaux se quittent avec la promesse patronale d’un texte levant les inquiétudes, qui doit être remis sur table dès le lendemain à 11 heures.
Avancées, chausse-trappes et points durs
Le vendredi 16 janvier, la sixième – et théoriquement ultime – séance de négociation démarre avec du retard. Le projet de texte se fait attendre, en raison d’un « problème informatique ». À 12h30, la séance démarre. À 13 heures, les délégations rejoignent les salles de travail qui leur ont été attribuées pour l’examiner.
À première vue, le texte semble répondre aux principales demandes syndicales. À commencer par l’inscription noir sur blanc que le conseil d’entreprise reprend à son compte « l’intégralité des missions et prérogatives des délégués du personnel » pour les entreprises de 11 à 49 salariés et « des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT » pour les entreprises de 50 salariés et plus. Un article préliminaire précise par ailleurs que le texte ne modifie que les points expressément visés.
Mais de nombreux chausse-trappes demeurent et autant de « points durs » pour la CFDT : moyens, expertise, délégués syndicaux, consultation, protection des salariés siégeant dans les futures Crip… La CGC insiste pour sa part sur le maintien de la personnalité juridique de la commission HSCT instaurée de droit dans les plus de 300 – et par accord dans les entreprises de 50 à 300. La CFTC s’interroge également sur les moyens et l’expertise, ainsi que sur le financement de la formation des élus et mandatés et celui des Crip.
Vers 16 heures, la négociation reprend. Titre par titre, article par article, les organisations syndicales énoncent les points qui ne leur conviennent pas, émettent des propositions de changement, défendent leurs revendications. La délégation patronale prend note. « Mais on ne nous dit rien. On ne sait jamais s’ils vont en tenir compte ou pas », regrettent les négociateurs syndicaux.
Deux heures plus tard, la séance est de nouveau suspendue, avec la promesse d’un nouveau texte à 21 heures, vite reportée à 22h30. Le temps semble suspendu, alors que les minutes, puis les heures s’égrènent. Une reprise de séance est annoncée entre 3 et 4 heures du matin, puis entre 4 et 5 heures. Quelques minutes avant 6 heures du matin, les négociateurs annoncent qu’ils mettent fin à la séance et prévoient de se revoir lors d’une nouvelle ultime séance. Parviendront-ils alors à un texte d’accord ? La fin de l’histoire reste à écrire.

De nombreux militants, adhérents ou sympathisants CFDT ont partagé leurs dessins et leurs écrits témoignant de leur émotion et de leur désir de plus de cohésion sociale.

[Nous sommes Charlie] Hommages et témoignages d’adhérents CFDT

publié le 16/01/2015 à 16H20 par CFDT
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L’élan citoyen du 11 janvier a été un message fort à tous ceux qui ont la responsabilité d’assurer le vivre-ensemble. Le monde syndical est lui aussi interpellé. De nombreux militants, adhérents ou sympathisants CFDT ont partagé leurs dessins et leurs écrits témoignant de leur émotion et de leur désir de plus de cohésion sociale. Voici un florilège des hommages que nous avons reçus.
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je suis devenu charlie
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Paris le 14 janvier 2015
L'assassinat des journalistes est aussi l'assassinat de nos libertés.
La liberté ( définition du Larousse : possibilité d'agir, de penser, de s'exprimer selon ses propres choix ; la liberté de la presse, c'est la liberté d'opinion, d'expression, de travail avec autonomie et latitude .) ; est un bien que l'on ne mesure pas quand on l'a .Mais beaucoup oublie que celle-ci est acquise dans la douleur. Combien hommes politiques , de gouvernements, extrémistes de tous bords mettent cette  liberté sous le coude avec comme excuse de vouloir le bien du peuple . Beaucoup de représentants de certains pays dimanche en tête de cortège ; je vais pas les dénoncer car ils sont trop nombreux.
Dans le ressemble ment de dimanche combien de personnes connaissaient Charlie Hebdo , Hara Kiri  pour le Canard celui  est plus connu car il fait des fois la une des médias en révélant des dossiers que d'autres journaux reprennent par la suite. Je pense  que beaucoup de personnes sont venues dimanche par mode, pour voir, mais je pense que pour beaucoup la liberté est un sujet vague ou n'est pas un sujet primordial ; si certains ont comparé ces rassemblements à ceux de la libération ( bien que environ 90 % des personnes n'étaient pas nées) . A la libération cela voulait dire surtout dire « Libération des Libertés ».
Bernard R.


 Je suis, je serai Charlie
prénom surchargé d’envie
Mais c’était un vil pari
Il muait en ennemi

Ils ont eu la liberté;
Ils n’en ont pas abusé
Même en parant Mahomet
De propos insensés.

Mais la liberté existe
N’en déplaise aux islamistes
Ou à tout autre déiste:
Religion égale sexiste.

A bas les escrocs de Dieu
Ici, ou en tout autre lieu
Et quel que soit le milieu
Et quels que soient les cieux.

Demains, vivra la liberté
Car chacun voiavnat l’unité
Défendra, entièreté,
Cette belle unanimité.

Que vive demain Charlie
J’en ai tellement envie
La liberté est si jolie
Quand la foule est réunie.

Le Chant des Partisans, hommage à Charlie
« Charlie entends tu ? »
Ami, entends-tu le vol noir des corbeaux sur nos plaines ?
Ami, entends-tu les cris sourds du pays qu'on enchaîne ?
Ohé, partisans, ouvriers et paysans, c'est l'alarme.
Charlie,  la folie a fait couler ton sang et nos larmes.

Ici chacun sait ce qu'il veut, ce qu'il fait quand il passe.
Charlie, si tu tombes un ami sort de l'ombre à ta place.
Demain l’encre noire dessinera au grand soleil notre route.
Chantez, compagnons, dans la nuit la Liberté vous écoute...

Charlie, ce n’est pas le vol noir des corbeaux sur nos plaines,
Charlie, entends-tu ton pays qui refuse les chaines?
Oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh...

 
En ces tristes jours de janvier,
Des vies au nom de votre Dieu ont été sacrifiées.
Familles et Amis
Par cette triste nouvelle sont à tout jamais anéantis.

Dans cette Capitale chère à nos Cœurs
Des balles de kalach
Emplies de haine et de rancœur
Ont été tirées par des lâches !!!

Kala(ch)…mité !!!
Le nom de votre Prophète vous avez bafoué
Et  la vie de ces innocents vous avez spolié.

Aux armes Feutres, Stylos et Crayons !!!
L’heure est venue pour nous rétablir notre bastion
Afin que sonne la rébellion.

Victoire au goût amer en ce dimanche d’hiver,
Les Kalach font triste mine et finissent par se taire.
Prions à l’unisson et protégeons
Notre CHARLIE…BERTÉ d’expression !!!


Moi, Juif polonais né en France, je rentre de Cracovie où j’ai franchi le cap du nouvel an 2015…
Qu’allais-je faire là-bas, me dit-on, sur cette terre Judenrein et où désormais le plombier prend sa source ?
A l’occasion de ce troisième voyage, j’ai éprouvé tour à tour la joie du partage en amitié avec les amis cracoviens qui nous ont si délicieusement reçus, et l’infinie tristesse qui m’étreignait devant les chaises vides de la place Bohaterów Getta, symbole de l’absence des Juifs de Cracovie.
Mais, non loin de là, dans sa fabrique de casseroles, le membre du parti nazi Oscar Schindler, sauva 1200 Juifs de la mort. Et j’étais réconforté par la présence massive de jeunes polonais se pressant dans les locaux de l’usine, devenue musée de la vie quotidienne à Cracovie pendant la deuxième guerre mondiale.
Je me réjouissais aussi d’apprendre que le Jewish Community Center de Cracovie œuvre pour le maintien d’une vie juive et d’un futur juif à Cracovie : 120 Juifs vivent à Cracovie aujourd'hui, ils étaient 70.000 avant la Shoah.
Frères humains, nous sommes depuis toujours, capables du pire et du meilleur, et la liberté qui guide nos pas nous conduit aussi à tous les destins. On a toujours le choix entre la main tendue ou la porte qu’on claque au nez de celui qui fait peur…
2014 n’a pas dérogé à la pesante répétition de discours haineux nauséabonds et il est toujours fécond le ventre d’où a surgi la bête immonde. Le passé est toujours prompt à surgir au présent quand on l'a oublié ou si on se contente de le sortir ponctuellement de la naphtaline en devoir de mémoire.
Je vous le dis les larmes au bord des yeux, ces étoffes infamantes qui avaient été cousues sur les poitrines des Juifs d’Europe martyrisés, ne les cloue-t-on pas aujourd’hui au front d’autres de nos semblables dans certains « quartiers »  de France ?
Dès ce début 2015, les loups ont frappé dans Paris, où d'autres espèces étaient entrées depuis longtemps déjà… Elles avaient prospéré, y compris dans les beaux quartiers, et s’étaient gavées de succulents boucs émissaires.
Mais qui sont les loups et quel rapport y-a-t-il entre le ghetto de Cracovie assassiné au siècle dernier et Charlie-Hebdo décapité ?
Le passé, il est présent partout, pas seulement au milieu du fracas des guerres lointaines, mais aussi aux parapets de la vieille Europe, tentée de s’ériger en forteresse pour repousser les rats qui prétendent faire bombance dans ses entrepôts jalousement barbelés.
Quand la connerie frappe sauvagement intra-muros, il ne suffit pas de s’indigner et de s'en tenir aux postures commémoratives, il est urgent d’ouvrir les yeux sur ses propres lâchetés et d’avoir conscience que la violence est engendrée quelque part entre l’humiliation éprouvée et l’exclusion subie. C'est bien nous qui avons garni les rangs de mercenaires du nouvel Empire du mal qui ambitionne d’égorger les démocraties.
La connerie sauvage est le résultat de pensées radicalement exclusives accouchées par la haine qui se nourrit de la peur. La faiblesse c’est d’être tenté de répliquer avec la même violence que celle des fous qui ne guériront plus. Et il y a tant d’autres malades à soigner !
Le passé nous dicte l’avenir : une Europe sans frontières, une Europe en paix avec elle-même et avec le monde, une Europe terre d’accueil dont le coût social à long terme serait infiniment plus douloureux si nous ne consentons pas maintenant à ouvrir portes et fenêtres.
Faisons nos listes de Schindler et parlons-en aux enfants, à tous les enfants rassemblés en belle palette aux couleurs de la vie !
Bonne année.
Maurice Zylberberg

7 ans après la création de la Commission Stiglitz sur la Mesure de la Performance Économique et du Progrès Social.De nouveaux indicateurs de richesse : dix bonnes pratiques à transposer en France

Publié le • Par • dans : Dossiers d'actualité, France
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7 ans après la création de la Commission Stiglitz sur la Mesure de la Performance Économique et du Progrès Social par Nicolas Sarkozy, que reste-t-il des questions posées alors, et des propositions avancées ? Si en France le mouvement semble s'essouffler, de récents travaux se sont penchés sur les enseignements à tirer des expériences conduites à travers le monde. Analyse de 10 bonnes pratiques à transposer en France.
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Mettre fin à la « dictature du PIB » par de nouveaux indicateurs de richesse
Dans Les nouveaux indicateurs de prospérité : pour quoi faire ? Enseignements de six expériences nationales, publié en septembre 2014 (1), les auteurs analysent six initiatives de mise en oeuvre, à travers le monde, d’indicateurs autres que le PIB. Leur étude porte sur l’Australie, le Royaume-Uni, le Pays de Galles, la Belgique, la Wallonie et l’Allemagne. Grâce au foisonnement de travaux français que la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi a mis en lumière, la France est devenue une référence à l’étranger.
Pourtant, si elle est parvenue à déployer de nouveaux indicateurs à l’échelle locale, elle peine à avancer au niveau national.
L’analyse de ces six expériences, menées par des régions et des Etats étrangers, a conduit les auteurs de l’enquête à formuler dix « leçons pouvant instruire et alimenter les débats sur l’institutionnalisation des nouveaux indicateurs de prospérité, notamment en France où leur prise en compte effective reste extrêmement limitée ».
Autant de bonnes pratiques dont nous ferions bien de nous inspirer pour mettre fin à l’hégémonie du PIB, « ce thermomètre qui rend malade » selon l’expression du philosophe et économiste Patrick Viveret !

1 – La complémentarité au PIB

Le Produit Intérieur Brut joue un rôle pivot. Et ce, malgré toutes les limites de cet indicateur. Ainsi, comme le rappellent les auteurs de l’article, le PIB ne permet pas de rendre compte de la hausse des inégalités de revenus, ou de l’évolution des patrimoines ou encore des dommages environnementaux et sanitaires occasionnés par l’activité économique.
Malgré tout, le PIB est puissant, et dans aucune des six expériences analysées, les nouveaux indicateurs de prospérité ne sont venus se substituer au PIB.
Mais les auteurs montrent aussi que les indicateurs complémentaires sont, de facto, plus susceptibles d’être adoptés. Ils interprètent cette tendance par la relative robustesse statistique du PIB et sa capacité de représenter ce qui peut être partagé entre les différents acteurs économiques d’une même société.
L’autre argument avancé est de nature méthodologique : impossible, statistiquement, de rassembler en un seul indicateur « substitut du PIB » toute la complexité des enjeux. L’aspect normatif est également mis en avant : le doute subsiste quant à la capacité d’un indicateur unique à refléter une pluralité de valeurs.

2 – Le soutien des pouvoirs publics

Pour assurer la promotion des nouveaux indicateurs de prospérité, rien de tel que le soutien des instances exécutives et législatives au plus haut niveau. Et peu importe la tendance politique !
Les auteurs de l’étude soulignent ainsi que si les partis écologistes ont historiquement exprimé, au niveau politique, le besoin d’indicateurs complémentaires au PIB, le spectre politique des porteurs de telles initiatives s’est élargi. En témoigne la droite conservatrice de David Cameron, initiateur au Royaume-Uni du projet Measuring National Well-Being Program (MNWB).
A noter, cependant, que les partis politiques différent sur la nature des indicateurs : si les critères subjectifs ont été retenus par le premier ministre britannique, ce sont les critères objectifs déterminés collectivement qui ont primé pour le gouvernement wallon d’alors.

3 – L’inscription dans un programme politique

Les auteurs rapportent que l’association des nouveaux indicateurs de prospérité à un programme ou une stratégie politique renforce les chances de leur utilisation effective. Par exemple, au Pays de Galles, les nouveaux indicateurs de prospérité ont été développés pour évaluer les avancées en matière de développement durable.
Mais, lorsque les indicateurs sont associés à un programme politique particulier, se pose la question de leur pérennité. Surtout s’ils bousculent nos représentations du monde et nos pratiques, autrement dit, s’ils ne font pas consensus : qu’adviendra-t-il en cas d’alternance politique ?

4 – La force de l’exécutif

Sur les six initiatives, trois émanent du gouvernement (Royaume Uni ; Wallonie ; Pays de Galle) et deux autres du parlement (Belgique ; Allemagne). Verdict : le pouvoir exécutif est beaucoup plus fort pour jouer le rôle d’amorce. Par conséquent, les auteurs recommandent de créer, en France, une commission interministérielle afin d’indiquer aux statisticiens la voie à suivre et d’annoncer l’utilisation qui sera faite des nouveaux indicateurs de prospérité.
Toutefois, notent-ils, si l’exécutif a effectivement un rôle de levier dans la mise en œuvre du calcul officiel de nouveaux indicateurs de prospérité, leur légitimité ne peut être acquise que si l’opposition et la société civile les utilisent, notamment pour interpeller l’exécutif. De même, leur pérennité dépend fortement du soutien des instituts de statistiques.

5 – Le rôle stratégique des instituts de statistiques

Si les indicateurs ont une portée politique et normative considérable, ils sont avant tout des instruments statistiques. Cet aspect technique amène les auteurs de l’enquête à l’analyse suivante : les instituts de statistiques sont des leviers fonctionnels incontournables.
Le succès ou l’échec de la mise en œuvre des nouveaux indicateurs de prospérité dépend d’eux. Pourquoi ? Premièrement parce qu’ils ont un fort pouvoir d’initiative. Pour preuve, le cas australien.
Au début des années 2000, le statisticien en chef de l’Australian Bureau of Statistics a amorcé à lui seul un processus d’intégration de mesures de progrès au sein de la statistique officielle.
Deuxièmement, les statisticiens jouent un rôle important dans le suivi des expériences initiées par d’autres. A titre d’exemple, le gouvernement britannique bénéficie du soutien de l’Office for National Statistics.
Par ailleurs, la recherche de nouveaux indicateurs de prospérité octroie aux statisticiens une place de premier plan dans les débats. Leur expertise les dote d’une crédibilité pour les choisir, sur base d’arguments techniques.
Les plateformes d’échange, regroupant statisticiens, société civile et élus, s’avèrent nécessaires afin d’assurer la transparence des choix méthodologiques. Un dialogue ouvert facilite l’acceptation ultérieure des nouveaux indicateurs de prospérité par les utilisateurs et accroît leur légitimité.
Dans le cas de la France, les auteurs suggèrent de créer une véritable direction de l’innovation à l’Insee chargée, notamment, de piloter ces travaux. Et ce, dans l’objectif, d’une part, de développer une meilleure adéquation entre les statistiques produites par les instituts et les attentes des populations, et, d’autre part, d’intégrer davantage les travaux des différentes directions de l’Insee.
Lire : Politiques publiques : “Le chiffre ne doit pas clore les débats, mais les ouvrir”

6 – Les tableaux de bord restreints privilégiés

Aux indicateurs à chiffre unique, les régions et Etats pionniers ont préféré les tableaux de bord restreints. Et ce, pour une raison d’équilibre entre facilité de communication et robustesse statistique. Ce compromis est également défendu par la Commission Stiglitz. Impossible, en effet, de concurrencer, médiatiquement, le “simple” PIB avec un tableau de bord exhaustif.
En Belgique et en Allemagne, par exemple, le choix s’est porté sur un tableau de bord dont le nombre de dimensions est le plus restreint possible. Une limite se pose cependant : comment garantir une forme d’égalité entre les différents indicateurs du tableau de bord ?

7 – Les trois usages des nouveaux indicateurs de prospérité

Trois types d’usages des nouveaux indicateurs de prospérité doivent être distingués.
  1. Un usage symbolique, lorsque l’indicateur est utilisé pour représenter le progrès d’une société.
  2. Un usage politique quand il est utilisé dans le jeu politique pour une évaluation de l’action des gouvernants.
  3. Enfin, un usage instrumental si l’indicateur participe à la mise en œuvre ou au suivi de politiques publiques précises.
Dans les six expériences analysées, les nouveaux indicateurs de prospérité sont essentiellement utilisés de manière symbolique et, de plus en plus, politique. Or, pour les auteurs, les trois usages doivent être vus comme complémentaires et se renforçant mutuellement.

8 – L’importance du débat démocratique

Un processus de consultation avec la société civile accroît le pouvoir symbolique et politique des nouveaux indicateurs de prospérité, assoie leur légitimité et leur visibilité, tout en catalysant le débat démocratique.
Il ressort des six expériences que la consultation et les processus délibératifs sur les indicateurs permettent à un grand nombre de personnes de réfléchir et de s’approprier de nouvelles questions de société.
De plus, cela a pour effet d’augmenter la visibilité des initiatives mises en débat, en montrant que les indicateurs ne sont pas l’apanage des experts. D’où l’importance, selon les auteurs, de soumettre l’élaboration et le choix d’indicateurs à un débat démocratique.

9 – L’ancrage instrumental à inventer

Le PIB est utilisé de manière, non seulement symbolique et politique, mais aussi instrumentale, par exemple pour calculer l’impact économique des scénarios budgétaires, bâtir des prévisions d’investissements ou évaluer a posteriori telle politique publique.
Dans aucune des six initiatives, les nouveaux indicateurs de prospérité ne sont, eux, encore mobilisés pour leur usage instrumental. Concrètement, au Royaume-Uni, les indicateurs du MNWB sont utilisés pour identifier des problèmes et développer des politiques sectorielles (lutte contre l’obésité, transports), mais pas encore pour prévoir l’impact de différents scénarios de politiques publiques. Cet usage instrumental des nouveaux indicateurs de prospérité reste à inventer.

10 – De la patience !

Histoire de rassurer les promoteurs des nouveaux indicateurs de prospérité, les auteurs soulignent que leur lente progression est à remettre en perspective avec l’histoire du PIB. Son ancrage symbolique, politique et instrumental ne s’est pas fait en un jour !
Et de livrer un dernier conseil : le développement de formations pluridisciplinaires pour les statisticiens, ainsi qu’une ouverture aux statistiques au sein des formations administratives ou des métiers de la presse, constituent des options concrètes intéressantes pour assurer l’essor des nouveaux indicateurs de prospérité.


Quatre ans après, bilan de la Commission Stiglitz en interview croisée

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La commission Stiglitz au complet, en 2008, avec, au centre, Amartya Sen, Jean-Paul Fitoussi, et Joseph Stiglitz © Lionel Bonaventure / AFP
Le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy proposait la création d’une Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social, qui aboutira à la création de la Commission Stiglitz. Objectif : « engager une réflexion sur les moyens d'échapper à une approche trop quantitative, trop comptable de la mesure de nos performances collectives ». Quatre ans plus tard, quel bilan en tirer ?


Mettre fin à la « dictature du PIB » par de nouveaux indicateurs de richesse
 
Pour son projet, Nicolas Sarkozy fit appel à des experts prestigieux : les deux Prix Nobel d’économie, l’Indien Amartya Sen et l’Américain Joseph Stiglitz, se virent confier la mission de réfléchir à de nouveaux indicateurs de richesse afin de « ne pas rester prisonniers de la vision restrictive du produit national brut (PNB) ».
Jean-Paul Fitoussi, directeur de recherche à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), fut nommé coordinateur de la commission.
Quatre ans plus tard, la crise, tant financière que sociale et écologique est passée par là. Que reste-t-il de ce rapport remis en septembre 2009 ?
Réponses dans cet entretien croisé de deux grands penseurs qui n’avaient pas attendu la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi pour questionner la notion de richesse et partir « à la poursuite du bonheur » :
Patrick Viveret, philosophe, économiste, ancien conseiller à la Cour des comptes et auteur, en 2002, de « Reconsidérer la richesse » (Editions de l’Aube).
Et Jean Gadrey, membre de cette commission, professeur émérite d’économie à l’Université Lille 1 et auteur, en 2005, de « Les nouveaux indicateurs de richesse » (avec Florence Jany-Catrice. Editions La Découverte).

  1. L’absence de la société civile 
  2. Une reconnaissance officielle
  3. Un enjeu pour la démocratie
  4. Des indicateurs locaux

1. L’absence de la société civile

Qu’aviez-vous pensé, à l’époque, de l’initiative créant la Commission Stiglitz ?

Patrick Viveret : Entre le moment de mon rapport – qui faisait suite à des travaux pionniers comme ceux de René Passet et Dominique Meda – et cette commission, trois conférences internationales avaient été organisées sur la question des nouveaux indicateurs de richesse. Et, bien avant, Amartya Sen (inspirateur, en 1990, de l’Indice de développement humain) s’en était emparé.
J’ai donc été étonné : on avait déjà assisté à une élévation de la prise de conscience et on avait entendu des critiques contre la dictature du PIB. Même l’OCDE reconnaissait qu’il y avait un problème dans les indicateurs dominants qui ne tenaient pas compte de l’écologie, de l’éducation, du sanitaire et du social.
Cette commission s’est inscrite dans ce mouvement général et c’est en fait Chantal Jouanno qui a incité Henri Guaino, puis Nicolas Sarkozy, à prendre cette initiative. Elle était convaincue, sur le fond, de la nécessité de cette réévaluation, même si, pour le Président de la République, il est clair que d’autres considérations, sans doute plus tactiques et non exemptes de contradictions, jouaient leur rôle. Par exemple, les thèses de Joseph Stiglitz sont fort éloignées de la politique économique et sociale conduite par son gouvernement.
Jean Gadrey : Nombre d’entre nous ont été surpris par cette initiative : après son élection et jusque fin 2007, Nicolas Sarkozy s’était montré comme le fervent partisan de la croissance, sans remettre en cause la question des indicateurs de progrès. Finalement, il lui a été impossible d’atteindre ses objectifs de croissance, alors il s’est dit qu’il fallait changer de thermomètre ! Nous avons également été surpris car, en France comme à l’étranger, beaucoup de choses avaient été réalisées. Or, il a fait comme s’il écrivait une page blanche.

Pourquoi vos critiques portaient-elles sur la composition de cette commission ? Qui serait alors légitime pour décider, de façon objective, ce qu’est une société « riche » ?

Patrick Viveret : Même si l’objet de travail de cette commission constituait un progrès, sa composition et sa méthode de travail était discutable et en contradiction avec l’objectif affiché : c’était une commission « en chambre » dans laquelle la société civile n’avait aucune place.
Pour montrer que la création de nouveaux indicateurs ne pouvait être isolée d’un débat démocratique sur les choix de société, nous avons alors créé, au lendemain de la constitution de cette commission, le forum pour d’autres indicateurs de richesses (FAIR).
On ne pouvait pas accepter de voir un tel enjeu réduit à cette logique de cénacle : une commission composée uniquement d’économistes. Nous avons ainsi organisé des débats publics car les indicateurs de richesse, ce n’est pas une question réductible à une approche statistique, mais bien un enjeu démocratique majeur que la crise actuelle rend plus important encore puisque les programmes d’austérité s’attaquent en fait à de la richesse réelle.
Jean Gadrey : Dès le départ, cette commission a été conçue comme étant très prestigieuse. On n’y trouve que des experts. Par ailleurs, ce sont en majorité des Anglo-saxons et l’ensemble des débats était en langue anglaise. Ce qui n’est pas tout à fait anodin, car la vision du bien-être et du progrès diffère selon les cultures.
Ainsi, dans la tradition anglo-saxonne, l’approche est plus individualiste que dans les pays latins ou du sud. De même, il n’y avait que deux femmes.
En résumé, cette commission était dominée par des économistes mâles et blancs. Or ces experts, tout aussi expert soient-ils, ne détiennent pas LA vérité sur le bien-être. J’ai regretté l’absence de pluralisme, tant culturel que disciplinaire.
Où sont les sciences de la vie ? Où sont les sciences de la nature ? Il n’y avait pas de personnalités qui avaient réfléchi, en amont, à cette question, comme Dominique Meda (1) ou Patrick Viveret. La société civile a aussi des choses très intéressantes à dire sur les indicateurs de bien-être.
Prenez par exemple les associations, qui ont des tas de chiffres sur le mal logement comme la Fondation abbé Pierre. Ou celles spécialisées sur l’environnement, qui proposent de calculer l’empreinte écologique. Autant d’acteurs qui ont une forme d’expertise.
D’où la création de FAIR, pour permettre aux citoyens de se mêler de ces indicateurs lors de réunions publiques sous forme de simple café citoyen ou de débat au Conseil économique social et environnemental. Nous mobilisons tous les acteurs de façon participative pour favoriser ce dialogue : les statisticiens comme les syndicats, les collectivités locales ou les associations.
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2. Une reconnaissance officielle

Quatre ans après, quel regard portez-vous ?

Patrick Viveret : Il n’est pas négligeable qu’une commission faisant appel à plusieurs Prix Nobel, ait confirmé que le PIB est de moins en moins satisfaisant et qu’il faut de nouveaux indicateurs. La commission Stiglitz a ainsi permis une reconnaissance solennelle de ce problème. En soi, c’était une bonne chose, au moins en termes de communication.
En outre, Nicolas Sarkozy s’était engagé à porter le dossier au niveau de la communauté internationale. Ce rapport aurait ainsi dû être sur la table du G20 et des institutions internationales.
Malheureusement, une logique régressive est désormais en place sur ce dossier, comme sur les dossiers écologique et social.
C’est une bonne idée de faire le point quatre ans plus tard, car cette régression est aussi internationale : elle survient après de vraies avancées, comme en témoignaient à l’époque, non seulement la création de cette commission, mais aussi la prise de conscience de la lutte contre le changement climatique ou les Objectifs du Millénaire pour le développement. Aujourd’hui, toutes ces réelles avancées se trouvent reléguées au second plan au prétexte de la crise financière qui est en fait elle-même provoquée, comme la crise écologique et sociale, par une logique de démesure. Une démesure que des indicateurs écologiques et sociaux permettent de mettre en évidence depuis longtemps, tout comme le rapport insoutenable entre économie spéculative et économie réelle.
Jean Gadrey : Le principal résultat c’est que ces économistes de haut vol se sont accordés pour dire que l’indicateur central, qui jusque-là gouvernait les médias et la politique, était inadapté pour refléter le progrès social et pour penser le développement durable. C’est la reconnaissance officielle de ce que des tas de gens disaient sans écho médiatique. C’est même une victoire.
Depuis, concrètement, d’autres indicateurs ont été proposés dans les champs du social et de l’environnement pour compléter le PIB en intégrant ainsi de nouvelles variables. L’Insee a, par exemple, pris en compte certains de ces indicateurs. On observe donc une vraie inflexion. Moi, je trouve qu’on va dans le bon sens malgré la crise.
Mais, à cause des freins financiers, les associations se trouvent pénalisées par le manque de subventions. Et la quête de croissance reprend de la vigueur.
En même temps, on observe une remise en cause profonde de ce modèle qui nous a conduits à la crise. C’est normal de se sentir parfois découragé : six mois avant la révolution tunisienne, les gens se disaient qu’ils ne verraient jamais le bout. Heureusement, l’histoire nous réserve des surprises. Et en parallèle à cette crise financière, on observe un réel essor de l’Economie Sociale et Solidaire. L’espoir se trouve dans la société civile, dans le dynamisme démocratique. Des herbes poussent ainsi dans les interstices du vieux monde fissuré…
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3. Un enjeu pour la démocratie

En quoi ces nouveaux indicateurs de progrès sont-ils des outils pour la démocratie ?

Patrick Viveret : Il suffit d’observer la véritable tentative du « coup d’Etat silencieux » de ce que le secrétaire au travail de Bill Clinton, Robert Reich, avait appelé « l’hypercapitalisme ». Que la Grèce et l’Italie, deux démocraties, soient désormais dirigées par des acteurs des milieux financiers est très inquiétant.
Les régimes démocratiques ont tout intérêt à se doter de nouveaux outils pour éviter le dépôt de bilan, non seulement financier, mais aussi écologique et social.
Quand nous sommes devant une grande bifurcation historique, il est intéressant de se plonger dans le passé et l’on repère ainsi ce moment où nous sommes passés dans ce que Max Weber nommait « l’économie du salut » et le « salut par l’économie ».
Dans le premier modèle, avant l’invention du purgatoire qui n’intervient qu’à partir du XI – XIIème siècles, la question qui prévalait était la suivante : comment éviter la damnation éternelle dans l’au-delà organisée de façon binaire (enfer ou paradis) ? Pour se repérer, on se basait sur des indicateurs.
D’un côté, la colonne positive avec les bénéfices dans le sens latin du terme, c’est-à-dire les « bienfaits ».
De l’autre, la colonne négative, celle des pertes, composée de péchés dont il est intéressant de noter que le plus grave n’était pas la luxure ou le meurtre mais… le prêt à intérêt, en particulier sous la forme de l’usure. Car l’idée que l’argent puisse créer dans le temps, était le blasphème suprême puisque c’était mettre l’argent sur un pied d’égalité avec Dieu, seul créateur dans le temps.
N’y a-t-il pas des leçons à tirer à l’heure où le cycle historique du « salut par l’économie » est à l’évidence en crise ? Nous sommes aujourd’hui de nouveau confrontés à un vrai problème de comptabilité. Nos systèmes comptables sont complètement inadaptés à nos démocraties confrontées à des défis cruciaux : non plus le risque de damnation éternelle, mais celui de perte de l’humanité dans son rapport à soi-même, à autrui et à la nature.
Puisque nous sommes aujourd’hui dans la phase de la fin du salut par l’économie, il faut réfléchir ensemble : par quoi passe le salut de l’humanité ? Cela concerne aussi bien le respect de la biodiversité, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massives, la fin de l’humiliation sociale et de la misère… Ces défis nous incitent à penser que nous avons besoin d’autres systèmes comptables pour savoir où sont les vraies richesses et où sont les vraies nuisances ? Et dans quelle direction nous allons ?
Ces indicateurs nous permettraient ainsi de nous alerter sur les seuils d’insoutenabilité et connaître la façon dont nous progressons vers un développement humain réellement soutenable, bref de nous reposer la question des « bienfaits » et des « méfaits », tant pour la nature que pour l’humanité. En outre, cela permettrait d’avoir une troisième colonne, la D, à côté de la « Bienfait » et de la « Méfait », celle qui fait « doute » ou « débat » et qui serait essentielle : c’est là qu’il faudrait organiser en priorité de l’intelligence démocratique en matière d’évaluation, de discernement, de construction de désaccord. Car la démocratie n’est pas que quantitative, mais aussi qualitative et ce dernier élément joue le rôle d’alerte de l’opinion.
Jean Gadrey : Quand on fait vraiment débattre les citoyens en posant la question : qu’est ce qui compte le plus pour vous ? Les gens répondent l’amour, l’amitié, la convivialité, etc. Puis on leur demande : quelles sont les richesses fondamentales ? Restent alors la santé, un logement et un travail décents, l’égalité homme-femme, la solidarité.
Autant de domaines où des indicateurs objectifs peuvent être proposés.
Il y a certes plusieurs façons de mesurer la pauvreté, mais on peut se réunir sur celle qui nous semble la plus juste. C’est une question difficile, mais quand les gens débattent, on est très loin du sondage. Ce sont des accords et des désaccords qui s’expriment. La démocratie délibérative est complexe. Cependant, on y arrive !
Les indicateurs, ce n’est pas une question technique, mais hautement politique. Les résultats de la Commission Stiglitz auraient ainsi été différents si on avait associé les ONG qui s’occupent de développement humain et d’environnement.
Le rapport qui a été rendu est par exemple relativement faible sur la conception générale du développement durable et donc sur les indicateurs correspondants.
La vision des économistes est particulière car ils surestiment les indicateurs et transforment trop souvent en monnaie des variables qui ne s’y prêtent pas. Comme le travail domestique, le chômage ou les dommages environnementaux. Difficile de les traduire en monnaie.
Et comme les économistes ne savent pas trop comment réfléchir au bien-être, ils proposent des sondages. Et valorisent alors des indicateurs subjectifs. Les critères financiers de convergence en Europe, tels qu’ils sont mis en avant aujourd’hui, n’ont guère de sens pour les citoyens et, en plus, ils nous mènent à une impasse. Si on réfléchissait, tous ensemble, à ce que serait une Europe souhaitable, on aboutirait à une Europe qui aurait du sens. Et on se doterait de critères de convergence sociaux et écologiques. L’Europe aurait alors une toute autre allure.
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4. Des indicateurs locaux

Le territoire serait ainsi l’échelle idéale pour mener cette réflexion autour du progrès ?

Patrick Viveret : Le territoire est un bon espace de résilience qui permet d’expérimenter des alternatives afin de les transposer à l’échelle nationale puis européenne. Avec le conseil général de Meurthe et Moselle, par exemple, nous menons actuellement une réflexion sur la richesse dans le cadre de la conférence permanente des acteurs de l’éduction populaire afin de penser un autre modèle de société.
Cette échelle de la collectivité territoriale permet de réels débats démocratiques, avec la participation des habitants, sur des questions telles que : Qu’allons-nous faire « de » notre vie ? Au lieu de la traditionnelle « Qu’allons-nous faire » dans notre vie ? Parce qu’il est possible de sortir de notre état de sidération, de débloquer le désir. Comment ? En provoquant l’imaginaire.
Jean Gadrey : Je citerais en exemple la conférence citoyenne sur les nouveaux indicateurs de développement organisée, par la région Nord Pas de Calais, pour vérifier si ces outils faisaient sens auprès des habitants. Ou la région Pays de la Loire qui va très loin dans la démarche participative.
Les indicateurs à l’échelle territoriale vont jouer un rôle de plus en plus décisif, par exemple dans la réduction des gaz à effet de serre. L’avantage de ce niveau c’est que c’est plus facile de faire fonctionner la démocratie à cette échelle de proximité. Il y a une pression sociale. Il existe déjà une façon très forte d’innover, grâce au milieu associatif, comme les monnaies locales le prouvent.
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En conclusion, pensez-vous qu’il faut tout compter ?

Patrick Viveret : En parallèle à la bataille pour de nouveaux indicateurs, et le droit de compter autrement, il faut en mener une autre : celle pour le droit de ne pas tout compter ! La quantification est un outil au service de la qualification et non l’inverse.
Jean Gadrey : Il faut compter certaines des choses qui comptent et se refuser à compter les valeurs comme, par exemple, l’amour, l’amitié ou la convivialité.

Elections départementales :Les nouvelles règles du scrutin départemental de mars 2015

Les nouvelles règles du scrutin départemental de mars 2015

par Xavier Brivet
Les élections départementales se dérouleront les 22 et 29 mars. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les conseillers départementaux seront intégralement renouvelés. Ils seront élus pour une durée de 6 ans (mars 2021) selon un nouveau mode de scrutin binominal mixte majoritaire. Le canton est maintenu comme circonscription électorale. Mais le nouveau mode de scrutin et le maintien du nombre de conseillers départementaux ont conduit à diviser leur nombre par deux (de 4000 à 2000). La carte cantonale a également été remodelée pour réduire les écarts de population entre cantons.
En mars prochain, les conseillers départementaux seront intégralement renouvelés (et non plus par moitié). Au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours sera substitué le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 pose le principe de l’élection de deux conseillers généraux de sexe opposé par canton et leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme. Le gouvernement impose ainsi l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en l’étendant aux effectifs des assemblées départementales au sein desquelles les femmes ne représentent que 13,5 % des élus.
Mode de scrutin
La loi du 17 mai 2013 prévoit l’élection de deux conseillers départementaux par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme sur un même bulletin de vote. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. La contrainte paritaire est renforcée par l’obligation que le candidat titulaire et son remplaçant soient de même sexe. Pourtant, une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.
Pour être élu au premier tour, le binôme doit obtenir :
  • au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%),
  • et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.
Si aucun binôme n’est élu dès le premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, les 2 binômes arrivés en tête peuvent se maintenir. Les autres peuvent se maintenir seulement s’ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu. Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ».
Le binôme paritaire
Le nouveau mode de scrutin a la particularité de contraindre un homme et une femme à présenter un acte de candidature commun et à choisir un unique mandataire qui gérera un compte de campagne commun. Les déclarations de mandataire et les déclarations de candidature seront donc désormais effectuées auprès de la même préfecture. La solidarité du binôme se prolonge dans la procédure contentieuse en cas de recours contre l’élection (lire ci-dessous).
Remplacement des conseillers départementaux
Ce volet a été modifié par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte avait été définitivement adopté par les députés, le 17 décembre 2014. Il a été validé, le 15 janvier 2015, par le Conseil constitutionnel.
L’article L. 221 du code électoral prévoit ainsi qu’« en cas de démission d’office déclarée (…) ou en cas d’annulation de l’élection d’un candidat ou d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, (…) dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation ».
Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause « est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet ». Si le remplacement d’un conseiller n’est plus possible, « il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance ». En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n’est plus possible, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois.
La commission permanente
Les modalités d’élection des membres de la commission permanente du conseil départemental et des vice-présidents sont modifiées pour améliorer la parité. Le législateur a repris le dispositif introduit pour les conseils régionaux par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007. Les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront désormais élus au scrutin de liste. Chaque liste « est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, l’élection des vice-présidents aura également lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que «sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
Les nouveaux cantons
Le législateur a encadré le remodelage de la carte cantonale consécutif à l’introduction du scrutin binominal majoritaire. Il a repris, en la codifiant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux redécoupages conduits antérieurement. Trois critères ont encadré les opérations : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20%.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 , a jugé qu’il était possible de déroger à la règle du découpage « sur des bases essentiellement démographiques » pour des raisons liées à l’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie ou à d’autres impératif d’intérêt général qui peuvent imposer de s’écarter de la ligne directrice des 20%.
Après avis du Conseil d’Etat, les projets de  redécoupage ont été publiés par décret au Journal officiel à partir de février 2014.

Références

 -Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il précise les règles électorales.
-Le 50 questions-réponses sur la réforme des scrutins locaux paru avec le Courrier des maires de juin-juillet 2013
-Analyse juridique sur la réforme des scrutins locaux (août 2013)

Satire et droit à l’humour, un si long combat judiciaire de la Révolution française de 1789 à mai 1968:le jugement rendu le 22 mars 2007 par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des caricatures de Mahomet, constituent une magistrale leçon d’instruction civique; à propos de la publication de certaines caricatures de Mahomet, ces caricatures, estime alors le tribunal, ne sont pas une injure raciale, car elles « visent clairement une fraction et non l’ensemble de la communauté musulmane ».

Satire et droit à l’humour, un si long combat judiciaire

Le texte mériterait d’être affiché, étudié, débattu dans toutes les écoles de France, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du ­citoyen de 1789. Une dizaine de ­pages, celles du jugement rendu le 22 mars 2007 par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des caricatures de Mahomet, constituent une magistrale leçon d’instruction civique.
Elles s’ouvrent sur ce rappel solennel : « Attendu qu’en France, ­société laïque et pluraliste, le respect de toutes les croyances va de pair avec la liberté de critiquer les religions quelles qu’elles soient et avec celle de représenter des sujets ou objets de vénération religieuse ; que le blasphème, qui outrage la divinité ou la religion, n’y est pas réprimé (…) ". Elles concluent : « Attendu que Charlie Hebdo est un journal satirique, contenant de nombreuses caricatures, que nul n’est obligé d’acheter ou de lire (…) ; que toute caricature s’analyse en un portrait qui s’affranchit du bon goût pour remplir une fonction parodique (…) ; que le genre littéraire de la caricature, bien que délibérément provocant, participe à ce titre à la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions (…) ; qu’ainsi, en dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal Charlie Hebdo apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans ; que les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont donc pas été dépassées. »
Le journal, qui était poursuivi pour « injure envers une religion » par deux associations musulmanes, est donc relaxé. Le jugement est confirmé un an plus tard par la cour d’appel de Paris. Il dit deux siècles d’histoire nationale, de tensions politiques et religieuses qui ont bâti, pierre après pierre, la forteresse de la ­liberté d’expression et son pendant, le droit à l’humour et à la caricature.
La Révolution française l’avait proclamée avant de l’étouffer bien vite. L’Empire puis la Restauration n’ont cessé de lui fixer des limites. Dans les années 1830, Honoré Daumier, Charles Philipon – avec ses dessins de poires représentant le roi Louis-Philippe – sont condamnés à des peines de prison ferme pour leurs caricatures.
Louis-Philippe par Philipon
Louis-Philippe par Philipon
La loi de 1835, préparée par Adolphe Thiers, alors ministre de l’intérieur, accorde à la caricature le statut protecteur de « genre littéraire », mais prévoit que « l’offense au roi, lorsque elle a pour but d’exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, est un attentat à la sûreté de l’Etat ».
Cinquante ans plus tard, la loi sur la liberté de la presse de 1881, votée sous la IIIe République, encadre très strictement l’irrévérence entre les bornes de l’injure, de l’atteinte aux bonnes mœurs, de l’offense au président de la République ou aux chefs d’Etat étrangers et du droit à l’image.
Il faut enjamber le siècle et deux guerres pour qu’une autre révolution, celle de mai 1968, fasse franchir un pas décisif à la ­liberté d’expression et au droit à l’humour. «  Ce sont bien Cabu, Wolinski et les autres qui, les premiers, ont porté l’outrance et l’irrévérence dans des dessins jusqu’alors proscrits, car considérés comme trop vulgaires ou licencieux », ­observe l’avocat spécialiste du droit de la presse Basile Ader.
C’est d’ailleurs à Charlie Hebdo que l’on doit un attendu de principe qui a aujourd’hui force de loi, souligne l’avocat : il figure dans un arrêt rendu en 1991 par la cour d’appel de Paris, selon lequel « on doit tolérer l’inconvenance grossière et provocatrice, l’irrévérence sarcastique sur le bon goût desquelles l’appréciation de chacun reste libre, qui ne peuvent être perçues sans tenir compte de leur ­vocation ouvertement satirique et humoristique, qui permet des exagérations, des déformations et des présentations ironiques ».
La caricature, qui vient étymologiquement du verbe italien caricare (« charger »), est une charge, rappelle l’avocat Frédéric Gras dans un article très documenté, « La tradition française de protection de la caricature ». Parce qu’elle est forcément désagréable, voire douloureuse ou insupportable, le juge ne peut faire dépendre son appréciation de la susceptibilité de ­celui qui s’en estime victime, sauf à restreindre considérablement le principe de la liberté d’expression et le droit à l’humour. A rebours de ce que relevait en 1913 le juriste Henri Fougerol – le caricaturiste « s’attachera toujours à conserver le ton de la fine plaisanterie et de l’ironie gauloise » –, la jurisprudence née avec Charlie Hebdo admet que l’humoriste peut ne pas être drôle. La même précaution vaut pour le juge, qui n’a pas à se déterminer en fonction de sa propre susceptibilité. « Le juge n’est pas le juge du bon goût », observe Basile Ader.
C’est surtout à la Cour européenne des droits de l’homme que l’on doit la consécration du principe de la liberté d’expression. Dans un ­arrêt fondateur de 1976, elle souligne que « la liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec ferveur ou considérées comme inoffensives, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance ou l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique ». C’est à cette aune que la 17e chambre juge chaque jour les plaintes qui lui sont soumises.
Mais si elles n’ont cessé de reculer, les frontières de la liberté d’expression et du droit à l’humour existent bel et bien. « La caricature et la satire étant par ­nature abusives, les limites du droit à l’humour doivent être considérées comme des abus d’abus», relève Me Basile Ader.
Pour les personnalités publiques, qui doivent admettre que la caricature est la contrepartie de la notoriété, les limites à ne pas franchir sont la diffamation, l’injure, l’outrage, le dénigrement ou l’atteinte à la vie privée. Les journaux satiriques disposent, à ce titre, d’une ­ « présomption humoristique », qui les protège ­davantage que les publications dites sérieuses.
L’humour ne saurait non plus servir à masquer ce que le droit appelle des « buts illégitimes », tels que la provocation à la haine raciale, l’injure faite à un groupe en raison de son ­appartenance religieuse, l’atteinte à la dignité humaine ou l’animosité personnelle.
Cette distinction subtile entre buts légitimes et illégitimes est au cœur des malentendus et de la polémique qu’entretiennent les partisans de Dieudonné. Pour les juges, la ligne jaune est franchie quand l’injure, même prononcée par quelqu’un revendiquant le statut d’humoriste, atteint une communauté « dans son ensemble ». Dans une décision rendue en 2007, la cour considère ainsi que les propos de Dieudonné – « Les juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première » – ne relèvent pas «  de la libre critique du fait religieux, participant d’un débat d’intérêt général, mais constituent une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique ».
En 2006, les juges déboutent en revanche de leurs poursuites des associations catholiques qui s’estimaient injuriées par deux documents : une image représentant « sainte ­Capote », une religieuse aux épaules nues à côté d’un préservatif, et une affiche, parodie commerciale de La Cène de Léonard de Vinci. Dans les deux cas, les juges relèvent que ces documents, même s’ils avaient pu être ressentis comme offensants, n’ont pas « pour objectif d’outrager les fidèles de confession catholique, ni de les atteindre dans leur considération en raison de leur obédience » et qu’en conséquence ils ne dépassent pas les limites de la ­liberté d’expression.
C’est le même raisonnement qui conduit, l’année suivante, la 17e chambre à relaxer Charlie Hebdo à propos de la publication de certaines caricatures de Mahomet. Ces caricatures, estime alors le tribunal, ne sont pas une injure raciale, car elles « visent clairement une fraction et non l’ensemble de la communauté musulmane ».
Mardi 6 janvier, les représentants des principaux cultes de l’Alsace et de la Moselle, dont l’islam, participaient à une audition commune à Paris devant l’Observatoire de la laïcité. A l’unanimité, ils ont demandé l’abrogation du délit de blasphème, une survivance du droit allemand resté en vigueur dans ces ­départements même après leur rattachement à la France en 1918. Ce délit, soulignaient-ils, est complètement tombé en désuétude. Le lendemain de cette réunion, les frères Chérif et Saïd Kouachi quittaient le siège de Charlie Hebdo, dont ils venaient de décimer la rédaction, en hurlant dans la rue : « On a tué Charlie, le Prophète est vengé. »