jeudi 6 mars 2014

INVERSION DE LA COURBE DU CHÔMAGE AU 4ème TRIMESTRE 2013 ?Que dit l'INSEE?

Le taux de chômage diminue de 0,1 point au quatrième trimestre en France métropolitaine

En moyenne sur le quatrième trimestre 2013, le taux de chômage au sens du BIT s’élève à 10,2 % de la population active en France y.c. Dom. En France métropolitaine, avec 2,8 millions de personnes au chômage, le taux de chômage atteint 9,8 %, en baisse de 0,1 point par rapport au troisième trimestre 2013. Sur un an, le taux de chômage est stable.

Taux de chômage au sens du BIT

Estimation à +/- 0,3 point près du niveau du taux de chômage et de son évolution d’un trimestre à l’autre

Champ : population des ménages, personnes de 15 ans ou plus

Source : Insee, enquête Emploi

Parmi les personnes inactives au sens du BIT, 1,3 million de personnes souhaitent un emploi sans être comptées dans la population des personnes au chômage au sens du BIT : elles constituent le halo autour du chômage. Sur un an, il augmente légèrement.

Taux de chômage BIT en France métropolitaine
	Taux de chômage BIT (%)		Variation en points sur		Milliers
Données cvs, en moyenne trimestrielle
*(p) = provisoire
Champ : France métropolitaine, population des ménages, personnes de 15 ans ou plus
Source : Insee, enquête Emploi
	2013T3	2013T4 (p)*	un trimestre	un an	2013T4 (p)*
Ensemble	9,9	9,8	–0,1	0,0	2 788
15-24 ans	23,9	22,8	–1,1	–2,6	621
25-49 ans	9,2	9,2	0,0	0,4	1 665
50 ans ou plus	6,6	6,4	–0,2	0,1	502
Hommes	10,0	9,8	–0,2	–0,1	1 453
15-24 ans	23,5	22,4	–1,1	–3,2	333
25-49 ans	9,3	9,2	–0,1	0,5	862
50 ans ou plus	6,7	6,5	–0,2	–0,2	258
Femmes	9,7	9,7	0,0	0,1	1 334
15-24 ans	24,4	23,3	–1,1	–1,8	288
25-49 ans	9,1	9,3	0,2	0,3	803
50 ans ou plus	6,5	6,4	–0,1	0,5	243

Personnes dans le halo autour du chômage

Champ : France métropolitaine, population des ménages, personnes de 15 ans ou plus

Source : Insee, enquête Emploi

Emploi et activité au sens du BIT

Le taux d’emploi des 15–64 ans est stable au quatrième trimestre 2013 et sur un an, à 64,1 %.

Le taux d’activité des 15–64 ans baisse légèrement, de 0,1 point, à 71,1 %. Sur un an, il est stable.

Emploi, chômage et activité au sens du BIT dans la population des 15-64 ans
	En % de l'ensemble de la tranche d'âge		Variation en points sur un		Milliers (1)
Données cvs, en moyenne trimestrielle
*(p) = provisoire
Champ : France métropolitaine, population des ménages, personnes de 15 à 64 ans
(1) Ces données portent sur la population de 15 à 64 ans, et diffèrent donc légèrement des données sur l'ensemble de la population fournies dans le tableau 1.
Source : Insee, enquête Emploi
	2013T3	2013T4 (p)*	trimestre	an	2013T4 (p)*
Personnes en emploi (15-64 ans)	64,1	64,1	0,0	0,0	25 547
Hommes 15-64 ans	67,8	67,7	–0,1	–0,5	13 257
Femmes 15-64 ans	60,5	60,7	0,2	0,5	12 290
15-24 ans	28,3	28,6	0,3	0,4	2 102
25-49 ans	80,9	80,7	–0,2	–0,3	16 386
50-64 ans	57,8	58,0	0,2	0,3	7 059
Chômeurs (15-64 ans)	7,1	7,0	–0,1	0,0	2 784
Hommes 15-64 ans	7,6	7,4	–0,2	–0,2	1 451
Femmes 15-64 ans	6,6	6,6	0,0	0,2	1 333
15-24 ans	8,9	8,4	–0,5	–1,2	621
25-49 ans	8,2	8,2	0,0	0,4	1 665
50-64 ans	4,2	4,1	–0,1	0,1	497
Personnes actives (15-64 ans)	71,2	71,1	–0,1	0,0	28 331
Hommes 15-64 ans	75,4	75,1	–0,3	–0,6	14 708
Femmes 15-64 ans	67,1	67,2	0,1	0,6	13 623
15-24 ans	37,1	37,0	–0,1	–0,7	2 723
25-49 ans	89,0	88,9	–0,1	0,1	18 051
50-64 ans	61,9	62,1	0,2	0,4	7 557

Rénovation de l’enquête Emploi

Dans cette publication, les indicateurs ont été rétropolés sur la période antérieure à 2013 pour être cohérents sur toute la période avec le questionnaire rénové. Par rapport aux anciennes séries, l’intégration du nouveau questionnaire a un impact de 0,5 point à la baisse sur la mesure du taux de chômage.

Effets estimés des modifications du questionnaire sur le statut d’activité au sens du BIT
	2013-T1	2013-T2	2013-T3	2013-T4
Données cvs, en moyenne trimestrielle
Champ : France métropolitaine, population des ménages
Source : Insee, enquête Emploi
Taux de chômage des personnes de 15 ans ou plus
Nouveau questionnaire	9,9	9,9	9,9	9,8
Effets "questionnaire" en moyenne sur 2013	–0,5
Ancien questionnaire, série reconstituée en 2013	10,4	10,4	10,4	10,3
Taux d'emploi des personnes de 15 à 64 ans
Nouveau questionnaire	63,9	64,0	64,1	64,1
Effets "questionnaire" en moyenne sur 2013	0,1
Ancien questionnaire, série reconstituée en 2013	63,8	63,9	64,0	64,0
Taux d'activité des personnes de 15 à 64 ans
Nouveau questionnaire	71,0	71,1	71,2	71,1
Effets "questionnaire" en moyenne sur 2013	–0,3
Ancien questionnaire, série reconstituée en 2013	71,3	71,4	71,5	71,4

Le questionnaire rénové conduit également à rehausser le niveau du sous-emploi et celui du halo du chômage. Trois composantes sont distinguées au sein du halo et du sous-emploi, les deux premières étant maintenant articulées avec les préconisations d’Eurostat.

Révisions

Le taux de chômage du troisième trimestre 2013 est révisé de 0,1 point à la baisse par rapport à l’estimation provisoire publiée le 5 décembre 2013 en raison de l’intégration des résultats de l’enquête sur les non-répondants

Pacte de responsabilité :"La CFDT est restée intransigeante sur ses objectifs d’obtenir des engagements chiffrés, des engagements sur l’emploi, des engagements sur l’investissement et surtout des engagements contractualisés dans les branches »,ainsi que sur un programme de travail des partenaires sociaux dans les mois à venir: dans la première quinzaine de mars, ils se retrouveront pour une concertation sur « le financement de la protection sociale et ses incidences sur le coût du travail ». Ils ont également convenu d’ouvrir au deuxième trimestre 2014 une négociation sur la modernisation du dialogue social englobant la simplification du fonctionnement des IRP et la prise en compte de l'exercice de responsabilité syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Les partenaires sociaux conduiront une délibération sur les métiers, les qualifications, les compétences et leurs modalités possibles de reconnaissance. Enfin, outre la poursuite de la délibération économique, le bilan de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi pourrait être prolongé par des discussions pour franchir une nouvelle étape.

Pacte de responsabilité : la CFDT obtient satisfaction

PUBLIÉ LE 05/03/2014 À 20H07par Aurélie Seigne

De longues heures de discussion sur le pacte de responsabilité auront été nécessaires pour aboutir à un relevé de conclusions. La CFDT estime avoir obtenu réponse à ses attentes.

La deuxième réunion des partenaires sociaux sur le pacte de responsabilité, le 5 mars, a abouti à un relevé de conclusions. CFDT, CFTC et CFE-CGC ont donné un avis favorable, renvoyant la décision de signer le document à leurs instances. « La CFDT est restée intransigeante sur ses objectifs d’obtenir des engagements chiffrés, des engagements sur l’emploi, des engagements sur l’investissement et surtout des engagements contractualisés dans les branches », a indiqué la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, estimant avoir atteint les objectifs du mandat de la délégation CFDT*.

Point d’équilibre

Il aura fallu de longues heures de discussion aux partenaires sociaux pour trouver le point d’équilibre entre les trois organisations patronales et les trois organisations syndicales prêtes à prendre le pari du pacte de responsabilité. « Cela a été compliqué entre les organisations patronales, cela a été compliqué entre organisations syndicales », a admis le négociateur du Medef, Jean-François Pilliard.

Le patronat, CGPME en tête, refusait tout engagement chiffré en contrepartie du pacte. « Un relevé de conclusions au niveau national interprofessionnel a pour objet de poser un cadre, une méthode de travail, une incitation à discuter au niveau des branches et des entreprises, pas à fixer d’engagements chiffrés », a poursuivi Jean-François Pilliard.

Objectifs quantitatifs et qualitatifs par branche

Au final, le relevé de conclusions prévoit « dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera précisément définie par les pouvoirs publics », « des objectifs quantitatifs et qualitatifs » dans les branches professionnelles qui mèneront « des discussions aboutissant à un relevé de conclusions signé ou des négociations en vue d’aboutir à un accord ». Ces objectifs porteront sur l’emploi (recrutement, création, maintien) avec une attention particulière portée aux jeunes et aux seniors. Ils concerneront aussi la montée en compétences et en qualification des salariés, que les branches prendront en compte dans leurs négociations sur les classifications.

Dans les entreprises dotées de plus de 50 salariés, la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques inclura le pacte de responsabilité. Les entreprises sont par ailleurs invitées à ouvrir des négociations sur la qualité de vie au travail.

Trajectoire conjointe des allègements et des engagements

« Avant la fin 2014, chaque branche définira les critères, les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs qu’elle s’est fixés », indique le relevé de conclusion. « La trajectoire des allègements devra être cohérente avec la trajectoire des engagements », s’est félicité la chef de file de la délégation CFDT.

« La CFDT a obtenu ce qu’elle demandait. Il appartient désormais au Bureau national de se prononcer », a indiqué Véronique Descacq. Pour la secrétaire nationale, le relevé de conclusions « n’est qu’un premier pas. Reste tout le travail avec l’État sur le financement de la protection sociale », avant la prochaine date butoir de la conférence sociale.

aseigne@cfdt.fr

* La délégation CFDT était composée de Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, Hervé Garnier, secrétaire national, et des secrétaires confédéraux Philippe Couteux et François Lebranchu.

Photo © Jacques Demarthon/AFP


			Du dialogue social au niveau national interprofessionnel aussi Le relevé de conclusions précise le programme de travail des partenaires sociaux dans les mois à venir. Dans la première quinzaine de mars, ils se retrouveront pour une concertation sur « le financement de la protection sociale et ses incidences sur le coût du travail ». Ils ont également convenu d’ouvrir au deuxième trimestre 2014 une négociation sur la modernisation du dialogue social englobant la simplification du fonctionnement des IRP et la prise en compte de l'exercice de responsabilité syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Les partenaires sociaux conduiront une délibération sur les métiers, les qualifications, les compétences et leurs modalités possibles de reconnaissance. Enfin, outre la poursuite de la délibération économique, le bilan de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi pourrait être prolongé par des discussions pour franchir une nouvelle étape.

L’emploi ne se décrète pas”

PUBLIÉ LE 07/03/2014 À 08H05par Les Échos

Dans un long entretien publié dans Les Échos du 7 mars 2014, Laurent Berger explicite les attentes de la CFDT à la suite du relevé de conclusionsdes partenaires sociaux concernant le pacte de responsabilité.

Le texte que vous avez négocié avec le patronat ne comporte pas d’engagement chiffré pour les contreparties aux baisses de charges sociales. Le regrettez-vous ?

Les pin’s qui annoncent un million d’emplois, ce n’est que de l’affichage et ce n’est pas mon truc (porté par Pierre Gattaz, NDLR). Ceux qui attendaient des chiffres mercredi ne peuvent bien sûr qu’être déçus. Mais nous n’en faisons pas partie pour une raison simple : l’emploi ne se décrète pas. Le relevé de conclusions sur les contreparties énonce une méthode qui favorise l’emploi là où il se crée, dans les branches, les entreprises, les territoires, celle du dialogue social renforcé. Il annonce un vaste mouvement de négociations de branche sur des engagements chiffrés sur l’emploi, mais aussi sur les classifications, les compétences, l’investissement… C’était important pour nous comme était aussi important qu’il y ait une cohérence entre la trajectoire de baisse des prélèvements et le respect des engagements qui seront pris par les branches et les entreprises.

Le patronat conditionne ses engagements à une baisse effective des cotisations. Que pensez-vous de cette lecture ?

Les allégements de cotisation comme les mesures fiscales qui seraient programmés en 2015, 2016 et 2017 devront être en miroir des engagements pris mercredi et des résultats en termes d’emploi et d’investissement demain. Il faut que ces allégements soient progressifs et il est hors de question qu’ils servent au versement de dividendes, contrairement à ce que dit Pierre Gattaz. La logique, c’est que si les engagements sont tenus, la trajectoire de baisse des cotisations se poursuive. Sinon, il faudra la remettre en cause.

Le gouvernement doit-il faire une loi de votre relevé de conclusions ?

Non. L’État nous a demandé de nous mettre en situation de faire des propositions. Nous l’avons fait. C’est une des briques du pacte, il faut qu’il en tienne compte. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’une loi particulière soit nécessaire. Et puis il y a un sujet sur lequel le gouvernement a totalement la main, c’est celui de la courbe de la baisse des prélèvements sur les entreprises. Il faut qu’il dévoile au plus vite ses intentions là-dessus. Il sera de sa responsabilité de regarder dans chaque loi de finances, dans chaque loi de financement de la Sécurité sociale, s’il poursuit ou pas les allégements au regard des résultats obtenus sur l’emploi.

Formellement, votre accord est un « relevé de conclusion signé ». Quelle est sa nature juridique précise ?

Dans tous les cas, c’est un contrat. Il n’a échappé à personne que ce relevé de conclusion signé – ce mot est essentiel – est le fruit d’une rude bataille. Il y a aussi la possibilité d’une négociation dans les branches. Les discussions ont montré qu’une partie du patronat reste à convaincre de l’intérêt du dialogue social pour développer la compétitivité et l’emploi. Au-delà des mots, la réalité, c’est qu’il y aura un dialogue social dans les branches alors qu’une partie du patronat ne voulait absolument pas entendre parler de la moindre contrepartie. Nous estimons que le relevé de conclusion que nous avons obtenu mercredi est le commencement de tout. Je ne promets pas le grand soir mais je promets que nos équipes feront respecter les décisions prises dans les branches et dans les entreprises. Nous faisons le pari du dialogue social. D’ailleurs, nous mobiliserons toutes nos équipes en mai, quand le CICE va être versé, pour qu’elles interpellent les directions d’entreprises sur son utilisation.

Vous avez signé tous les accords interprofessionnels sans exception depuis de très nombreuses années. Ne craignez-vous pas que votre image en pâtisse auprès des salariés ?

Là n’est pas la question. La seule qui vaille, c’est : est-ce que la CFDT a pesé en faveur des salariés et obtenu des résultats concrets ? Et je peux vous dire qu’à chaque fois, la CFDT a pesé de tout son poids. Cette fois-ci comme les précédentes. Je constate que notre contre-proposition a été reprise à 95 % mercredi soir dans le relevé de conclusion.

Que pensez-vous des formules utilisées par Jean-Claude Mailly, pour qui le texte signé est un « parchemin », ou par la CGT, qui dénonce un « simulacre de négociation » ?

Ce sont des formules creuses. Si certaines organisations préfèrent rester au bord du chemin pour faire des commentaires, c’est leur choix. Nous n’avons pas la même vision du syndicalisme. Celui de la CFDT regarde la réalité en face sans faire de cadeau au patronat et en n’oubliant jamais que les entreprises, ce sont aussi les salariés. Je rappelle que nous avons signé une déclaration avec la CGT, la FSU et l’Unsa qui appelait à renégocier les classifications dans les branches. C’est ce que prévoit le relevé de conclusion d’avant-hier. Moi, je suis cohérent avec les engagements que la CFDT a pris.

Si les engagements sont tenus, la trajectoire de baisse des cotisations se poursuivra. Sinon, il faudra la remettre en cause. Si certaines organisations préfèrent rester au bord du chemin pour faire des commentaires, c’est leur choix.

Propos recueillis par Leïla de Comarmond

Congé maladie et entretien de notation :"le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B...ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations sur le projet de notation la concernant, au motif qu'elle se trouvait en congé maladie depuis près de six mois au jour de l'entretien d'évaluation" ;Et la"victime " a eu gain de cause !!!

Congé maladie et entretien de notation

Si le fait qu’un fonctionnaire territorial soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d’un entretien de notation, cela ne fait pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l’intéressé.

De plus, la privation de la garantie prévue par le décret du 14 mars 1986 (article 4) vicie la procédure de notation.

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, req. n°360393.

extrait :
"dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision (...) ". Aux termes de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 : " La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. / Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. / Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire ". D'une part, si la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé. D'autre part, la privation de la garantie prévue par l'article 4 du décret du 14 mars 1986 est de nature à vicier la procédure de notation. Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B...ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations sur le projet de notation la concernant, au motif qu'elle se trouvait en congé maladie depuis près de six mois au jour de l'entretien d'évaluation pour l'établissement de la notation au titre de 2008.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, tirés de ce que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier en écartant les moyens relatifs à l'absence de communication de sa notation et à l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette notation.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante, la somme que le département de la Réunion demande à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département le versement à Mme B...de la somme de 3 000 euros au même titre.

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 21 mars 2012 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Denis.
Article 3 : Le département de la Réunion versera à Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mardi 4 mars 2014

En adoptant la loi sur la formation professionnelle continue et le dialogue social, le Parlement vient de rendre effective l’obligation de négocier annuellement la qualité de vie au travail.

L’accord QVT enfin applicable en intégralité

PUBLIÉ LE 04/03/2014 À 11H25par Anne-Sophie Balle

En adoptant la loi sur la formation professionnelle continue et le dialogue social, le Parlement vient de rendre effective l’obligation de négocier annuellement la qualité de vie au travail.

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 traitant de la qualité de vie au travail avait introduit une négociation annuelle obligatoire ce sujet dans les entreprises assortie d'une possibilité d'engager, « à titre expérimental, une négociation unique regroupant plusieurs obligations annuelles de négocier devant aboutir à un accord triennal », se félicitait la CFDT. Mais l’entrée en vigueur de cette disposition restait conditionnée par l’approbation législative. C’est désormais chose faite.

En actant ce principe dans la loi, les parlementaires concèdent aux branches et aux entreprises le pouvoir de décliner pleinement l’accord interprofessionnel. Celui ci doit permettre, « par la négociation, d’aborder la réalité du travail sous tous ses aspects. Qu’il s’agisse de son organisation, de l’égalité professionnelle, de sa conciliation avec la vie personnelle. Il permet d’expérimenter de nouvelles modalités d’espace de discussion sur le travail en lien avec une meilleure prise en compte du rôle de l’encadrement de proximité », détaille Hervé Garnier, secrétaire national.

Pleinement investie dans ce chantier, la CFDT attend désormais des organisations patronales « qu’elles respectent leurs engagements en incitant les branches et les entreprises à mettre en œuvre dès à présent les dispositions prévues par l’accord et à réunir au plus tôt le comité de suivi de l’accord ».

aballe@cfdt.fr

Ian Hanning / Réa

lundi 3 mars 2014

Assurance-chômage : la route vers un accord est encore longue

La précédente séance, le 13 février, s’était conclue par un constat unanime de désaccord, les syndicats fustigeant les propositions provocatrices du Medef. La rencontre du 27 février aura quelque peu permis de calmer les esprits et de faire bouger quelques lignes. Mais les divergences sont encore nombreuses…

En ne modifiant qu’à la marge son projet d’accord, le patronat prenait le risque de crisper d’entrée ses partenaires syndicaux. Aussi, avant même le premier tour de table, la CFDT faisait part de son agacement face à la réitération des propositions patronales – dont la suppression des règles d’indemnisation spécifiques aux intermittents pour les aligner sur celles du régime général. « Les intermittents appartiennent au régime interprofessionnel et doivent être traités dans la solidarité interprofessionnelle comme tout le monde. S’il y a besoin à terme de faire évoluer un régime (…) qui entretient encore beaucoup de gens du secteur dans la précarité (…) on veut se laisser le temps de traiter le sujet dans la sérénité, en ayant le temps d’associer toutes les parties prenantes dont l’Etat » décrypte Véronique Descacq, chef de file CFDT. Face au refus unanime des syndicats d’une remise en cause du régime en l’état souhaitée par le Medef, une concertation tripartite avec l’Etat en marge de la négociation assurance-chômage pourrait finalement être actée par les partenaires sociaux, et ainsi éteindre le brasier allumé en début de négociation sur ce sujet sensible.

Le texte patronal maintient en revanche l'idée d’une modulation des indemnités chômage en fonction de la conjoncture, s’appuyant sur le déficit du régime pour chercher par tous les moyens possibles un retour à l’équilibre. « Personne ne nie le besoin d’équilibre du régime. Mais dans un contexte contraint par un chômage qui ne cesse d’augmenter (8 900 demandeurs d’emploi supplémentaires enregistrés par Pôle emploi en janvier), la priorité est au maintien des droits et de la règle du un jour cotisé, un jour indemnisé », martèle la CFDT.

Un scenario clair, lisible et incitatif

Pour elle, aucun sujet ne pourra être abordé tant que la question des droits rechargeables (*) ne sera pas traitée. Une position ralliée depuis par d’autres organisations syndicales, y compris par les non-signataires de l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi qui en avait institué le principe. La multitude des scenarii désormais chiffrés par l’Unedic, reste maintenant à s'accorder sur un scenario que chacun souhaite « clair, lisible et incitatif à la reprise d'emploi ». En proposant un nouveau scenario d'ici la prochaine séance qui garantisse le niveau d'indemnisation au moment de la réadmission dans le régime, le patronat reconnaît à mi-mots le « défaut de conception » de son scenario intitial, peu incitatif à la reprise d’emploi. De son côté, le scenario privilégié par la CFDT correspond à un schéma clair: toute heure travaillée en cours d'indemnisation ouvre de nouveaux droits, avec un rechargement des droits à 100% sur la base d'un jour cotisé un jour indemnisé. Pour y prétendre, le demandeur d'emploi devra avoir travaillé au moins l'équivalent d'un temps partiel soit 104 heures (= 24 heures x 52 semaines/12 mois).

En parallèle, la CFDT a proposé d’étendre les cotisations chômage aux salariés de plus de 65 ans qui en sont aujourd’hui exemptés (mesure qui pourrait engendrer 115 millions d'euros de recettes supplémentaires au régime), et a ouvert la porte à une modification du délai de carence appliqué à un chômeur qui bénéficie d'une indemnité supra-légale de licenciement importante. Jusqu'à présent plafonné à 75 jours, ce différé d'indemnisation pourrait prendre en compte le montant de l'indemnité supra-légale perçue par le salarié pour calculer sa date d'entrée dans le régime assurantiel.

« Nous sommes passés de la posture à la mise en mouvement. Mais la route est encore longue pour parvenir à un accord » résumait Véronique Descacq à l’issue de la négociation. Le calendrier n’a cependant pas été modifié, la dernière séance du 13 mars devant être précédée de rencontres bilatérales

.(*) « Droits rechargeables» en remplacement de celui actuellement en vigueur, appelé «dispositif de la réadmission».

Aujourd'hui, quand un chômeur retrouve un travail, sans avoir épuisé ses droits à indemnisation, puis, à l'issue de ce nouveau contrat, se retrouve de nouveau au chômage, pour connaître ses nouveaux droits à indemnisation (en durée) , l'Unedic compare les deux périodes ouvrant droit à indemnisation (le reliquat de celle résultant de la rupture du premier contrat et celle consécutive à la rupture du deuxième contrat) ainsi que le montant de l'indemnité journalière. Ces deux «droits» sont traduits en un capital financier (K1 pour la première période et K2 pour la deuxième). C'est le capital le plus élevé qui sera retenu pour le calcul des droits (en durée) du chômeur. Sachant que les droits acquis au titre de la période la moins favorable seront définitivement perdus.

Exemple

On trouvera ci-dessous un exemple du mécanisme de la réadmission :

A la suite d'une période de travail de 6 mois, une personne se retrouve au chômage ; elle a droit à 6 mois d'indemnisation ; montant de l'indemnité journalière versée : 50 ? / jour

La personne retrouve du travail au bout de 4 mois de chômage ; elle a donc un reliquat de droits de 2 mois à 50 euros / jour soit 3040 euros de "capital" (K1)

Elle prend un CDD de 7 mois qui lui ouvre de nouveaux droits ; soit 7 mois avec une indemnité de 45 euros (calculée en fonction de son salaire journalier de référence) = elle dispose d'un capital d'indemnisation de 9.576 euros (K2)

À l'issue de son CDD, elle retourne à Pôle emploi qui procède à une réadmission ; le calcul de ses droits à l'Assurance chômage est fait en comparant K1 et K2, le plus favorable au demandeur d'emploi étant retenu (ici K2) ; pour connaître la durée de l'indemnisation, on divise K2 par le montant le plus élevé de l'indemnité versée (ici 50 euros de la première période de chômage).

9576 ? : 50 ? = 191,5 jours d'indemnisation.

Ce demandeur d'emploi ne peut plus se prévaloir du reliquat de droits de la première période ; ils sont perdus.

Avec le mécanisme des «droits rechargeables», ce calcul n'aurait plus lieu d'être, il s'agirait tout simplement d'additionner les deux périodes (soit le reliquat de 2 mois à 50 euros/jour + 7 mois à 45 euros/jour).

Le coût du dispositif des droits rechargeables

Le problème, c'est le coût d'un tel dispositif, alors que les finances de l'assurance chômage ne sont déjà pas reluisantes (un déficit de 4,1 milliards est attendu pour l'année 2013). Le Medef propose «une mesure d'équilibre financier qui pourra par exemple concerner le taux d'indemnisation». Concrètement, si le mécanisme des «droits rechargeables» est retenu, il faudrait revoir à la baisse l'indemnisation du chômage (actuellement, celle-ci atteint en règle générale 57,4% de l'ancien salaire).
Mais à l'Unedic -qui a fait tourner ses ordinateurs- on précise que le coût du dispositif n'est pas forcément si élevé, dès lors que l'on décide de jouer sur certaines variables comme le salaire de référence pris en compte ou en instaurant , par exemple, un plafond au cumul des périodes indemnisables. Tout cela devra être négocié entre les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Assurance chômage.

aballe@cfdt.fr

Fonction publique : un grand chantier s’ouvre pour améliorer l’accès de tous

La feuille de route sur l'égalité républicaine et l'intégration,

présentée par le gouvernement le 11 février 2014, doit fortement

engager le secteur public : accès aux concours, apprentissage,

stages, formation des agents, etc. Revue de détails

des principales dispositions.

Pour le gouvernement, la politique à mener en matière d’intégration concerne au tout premier chef la fonction publique. Il souhaite d’abord qu’elle se montre exemplaire. Pour Danièle Fourdan, directrice générale adjointe « solidarité » à la ville de Caen, également, « la crédibilité des actions publiques n’a de sens qu’à partir du moment où le secteur public fait montre d’exemplarité en tant qu’employeur ».

La feuille de route invite également à généraliser le label diversité dans les administrations. « Ce type de démarche permet d’intégrer des réseaux de labellisés, ce qui s’avère très utile pour des échanges d’expériences », témoigne Danièle Fourdan.

L’accès à la fonction publique doit aussi être amélioré. « L’insuffisante connaissance des modalités d’accès à la fonction publique dans ses trois versants (recrutement sans concours, concours sur épreuves et sur titres) et des dispositifs de préparation aux concours constitue un premier obstacle à l’élargissement des viviers de recrutement, alors que la fonction publique gagne à attirer les talents de manière aussi large que possible », souligne-t-on dans le document.

« Il est très important que les personnes en recherche d’emploi sachent que la fonction publique recrute mais la solution n’est pas simple. Les idées reçues selon lesquelles on n’entre dans la fonction publique que par piston ou parce qu’un membre de sa famille est fonctionnaire ont la vie dure », commente Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de la CFDT-Interco et membre du CSFPT.

Réviser les concours - La feuille de route indique l’ouverture d’un groupe de travail avec les organisations syndicales à partir du mois d’avril 2014. Trois mesures sont préconisées :

Réalisation d’un bilan sur les classes préparatoires intégrées et le cas échéant, des évolutions du dispositif de préparation pour améliorer les taux de réussite aux concours ;
Examen des résultats de l’évaluation en cours sur la révision des concours. « Entreprise depuis 2008 dans un but de professionnalisation et de diversification des recrutements, elle a déjà conduit à actualiser le contenu de plus de 300 concours en cinq ans », précise-t-on dans la feuille de route ;
Améliorer l’information des élèves des lycées et des universités sur les concours : le calendrier des concours de la fonction publique de l’Etat et une information sur les concours ouverts dans les deux autres fonctions publiques seront diffusés dans les lycées et les universités. Et chaque année, une demi-journée sera organisée dans ces établissements, associant enseignants et fonctionnaires des trois fonctions publiques, pour présenter de façon concrète les modes de recrutement et les filières métiers de la fonction publique.

Timides évolutions - Pour Clarence Paradas, DGA RH de Villeurbanne et vice-présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales, « il est très important de faire ce bilan sur les concours. Pour certains d’entre eux, les choses évoluent mais timidement. C’est le cas notamment pour le concours d’Atsem où les exigences du concours nous semblent encore assez éloignées des attentes des communes. »

Le gouvernement souhaite aussi développer l’apprentissage dans la fonction publique. Un rapport des inspections générales doit être remis d’ici la fin du premier trimestre 2014, et une concertation engagée avec les organisations syndicales. « Le CSFPT a déjà réalisé un rapport pour la territoriale pour simplifier le recours et l’accès à l’apprentissage », souligne Claire Le Calonnec. Danièle Fourdan note quelques progrès depuis les années 90, « mais il existe des freins à lever, notamment de coût, qui n’est pas comparable à ce qui se passe dans le privé ».

Développer l’offre de stages - Le gouvernement souhaite par ailleurs que soit développée l’offre de stages dans les administrations de l’Etat, des collectivités, les établissements et les entreprises publics. « Les stages sont essentiels dans le domaine de la promotion de l’égalité. Les collectivités publient de plus en plus ce type d’annonces pour prendre en considération la fonction d’insertion des stages, et jouer la transparence », souligne Clarence Paradas.

Former les agents - La feuille de route « intégration » recommande enfin de mieux former les agents du service public à la lutte contre les discriminations et à la déconstruction des stéréotypes, qui peuvent intervenir lors de l’accueil, de l’accompagnement et de la réponse aux publics. « Dans ce type d’actions, il est important de décliner les formations en fonction des métiers et des situations dans lesquelles les agents vont se trouver par rapport au risque de discrimination, pour que ces formations soient suivies d’effets », souligne Clarence Paradas.

Les autres préconisations de la feuille de route « intégration »

Créer un « délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration »
Développer les méthodes de recrutement non discriminatoires (recrutement par simulation, recrutement sans CV)
Faire de la lutte contre les discriminations un axe fort des prochains contrats de ville
Former et accompagner les personnels éducatifs

dimanche 2 mars 2014

Pacte de responsabilité : une nouvelle réunion avant un relevé de conclusion:"Il s’agit pour la CFDT d’obtenir « des engagements chiffrés dans les branches, contractualisés, qui fassent l’objet d’une évaluation régulière par l’observatoire des contreparties ». « Si l’observatoire constate que les engagements ne sont pas tenus et que rien ne le justifie, il devra pouvoir interrompre la trajectoire des allègements »

PUBLIÉ LE 28/02/2014 À 17H33par Aurélie Seigne

Une nouvelle réunion sur le pacte de responsabilité, le 5 mars, devra acter les engagements réciproques. Si les grandes lignes s’esquissent, des divergences de vue demeurent.

La conclusion reste à écrire. Les partenaires sociaux, réunis le 28 février sur le pacte de responsabilité, se retrouveront mercredi 5 mars pour débattre du relevé de conclusion définitif de leurs discussions. L’enjeu reste de définir les « engagements réciproques » liés aux allègements de cotisations promis par le chef de l’État aux employeurs.

Des engagements contractualisés dans les branches

La « méthode de travail et les engagements » réclamés par la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, en entame de réunion, restent à préciser. Il s’agit toujours pour la CFDT d’obtenir « des engagements chiffrés dans les branches, contractualisés, qui fassent l’objet d’une évaluation régulière par l’observatoire des contreparties ». « Si l’observatoire constate que les engagements ne sont pas tenus et que rien ne le justifie, il devra pouvoir interrompre la trajectoire des allègements », a souligné Véronique Descacq.

Priorité à l’emploi

La CFDT a également précisé le contenu qu’elle attend de ces négociations dans les branches. « Notre priorité, c’est l’emploi, dans toutes ses composantes. Cela recouvre le niveau de l’emploi, avec un focus sur l’emploi des jeunes, et la qualité de l’emploi. La transformation de notre modèle productif passe par une montée en compétences de notre économie qui nécessite la montée en qualification et la reconnaissance des salariés. Les négociations de branche doivent donc porter sur des engagements concrets sur l’emploi et la révision des grilles de classification. »

Des « contraintes hors culture patronale »

Or si un accord majoritaire semble se dessiner entre partenaires sociaux sur la méthode, en s’appuyant sur le dialogue social à tous les niveaux, le patronat s’est montré beaucoup plus rétif à prendre des engagements contraignants pour ses mandants. « Ce n’est pas la culture patronale d’imposer des normes à ses entreprises ou à ses branches, a indiqué le négociateur du Medef, Jean-François Pilliard. Les branches qui le voudront négocieront et nous mettrons des outils à leur disposition pour les y aider. » Il a également insisté sur le « risque de décrochage de compétitivité » qu’entraînerait une révision des classifications préférant évoquer un travail sur les classifications et les évolutions des métiers.

Pas question d’un moratoire

La CGPME est allée plus loin encore, en réclamant un moratoire sur le compte pénibilité, instauré par la loi sur les retraites, et le socle de 24 heures hebdomadaires pour les temps partiels, qu’elle a signé lors de l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. « Le minimum qu’on puisse faire dans un pacte de responsabilité, c’est de respecter les engagements pris par ailleurs », a rétorqué Véronique Descacq. Et la secrétaire générale adjointe de la CFDT de prévenir : « Le mot moratoire est à proscrire s’il doit y avoir un pacte entre nous. » Le relevé de conclusion du 5 mars fera foi.