La CFDT signe l'accord national sur l'assurance chômage

Communiqué de la section cfdt MPM du 9 janvier 2009


Pour le Bureau national de la CFDT l'accord sur l'assurance chômage crée des droits nouveaux, qui permettent à des milliers de demandeurs d'emploi, en premier lieu les plus précaires qui étaient exclus jusqu'à ce jour de l'indemnisation, de pouvoir y accéder par :
* des droits plus lisibles avec un jour indemnisé pour un jour travaillé ce que voulaient toutes les organisations syndicales ;
* la mise en place d'une filière unique avec entrée dès 4 mois de travail dans les 28 derniers mois (au lieu de 6 mois dans les 22 derniers mois) qui rend l'accès aux droits et à leur connaissance plus lisible et plus simple
* une augmentation de la durée maximale d'indemnisation passant à 24 mois ;
* le maintien d'une indemnisation d'une durée maximale de 36 mois, pour les plus de 50 ans ;
* la suppression de la limitation à 3 ans du chômage saisonnier ;le maintien des annexes, notamment celles des intermittents du spectacle ;
* l'amélioration de la convention de reclassement personnalisé (CRP) avec passage à 12 mois, dont 8 mois à 80% (contre 8 mois dont 3 à 80% auparavant) ;
* la définition d'un mandat pour que Pôle Emploi mette en place un référent qui ne suive pas plus de 60 demandeurs d'emploi, et 30 pour les bénéficiaires de la CRP ;

Cependant il comporte des manques :
* l'absence du maintien des droits non utilisés pour une autre période de chômage ;
* l'absence de mesures pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant moins de 4 mois d'affiliation ;
* la mesure pour la réinscription de ceux qui sont entrés en indemnisation, à 4 mois d'affiliation, atténue la lisibilité et la simplification de la filière unique ;
* la perspective de baisse de cotisation est source d'inquiétude dans une période d'incertitude économique qui obligera à une vigilance particulière pour assurer la pérennité de ces droits. Un risque de mise en cause de ceux – ci devra conduire à ne pas la mettre en œuvre.
*Ce nouvel accord participe à la sécurisation des parcours professionnels et vient avec l'accord sur le chômage partiel, l'accord sur la CRP compléter les acquis de l'accord modernisation du marché du travail de janvier 2008,

**Pour ces raisons, la CFDT décide de signer cet accord, moyen de concrétiser les améliorations qu'il apporte. En cohérence avec l'accord qu'elle a signé sur la représentativité, la CFDT considère qu'un accord est un acte qui engage l'ensemble des partenaires sociaux vis-à-vis des salariés. Une seule signature fragiliserait la force de l'accord.

En conséquence chacun doit prendre ses responsabilités et se positionner clairement :
* les organisations syndicales non signataires y compris en exerçant leur droit d'opposition ;
* l'Etat qui devra décider de la validité de cet accord.

Dans ce contexte d'urgence sociale, le Bureau national : * appelle l'Etat à sa responsabilité de mettre en œuvre une politique de l'emploi capable de relever les défis économiques et sociaux face à une crise qui fait peser de lourdes conséquences sur les salariés et les demandeurs d'emploi ; * interpelle le patronat et les employeurs dont les pratiques dans les entreprises sont déterminantes en matière d'emploi et de précarité ; * considère que l'accord sur l'assurance chômage renforce les sécurités contre une aggravation de la précarité.

Il constitue une avancée importante des droits pour les salariés et demandeurs d'emploi en cohérence avec les objectifs de la déclaration intersyndicale d'appel à la mobilisation du 29 janvier.

Le Bureau national de la CFDT appelle ses adhérents et salariés à y participer massivement . * l'absence du maintien des droits non utilisés pour une autre période de chômage ; * l'absence de mesures pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant moins de 4 mois d'affiliation ; * la mesure pour la réinscription de ceux qui sont entrés en indemnisation, à 4 mois d'affiliation, atténue la lisibilité et la simplification de la filière unique ; * la perspective de baisse de cotisation est source d'inquiétude dans une période d'incertitude économique qui obligera à une vigilance particulière pour assurer la pérennité de ces droits. Un risque de mise en cause de ceux – ci devra conduire à ne pas la mettre en œuvre.