Communiqué de presse de la ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion
Paris, le 27 juin 2013
Les trois Présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord pour un plafond de dotation de 3,5 milliard d’euros.
La part entre une contribution obligatoire, qui ne saurait être inférieure au montant acté par le Conseil, soit 2,5 milliards d’euros, et une contribution volontaire reste à préciser.
Cette proposition sera soumise à chacune des trois institutions.
Ce compromis est un pas supplémentaire vers la pérennisation de l’aide européenne aux plus démunis.
Marie-Arlette Carlotti se félicite de cette avancée et défend plus que jamais le principe d’une contribution obligatoire au nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
La contribution volontaire ne peut en aucun cas devenir la règle en matière de solidarité : elle est contraire à l’idée d’intégration européenne et menacerait gravement les personnes qui ont besoin de cette solidarité.
Comme la ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion l’a indiqué lors du Conseil EPSCO, "il incombe à la prochaine présidence lituanienne de faire de l’aide aux plus démunis une priorité de son agenda et ainsi de répondre à l’objectif européen de sortir 20 millions de nos concitoyens de la pauvreté à l’horizon 2020."
* Lire le communiqué de presse ministériel du 27 juin 2013 :
- CP FEAD 27 06 13 M-A Carlotti (PDF - 351.5 ko)
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Communiqué de presse publié par la ministre le 20 juin 2013 :
La France poursuit sa mobilisation et continue de promouvoir le FEAD. C’est ainsi que M-A Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, s’est rendue le 20 juin 2013, au Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO). Elle a plaidé auprès de ses homologues européens pour la reconduite du FEAD et la mise en place rapide d’un Fonds destiné à tous les Etats membres et reposant sur une participation obligatoire.
* Lire le communiqué de presse du 20 juin 2013 :
- CP FEAD M-A Carlotti - 20 juin 2013 (PDF - 364.2 ko)
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Le 12 juin 2013, le Parlement européen a voté le FEAD et envoyé un signal fort aux gouvernements des Etats membres. Plus de 70 % des députés européens se sont en effet prononcés en faveur de la création du FEAD, lors du vote en séance plénière. Ils ont même opté pour un programme de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, soit un budget supérieur aux 2,5 milliards proposés par le Conseil européen.
Convaincue de l’importance de cet outil, pour la réduction de la pauvreté dans l’Union européenne, la France exprime sa satisfaction et poursuivra sa défense du FEAD au prochain Conseil européen. |
Communiqué de presse du 12 juin 2013 du ministre délégué aux Affaires européennes et de la ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion
FEAD : un signal du Parlement européen
Aujourd’hui, le Parlement européen votait en séance plénière le texte de la rapporteure Emer Costello (S&D, Irlande), portant sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
Le Parlement a envoyé un signal fort aux gouvernements des États membres : si nous voulons collectivement atteindre l’objectif ambitieux de réduction de la pauvreté dans l’Union à l’horizon 2020, alors nous devons donner à l’Union un véritable outil européen de lutte contre la pauvreté.
Cet outil est le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), que le Président de la République a fortement promu lors des Conseils de décembre 2012 et de février 2013. Le Président a été relayé par les ministres Stéphane Le Foll, Marie-Arlette Carlotti et Thierry Repentin, qui ont multiplié les contacts avec leurs homologues, et par les parlementaires européens, au premier rang desquels la députée Pervenche Berès. Tous ont compris l’importance collective de cet outil.
Les parlementaires européens affirment aujourd’hui deux principes importants :
- L’entraide communautaire n’est pas une option mais un devoir dans une communauté de destin. C’est pourquoi le FEAD doit exister en propre et vivre à travers la participation obligatoire de tous les États membres.
- On ne pourra pas faire sortir 20 millions de citoyens européens de la pauvreté à l’horizon 2020 en bradant nos politiques de solidarité. Alors que 18 millions d’Européens ont recours à l’aide alimentaire chaque année et que la précarité pousse de plus en plus de citoyens à aller vers l’aide alimentaire pour assurer le paiement d’autres charges, le FEAD doit être doté de moyens à la hauteur des ambitions européennes.
Ce sont ces principes que les ministres Marie-Arlette Carlotti et Thierry Repentin ont réaffirmé aux quatre associations françaises d’aide alimentaire le 28 mai 2013.
Ce sont ces principes qu’ils portent auprès de leurs homologues européens, avant le prochain Conseil européen.
* Lire le communiqué de presse ministériel du 12 juin 2013 :
- CP FEAD Ministres- 12 06 13 (PDF - 376.7 ko)
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Le 20 mai 2013, les députés européens ont voté, en commission Emploi et Affaires sociales, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Quatre associations françaises ont publié une tribune pour saluer ce vote.
Dans un communiqué de presse du 29 mai, les deux ministres concernés, Mme Carlotti et M. Repentin, ont rappelé leur volonté de voir aboutir rapidement, et dans les conditions les plus favorables aux Européens en difficulté, les négociations en vue de la mise en place du FEAD. |
Extraits de la Tribune du 21 mai 2013 : "Aide alimentaire européenne : les associations réagissent au vote du Parlement européen"
Signataires :
Alain SEUGÉ, président de la Fédération française des banques alimentaires
Jean François MATTEI, président de la Croix Rouge française
Olivier BERTHE, président des Restaurants du Cœur
Julien LAUPRETRE, président du Secours populaire français
Le 20 mai 2013, après des mois de débat, les députés européens de la commission Emploi et Affaires sociales ont voté le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD). Si les quatre signataires saluent le travail parlementaire réalisé, ils souhaitent cependant alerter sur le chemin qu’il reste à parcourir pour maintenir une aide alimentaire européenne à la hauteur des besoins.
Les institutions européennes ont joué un rôle déterminant en proposant de reconstruire l’aide alimentaire sur une base solide, pour prévenir la perte inenvisageable de l’ancien programme, le PEAD.
Grâce à une proposition réalisée à temps par la Commission européenne et à un travail parlementaire sérieux et engagé, le principe d’une aide a été arraché aux chefs d’Etat, lors du Conseil européen de février 2013. Les chefs d’Etat doivent maintenant tenir leur promesse…
Le FEAD a été voté le 20 mai en commission Emploi et Affaires sociales au Parlement européen. Les efforts demeurent cependant insuffisants ! Il reste des zones d’ombre inquiétantes, faisant craindre que le dispositif créé ne puisse être mobilisé efficacement et que chaque Etat et association soit laissé seul pour répondre à l’accroissement de la précarité.
Les quatre associations souhaitent rappeler ici que le FEAD doit :
- disposer de moyens suffisants (il reste pour l’instant doté d’un budget de 2,5 milliards dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, là où 4,75 milliards d’euros seraient à peine suffisants) ;
- soutenir l’aide alimentaire en priorité ;
- être novateur, unique et indépendant des autres dispositifs ;
- ne pas alourdir les contraintes administratives qui pèsent sur les associations composées de bénévoles de terrain.
Si les signataires de la tribune sont convaincus que les parlementaires européens feront à nouveau entendre leurs voix, ils pensent néanmoins que c’est aux Etats membres de prendre leur responsabilité devant leurs citoyens, tant sur le budget que sur une viabilité réelle et quotidienne du fonds.
* Lire la tribune associative du 21 mai 2013 :
- Tribune des associations 21 mai 2013 (PDF - 238.6
Intervention CFDT lors de la CNNC du 16 décembre 2013
Côté employeurs, « le texte remplace l’obligation de dépenser par une obligation de faire et améliore la mutualisation de la collecte sur des objectifs politiques prioritaires. Les fonds sont désormais mieux fléchés vers les demandeurs d’emploi, les salariés des TPE et ceux ayant les qualifications les plus faibles ». Enfin, la gouvernance nationale est renforcée pour piloter les politiques paritaires emploi-formation et les coordonner avec les pouvoirs publics, mais aussi suivre et évaluer les dispositions prises. La gouvernance régionale est rénovée avec la création de comités paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l’emploi (CPRFPE).
