lundi 5 février 2018

Dans les fonctions publiques, c’est aussi l’état du dialogue social et du corps social qui pose un vrai problème.

DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES, L’ÉTAT DU DIALOGUE SOCIAL ET DU CORPS SOCIAL POSE UN VRAI PROBLÈME”

Publié le 05/02/2018
Dans une interview aau Monde  le 3 février 2018, Laurent Berger réagit aux annonce du gouvernement au sujet d'un éventuel "plan de départs volontaires" dans la fonction publique. Le secrétaire général de la CFDT dénonce notamment un "problème de méthode".
Comment accueillez-vous les annonces ?
Ils y vont fort. La CFDT demande des clarifications. Il y a un gros problème de méthode : c’est très étonnant d’annoncer une concertation sur toute l’année 2018 et de donner dès à présent une partie des conclusions.
Dans les fonctions publiques, c’est aussi l’état du dialogue social et du corps social qui pose un vrai problème. C’est la démonstration que lorsqu’il n’y a pas de dialogue social, les agents n’ont aucune chance d’être écoutés. Je demande que le gouvernement rencontre très vite les organisations syndicales.
Quelles sont les mesures qui vous heurtent ?
Sur les traitements des agents de l’Etat, il faut dire quelle est la part de la rémunération collective et quelle est la part de l’individuel. Cela ne peut pas être un basculement, une décision qui entraînerait des disparités liées aux marges budgétaires des employeurs plus qu’en fonction de l’investissement au travail.
On nous parle du développement du contrat dans les fonctions publiques : ça veut dire quoi ? Pour qui ? Comment ? Tout cela mérite des éclaircissements, car il y a des craintes de profonds bouleversements pour les agents.
La CFDT n’est pas opposée à des évolutions, mais, encore une fois, il est urgent de dire clairement de quoi on parle.
Que pensez-vous de l’idée avancée par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, d’un « plan de départs volontaires » ?
Le terme est totalement inapproprié. Nous n’avons pas de tabou à construire des dispositifs d’accompagnement à des évolutions professionnelles : formation, montée en compétences, mobilités, et pourquoi pas pour celles et ceux qui en auraient exprimé clairement le souhait, accompagner un départ. Mais sur la seule base du volontariat et de manière sécurisée.
Aujourd’hui, une indemnité de départ volontaire existe déjà. A peine quelques dizaines de fonctionnaires ont souhaité en bénéficier et on les comprend : les conditions sont risquées, d’autant qu’en plus les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance-chômage et en sont donc exclus. Les freins au changement ne sont pas toujours du côté où on les croit.
Absence de coup de pouce au pouvoir d’achat, rétablissement du jour de carence, gel du point d’indice… Est-ce que les fonctionnaires sont les mal-aimés de ce gouvernement ?
Des gouvernements successifs. Le problème, c’est qu’on ne parle pas des missions du service public ni de ce que notre pays est prêt à investir pour avoir des politiques publiques de solidarité dignes de ce nom.
On n’écoute pas les fonctionnaires, on ne parle pas du travail réel. Toutes les dernières politiques publiques ont été conduites sous l’angle budgétaire.
Les agents de l’Etat souffrent parfois de conditions de travail très dures, mais surtout d’un sentiment de non-reconnaissance, qui est terrible. Etre considéré comme un coût en permanence donne un sentiment de mal-être.
Hurler au loup maintenant n’a aucun sens, mais la CFDT sera attentive et exigeante pour que l’action publique continue de reposer demain sur des agents publics reconnus et respectés.
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Après deux semaines de suspension sur fond de conflit entre les régions et le patronat, la négociation sur la formation professionnelle a enfin repris le vendredi 2 février. Objectif : aboutir à un accord avant la fin du mois.

FORMATION PROFESSIONNELLE : LA NÉGOCIATION A REPRIS

Publié le 02/02/2018
Après deux semaines de suspension sur fond de conflit entre les régions et le patronat, la négociation sur la formation professionnelle a enfin repris le vendredi 2 février. Objectif : aboutir à un accord avant la fin du mois.
Suspendue à l’apaisement de la querelle entre les Régions de France et le patronat sur le pilotage et le financement de l’apprentissage, la négociation sur la formation professionnelle a repris son cours le vendredi 2 février après deux semaines d’interruption. Un sujet s’est imposé de lui-même pour cette séance de reprise des discussions : l’alternance. L’avant-veille, le Medef, l’U2P et la CPME avaient transmis aux organisations syndicales un avant-projet d’accord interprofessionnel de neuf pages sur ce thème. La CFDT a noté avec satisfaction qu’il pointait « la responsabilité plus forte des partenaires sociaux sans nier pour autant le besoin d’une modulation territoriale ». Mais elle a également tenu à souligner les manques de la proposition patronale. « Il y a très peu de mesures sur l’accompagnement des jeunes dans leur apprentissage, a regretté Yvan Ricordeau, le chef de file de la délégation CFDT. Nous avons également demandé que toutes les mesures qui visent à assouplir les questions statutaires soient clairement discutées ou purement et simplement retirées ».  Elles touchent notamment à la sécurité des apprentis mineurs, à la rupture de contrats ou encore à l’évolution vers un seul statut de l’alternant… « Sur toutes ces questions, nous serons très vigilants. Les réponses sont aujourd’hui trop vagues pour être satisfaisantes », a déclaré le secrétaire national de la CFDT à la sortie de la négociation. Tous ces points en débat devront être tranchés avant d’entamer la réflexion sur la gouvernance et le financement de la formation professionnelle. Selon Yvan Ricordeau, « une péréquation élevée » est indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. « Mais nous n’entrerons dans cette discussion que le jour où nous aurons des évaluations de l’impact financier de ces mesures branche par branche et OPCA par OPCA. »
Un calendrier étoffé
Deux séances ont été ajoutées au calendrier initial de la négociation pour atteindre les objectifs que les partenaires sociaux se sont fixé à partir du document d’orientation du gouvernement. Le mercredi 7 février, l’accès aux droits et notamment au Compte personnel de formation (CPF), mais également l’accompagnement des salariés seront au cœur des échanges. Deux jours plus tard, le patronat, prenant appui sur les différentes étapes du cycle de la négociation produira un texte global discuté en séance le jour même puis les 14 et 16 février.
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vendredi 2 février 2018

Le Gouvernement a annoncé ses premières pistes concernant la réforme de l’action publique ainsi qu’une prochaine concertation sur la Fonction publique et ses agents. En matière d’action publique, seules des pistes concernant la transformation numérique ont été annoncées. Pour la CFDT, l’urgence et la nécessité d’un investissement social fort, font douloureusement écho aux crises de secteurs entiers confrontés à des restrictions budgétaires et des problèmes d’organisation du travail : santé, soins aux personnes âgées, police, justice, travail social… Pour la fonction publique, la CFDT rappelle aussi son attente forte d’un dialogue social approfondi avec les représentants des usagers et des agents.

ACTION PUBLIQUE 2022, LA CFDT VEUT DES CLARIFICATIONS

Publié le 01/02/2018
Le Gouvernement a annoncé ses premières pistes concernant la réforme de l’action publique ainsi qu’une prochaine concertation sur la Fonction publique et ses agents.  En matière d’action publique, seules des pistes concernant la transformation numérique ont été annoncées.  
Lutte contre les inégalités, cohésion sociale et territoriale sont  pour la CFDT les principes fondamentaux pour une action publique au service d’une société solidaire.  L’enjeu est  donc de faire de la transformation numérique, une transition juste, pour les agents comme pour les citoyens. L’accessibilité universelle effective comme la lutte contre les fractures numériques doivent  doncêtre les priorités de l’action publique.
La CFDT continuera au cours des prochaines semaines, à porter ses exigences pour un financement à la hauteur de ces ambitions. 
Pour la CFDT, l’urgence et la nécessité d’un investissement social fort, font douloureusement écho aux crises de secteurs entiers confrontés à des restrictions budgétaires et des problèmes d’organisation du travail : santé, soins aux personnes âgées, police, justice, travail social…   
Pour la fonction publique, la CFDT rappelle aussi son attente forte d’un dialogue social approfondi avec les représentants des usagers et des agents. 
Concernant l’annonce d’une concertation à venir sur la Fonction publique et ses agents, la CFDT y voit une première réponse à ses demandes : la question des rémunérations sera bien abordée dans les prochaines semaines. Toutefois, la concertation devra déboucher sur de véritables négociations qui ne pourront en aucun cas se substituer à la mise en œuvre des mesures actées par PPCR, déjà reportées d’un an par le Gouvernement.
Par ailleurs, la CFDT s’opposera à des mesures qui mettraient en cause la structure des rémunérations en la déséquilibrant par une augmentation excessive de la part individuelle. Sur l’élargissement du recours au contrat, la CFDT tient à rappeler que près d’un million de  contractuels concourent d’ores et déjà à l’accomplissement des missions de la  Fonction publique. Pour autant, emploi contractuel et emploi statutaire ne sont pas systématiquement substituables au regard des obligations de service public.  La CFDT demande donc des clarifications.
Sur l’ensemble des sujets, la CFDT attend de rencontrer maintenant le Gouvernement afin que s’ouvrent des concertations, et des négociations, sur la base d’un dialogue social réel et transparent et dont les objectifs soient enfin plus ambitieux que la simple réduction des coûts et du nombre de fonctionnaires.

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DÉTACHEMENT D'UN TRAVAILLEUR (situation actuelle):mais que peut faire un Etat membre d'accueil s’il constate que le détachement d’un salarié sur son territoire n’est pas réalisé conformément aux règles européennes ? Quelle est sa marge de manœuvre en cas de fraude ? Une série d’affaires jugées et en cours devant la CJUE nous précise la solution.



DÉTACHEMENT : QUELLE MARGE DE MANOEUVRE DES ETATS MEMBRES EN CAS DE FRAUDE?

Publié le 31/01/2018
En matière de détachement, les règles ne sont pas toujours si simples. Un travailleur détaché demeure toujours lié, par son contrat de travail, à son employeur de l’Etat d’envoi et continue d'y payer ses cotisations sociales. Mais que peut faire un Etat membre d'accueil s’il constate que le détachement d’un salarié sur son territoire n’est pas réalisé conformément aux règles européennes ? Quelle est sa marge de manœuvre en cas de fraude ? Une série d’affaires jugées et en cours devant la CJUE nous précise la solution.
Quelles sont les règles du détachement en matière de sécurité sociale?Lorsqu’un salarié est détaché, celui-ci demeure contractuellement lié à son employeur établi dans l’Etat d’origine. De ce fait, les règlements européens de sécurité sociale prévoient que les charges sociales sont payées dans l’Etat d’origine. L’objectif des règlements est de garantir qu’un travailleur mobile ne perde pas ses droits parce qu’il se déplace et qu’il ne cotise pas deux fois ! Cela permet de garantir la libre circulation des travailleurs. Pour justifier de sa situation, le salarié détaché présent sur le territoire de l'Etat d'accueil doit avoir un seul certificat, le formulaire A1 (ex-certificat E101). Celui-ci justifie que l’employeur du travailleur détaché est bien établi dans l’Etat d’origine (hors France) et qu’il y cotise. Il crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale de l’Etat membre où est établie l’entreprise à laquelle il est lié par son contrat de travail. Il permet ainsi de vérifier qu’il n’y a pas de travail dissimulé, par exemple...
Rappelons que selon les règlements européens de sécurité sociale, le détachement ne peut excéder 24 mois.
Dans une affaire du 22 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer l’autorité du certificat A1, quand bien même l'Etat d'accueil (la France) émettait doutes quant à la validité des certificats A1 et donc la réalité du détachement. La Cour de cassation applique ainsi la solution définie par la CJUE le 27 avril 2017(1).
  • Rappel des faits 
Pour rappel, il s’agissait d’un croisiériste allemand, A-Rosa Flusschiff, qui exploitait des bateaux de croisière navigant en France, sur le Rhône et la Saône. A bord, étaient employés au total 91 travailleurs saisonniers de différentes nationalités. Ceux-ci étaient liés à la société allemande qui détenait elle-même une succursale basée en Suisse. Cette dernière, qui gére les ressources humaines, a détaché des travailleurs sur des bateaux en France. Les contrats de travail étaient de droit suisse et les travailleurs affiliés à la sécurité sociale suisse.
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a émis des doutes quant à la réalité du détachement et à la validité des certificats, dans la mesure où ils avaient été délivrés sur une base erronée. En conséquence, elle a écarté les certificats et a réclamé à l'entreprise A-Rosa 2 millions d’euros pour irrégularités portant sur la couverture de sécurité sociale des travailleurs. En l’occurrence, les certificats ont été pris sur la base de l’article 14 § 2 du règlement européen n°1408/71, qui vise spécifiquement les travailleurs exerçant leur activité dans plusieurs Etats. Or, dans cette affaire, les travailleurs n’exerçaient leur activité qu’en France (2).
La question posée à la CJUE visait dès lors à savoir si les certificats A1 s’imposaient aux institutions et juridictions de l’Etat membre d’accueil, alors même qu’il avait été constaté que ces certificats avaient été délivrés sur une base erronée.
Pour la CJUE, le certificat A1 doit s’imposer dans tous les cas à l’Etat dans lequel le travailleur est détaché, et donc aux institutions de sécurité sociale ainsi qu’aux juridictions françaises dans la présente affaire. La France ne pouvait donc pas suspendre les certificats unilatéralement.
  • Une application conforme de la solution retenue par la CJUE
Une fois la réponse en interprétation du droit de l’UE donnée par la CJUE, l’affaire est revenue devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette dernière a ainsi fait une application conforme de la décision rendue par la CJUE : elle annonce que le certificat «délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre […] lie tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions de cet État membre […] même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel» des dispositions du règlement.
La présomption de régularité d’affiliation dans l'État de l'institution émettrice rattachée au certificat A1 résulte d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice et repose sur le principe de coopération loyale garanti par le Traité (3). Ainsi les autorités nationales ne peuvent-elles pas agir unilatéralement pour faire appliquer les règles françaises. Pour faire tomber la présomption des certificats A1, elles ont l’obligation de «suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions qui portent sur la validité ou l'exactitude d'un certificat».
  • Le respect du principe de coopération loyale entre les Etats membres
Les autorités françaises auraient dû rigoureusement respecter le principe de coopération loyale entre les Etats, qui implique le respect d’une procédure (4) en trois étapes. Ainsi, il incombait à l’URSSAF :
- de contester la validité des certificats A1 auprès de l'institution suisse qui les avait délivrés ;
- en cas de désaccord entre les deux institutions de saisir la commission administrative pour interpréter les règlements de coordination ;
- à défaut de conciliation, reste la possibilité de former un recours en manquement devant la CJUE (5).
Or, même si l’URSSAF avait présenté une demande de retrait aux institutions suisses, elle n’avait pas épuisé la voie de dialogue avec la caisse d’assurance sociale suisse, ni même tenté de saisir la commission administrative.
Cette procédure doit donc être rigoureusement respectée, ceci «même s’il était avéré que les conditions de l’activité des travailleurs concernés n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de la disposition» sur la base de laquelle le certificat a été délivré par les autorités suisses. Or, en pratique, il s’avère que la coopération entre les caisses ne fonctionne pas bien...
Il convient toutefois de rappeler que dans la présente affaire, les certificats A1 ont été délivrés sur une base erronée. Il s’agissait donc d’une erreur, mais qu'en serait-il en cas de fraude ?
  • La fraude comme limite à la force probante du certificat A1 ?
Dans le cas où le certificat A1 serait manifestement délivré de manière frauduleuse, il se pourrait que la CJUE retienne une solution différente de celle adoptée dans l’affaire A-Rosa.
Deux affaires actuellement en cours devant la CJUE, dans lesquelles est explicitement question de fraude, pourraient conduire cette dernière à écarter le caractère probant du certificat A1.
- L’affaire Altun. La première affaire concerne une question préjudicielle soulevée par la Cour de cassation belge. Il s’agit dans cette affaire d’un employeur bulgare qui a détaché des salariés en Belgique. Or, il s’est avéré que l’employeur n’exerçait aucune activité en Bulgarie : il s'agissait en fait une société "boîte aux lettres" ! Les certificats A1 remis par les institutions bulgares ont ainsi été délivrés de manière frauduleuse.
La question consiste ici à savoir si un juge autre que celui de l’Etat membre d’envoi peut annuler ou écarter l’application du certificat A1 si les faits soumis à son appréciation permettent de constater que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse. 
- L’affaire Vueling. La seconde question a été posée le 10 janvier par la Cour de cassation française. Il s’agit dans cette affaire d’un pilote espagnol de la compagnie aérienne espagnole Vueling qui a été détaché en France, sur la base d’exploitation de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Le certificat A1 a été délivré par les institutions espagnoles sur la base de l’article 14§2,a) 1) du Règlement 1408/71 qui prévoit que «la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve». Or, la compagnie Vueling disposait bien d’une succursale à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle (au sens de cet article 14), et le certificat délivré par les institutions espagnoles mentionnait bien «comme lieu d’activité du salarié détaché l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ». De ce fait, «ces seuls éléments étaient de nature à révéler en eux-mêmes que le certificat avait été obtenu de manière frauduleuse».
Il convient de préciser que pour la même affaire, Vueling avait auparavant été condamné pénalement et définitivement par la Chambre criminelle (6) pour travail dissimulé pour défaut de déclarations sociales et fiscales en France.
La question préjudicielle posée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (7) consiste en partie à savoir si la solution retenue par la CJUE dans l’affaire A-Rosa s’applique à un litige relatif à l’infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats A1 ont été délivrés de manière manifestement frauduleuse.
  • Quelles perspectives ?
La solution A-Rosa, ne devrait, semble-t-il, pas s’appliquer en cas de fraude. C’est du moins la position qu’entend prendre l’avocat général dans ses conclusions sur l’affaire belge, en énonçant qu’ «unejuridiction de l’État membre d’accueil peut laisser inappliqué un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 […] lorsqu’il est constaté par cette juridiction que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse» (8).
Pour la CFDT, le risque actuel est que des entreprises profitent de la force probante des certificats A1 pour adopter une stratégie d’optimisation sociale et fiscale.
La lutte contre la fraude semble en tout cas être actuellement l’une des préoccupations de la Commission européenne. En effet, dans la révision du règlement de coordination de régimes de sécurité sociale qui est en cours, elle propose de fixer des délais précis pour le réexamen par l’institution émettrice du bien‑fondé de la délivrance du certificat A1 et de la fraude. La fraude serait entendue comme : «le fait de poser, ou de s’abstenir de poser, volontairement certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre»(9).
Affaires à suivre…

(1) CJUE, 27.04.17, aff. C-620-15, A-Rosa Flussschif.
(2) Le règlement européen n°1408/71 s’applique aux Etats membres de l’UE mais également à la Suisse en raison de l’accord que l’UE a conclu avec la suisse.
(3) Art. 4§ 3 TUE.
(4) La procédure a été fixée par la Cour de justice (CJCE, 10.02.00, aff. C-202/97, Fitzwilliam Executive Search) et sa jurisprudence a été codifiée au sein du règlement européen 987/2009, à l’article 5.
(5) Art. 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(6) Cass.crim., 11.03.14, n° 12-81461.
(7) Cass.soc., 10.01.18, n° 16-16.713.
(8) Conclusions de l’Avocat Général du 9.11.17, aff. C-359/16, Altun.
(9) Article 1§2 de la proposition de la Commission du 13 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004
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Pour la quatrième séance de négociation sur l’assurance-chômage, les partenaires sociaux ont étudié le deuxième projet d’accord présenté par le partronat après celui envoyé la semaine précédente.

ASSURANCE-CHÔMAGE : QUELQUES AVANCÉES ET TROIS INCONNUES

Publié le 01/02/2018
Réunis au siège du Medef le 1er février pour la quatrième séance de négociation sur l’assurance-chômage, les partenaires sociaux ont étudié le deuxième projet d’accord présenté par le partronat après celui envoyé la semaine précédente.
Comme il y a sept jours, c’est peu avant minuit la veille de la séance de négociation que le patronat a fait parvenir aux organisations syndicales son nouvel « avant-projet d’accord national interprofessionnel relatif à la réforme d’assurance-chômage ». Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, la CFDT, par la voix de sa cheffe de file, Véronique Descacq, a regretté l’absence de nouvelles du gouvernement qui n’a pas programmé « les multilatérales prévues sur le financement et la gouvernance de l’assurance-chômage, ainsi que sur l’échelle des sanctions en cas de non-respect par les demandeurs d’emploi de leurs obligations ». Regrets partagés tant les autres organisations syndicales que par le patronat. 
Quelques avancées
Concernant l’indemnisation des démissionnaires, le nouveau texte contient, selon la CFDT, quelques avancées. Leur est désormais proposée une allocation identique aux autres demandeurs d’emploi, sous réserve d’« un projet de transition professionnelle dont on aura, au préalable, attesté du caractère réel et sérieux », le tout en ciblant principalement les plus faibles niveaux de qualifications. « De façon à garantir la soutenabilité économique de ce nouveau droit par le régime d’assurance-chômage, une évaluation régulière devra être mise en place », insiste la CFDT.
Sur la prise en compte des indépendants, la CFDT a réaffirmé « la vocation des partenaires sociaux à tous les représenter, qu’ils soient ou non dépendant économiquement [comme les « salariés » des plateformes] ». D’où sa demande de mise en place d’un groupe de travail sur « l’ensemble de la protection sociale des travailleurs indépendants ».
Un point dur
Sans surprise sur c’est la lutte contre la précarité que les échanges ont été les plus tendus avec le patronat : alors que la CFDT revendique des négociations dans toutes les branches pour limiter le recours aux contrats courts, ainsi que la mise en œuvre d'un mécanisme de cotisations dégressives en cas d’échec des négociations, le Medef reste « bloqué » sur une liste très restrictive de branches incitées à négocier et surtout sans sanctions financières en cas d’échec des négociations.
Trois inconnues majeures
En attendant la séance du 8 février, prévue pour être l’avant-dernière, Véronique Descacq pointe « trois inconnues majeures pesant sur la suite de la négociation » : Tout d’abord la capacité, ou non, du patronat à avancer sur la lutte contre la précarité et les contrats courts. Ensuite, l’aboutissement de la négociation sur la formation professionnelle, qui reprend le 2 février après deux semaines d’interruption, en ce qui concerne notamment la reconversion professionnelle. Et enfin, et ce n’est sans doute pas la plus petites de ces inconnues : l’attitude du gouvernement face à un texte des partenaires sociaux qui « ne rentrerait pas dans les clous de la lettre de cadrage du gouvernement ».
nballot@cfdt.fr 
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En novembre 2017, la CFDT a saisi la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du commerce de détail non alimentaire (CDNA) pour mettre fin aux pratiques illicites de la direction d’Amazon en termes de classification et de rémunération. Elle estimait que la grille salariale de l’entreprise était contraire aux dispositions légales et conventionnelles et notamment qu’elle prive les salariés du groupe de perspectives d’évolution après deux ans d’ancienneté. Les organisations syndicales et patronales de la branche, membres de la CPPNI, ont voté le 1er février à l’unanimité un avis d’interprétation qui donne raison à la CFDT, seule organisation syndicale à s’être emparée concrètement du dossier de rémunération et de classification des salariés chez le leader du e-commerce.

LA CFDT OBLIGE AMAZON À SE METTRE EN CONFORMITÉ SUR SA GRILLE SALARIALE

Publié le 02/02/2018
La CFDT d'Amazon a démontré que sa direction contrevenait aux obligations légales sur la grille salariale. Des  négociations doivent s'ouvrir d'ici peu. 
En novembre 2017, la CFDT a saisi la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du commerce de détail non alimentaire (CDNA) pour mettre fin aux pratiques illicites de la direction d’Amazon en termes de classification et de rémunération. Elle estimait que la grille salariale de l’entreprise était contraire aux dispositions légales et conventionnelles et notamment qu’elle prive les salariés du groupe de perspectives d’évolution après deux ans d’ancienneté.
Les organisations syndicales et patronales de la branche, membres de la CPPNI, ont voté le 1er février à l’unanimité un avis d’interprétation qui donne raison à la CFDT, seule organisation syndicale à s’être emparée concrètement du dossier de rémunération et de classification des salariés chez le leader du e-commerce. Cet avis a valeur d’avenant et devient donc un texte de droit conventionnel. « Cette situation illustre bien l'immaturité du dialogue social chez Amazon, explique Olivier Guivarch, le secrétaire général de la Fédération CFDT des services, la CFDT Amazon a toujours prévenu la direction de ses actions. Elle l'avait mise en garde sur la grille salariale mais devant l'absence de prise en compte de nos interventions, elle a dû saisir la CPPNI. C'est la même chose avec les négociations sur le travail de nuit qui viennent d'échouer. La direction n'a laissé que très peu de marges de manoeuvre à la négociation et s'est montrée déloyale en essayant de passer en direct avec les salariés. »
Revalorisation salariale pour des centaines d’employés
Selon Julien Vincent, le délégué syndical central CFDT d’Amazon, l’entreprise va devoir créer « des niveaux de classification qui pour l’heure n’existent pas » et « se mettre à niveau pour les salaries. » Forte de cette décision, la CFDT n’hésitera pas à saisir les juridictions compétentes pour obtenir une revalorisation salariale et de statut pour les centaines de salariés lésés.Les négociations salariales  « s'ouvrent début février. On espère qu'Amazon aura compris le message », a déclaré Julien Vincent.
Photo © Hamilton / Réa 
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Rapport du comité d’orientation des infrastructures: le document a été rendu à la ministre Elisabeth Borne le 1er février après plus de trois mois de travaux. Il explore trois scénarios. La “sortie de la pause” prend forme. Trois scénarios sont sur la table pour que le gouvernement puisse trancher les priorités en fonction des financements mobilisables. Afin de ménager les élus, la carte du phasage est utilisée pour les grands projets. Les crédits ont vocation à être déployés vers d’autres chantiers, qui n’en concernent pas moins les collectivités. 48, 60 ou 80 milliards pour l’Etat

Projets d’infrastructures de transport : le scénario intermédiaire part favori

Publié le 01/02/2018 • Par Camille Selosse • dans : Actualité Club Techni.Cités, France
Remise du rapport du COI sur les infrastructures de transport à Elisabeth Borne, le 1er février 2018
Remise du rapport du COI sur les infrastructures de transport à Elisabeth Borne, le 1er février 2018 A. Bouissou - MTES
Depuis plusieurs mois, les projets d’infrastructures de transport sont en suspens en attendant les conclusions du rapport du comité d’orientation des infrastructures. Le document a été rendu à la ministre Elisabeth Borne le 1er février après plus de trois mois de travaux. Il explore trois scénarios.
La “sortie de la pause” prend forme. Trois scénarios sont sur la table pour que le gouvernement puisse trancher les priorités en fonction des financements mobilisables. Afin de ménager les élus, la carte du phasage est utilisée pour les grands projets. Les crédits ont vocation à être déployés vers d’autres chantiers, qui n’en concernent pas moins les collectivités.

48, 60 ou 80 milliards pour l’Etat

Les membres du COI, emmenés par Philippe Duron, ont établi, dans leur rapport, trois scénarios pour guider les futurs investissements de l’Etat via l’AFITF dans les infrastructures de transport. Le premier ne prévoit pas de ressources supplémentaires. 48 milliards d’euros seraient alors mobilisables sur 20 ans. Dans ces conditions, aucune avancée substantielle n’est à prévoir pour des infrastructures nouvelles et l’entretien des réseaux n’est pas pleinement assuré.
Le second scénario mobilise 60 milliards d’euros. Il permet de restaurer et moderniser les réseaux, tout en finançant les premières phases de nouveaux chantiers. Il nécessite de trouver 600 millions d’euros supplémentaires par an.
Le troisième table sur 80 milliards d’euros pendant 20 ans et permet la réalisation au plus vite des projets.
Un des membres du COI résume la situation : “pour simplifier, le scénario 1 est celui qui plait à Bercy, le 2 celui qui a les faveurs du COI, et peut-être aussi du ministère des transports, le 3 c’est celui qu’auraient préféré les collectivités”.
Le rapport prend effectivement soin de préciser que le scénario 2 est celui qui permet de “satisfaire les priorités fixées par le président de la République”. Face au scénario 3, très ambitieux, le COI “s’interroge sur la possibilité d’atteindre un tel niveau de dépenses dans le cadre financier et budgétaire” actuel. Pour Elisabeth Borne, les trois “ont le mérite de la cohérence”.

Noeuds ferroviaires, RER, vélo et désenclavement routier

Quel que soit le scénario choisi, le rapport s’est attaché à mettre en avant les priorités défendues par Elisabeth Borne depuis cet été.
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L’accent est, sans surprise, mis sur les réseaux dédiés aux transports du quotidien. L’amélioration des noeuds ferroviaires doit être privilégiée.
Le rapport préconise aussi d’accompagner les autorités organisatrices dans leurs projets.
Le scénario 2 permettrait de financer un appui de 700 M€ sur 5 ans pour le développement de transports en commun et des pôles d’échanges multimodaux (325 dans le scénario 1 et 800 pour le scénario 3). Ce volet pourrait par exemple permettre le développement de RER dans les zones métropolitaines, dossier évoqué plusieurs fois par Elisabeth Borne.
Toujours dans l’optique du scénario 2, les collectivités pourraient de plus bénéficier de 350 M€ pour les investissements destinés aux mobilités actives (150 pour le scénario 1, 400 pour le 3). Une somme dont se réjouit Matthieu Orphelin, député (LREM) de Maine-et-Loire et membre du COI, qui plaidait encore il y a quelques jours pour une ligne de crédit “ambitieuse”.
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50 M€ enfin seraient destinés aux investissements liés aux nouvelles mobilités et à la transition énergétique (25 pour le scénario 1, 200 pour le scénario 3)
Le rapport préconise en outre une amélioration de la desserte routière nationale des territoires enclavés, ce qui fait écho à l’annonce d’un plan de désenclavement faite par la ministre à l’occasion de la clôture des Assises de la mobilité.
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200 M€ par an pendant dix ans doivent être engagés selon le rapport et ce, quel que soit, le scénario. Dans le scénario 1, cette somme est cependant prévue au détriment d’autres opérations routières.

Phaser pour faire avaler la pilule

Si la priorité va à ces chantiers, le devenir des grands projets, dont certains sont ardemment défendus par les élus, fait évidemment l’objet d’une étude détaillée.
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Le rapport ménage les susceptibilités et n’est pas un inventaire d’enterrement de première classe. Il suggère en revanche des phasages, dont certains, très étalés dans le temps.
Il en est ainsi pour l’un des plus emblématique : le GPSO. L’arrivée du TGV en Occitanie ne sera pas pour demain, ni même pour après-demain. Selon le scénario choisi, sa mise en service oscille entre 10 ans à plus de 20 ans. Le scénario 2 table sur 2037. Mais des travaux seraient engagés dès 2018. La première phase consisterait à s’occuper des noeuds ferroviaires de Toulouse et Bordeaux. La réalisation du premier tronçon de la ligne entre Toulouse et Agen ne serait en revanche lancée qu’en 2028. Insatisfaisant pour les élus du Sud-Ouest.
Bruno Cavagné, membre du COI, président de la Fédération nationale des travaux publics et grand défenseur du projet veut pourtant voir le verre à moitié plein : “Souvenons-nous que nous revenons de très loin. Il y a encore quelques semaines le projet n’était pas loin d’être tout simplement enterré”.
Mais les élus occitans vont devoir avaler d’autres couleuvres si le scénario 3 n’est pas retenu. Tout d’abord, il faudra arbitrer entre la phase Toulouse-Agen pour la LGV Bordeaux-Toulouse et la LGV Montpellier-Béziers. Les deux chantiers ne peuvent pas commencer en même temps selon les scénarios du COI. En outre, le lancement du chantier Bordeaux-Toulouse nécessite de décaler de 2020 à 2028 les dépenses de renouvellement du matériel roulant de la ligne Transversale Sud (Bordeaux Marseille).
La stratégie de phasage concerne aussi la ligne nouvelle Paris-Normandie ou celle en Provence. D’autres projets sont encore moins bien lotis, comme celui de l’A45 (Saint-Etienne – Lyon), “controversé”, note le rapport, qui ne le considère pas prioritaire.
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Financements : la question inflammable

Comme réclamé par la lettre de mission, les priorités affichées sont associées à des propositions de financements. Hausse de la TICPE et création d’une vignette pour les poids-lourds et véhicules utilitaires légers sont suggérés.
Le rapport évoque aussi la piste des péages urbains, préconise une hausse de la part payée par l’usager, propose de s’attaquer à la niche fiscale sur le carburant dont bénéficie les poids lourds et les chauffeurs de taxis (qui atteindra 3,8 milliards d’euros en 2022)… Autant de sujets sensibles.
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De grands absents

En revanche, nulle trace dans le rapport du Lyon-Turin, du Canal Seine-Nord et des projets relatifs au Grand Paris. Le premier fait l’objet d’un traité international, le second d’un accord entre l’Etat et les collectivités, le troisième bénéficie d’un statut spécial avec un mode de financement propre. Ils représentent pourtant des sommes considérables qui pourraient obérer les capacités financières de l’Etat. Mais le COI ne s’est pas penché dessus.

Les collectivités reçues la semaine prochaine

Désormais, la balle est dans le camp du gouvernement. Elisabeth Borne va consulter la semaine prochaine les différentes parties prenantes, et notamment les collectivités, pour recueillir leurs réactions. Le gouvernement doit dévoiler ses arbitrages “dans les prochaines semaines”.
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