CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

MPM: Locaux non chauffés des Docks .La Communauté Urbaine et son bailleur Constructa plaisantent-t-ils avec ce problème?

2012-02-14T09:51:00.008+01:00

Galejade : MPM ne plaisante plus à compter du 13 février 2012 .., nous cela fait longtemps !

2012-02-14T09:26:00.000+01:00

Le piège des heures supplémentaires défiscalisées

2012-02-14T08:43:00.001+01:00

Quatre ans après son adoption, la loi Tepa, partiellement vidée de sa substance, maintient la défiscalisation des heures supplémentaires en temps de crise. Mais avec quels effets sur l’emploi, le pouvoir d’achat et les finances publiques ?

Le piège des heures supplémentaires défiscalisées

Souvenez-vous, c’était en 2007. L’économie ne se portait pas si mal, la campagne présidentielle battait son plein. Le slogan « Travailler plus pour gagner plus » alimentait alors une approche visant à « redonner sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat ». Dans les mois qui suivirent, sa traduction législative (la loi Tepa) prétendait répondre – dans son volet traitant de la défiscalisation des heures supplémentaires – à un double objectif : déverrouiller le « carcan » des 35 heures d’une part, offrir un surcroît de croissance et améliorer le niveau d’emploi d’autre part. C’était sans compter sur la crise et l’entêtement du gouvernement à maintenir une mesure contre-productive pour l’emploi et les finances publiques. Une mesure qui – comble de l’ironie – allait conduire à sanctuariser les 35 heures comme durée légale du travail.

Une incitation à supprimer des emplois

Censée pallier un surcroît d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a visiblement pas contribué à augmenter la durée de travail hebdomadaire. Les entreprises de moins de 50 salariés – dont la majorité a conservé une durée du travail supérieure à 35 heures – y recourent massivement , à l’instar de certains secteurs professionnels traditionnellement consommateurs d’heures supplémentaires (hôtels, cafés, restaurants et bâtiment…). Mais la loi n’a pas généré un surcroît d’heures supplémentaires ; tout au plus le dispositif a-t-il subventionné des heures qui, de toute façon, auraient été effectuées. Or, analyse Thierry Tréfert, secrétaire confédéral chargé du temps de travail, « les heures supplémentaires régies par des accords RTT sont déjà financées. Elles l’étaient avant la loi Tepa. Il n’y a donc aucune logique à les subventionner ».

Les effets sur l’emploi, quant à eux, sont plus complexes. En temps normal, ils auraient presque pu passer inaperçus ; en temps de crise, ils se révèlent catastrophiques. Dès janvier 2009, la CFDT dénonçait l’effet de substitution des heures supplémentaires sur l’emploi, le dispositif s’apparentant alors dangereusement à un levier supplémentaire à la disposition des entreprises pour ajuster leur masse salariale aux cycles économiques. « En rendant les heures supplémentaires moins chères que les embauches, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d’emplois mais également à supprimer des emplois, en particulier des CDD ou des intérimaires. C’est une faute d’anticipation grave. » En atteste la stabilité du volume d’heures supplémentaires au plus fort de la crise.

Ces abus, prévisibles, avaient déjà fait l’objet d’une mise en garde de la part du Conseil d’analyse économique (CAE) dans un rapport commandé par le gouvernement en amont de la loi Tepa. Remises en mars 2007, les conclusions de ce rapport ne seront pourtant publiées qu’à la fin août de la même année, une semaine après la promulgation de cette fameuse loi. On pouvait notamment y lire que « la mesure est susceptible d’avoir un effet négatif sur l’emploi, puisqu’elle incite à substituer des heures de travail aux hommes […] un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements “opportunistes” »… Or rien, dans la loi, n’est prévu pour sanctionner les entreprises qui limiteraient la durée du travail dans le dessein de faire fictivement apparaître des heures supplémentaires défiscalisées.

Les bénéficiaires ne sont pas les précaires

Sur un plan strictement financier, on est loin de l’optimisation du pouvoir d’achat proclamée. Si le gain est, notamment du fait de la crise, moindre qu’annoncé (42 euros nets mensuels en moyenne), il est surtout inégalitaire. Les plus précaires comptent paradoxalement parmi ceux qui bénéficient le moins de la défiscalisation des heures supplémentaires : les intérimaires, première variable d’ajustement de la crise, sont peu nombreux à en avoir vu la couleur ; tout comme les salariés à temps partiel, pour qui la mesure plafonne ces heures à 10 % du total des heures contractuelles. Derniers oubliés, et non les moindres : les non-imposables. Par définition, la mesure ne bénéficie qu’aux foyers assujettis. Or environ un tiers des foyers déclarant des heures supplémentaires ne le sont pas et ne peuvent, par conséquent, bénéficier de l’avantage fiscal. Travailler plus, oui, mais pour gagner quoi ?

Côté patronal, en revanche, la défiscalisation a offert à certaines entreprises un effet d’aubaine non négligeable. « Les secteurs professionnels bénéficiant le plus du dispositif (bâtiment, HCR) sont aussi ceux qui cumulent le plus de dérogations : TVA réduite, exonérations sur les bas salaires… Pour eux, le cadeau fiscal et social commence à devenir important », analyse Philippe Couteux, chargé des rémunérations à la Confédération. À cela s’ajoute la tentation pour nombre d’employeurs de faire peser la loi Tepa sur les négociations salariales, dans le privé comme dans le public. « Si le dispositif a permis d’accompagner la RGPP et d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, il a aussi donné à l’État la possibilité d’afficher une augmentation des rémunérations des fonctionnaires sans augmenter la valeur du point d’indice », poursuit-il.

Complexe, coûteuse, inégalitaire et peu rémunératrice, la loi Tepa constitue plus que jamais, quatre ans après sa mise en place, une erreur de calcul. Le rapport parlementaire remis en juin 2011, « Évaluer le “travailler plus pour gagner plus” » soulignait le poids du dispositif sur les finances publiques – 4,5 milliards d’euros par an – et recommandait, avant que s’enclenche la crise de la dette, de supprimer la réduction forfaitaire sur les cotisations patronales (700 millions d’euros) et de réintégrer les heures supplémentaires dans le calcul du montant des allègements fiscaux sur les bas salaires (600 millions d’euros). Le plan de rigueur Fillon a finalement suivi la seconde préconisation du rapport, excluant toutefois une quelconque remise en cause du dispositif. Depuis des mois, la CFDT rappelle pourtant l’incohérence d’une telle mesure dans un contexte de crise majeure.

Tenir compte de la taille des entreprises

Au regard des mesures urgentes à prendre afin de relancer l’emploi et la croissance, le maintien même de la loi Tepa, du moins pour les grandes entreprises, fait figure de non-sens. Son abrogation pourrait permettre de financer l’ensemble des mesures exigées par la CFDT lors du sommet social de janvier, et ainsi mieux faire face à la crise.

« Dans aucun pays, on ne subventionne les heures supplémentaires en période de crise. Et puisque le gouvernement dit que le dispositif – et ce n’est pas totalement faux – ne joue pas contre l’emploi dans les petites entreprises, alors faisons la distinction entre les entreprises. Et réservons les heures supplémentaires aux plus petites », explique François Chérèque. L’économie réalisée serait substantielle : sur un coût estimé pour 2012 à 4 milliards d’euros, un recentrage sur les très petites entreprises permettrait d’en récupérer 3, et 2,5 milliards d’euros en élargissant le dispositif aux moins de 50 salariés. « En temps de crise, il n’y a pas de petites économies », laisse entendre le gouvernement. Celle-ci serait loin d’être négligeable !

Quelques points de repères

7,3 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées en 2007 ; 7,27 millions en 2008 ; 6,7 millions en 2009 ; 7 millions en 2010.

Le dispositif a bénéficié à 9,2 millions de salariés en 2009 (et à 23,6 millions d’entre eux depuis 2007).

La part des heures supplémentaires dans la masse salariale globale est de 7 % dans les entreprises de moins de 20 salariés ; 5,5 % pour les moins de 50 ; 3 % pour les moins de 250 et 2 % pour les plus de 250.

Le gain moyen est de 500 euros par an et par salarié, soit un gain immédiat de 42 euros nets par mois.

Le coût de la mesure est estimé à 4,5 milliards d’euros par an

(coût pour le contribuable : 0,23 % du PIB ; coût pour les salariés : 0,15 % du PIB).

PINOCCHIO(1), ministre de la fonction publique!

2012-02-13T21:47:00.001+01:00

Réforme de la catégorie B – rédacteur – abandon de l’effet rétroactif

(1) que Geppetto nous pardonne.....

L’effet rétroactif, annoncé par le ministre de la fonction publique lors de la réunion du C.S.F.P.T. du 30/11/2011, n’est plus à l’ordre du jour.

Cette information nous a été confirmée par un représentant de la D.G.C.L. vendredi 3 février.
source : http://www.cdg29.fr/

Froid aux Docks.Le propriétaire "Groupe Constructa : pdg marc Pietri " encaisse bien le loyer annuel (plus de 3M€ avec charges ) , mais fait la sourde oreille depuis 8 jours : la CFDT met l'administration face à ses responsabilités

2012-02-13T15:00:00.002+01:00

Inadmissible : depuis une semaine le chauffage ne fonctionne pas dans les Docks au 10.7 et 10.8 : des températures entre 12 et 16 degrés ont été constatées dans les bureaux : les agents vont faire valoir leur droit de retrait à juste raison!

2012-02-13T09:05:00.004+01:00

Avancement de grade :importance du tableau d'avancement (avec un classement par ordre de critère en fonction de la valeur professionnelle et les acuis de l'expérience ) le tout au regard des postes vacants ou susceptible de l'être ....vous connaissez à Marseille (Provence Métropole) "l'attachement " des responsables politiques (et du syndicat majoritaire qu'ils ont mis en place et conforté depuis 30 ans ) à "appliquer" avec scrupule la loi

2012-02-09T16:05:00.002+01:00

La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 (*) suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public correspondants.

Références

CAA Paris 21 novembre 2011, req. n° 10PA00809

(*)
Article 79

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 39

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définis par un décret en Conseil d'Etat. Les statuts particuliers peuvent, dans ce cas, déroger au deuxième alinéa de l'article 49.

Article 80

Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 49 3° JORF 21 février 2007

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 49

Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.

L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.

L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Grève des inspecteurs du travail après le suicide de deux collègues

2012-02-09T15:47:00.000+01:00

Par A. l'AFP
Publié le 08/02/2012

Des inspecteurs du travail étaient en grève mardi 7 février 2012 dans tout le pays, pour réclamer "la reconnaissance immédiate" du suicide de deux de leurs collègues en accident de travail, et l'arrêt des suppressions de postes, sources de souffrance au travail, selon les syndicats.

A Paris, plusieurs centaines d’agents – entre 200 et 300, selon les syndicats - se sont rassemblés devant le ministère du Travail à l’appel de 6 organisations syndicales, a constaté une journaliste de l’AFP.
Ils ont ensuite manifesté jusqu’aux locaux de la direction de l’Administration Générale et de la Modernisation des services (DAGEMO), où se déroulait un Comité d’hygiène et de sécurité ministériel (CHSM).
Ce CHSM était consacré au suicide de Romain L., inspecteur de 32 ans, qui s’est donné la mort le 18 janvier, ainsi qu’à l’enquête sur le suicide en mai dernier d’un autre inspecteur, Luc B.
Ce dernier, âgé de 52 ans et également secrétaire national du syndicat SNUTEFE-FSU, s’était donné la mort en se jetant dans la cage d’escalier de la DAGEMO.
Dans la capitale, les manifestants venus de différents départements, défilaient derrière une banderole noire sur laquelle on pouvait lire : « Suicides au ministère du Travail. Administration coupable ».
Accidents de service - « On est en colère, on est révoltés », a déclaré Pierre Joanny (SUD) aux agents rassemblés. « Nous réclamons que ces suicides soient reconnus comme accidents de service (équivalent d’un accident du travail pour les fonctionnaires, ndlr), et comme liés aux conditions de travail », ouvrant la voie à une indemnisation des familles, a-t-il précisé à l’AFP.
Plus généralement, l’intersyndicale (CFDT, CGT, FP, SNUTEFE-FSU, SUD et Unsa) réclame :

l’arrêt des suppressions de postes dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP),
« l’abandon immédiat de tous les objectifs chiffrés », fixés annuellement aux agents
et « l’arrêt de la dévalorisation et la déstabilisation des agents comme mode de relations hiérarchiques ».

Pour M. Joanny, « il faudrait doubler le nombre des agents de contrôle ».
24,55 % de grévistes selon le ministère - Le ministère du Travail a estimé le taux de grévistes mardi à 24,55 %. Selon les dernières données disponibles, la France compte 2 190 agents de contrôle dont 767 inspecteurs, soit un agent pour 8 345 salariés.
Venu depuis Bordeaux, Julien Riboulet (CGT), inspecteur de 34 ans, a déploré lors du rassemblement parisien les « moyens dérisoires » alloués aux agents pour aider les salariés, évoquant un « effet miroir » auquel ils sont confrontés face au « désespoir des salariés ».
Sa collègue Annabelle Crochu (SUD), venue de Picardie, a dénoncé un « management qui occulte l’humain » et une politique du chiffre axée davantage sur le quantitatif que le qualitatif, avec quelques 200 interventions imposées par an.
A Marseille, ils étaient plusieurs dizaines de grévistes venus accompagner une délégation à la préfecture, certains arborant un brassard « en deuil ». « Nous sommes inquiets. De plus en plus de collègues ‘disparaissent de la circulation’, et l’on apprend que l’un est en dépression, qu’un autre s’est effondré en AG. Alors que nous-même sommes censés suivre et contrôler ce genre de problèmes ! », raconte Guy Garaix, contrôleur du travail.
Selon les syndicats, au moins deux autres inspecteurs se sont suicidés ces trois dernières années pour des faits liés au travail

Invité de France Info, le 9 février 2012, François Chérèque est revenu sur les dernières annonces du gouvernement, notamment la TVA sociale à laquelle la CFDT est opposée.

2012-02-09T15:42:00.000+01:00

Les organisations CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa, appellent les salariés à se mobiliser dans le cadre de l'appel de la CES, le 29 février en faveur "d'une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale"

2012-02-09T15:40:00.000+01:00

Dans une déclaration commune, datée du 9 février 2012, les organisations CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa, appellent les salariés à se mobiliser dans le cadre de l'appel de la CES, le 29 février en faveur "d'une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale".

En Europe, le chômage frappe un grand nombre de salariés, particulièrement les jeunes et les femmes. De très nombreux salariés voient leur pouvoir d’achat fortement amputé. Les inégalités se creusent.

En France, la situation de l’emploi continue de se dégrader, l’augmentation de la TVA ne fera qu’aggraver les inégalités.

Face à ces situations économiques et sociales qui se dégradent et avec le durcissement de l’austérité comme seule réponse de la part des dirigeants européens, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle à une journée d’action européenne le 29 février, à la veille du Conseil européen. Dans ce cadre, les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Unsa se mobiliseront partout en France pour que le travail et la justice sociale soient au centre des priorités politiques.

Les mesures d’austérité ne sont pas la réponse à la crise, au contraire, elles produisent d’énormes dégâts sociaux. On ne peut pas continuer à imposer des mesures qui ne marchent pas, qui enfoncent les pays dans la crise et appauvrissent de plus en plus de salariés, chômeurs et retraités.

Le projet de traité, élaboré sans véritable débat démocratique, qui sera à l’ordre du jour du Sommet européen de mars 2012 renforcerait l’austérité. Son principal objectif est de réduire au maximum les déficits publics quels qu’en soient les impacts sociaux. Il ne relancerait pas la croissance et ne résoudrait pas la crise de la dette souveraine.

Le besoin de gouvernance économique est utilisé dans beaucoup de pays pour justifier la mise en cause des systèmes de relations sociales et de négociations collectives, pour imposer une pression à la baisse sur les salaires, pour affaiblir la protection sociale, le droit de grève et privatiser les services publics.

Parce qu’il est contraire à l’Europe sociale que nous voulons, avec la CES, nous nous opposons à ce projet de traité. Nous avons besoin d’une nouvelle politique monétaire économique et sociale dans le cadre d’une gouvernance économique forte de la zone euro qui donne priorité aux politiques en faveur de la création d’emplois de qualité.

Pour une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale, les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, Unsa s’engagent dans cette mobilisation en y impliquant largement tous les salariés, partout dans les entreprises et les administrations. Elles appellent à faire du 29 février une puissante journée d’actions passant notamment par des rassemblements et des manifestations interprofessionnelles.

(NB : La CFDT décidera lors de son Conseil national des 14 et 15 février les modalités de son engagement dans cette mobilisation.)

Montreuil, le 9 février 2012

les trois priorités que fixe la CFDT à l’Unedic pour les deux prochaines années

2012-02-08T23:03:00.000+01:00

Suite au renouvellement du bureau de l’Unédic, en vertu de la règle de l’alternance entre syndicat et patronat à la présidence, Patricia Ferrand, de la CFDT, a été élue vice-présidente.

A l'issue de cette élection, Laurent Berger, secrétaire national chargé de l’emploi insiste sur les trois priorités que fixe la CFDT l’Unedic pour les deux prochaines années : la mise en œuvre des accords d’assurance-chômage et des autres accords financés via l’Unédic (contrat de sécurisation professionnelle, emploi des jeunes, Activité partielle de longue durée …) ; le pilotage et le suivi de la convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi, qui définit les missions de Pôle emploi ; l'appui des partenaires sociaux dans cadre du groupe paritaire assurance chômage.

Au cours de cette mandature, marquée par un contexte de crise et un chômage record, la CFDT « veillera à ce que l’Unédic soit un outil performant pour lutter contre le chômage et aider les demandeurs d’emploi victimes de la crise, notamment les plus précaires et les chômeurs de longue durée », conclut le secrétaire national.

N. B.

Les partenaires sociaux ont conclu le 6 février un nouvel accord national interprofessionnel relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).

2012-02-08T23:00:00.000+01:00

Lors d’une unique séance de négociation, les partenaires sociaux sont convenus d’un accord pour simplifier l’activité partielle de longue durée et la rendre plus attractive pour les entreprises.

Les partenaires sociaux ont conclu le 6 février un nouvel accord national interprofessionnel relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD). Il permet de renforcer l’attractivité financière du dispositif dont le gouvernement vient de simplifier les procédures administratives : l’autorisation préalable a été supprimée, mais, à la demande de la CFDT, le comité d’entreprise rendra obligatoirement un avis sous quinze jours, pour alerter l’administration en cas d’avis négatif.

Mieux indemnisé dès la première heure

Sur le plan financier, le dispositif offre une meilleure indemnisation dès la première heure de chômage partiel : le montant horaire de l’allocation spécifique du chômage partiel versée par l’État est augmenté d’un euro ; l’Unédic cofinancera l’activité partielle dès la première heure (et non plus à partir de la 51^e heure, comme précédemment), à hauteur de 2,90 euros. Le reste à charge pour les entreprises sera donc moindre, le salarié continuant de toucher 75% de son salaire brut.

Afin de bénéficier du dispositif, les entreprises doivent s’engager dans une convention APLD dont la durée est portée à deux mois minimum à titre expérimental. En contrepartie, elles s’engagent à maintenir l’emploi pour une durée double de celle de la convention. Elles sont également incitées à former leurs salariés durant cette période, en consultant les instances représentatives du personnel. Un décret à paraître permet désormais d’utiliser le plan de formation pour les salariés en activité partielle, bien que hors temps de travail. Dans ce cas, l’indemnité horaire est portée à 100% du salaire net.

Les partenaires sociaux ont convenu d’évaluer l’ensemble du dispositif d’ici la fin de 2012. Pour la CFDT, l’enjeu est de permettre aux entreprises, notamment les PME, de recourir plus aisément à cette alternative aux licenciements en période de crise.

Aurélie Seigne

Mots clefs associés à l´article: Chômage partiel

Conseil Municipal :un miracle budgétaire marseillais....

2012-02-08T18:13:00.003+01:00

Extrait de marsactu :

............. D’une façon un peu miraculeuse, avec ses orientations budgétaires 2012, Jean-Louis Tourret, l’adjoint en charge des finances et ex Président de la Banque Populaire Provençale et Corse (*) , arrive à continuer à investir 200 millions d’euros comme les années précédentes, sans vraiment taper dans ses frais de fonctionnement qui sont à peu près stables, et sans augmenter les impôts cette année 2012 – ça tombe bien il va y avoir quelques élections – et le tout avec une dette de 1,8 milliards d’euros. Pas mal joué. Sarkozy devrait l’appeler pour Bercy.......
.

L.......a Ville va devoir encore emprunter un peu d’argent pour finir ses fins de mois en 2012. Et en bon banquier, Tourret sait que la partie va être très, très serrée. Pas de chance Dexia, le banquier historique des collectivités locales et à ce titre gros prêteur de Marseille, a été démantelée l’an dernier. C’est désormais une bad bank. Les autres banquiers traditionnels, même s’ils aiment bien être sur la photo aux cocktails de la mairie avec Jean-Claude n’ont pas vraiment envie de lui prêter de l’argent. Et de toute façon, il faudra pour ça que Marseille se fasse noter, et pas sûr qu’on obtienne un triple A, comme nous l’explique Jean-Louis Tourret" :

(*) voir article Jean-Claude aime Eugène (ndlr cfdt mpm )

Jean-Claude (GAUDIN) aime Eugène (CASELLI) ....

2012-02-08T17:36:00.004+01:00

Jean-Claude aime Eugène
extrait de marsactu "...............................................................................................................
Après que les opposants Nathalie Pigamo ( PS), Frédéric Dutoit ( PC) et Michèle-Poncet Ramade ( EELV) ont, comme il se doit, haché menu les « orientations budgétaires » de ce pauvre Tourret (*) , deux dossiers beaucoup plus consensuels ont clôturé cette froide matinée. Le tramway Castellane et la rénovation du Vieux-Port où pendant que Jean-Claude Gaudin et Eugène Caselli roucoulaient (« Le Président Caselli aurait pu bloquer ce projet de tramway, quand il est arrivé à la Présidence de la communauté urbaine, il ne l’a pas fait, qu’il en soit remercié. Et si à un autre moment je peux lui rendre la pareille… »), les porte-flingues Patrick Mennucci patron du groupe « Faire Gagner Marseille » et Yves Moraine celui du groupe UMP majoritaire, ont essayé de polémiquer sur un sujet sur lequel ils sont tous les deux d’accord.
Avec les Verts, le seul opposant au projet de tram et au projet de rénovation du Vieux-Port est Guy Teissier, le maire UMP du 9/10 mais qui n’était pas là, et n’a donc pas pris part au vote. Ce n’est de toute façon pas un scoop, Teissier est contre ces deux projets depuis le départ, les trouvant trop chers et mal ficelés, et ayant de gros doutes de voir un jour un tram fouler ses terres orientales, y compris depuis la place Castellane. Magnéto Ester, the show must go on :

..........................................................."

(* ) pas si pauvre que cela (ndlr cfdt mpm ) voir article "Conseil Municipal : un miracle marseillais "

Conseil d'Etat 23 12 2011: ABSENCE DU RESPECT DE CONSULTATION PREALABLE DU CTP , laquelle a pour objet d'éclairer chacun de ces conseils sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : une telle omission a privé les représentants du personnel d'une garantie, et a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret attaqué ;

2012-02-07T16:29:00.003+01:00

PROCÉDURE CONSULTATIVE DÉFAUT DE CONSULTATION DES CTP PRÉALABLEMENT À LA DÉLIBÉRATION DE CONSEILS D'ADMINISTRATION

A l’occasion d’un contentieux relatif à la création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’irrégularité de la consultation d’un organisme sur la légalité d’un acte administratif.

Ainsi, un vice de procédure consultative n’entraîne l’annulation de l’acte que s’il a une influence sur le sens de l’acte ou si elle a privé les personnes intéressées d’une garantie.

En ce qui concerne l'irrégularité tenant à ce que les conseils d'administration ont délibéré sans l'avis préalable des comités techniques paritaires :
Extrait:
"........
Considérant que la consultation obligatoire de chaque comité technique paritaire préalablement à l'adoption par le conseil d'administration de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la demande de regroupement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, qui a pour objet d'éclairer chacun de ces conseils sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si les comités techniques paritaires des deux écoles ont été consultés sur le projet de statuts de la nouvelle Ecole normale supérieure, ils ne l'ont été que lors d'une réunion commune tenue le 9 juillet 2009, soit postérieurement aux délibérations des conseils d'administration formulant la demande de regroupement ; qu'une telle omission de consultation préalable de chaque comité sur le principe de la fusion, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret attaqué ;......"

Références

CE 23 décembre 2011, req. n° 335033

Calendrier des instances paritaires à MPM : année 2012

2012-02-07T15:49:00.002+01:00

Capitale européenne de la culture : Marseille Provence 2013 ,demandez le programme ...!

2012-02-07T11:22:00.000+01:00

Le président du Comité régional du tourisme (CRT), Pierre Meffre, a appelé vendredi 3 février 2012 les organisateurs de Marseille-Provence 2013 à communiquer leur programmation au deuxième semestre 2012 pour que les professionnels du tourisme puissent communiquer sur l'événement.

« Pour réussir Marseille-Provence 2013, la saison va se préparer au deuxième semestre 2012, c’est à ce moment-là qu’il nous faut les infos parce que c’est là que nous allons mettre en place le programme », a-t-il précisé, après avoir présenté une étude sur la masse d’emplois liés au tourisme et les caractéristiques économiques du tourisme en Paca.
« Si en 2012 tout est calé, si on a les bonnes infos et qu’on peut communiquer sur les événements qui vont se passer en 2013, c’est parfait. On ne peut pas attendre mars 2013 pour communiquer », a-t-il mis en garde.
« Les professionnels du tourisme nous demandent que Marseille 2013 donne le plus tôt possible sa programmation de manière à ce que l’on puisse la retrouver dans leurs catalogues », a-t-il répété.
Plus de 400 évènements et 80 expos - Le 19 janvier, l’équipe de Marseille-Provence 2013 a donné un avant-goût détaillé de la manifestation, organisée en trois parties et qui offrira plus de 400 événements et 80 expositions dans de nombreux lieux nouveaux ou rénovés.
Le premier épisode (janvier à mai), intitulé « Marseille-Provence accueille le monde », s’ouvrira le week-end des 12 et 13 janvier. Pour débuter, un parcours d’art contemporain à Aix-en-Provence, une fête en soirée dans trois quartiers de Marseille, une immense chasse au trésor et enfin, un spectacle pyrotechnique à Arles.
A l’heure de l’été, les visiteurs découvriront la deuxième étape dite « à ciel ouvert » (juin-septembre), avec une exposition phare « Le grand atelier du midi » réunissant plus de 200 toiles de maître de Van Gogh à Bonnard, de Cézanne à Picasso.
Enfin, le dernier acte, dit des « Mille visages », rendra hommage aux grandes figures du territoire, de Camus au Corbusier

Le maire peut-il décider en cours de stage de ne pas titulariser un agent à la fin de son stage ?

2012-02-07T11:11:00.003+01:00

NON: s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut pas décider à l'avance, avant la fin du stage, que l'agent ne sera pas titularisé à la fin de la période de stage.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Dans un arrêt en date du 1er février 2012, le Conseil d'Etat précise que, s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, en relevant que Mme A avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation , puis en déduisant des faits ainsi souverainement caractérisés l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, le tribunal administratif n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant illégale une telle décision, prise en cours de stage, le tribunal administratif, qui n'avait pas à rechercher si les motifs retenus par l'administration pour prendre cette décision étaient ou non fondés, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er février 2012, n° 336362, publié au recueil Lebon.

La Cour des comptes va publier demain son rapport annuel :elle estimait en juin 2011 que la crise n’explique qu’un tiers de l’explosion du déficit public de la France,elle épinglait en particulier les baisses d’impôts réalisées de 1997 à 2007, sous des gouvernements de gauche puis de droite, mais aussi la politique fiscale des débuts du quinquennat Sarkozy

2012-02-07T09:31:00.004+01:00

Que cela soit par Philippe SEGUIN (paix à son âme !),ancien Président de la Cour des comptes ami de F. Fillon ( donc de droite)

Le rapport d'outre-tombe: Seguin toujours aussi saignant!

10/02/2010 à 11h21 - mis à jour le 10/02/2010 à 11h32

Ou bien par Didier MIGAUD , l'actuel Président socialiste (donc de gauche!) de cette institution ,

la Cour des comptes va lancer mercredi 8 février 2012 dans son rapport annuel un avertissement sur la situation "critique" des finances de la France qui risque de peser sur la campagne présidentielle.

Comme de coutume, le volumineux document s’ouvre sur « la situation d’ensemble des finances publiques, dont on sait », est-il rappelé dans l’introduction, « le caractère critique en ce début d’année ». En juin dernier, la juridiction financière présidée par l’ex-député socialiste Didier Migaud avait déjà demandé des efforts accrus pour réduire le déficit public et « prévenir l’emballement de la dette ».
Depuis, la situation économique s’est encore dégradée et le gouvernement a adopté deux plans de rigueur pour ramener le déficit à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) cette année puis 3 % en 2013.

Mais la Cour des comptes estime dans son rapport que le coup de rabot donné aux niches fiscales, principal axe de la chasse aux déficits, « n’est toujours pas à la hauteur des enjeux ».
L’analyse des magistrats de la rue Cambon devrait avoir un écho particulier à deux mois et demi d’une présidentielle marquée par la crise de la dette et le débat sur les moyens et le rythme du retour à l’équilibre budgétaire.

Bilan du quinquennat - Avant même le rapport annuel, le diagnostic de la Cour est déjà au coeur d’une polémique sur le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy : la gauche s’en sert pour attribuer au président sortant l’essentiel de l’explosion du déficit, une interprétation contestée par la majorité.

Que dit la juridiction ? Elle estimait en juin que la crise n’explique qu’un tiers de l’explosion du déficit public de la France, qui a culminé en 2009 à 7,5 % du PIB. Pour le reste, il s’agit d’un déficit dit « structurel », « héritage de plus de 30 ans d’incapacité à maîtriser les finances publiques ».
La Cour épinglait en particulier les baisses d’impôts réalisées de 1997 à 2007, sous des gouvernements de gauche puis de droite, mais aussi la politique fiscale des débuts du quinquennat Sarkozy, qui a « aggravé » le déficit structurel d’environ un point de pourcentage – soit 20 milliards d’euros.

Thèmes 2012 - Mais, comme chaque année, le rapport s’attarde aussi sur des dossiers plus précis, distribuant bons et mauvais points tous azimuts. Dans le cru 2012, les « sages » de la Cour ont choisi d’étudier les dispositifs « Girardin », des niches très prisées des experts de l’optimisation fiscale. Censées attirer les capitaux privés outre-mer, ces mesures ont déjà vu leur efficacité partiellement épinglée il y a deux ans.
La stratégie de la Banque de France est aussi analysée par les magistrats, qui recommandent un changement « pour faire face à l’instabilité de son environnement », tout comme ils en appellent à une « révision profonde » des aides d’urgence pour l’agriculture.

Les autoroutes ferroviaires, la lutte contre la fraude fiscale, l’aide aux victimes d’infractions pénales ou encore le logement social font l’objet de chapitres du rapport. La Cour a aussi contrôlé plusieurs aspects de la politique d’enseignement et de recherche, ainsi que de la gestion de l’administration et de ses ressources humaines.

Propreté à Marseille : un rapport très CONFIT DANS (le) CIEL avant le meeting de FO.....

2012-02-06T19:51:00.003+01:00

Le test du rapport propreté

Le premier test de cette volonté de changement (ndlr cfdt mpm : pensons plutôt à une alternative syndicale , tout le monde s'en portera mieux à Marseille .....) viendra bien vite. Le jeudi 16 février, les « Quatre mousquetaires de la propreté » rendront leur rapport à Eugène Caselli. Deux socialistes Patrick Mennucci et Sylvie Andrieux ainsi que les UMP Martine Vassal et Yves Moraine planchent depuis plusieurs mois sur la question, au cœur de la chasse gardée de Force ouvrière. En marge du procès sur le fini-parti, Patrick Rué leur a accordé un bon point : « ils se sont vraiment plongés dans le dossier. Ils ont labouré le terrain. Après, il y a les prises de position politiques de chacun mais, globalement, ils pourront parler en connaissance de cause. » Les auteurs annoncent à qui veut bien les écouter un texte explosif.
Si l’on se fie à la version de travail que nous avons pu consulter et aux différents échos, on est loin du brûlot annoncé, mais certains points, s’ils sont confirmés, risquent de susciter la polémique. Le rapport revient ainsi sur un des principes d’Eugène Caselli : un arrondissement, c’est soit 100 % privé, soit 100 % public. Le groupe avance en effet la possibilité de redéployer des cantonniers privés sur des zones dévolues au public, officialisant une pratique qui, selon nos informations, est déjà en cours.
Surtout, les Mousquetaires devraient, sans revenir sur le fini-parti, imposer des horaires plus étendus, de nuit, aux agents de maîtrise qui contrôlent le travail de leurs collègues. Deux points qui devraient largement faire tiquer « les gars de la propreté ». « Quoi qu’il sorte de ce rapport, ce sera à Eugène Caselli de décider de son sort », se décharge Martine Vassal. Au président de MPM et à Patrick Rué qui, s’il veut concrétiser son discours du « changement », devra réussir à faire accepter à ses troupes des concessions pour le « Marseille propre »* qu’il réclame lui aussi.

Force ouvrière territoriaux : le changement c’est maintenant ?

Par Jean-Marie LEFORESTIER le 6 février 2012

Patrick Rué (à g.) et Elie-Claude Argy (au centre) lors de la visite à Marseille de Jean-Claude Mailly en septembre dernier.

Il faut savoir changer pour durer. La devise prêtée à Raul Castro – frère et successeur de Fidel – risque de résonner fortement à Marseille cette semaine. Surtout jeudi lorsque se lancera le congrès des Territoriaux Force ouvrière. Depuis l’automne, l’affaire est entendue : Elie-Claude Argy doit céder la place de secrétaire général du syndicat majoritaire à la mairie et la communauté urbaine de Marseille à son numéro 2, Patrick Rué. Officiellement, Elie-Caude Argy est appelé à des fonctions de secrétaire national aux élections professionnelles. Officieusement, un beau placard pour celui qui conserve (pour le moment ?) les directions du Dôme et du palais des sports. Le tout sous le regard attendri de Jean-Claude Gaudin, Eugène Caselli et quelques autres qui viendront discourir tour à tour face aux militants.
Gaudin : « Des gens courageux »
Sans doute le maire de Marseille ressortira-t-il son refrain préféré qu’il a encore répété lors de sa tournée de vœux, notamment face aux habitants du 4/5 pour la cérémonie organisée par Bruno Gilles, le sénateur-maire UMP du secteur. « Dans le passé, le parti communiste voulait s’accaparer les syndicats. Il y a eu des gens courageux, notamment à Force ouvrière, a-t-il lancé le regard rivé vers le premier rang où s’étaient postés Patrick Rué et sa garde rapprochée. Ils n’ont pas accepté que la vie syndicale soit couverte par un parti politique. C’est pour ça que nous les apprécions. » Une amitié fondée après des années de complicité sur fond de vagues de recrutement négociés ensemble et de campagnes communes.
Le nouveau patron de Force ouvrière cultive les amitiés tant à droite avec Bruno Gilles qu’à gauche avec les socialistes Sylvie Andrieux et Michel Pezet auquel il est durablement lié. En 2004, FO Territoriaux avait filé un coup de main à Michel Vauzelle, en 2008 à l’équipe Gaudin. Pourtant aujourd’hui, après avoir couru « tous les voeux des maires de secteur », Patrick Rué estime que son organisation est allée « trop loin dans sa relation avec le politique. Nous devons nous cantonner à un rôle de syndicalistes. »
Argy « un peu mégalo »
Le regard se tourne vite vers Elie-Claude Argy. Pour s’installer au mieux, Patrick Rué doit tuer le père. Et il s’y emploie. Il a su le lâcher au moment où, dans ses propres rangs, les affaires du patron commençaient à faire tiquer. L’homme à la moustache serait « un peu mégalo » et aurait « une volonté hégémonique qu’on nous reprochait dans nos propres rangs ». Aujourd’hui, « les territoriaux doivent s’occuper des territoriaux et plus, comme avant, des hospitaliers ou de l’UD (l’union départementale d’où Argy aurait bien aimé déloger Gérard Dossetto, ndlr)« , ajoute le nouveau numéro 1 que nous avons longuement rencontré.
Numéro 1 mais pas vice-roi, assure Rué qui veut « rester à sa place » et rejette donc le sobriquet. Argy aussi à sa façon, jure-t-il. « Argy, vous lui dites vice-roi, il aime pas, il devient fou. Pour lui, il est pas vice-roi, il est le roi. Il y a Gaudin, Caselli et lui, sur une même ligne », lance-t-il en traçant un long trait imaginaire du revers de la main. Et quand un roi veut discuter, il ne patiente pas dans une quelconque salle d’attente. Il entre dans le bureau pour une discussion, musclée s’il le faut.
« Peut-être que Claude Argy est un peu plus impulsif », estime dans un joli euphémisme Michel Riccio des cadres territoriaux FO, qui connaît bien les deux hommes. Argy pratique l’exclusive médiatique - « je ne réponds pas aux torchons », a-t-il lancé le mois dernier à un reporter de Marsactu - comme syndicale en refusant de saluer – et ce depuis des années – les autres responsables syndicaux à la communauté urbaine ou à la ville. Rué, lui, joue l’ouverture, charme (du moins essaie). « Il est un peu plus tacticien mais sur le fond, ça reste un bébé Argy », juge Christophe Lorenzi, premier adjoint de Patrick Mennucci à la mairie du 1/7.
Le socialiste est clair. Pour lui, ce n’est rien de plus « qu’une révolution de palais ». Dans le microcosme politico-syndical marseillais, certains veulent pourtant croire au message de « changement » distillé par le nouveau que d’aucuns jugent « plus malléable ». Côté politique, Bruno Gilles, le maire du 4/5 reprend quasiment mot pour mot le discours de normalisation de Rué sans nier « le poids de la tradition ». Le bras droit de Renaud Muselier est bien placé pour parler des us et coutumes locaux. En 2008, après les déclarations de Guérini pour l’abolition du fini-parti, il avait reçu le soutien du syndicat pour la campagne dans un secteur qui s’est avéré décisif.
« Si on arrête, il faut que tout le monde arrête »
Bruno Gilles entretient depuis des années « des relations d’amitié avec Patrick ». Toutes les semaines, c’est ensemble que les deux compères animent les réunions du comité d’action sociale, là où chacun peut pousser ses dossiers sur le haut de la pile. Un clientélisme qui dit son nom, chez l’un comme l’autre. « Certains me présentent comme le plus grand clientéliste de Marseille. Mais ici, quand on se tourne vers les élus, 90 % du temps, c’est pour demander un service. C’est pour une place en crèche, une dérogation à la carte scolaire, un triplement de la première année de médecine, une date avancée pour un scanner… », narre Gillles, aussi patron de l’AP-HM. « Est-ce le rôle d’un élu de rendre en cas de besoin un service, feint-il de questionner. En tout cas, si on arrête, il faut que tout le monde arrête. »
Signe d’un sentiment d’impunité, Patrick Rué admet aussi rendre des services. On l’a ainsi vu cité dans l’affaire Guérini concernant l’attribution de logements à l’offiche HLM 13 Habitat. Dans une écoute dévoilée par Bakchich, on y découvre Alexandre Guérini demander à une secrétaire de contacter « Ruet » ( sic) pour savoir s’il veut se voir attribuer des logements.
Interrogé, « Ruet » ne voit pas le problème. « Qui est au conseil d’administration pour autre chose que pour faire passer les dossiers ? Comment vous voulez faire quand pour 100 appartements, il y a 1000 dossiers ? Je fais avancer les dossiers comme n’importe quel élu politique ». On vous laisse apprécier ce dernier lapsus. Et la justice (sociale) dans tout ça pour celui qui se présente comme « un homme de gauche » ? Gêne de l’intéressé, qui répète : « Que voulez-vous ? 1000 dossiers, 100 logements : comment on fait ? »
La source d’emplois se tarit
Visiblement, pour Rué, on fait comme d’habitude : on fait profiter les copains. Mais les occasions ont tendance à diminuer, surtout pour le recrutement. La crise touche aussi les collectivités locales. Pour entrer, les concours se généralisent et les embauches de personnels peu qualifiés (catégorie C où l’influence FO est la plus grande) ne sont plus légion. Ainsi, le plus gros recrutement collectif récent, celui de 100 policiers municipaux, a fait l’objet d’une sélection sur concours, ce que n’ont pas manqué de souligner les élus en charge du dossier. Dans ce domaine, Patrick Rué lance même : « Pendant des années, Bruno Gilles (qui s’était auto-proclamé en 2001 comme celui chargé de gérer les emplois dévolus au RPR, ndlr) nous a bien servi. Maintenant, c’est plus le cas. Il nous dit : « j’en ai même plus assez pour moi » (une phrase que B. Gilles dément, ndlr)«
Ce tarissement de la source pourrait-il conduire à une normalisation du recrutement et par extension des relations politico-syndicales ? Ce serait aller bien vite en besogne que de le conclure. Mais, même chez les politiques les plus proches de Force ouvrière, souvent « en off », peu souvent en « in », on opine du chef. La députée du 13/14 Sylvie Andrieux a des attaches familiales avec Force ouvrière. Longtemps, c’est son père Antoine qui, à la mairie sous Defferre, a servi de courroie de transmission entre la place Léon Jouhaux et la place Bargemon. « Je suis pour la pluralité syndicale. Il y a trop de pouvoir en tout. Ce n’est pas parce qu’on est majoritaire qu’on doit être hégémonique », estime-t-elle pourtant. Même si son agenda comprend un passage jeudi au congrès…
« L’occasion ou jamais »
Peut-être influencé par le caractère peu FO-compatible de son champion, Bruno Gilles estime que « les deux pages peuvent se tourner ensemble en 2014″, comprendre la page Gaudin et la page FO. Toutefois, dès la fin du congrès, Bruno Gilles entend bien prendre langue avec le syndicat pour parler de ces futures élections. Contradiction, quand tu nous tiens…
Reste que la génération des quinquas qui entend s’installer dans le fauteuil de maire pourra difficilement faire l’impasse sur la question. « Depuis deux/trois ans, les médias font leur boulot, témoigne Roger Aymard le leader de la SDU-FSU à MPM, principal animateur de l’intersyndicale honnie par Argy. Ils ne les lâchent plus. C’est l’occasion ou jamais que ça change. »

Le FN en tenue de camouflage ...................

2012-02-06T19:25:00.002+01:00

2012-02-06T19:02:00.002+01:00

Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, il ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade.

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'un agent territorial titulaire placé en disponibilité pour convenances personnelles, s'il a droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, n'a pas droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais a droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade.

La commune est condamnée à lui verser des indemnités pour préjudice professionnel et moral : voir extrait ci dessous :

"....Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant est fondé à demander à la Cour de réformer le jugement attaqué en tant qu'il ne l'indemnise ni de son préjudice de carrière, ni de son préjudice moral ; qu'il y a par suite pour la Cour, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée en première instance ; que cette exception, au demeurant opposée non par l'ordonnateur mais par son conseil, doit être rejetée dès lors, d'une part et s'agissant du préjudice de carrière, que le préjudice indemnisable susmentionné court à partir du mois d'août 2006, d'autre part et s'agissant du préjudice moral, que la période de précarité subie par l'intéressé s'est poursuivie en 2002 et jusqu'en août 2006, pour une réclamation préalable du 12 mai 2006 reçue le 19 mai 2006 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appelant est seulement fondé à demander à la Cour de réformer le jugement attaqué en condamnant la commune de Valbonne à lui verser une indemnité totale de 10 000 euros ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant que les conclusions de la commune intimée, partie perdante, tendant au remboursement des frais non compris les dépens qu'elle a exposés en appel doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune intimée la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A en appel ;

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Valbonne est condamnée à verser à M. A une indemnité de 10 000 euros.Article 2 : Le surplus des conclusions indemnitaires de M. A est rejeté.

Article 3 : Le jugement attaqué susvisé du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : La commune de Valbonne versera à M. A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de frais exposés en appel et non compris les dépens.Article 5: Les conclusions de la commune de Valbonne tendant au remboursement de ses frais exposés en appel et non compris les dépens sont rejetées.

....."

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/11/2011, 09MA04796, Inédit au recueil Lebon

Contractuels : perspectives pour les agents, inquiétudes chez les employeurs

2012-02-03T12:04:00.000+01:00

Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté le 7 février prochain.

Attendu, le projet de loi « contractuels » est, en apparence, synonyme de consensus. Il sera examiné le 7 février prochain à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 26 janvier.
Son objectif : mettre fin aux abus de précarité dans la fonction publique en évitant qu’ils se renouvellent. Si le texte est voté, les non-titulaires ne devraient plus cumuler les contrats dans la même collectivité pendant 9 ou 10 ans sans pouvoir se projeter dans l’avenir. Mais les collectivités joueront-elles le jeu ?

Que prévoit le projet de loi ?

Durant 4 ans à partir de la publication de la loi, l’accès à la titularisation pourra être ouvert aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein. La date butoir pour prendre en compte l’effectivité de ces années de services s’établit au 31 mars 2011, date de signature d’un accord avec les syndicats, ou à la clôture des inscriptions au recrutement pour le poste que l’agent sollicite.
Un CDI sera automatiquement proposé après 6 ans de contrats en 8 ans dans la même collectivité.
Dans les 3 mois suivant le vote de la loi, chaque collectivité présentera au comité technique un rapport de situation des agents remplissant ces conditions et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La conséquence concrète du texte : les CDI se multiplieront dans toutes les catégories d’agents, et plus seulement – comme c’était le cas jusqu’à présent – principalement au sein de la catégorie A.
Mais les employeurs souhaitent-ils « CDI-ser » autant d’agents, au détriment du statut ? Pas si sûr… 100 000 agents des trois fonctions publiques seraient concernés. « Il faudra gérer ces bataillons de CDI. L’application de la loi risque d’entraîner des contentieux sur des licenciements », relève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.
Pour les titularisations, l’organisation de sélections, concours et examens réservés sur audition devant une commission d’évaluation professionnelle dont la composition est strictement encadrée pourrait virer au casse-tête.
In fine, l’application du texte restera suspendue à la volonté et la possibilité qu’auront les employeurs de créer des postes, alors qu’ils se font tirer l’oreille par un gouvernement estimant qu’ils recrutent trop.
Le passage automatique en CDI les inquiète aussi. Ces requalifications massives créeront une nouvelle catégorie d’agents aux côtés de ceux en CDD et des fonctionnaires.

Une loi « fourre-tout »

Telle une voiture-balai de fin de mandat, le projet de loi comporte également des dispositions :

sur les juridictions administratives et financières,
réformant l’encadrement supérieur territorial,
réformant les droits et moyens syndicaux. Dans le cas de la FPT, il faut en effet modifier la loi.
de timides amendements proposent en outre des quotas de 40 % dans les conseils d’administration des entreprises publiques, au sein des instances représentatives, telles que le Conseil commun de la fonction publique et dans les jurys de concours.
Par ailleurs, cet amendement « va imposer de manière progressive des nominations de femmes dans les plus hautes fonctions » : 20 % en 2013, 30 % en 2015 et 40 % en 2018, a annoncé François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, jeudi 2 février.

Le texte n’aura néanmoins pas été l’occasion de mettre en œuvre un volet « RH » à la suite de la réforme territoriale : les centres de gestion (CDG) n’ont pas été autorisés à relever le seuil des affiliations obligatoires, ni à définir un socle commun de prestations et à le financer par une cotisation, évaluée à 0,2 % de la masse salariale, mais tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un amendement d’origine parlementaire de modifier l’équilibre des finances publiques.
Un rendez-vous raté.

Références

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée

Fichier central des « gens honnêtes » : l'Assemblée vote oui

2012-02-03T10:12:00.000+01:00

par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le vendredi 03 février 2012

Tags: Données privées, Biométrie, Législation, Politique,

Politique - Sept députés ont adopté à l'Assemblée un texte de loi sur la protection d'identité, donnant ainsi leur accord à la création d'une base de données centrale de 45 à 50 millions de personnes.
Malgré les passes d'armes à l'Assemblée et au Sénat, le ministère de l'intérieur a obtenu gain de cause en faisant voter un projet de loi sur la protection d'identité.
Le texte prévoit la mise en place d'une carte d’identité biométrique dotée de deux puces électroniques, dont une optionnelle destinée elle à « des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique. »
Un fichier central jugé disproportionné
Mais la disposition la plus polémique consiste en la « création d'un fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports. » Ce fichier a été baptisé ironiquement le fichier des « gens honnêtes. »
En effet, cette base de données centralisée devrait contenir à terme les données biométriques de plus de 40 millions de personnes.
Qualifié de « véritable bombe à retardement » par le rapporteur de la loi au Sénat, François Pillet, ce projet de loi a pourtant été adopté à l'Assemblée par moins d'une dizaine de députés, comme le rapporte Owni.fr.
La loi a été défendue sur la base d'une estimation des usurpations d'identité en France qui est contestée. Pour le député PS Serge Blisko, c'est ainsi un fichier de 45 à 50 millions de personnes qui va être créé « dans le seul objectif de lutter contre l’usurpation d’identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an. »
Pour Owni, ce vote est une victoire pour le Gixel, le lobby des industriels des empreintes digitales et des papiers d’identité biométriques.

Assistante maternelle (ATSEM) : licenciement litigieux annulé par la CAA de versailles

2012-02-02T09:08:00.000+01:00

En l’espèce, le licenciement litigieux d’une assistante maternelle a été motivé par « son incompatibilité professionnelle, un manquement aux missions d’accueil, un manquement au devoir de travail en équipe, et un comportement inapproprié ».

Or, après son licenciement, l’intéressée a fait l’objet d’une évaluation par un psychologue de la direction de la protection maternelle et infantile (PMI) de son département, qui l’a déclarée toujours apte à accueillir des enfants.
Elle a également eu un entretien avec une puéricultrice de cette direction au terme duquel il a été décidé que son agrément lui restait octroyé en l’état. Enfin, rien ne permet d’établir qu’à un moment ou à un autre, elle aurait constitué une menace pour la sécurité ou le bien-être des enfants dont elle s’occupait.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments, corroboré par de nombreux témoignages d’anciens collègues et employeurs de l’agent, font état de la qualité de son travail en tant qu’assistante maternelle.
Le seul reproche à son égard est d’avoir manqué des réunions et d’avoir été confrontée à des difficultés relationnelles avec les parents de deux enfants.
Aussi, son licenciement n’est pas justifié et a pu être annulé.

CAA Versailles 14 novembre 2011, req. n° 10VE02244

Lorsque le contrat de recrutement d’un agent public est entaché d’une irrégularité l’administration est tenue de proposer à l’agent une régularisation de son contrat

2012-02-02T08:12:00.000+01:00

Lorsque le contrat de recrutement d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable, t afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.

Références

CAA Lyon 4 novembre 2011 req. n° 09LY00372

La CFDT, première organisation syndicale chez les cadres a obtenu la vice-présidence ( présidence paritaire) de l’Agirc au terme de l'election du 31 janvier. La CFDT continuera de s’engager pour la pérennité des régimes, afin que les cadres, qui cotisent à l’Agirc ainsi qu’à l’Arrco, peuvent ainsi être confiants dans l’avenir de leur retraite complémentaire.

2012-02-01T21:44:00.000+01:00

Jean-Paul Bouchet, secrétaire général de la CFDT Cadres et membre du Bureau national confédéral de la CFDT, a été élu vice-président de l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres), le 31 janvier 2012.

L’objectif de la CFDT, première organisation syndicale chez les cadres, est de mettre en œuvre l’accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires des salariés du privé et de consolider l’Agirc en poursuivant son harmonisation avec l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).

En effet, alors que l’équilibre financier des régimes est fragilisé par la crise et l’accroissement du chômage, l’accord préserve le niveau des retraites complémentaires et fait converger positivement les droits familiaux. C’est pourquoi, à la présidence paritaire de l’Agirc, la CFDT continuera de s’engager pour la pérennité des régimes, afin que les cadres, qui cotisent à l’Agirc ainsi qu’à l’Arrco, peuvent ainsi être confiants dans l’avenir de leur retraite complémentaire.

Obligation de publicité de l'article 41 de la loi 84-53 s'impose également pour un recrutement direct

2012-02-01T21:30:00.000+01:00

L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article 47 de cette loi.

Références : CE 30 novembre 2011, req. n° 322639

La durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Ces durées maximum doivent tenir compte également des heures de travail effectuées au titre du cumul d'activités publiques et/ou privées

2012-02-01T21:22:00.000+01:00

Quelle est la durée maximum d'une journée de travail dans la fonction publique territoriale ?

REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Ces durées maximum doivent tenir compte également des heures de travail effectuées au titre du cumul d'activités publiques et/ou privées autorisées par l'employeur public, ce qui donne tout son sens à la déclaration faite à l'employeur public principal.

La réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 113245 de Monsieur le Député Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ), publiée au JOAN du 17/01/2012, page 633, précise que le II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.dispose qu'il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'État, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision du chef de service après avis du comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période limitée. Par ailleurs, certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d'inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. À cet égard, dans un arrêt Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745, le Conseil d'État a considéré que les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

SOURCE: réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 113245 de Monsieur le Député Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ), publiée au JOAN du 17/01/2012, page 633.

Pénibilité : publication des fiches d’exposition aux risques

2012-02-01T18:37:00.000+01:00

Emmanuelle N'Haux | 31/01/2012 | 14:29 | Social

Les entreprises vont devoir rédiger des fiches nominatives pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité. Deux décrets en précisent le contenu et les conséquences pour l’employeur.

Les textes – deux décrets et un arrêté relatifs aux fiches de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier et entrent en vigueur dès le 1er février. Ces textes, très attendus par la profession, vont permettre aux employeurs d’établir les fiches nominatives pour les salariés exposés aux facteurs de risques tels que listés à l’article D.4121-5 du Code du travail, comme que les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques…) ou un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, poussières et fumées…).
Cette fiche s’applique également aux salariés exposés à l’amiante (activités de confinement et de retrait et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante.

Pour chaque salarié exposé, la fiche devra mentionner les conditions habituelles d’exposition, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour réduire ou faire disparaître ces facteurs de risques. Une fois établie, chaque fiche sera communiquée au service de santé au travail et tenue à la disposition des salariés concernés. Les membres du CHSCT pourront se faire présenter « l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires en matière de santé et sécurité au travail », indique le décret.

L’employeur qui n’établirai pas ou n’actualiserai pas ces fiches s’expose à une amende de 1 500 euros maximum par salarié concerné.

Pour en savoir plus :
Décret relatif au contenu de la fiche
Décret tirant les conséquences de la création de la fiche
Arrêté relatif au modèle de fiche.

Le grand froid arrive : la CFDT vous engage à signer la pétition de la Fondation Abbé Pierre

2012-02-01T08:21:00.002+01:00

La Fondation Abbé Pierre s’est engagée dans une mobilisation générale pour le logement auprès des candidats à l’élection présidentielle. En ce sens, elle rejoint parfaitement les revendications de la CFDT.

la CFDT invite ses militants et adhérents à signer la pétition sur le site http://www.mobilisationlogement2012.com/

Questions de la CFDT aux candidats à "la Présidentielle"

2012-02-01T08:12:00.001+01:00

2012 je vote donc nous sommes :Questions de la CFDT aux candidats à "la Présidentielle"

Indépendante de tous les partis, la CFDT ne donne pas de consigne de vote en vue de la présidentielle. Ce choix de l’autonomie face au pouvoir politique ne l’empêche pas de participer au débat public afin d’imposer ses idées et d’éclairer le choix des électeurs.

Les périodes électorales sont des enjeux forts pour la démocratie, et la CFDT a un rôle tout particulier à jouer. Il lui faut s’investir sans remettre en cause ses fondamentaux, en particulier son autonomie vis-à-vis du politique. « En tant que corps intermédiaire qui participe à l’intérêt général, nous redonnons de la cohérence aux demandes multiples d’une société en perte de repères, insiste la secrétaire nationale Laurence Laigo. Pendant cette campagne, nous devons être la voix majeure du monde du travail dans un contexte incertain, tant au niveau national qu’international. »

Un moment crucial pour la démocratie
Autonomie ne signifie pas désintérêt ou effacement, tout au contraire. Pendant toute la campagne présidentielle et plus tard, pendant celle des législatives, la CFDT compte bien être présente pour faire entendre la voix des salariés. Les périodes électorales sont en effet des moments cruciaux dans les démocraties, et la crise actuelle renforce la responsabilité des corps intermédiaires tels que les organisations syndicales. « Une de nos premières missions est de mobiliser les salariés afin qu’ils prennent part au débat, explique Laurence Laigo. Nous les avons déjà encouragés à s’inscrire sur les listes électorales, et nous devons à présent les convaincre d’aller voter. La montée de l’abstention à chaque scrutin, particulièrement élevée dans les milieux populaires, ne peut laisser indifférente notre organisation. C’est le plus sûr moyen de donner de la légitimité aux responsables politiques et de renforcer notre capacité d’intervention et de contrôle en tant que citoyens. »
Le contexte économique difficile dans lequel se dérouleront ces élections laisse également craindre une montée du vote extrême… que combat avec force la CFDT au sein des entreprises. Pour l’extrême droite, les crises ont toujours été une aubaine, comme le montre l’audience actuelle du Front national. Son expression faussement réconfortante, mais réellement réactionnaire (retour au franc, fermeture des frontières, préférence nationale, etc.) cache mal un programme extrêmement violent qui fait des étrangers, des personnes d’origine étrangère ou encore de tous les gens qui combattent leurs idées (syndicalistes, militants associatifs, bénévoles…) les boucs émissaires mais aussi les responsables de tous les maux de notre société. « Le Front national n’est pas un parti comme les autres, rappelle, dès qu’il en a l’occasion, François Chérèque. Ce pour quoi il se bat est antinomique avec les valeurs que nous défendons. »
Dans ce contexte délicat, la présence de la CFDT dans le débat doit permettre que les véritables questions, celles auxquelles sont confrontés les salariés, soient réellement abordées par les divers candidats au cours de la campagne. C’est dans cet état d’esprit, à la fois constructif et combatif, qu’a été rédigée à leur attention une adresse, et qu’un forum de la société civile se déroulera dans les locaux de la Confédération les 10 et 11 mars prochain. L’objectif de ces deux initiatives est on ne peut plus clair : présenter dans le débat public les attentes de la CFDT et promouvoir nos solutions pour répondre au malaise social.

Débattre pour éclairer les citoyens
Sous le titre "Présidentielle 2012 – La CFDT s’adresse aux candidats", cette interpellation présente ainsi de manière à la fois précise et concise les enjeux auxquels les prétendants à « la plus haute fonction de l’État » devront faire face et sur lesquels la CFDT souhaite qu’ils s’expriment. Ce document sert d’ailleurs de fil conducteur lors des rencontres que la CFDT a ou aura avec les candidats et leur équipe de campagne. Afin de gagner en clarté, ladite adresse s’articule en trois temps. Tout d’abord, les mesures que ces candidats souhaitent prendre à court et moyen termes pour répondre à la situation sociale dégradée que nous connaissons aujourd’hui. Veulent-ils revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires ? Vont-ils lancer le débat au sujet de la réforme systémique des retraites dès 2012 ? Quelles réformes de la fiscalité envisagent-ils s’ils prétendent réduire les inégalités et mieux défendre la cohésion sociale ? Autant de sujets incontournables, que le futur président de la République ne peut dédaigner, et qui méritent, à tout le moins, d’être débattus.
La deuxième partie de l’adresse s’intéresse à l’avenir au travers de questions concernant la formation (initiale et professionnelle), la sécurisation des parcours professionnels, le développement durable, l’aménagement du territoire ou l’Europe.
Enfin, dans la troisième partie, plus prospective, les candidats sont invités à s’exprimer sur la manière dont ils envisagent de gouverner, de mener à bien les réformes qu’ils proposent. Quelle place vont-ils donner aux partenaires sociaux ? Comment comptent-ils mener les débats publics ? Quelle est leur vision du rôle des acteurs de la société civile ? « Avec cette adresse, nous n’attendons pas que les candidats nous fassent des promesses sur tel ou tel sujet dont on sait bien qu’elles n’engagent que ceux qui y croient, explique Laurence Laigo. Nous souhaitons en revanche qu’ils répondent à cette interpellation pour confronter leurs points de vue et analyses à notre propre grille de lecture. Mais il n’est pas question d’agir comme un lobby qui tenterait de faire pression en vue d’obtenir des contreparties. » Les réponses des candidats seront rendues publiques grâce aux moyens de communication de la CFDT. L’enjeu, c’est d’éclairer le plus grand nombre de salariés à l’heure du choix.

Jérôme Citron

Qualité de l’air : « n’oublions pas que le radon provoque 2000 cancers du poumon chaque année »

2012-01-31T16:42:00.003+01:00

Analyse obligatoire de l’air intérieur des établissements recevant du public, introduction de la mesure de COV dans le HQE : spécialiste de l’ingénierie des stratégies de santé dans les bâtiments, Suzanne Deoux décrypte le nouveau cadre réglementaire sur la qualité de l’air, et pointe le manque de précaution pris vis-à-vis du radon.

Interview au "Monde" Marcel Grignard

2012-01-31T12:01:00.001+01:00

Dans une interview au Monde, Marcel Grignard réagit aux annonces de Nicolas Sarkozy, du 29 janvier 2012, sur les accords compétitivité-emploi et la TVA sociale.

Le président de la République a indiqué dimanche soir que le premier ministre allait écrire aux partenaires sociaux pour leur demander d'ouvrir une négociation sur les accords compétitivité-emploi. La CFDT y est-elle prête ?

Nous y sommes prêts, tout en attendant ce que seront les propos et les propositions exacts de François Fillon. Dans ce que le chef de l'Etat a dit des accords compétitivité-emploi, dimanche soir, deux points posent problème. Dans l'esprit du président de la République, de tels accords devraient permettre de s'affranchir et de la loi et des 35 heures. Pour nous, il n'en est pas question et leur enjeu est tout autre : il s'agit de trouver de meilleurs compromis économiques et sociaux pour l'entreprise et pour l'emploi. De plus, les accords compétitivité-emploi ont une portée importante dans la mesure où ils s'imposent aux salariés, qu'ils y soient ou non favorables. Cette caractéristique particulière impose à nos yeux qu'ils respectent la loi et les garanties minimales que l'on doit offrir aux salariés. Le timing proposé par le chef de l'Etat pose problème. La conclusion en France d'accords compétitivité-emploi marquerait un pas extrêmement important pour les partenaires sociaux. Y parvenir en deux mois, cela me semble extrêmement serré et précipité. Nous le disons depuis plusieurs semaines : nous ne laisserons pas le pouvoir politique instrumentaliser le dialogue social, surtout en période électorale !

Mais si vous ne voulez pas que les accords compétitivité-emploi puissent permettre de déroger à la loi, qu'êtes-vous prêts en réalité à négocier ?

Mais dans les entreprises on peut discuter de beaucoup de choses : horaires, prise des repos, politique salariale, avantages particuliers... En Allemagne où de tels accords ont été négociés dans la métallurgie, ce sont les accords de branche qui ont permis de déroger aux accords collectifs, pas des accords d'entreprises. Par ailleurs, quand le président de la République compare les salaires français aux salaires allemands, il oublie de préciser que 40 % des salariés allemands n'ont aucune couverture conventionnelle. Nous n'avons pas la moindre intention, à la CFDT, de mettre en pièce des garanties collectives.

Nicolas Sarkozy a menacé de recourir à la loi si la négociation qu'il souhaite voir s'engager s'enlisait. Que pensez-vous de cette menace?

Ce n'est pas une surprise. Le président l'a peut-être formulée parce qu'il ne croit pas à la négociation collective. Mais s'il mettait sa menace à exécution, ce serait très contre-productif car les accords compétitivité-emploi supposent un dialogue social de qualité et le respect des partenaires sociaux. Par ailleurs, nous ne négocions pas seuls. Que voudra faire le patronat ? Et quel sera l'avis de nos partenaires syndicaux, dont nous tiendrons compte ? Tout cela pèsera sur la future négociation. Et puis, ne nous laissons pas abuser : le vrai sujet, c'est la compétitivité de l'économie, pas tel ou tel enjeu interne à la majorité ou à l'opposition. L'intervention du chef de l'Etat était à cet égard un curieux mélange d'analyse véritable des problèmes de compétitivité de la France et de précampagne électorale.

Que pensez-vous de la mise en place annoncée de la TVA sociale ?

La CFDT y est farouchement opposée. C'est une mesure injuste qui va beaucoup peser sur les plus modestes. Et nous n'avons aucune certitude que les 13 milliards d'allègements de charges consentis aux entreprises iront bien à l'emploi. Notre crainte est qu'elles utilisent cet argent autrement, comme l'avaient fait par exemple les restaurateurs.

Accident du travail :l'administration d'origine doit payer .....!

2012-01-31T10:39:00.001+01:00

En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité employeur à la date de l’accident doit en supporter les conséquences financières.

C’est à la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de son accident de service de supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident(*).
Il en va ainsi même si la rechute survient lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité.
Ainsi, la collectivité employeur à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par l’agent, directement entraînés par la rechute.
Elle doit également prendre en charge le remboursement des traitements versés par la nouvelle collectivité employeur à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que la seule cause de ce placement est la rechute consécutive à l’accident de service.
Action récursoire - En effet, si la nouvelle collectivité employeur est tenue de verser à l’agent son traitement, elle peut cependant demander à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident, par une action récursoire (et non une action subrogatoire), le remboursement des traitements versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu’à la reprise de son service par l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Cela suppose que la collectivité employeur de l’agent lors de son accident n’est pas le tiers ayant provoqué l’accident.(**)

(*)extrai de l'article 57 de la loi 84-53

.".......La collectivité et subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;......"

(**) Références

CE 28 novembre 2011 req. n° 336635

Quelles sont les conditions de recrutement pour les personnes handicapées dans la fonction publique ?

2012-01-31T09:44:00.000+01:00

Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies :

soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ;
soit par la voie du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.

Dans cette situation, l’intéressé, qui doit remplir les conditions d’accès au concours externe du corps ou cadre d’emploi postulé, est recruté en qualité d’agent contractuel.

Ces deux voies de recrutement sont d’application générale à l’ensemble des départements ministériels, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
En revanche, l’analyse des besoins et la sélection des candidatures sont laissées à l’appréciation des services gestionnaires.

Sur la période 2008-2010, il a été procédé à 3 823 nouveaux recrutements de travailleurs handicapés. Afin d’atteindre ces résultats, les ministères ont privilégié massivement le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.
Ce mode de recrutement permettant une grande souplesse d’utilisation est mis en oeuvre pour 90 % des recrutements effectués.

Références

QE de Kléber Mesquida, JO de l'Assemblée nationale du 3 janvier 2012, n° 121008

Les approximations de Nicolas Sarkozy

2012-01-30T22:31:00.003+01:00

Source : Le Monde 30/01/2012

30 janvier 2012

C'est presque devenu une habitude : chaque intervention présidentielle comporte son lot d'approximations et de contre-vérités chiffrées. Celle du 29 janvier n'a pas échappé à la règle. Nous en avons trouvé six parmi les propos de Nicolas Sarkozy.
1/ “Le mot "TVA sociale" "n'a aucun sens", "vous ne m'avez jamais entendu le prononcer"

Première erreur. Nicolas Sarkozy réprime l’usage de ce mot de “TVA sociale”, lui préférant “TVA emploi” ou “TVA antidélocalisation”. Pourtant il n’a pas toujours été de cet avis, et de nombreux internautes ont rapidement retrouvé, dimanche soir, des preuves qu’il avait bel et bien évoqué la “TVA sociale”.
C’est le cas dans son ouvrage, Libre, paru en février 2007, où il propose "qu'avec l'accord des partenaires sociaux, toute avancée dans le sens de la TVA sociale s'accompagne d'un grand rendez-vous social à la fin de chacune des deux années suivantes". En juin 2007, il a aussi déclaré, dans un discours : "Si la TVA sociale contribue à freiner les délocalisations, si elle est bonne pour l'emploi, si elle est bonne pour la croissance, si elle ne pénalise pas le pouvoir d'achat, alors nous ferons la TVA sociale".
Lire : Les variations de Sarkozy sur la TVA
2/“Les charges des salariés français sont deux fois plus élevées que celles des salariés allemands”.

L’image est destinée à frapper les esprits. Pourtant, elle est exagérée. Selon un rapport du Trésor de mai 2011, sur un salaire compris entre 2184 et 2946 euros bruts les charges sont effectivement de 21,03 % pour l’employeur allemand contre 43,75 % pour son homologue français.
Mais, précise le rapport, ce calcul est théorique, et ne concerne que cette seule tranche de salaires. En faisant une analyse plus précise des cotisations sociales “effectives à la charge des entreprises (pour la part ‘employeur’), le Trésor évoque plutôt un taux de 35 % des recettes affectées à la protection sociale pour l’Allemagne contre 44 % pour la France, soit un écart de 9 points – ou 25 %, nous précise Chan dans les commentaires – et non plus du simple au double.
Rapporté au PIB, le financement de la protection sociale par les entreprises s’élève à 10,3 % en Allemagne contre 13,5 % en France. Quant aux bas salaires, le Trésor note que “les allégements généraux de charges conduisent à des taux de cotisation plus faibles en France qu’en Allemagne, jusqu’à 10 points”.
3/La TVA sociale, "Nos amis allemands l'ont fait en 2004, et c'était un socialiste, Gerhard Schröder"

Là encore, l’image est classique dans la bouche de Nicolas Sarkozy : les socialistes français seraient plus rétrogrades que leurs homologues européens qui, eux, ont su faire les réformes nécessaires. Mais encore une fois, la chose n’est pas exacte. En l'occurrence, ce n’est pas Gerhard Schröder qui a mis en place la TVA sociale allemande, mais Angela Merkel.
Le projet, porté par la CDU CSU, la formation de Mme Merkel, fit partie des grands débats de la campagne électorale de 2005. Mme Merkel, élue à la tête d’une grande coalition, mit en œuvre son projet de TVA sociale qu’un an après, en juin 2006. Cela faisait donc un an que Gehrard Schröder n’était plus au pouvoir.
4/"La France est le pays qui a la fiscalité la plus lourde d’Europe"

Cette confusion est un autre classique du chef de l’Etat, destiné à critiquer les défauts de notre pays par rapport à ses partenaires. Il a déjà évoqué ce record français dans d’autres émissions, à chaque fois à tort : il suffit de prendre le rapport 2011 de la commission européenne sur la fiscalité pour constater que la France est, en 2011, à la septième place européenne pour son taux de fiscalité rapporté au PIB, loin derrière le Danemark (48,1 %), la Suède (46,9 %), la Belgique (43,5 %), l’Italie (43,1 %), la Finlande (43,1 %) ou l’Autriche (42,7 %). Notre pays a des rentrées fiscales équivalentes à 41,6 % du PIB.

5/ "Les socialistes espagnols ont réformé les retraites, les socialistes allemands ont réformé les retraites”

Là encore, la confusion n’est pas nouvelle et a amplement servi lors des débats préalables à la réforme des retraites. L’Espagne de Jose Luis Zapatero a effectivement entamé une réforme des retraites fin 2011, sous la pression des marchés et dans le cadre de plans de rigueur drastiques
En revanche, la référence à l’Allemagne est en partie fausse : Le gouvernement social-démocrate (et non "socialiste") de Gerhard Schröder a effectivement réformé en partie, en 2001, puis en 2003, les retraites, mais pour réduire le taux de remplacement des revenus et pour mettre en place un système de financement assurantiel partiel.
Mais la hausse de l’âge de départ, équivalent à la réforme française, a été mise en place en 2007 par le gouvernement d'Angela Merkel et donc la droite allemande. Certes, comme vous le précisez en commentaire, dans le cadre d'une Grande coalition avec les sociaux-démocrates du SPD. Néammoins, une partie du SPD allemand a depuis critiqué la réforme. Dire quelle est le fait des "socialistes" allemands est donc plutôt faux.
6/ “Il n’y a plus d’industrie au Royaume-Uni”

Agacé qu’on lui oppose, concernant la TVA sociale, l’échec de la mesure en Grande-Bretagne, Nicolas Sarkozy a répondu par cette formule lapidaire, pour dire que la baisse des cotisations patronales n’avait pas fonctionné outre-Manche faute d’emplois industriels en nombre suffisant.
Un raccourci qu’il avait déjà fait voici quelques années, et qui s’avère totalement faux. Comme l’avait déjà expliqué Le Monde en 2009, la Grande-Bretagne est en fait plus industrialisée que la France. En 2007, son industrie représentait 16,7 % du PIB contre 14,1% pour la France. Pour 2010, le FMI évoque pour sa part 18.5% du PIB en France contre 21,8% au Royaume-Uni.
Selon l’Insee, la production de l’industrie manufacturière reste plus élevée en Grande-Bretagne qu’en France : l’indice de la production industrielle, qui était de 102,3 en 2007 outre-Manche contre 102,6 en France, est passé en 2011 à 93,4 au Royaume-Uni contre 89,1 en France. Le déclin industriel est donc plus fort dans notre pays.
Samuel Laurent
Avez-vous constaté d'autres erreurs ou approximations dans le discours du chef de l'Etat? Dites-le nous dans les commentaires ou par mail : lesdecodeurs@gmail.com

GUIDE DES PRIMES 2011

2012-01-30T21:56:00.000+01:00

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au guide des primes 2011 édité par la Gazette des Communes

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/guide-2011.pdf

Accords compétitivité-emploi :Dans l'esprit du président de la République, de tels accords devraient permettre de s'affranchir et de la loi et des 35 heures. Pour la CFDT, il n'en est pas question.TVA sociale :la CFDT y est farouchement opposée

2012-01-30T15:21:00.002+01:00

Dans une interview au Monde, Marcel Grignard réagit aux annonces de Nicolas Sarkozy, du 29 janvier 2012, sur les accords compétitivité-emploi et la TVA sociale.

Mais si vous ne voulez pas que les accords compétitivité-emploi puissent permettre de déroger à la loi, qu'êtes-vous prêts en réalité à négocier ?

Nicolas Sarkozy a menacé de recourir à la loi si la négociation qu'il souhaite voir s'engager s'enlisait. Que pensez-vous de cette menace?

Que pensez-vous de la mise en place annoncée de la TVA sociale ?

Propos recueillis par Claire Guélaud

La CFDT a jugé « dangereuses pour la croissance et injustes pour les salariés » les annonces présidentielles du 29 janvier.

2012-01-30T15:02:00.002+01:00

Des mesures du «troisième type». Comment qualifier autrement les annonces de Nicolas Sarkozy, à 84 jours du premier tour de l’élection présidentielle, au sujet de réformes dont la plupart n’entreront en vigueur qu’après l’échéance ? Censées favoriser l’emploi et la compétitivité, les mesures présentées lors de l’allocution télévisée du 29 janvier sont «inefficaces, précipitées et injustes», a regretté la CFDT.

Dangereuse pour la croissance
Injuste et «dangereuse pour la croissance», la «TVA sociale», terme aujourd’hui récusé par Nicolas Sarkozy. Il n’en a pas moins annoncé une hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2%, à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure vise à compenser les 13 milliards d’euros d’exonération de cotisations patronales «famille», totale jusqu’à 2,1 Smic puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic. À cela s’ajoute une hausse de la CSG de deux points «sur les revenus financiers». La CFDT voit dans cette hausse de la TVA un choix « injuste pour les salariés et dangereux pour la croissance », qui détériore le pouvoir d’achat des salariés, en particulier les plus modestes, sans aucune garantie sur le gain de compétitivité promis.

Précipitation vs. dialogue social
Précipitée, la contrainte imposée aux partenaires sociaux de négocier les accords compétitivité-emploi «dans les deux mois qui viennent». Avec la menace que le Parlement légifère sur un dispositif transitoire en cas de «blocages». Pour la CFDT, il importe de laisser le temps aux organisations syndicales et au patronat de «négocier sans précipitation» de tels dispositifs. Plus fondamentalement, elle estime que «la compétitivité ne peut se réduire à une approche uniquement du temps et du coût du travail, sans protection pour les salariés». Si ces accords doivent permettre de «trouver de meilleurs compromis économiques et sociaux pour l'entreprise et pour l'emploi», il n’est pas question de déroger à «la loi et [aux] garanties minimales que l'on doit offrir aux salariés».

Manque de constance
Précipité aussi, le relèvement à 5% du taux d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés et du doublement des sanctions en cas de non-respect de l’objectif. Cette annonce intervient à peine six mois après le relèvement de ce taux de 3 à 4% – à la demande des partenaires sociaux. Pour la CFDT, «ces annonces illustrent un manque de constance dans l’objectif poursuivi» alors que «les 4 % sont déjà loin d’être atteints, notamment dans les fonctions publiques, pour lesquelles la CFDT réclame un engagement dans le développement de l’alternance».
Quant à l’augmentation de 30% du coefficient d’occupation des sols (Cos) – et plus largement de tous les éléments du droit à construire (hauteur de bâtiment, taille de parcelle, etc.), la CFDT estime que la mesure «ne résoudra pas véritablement la pénurie de logements et ne jugulera pas la hausse des loyers», souhaitant que celle-ci soit encadrée. À ce catalogue de réformes de dernière minute s’ajoute la création d’une banque de l’industrie, dès février 2012, et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, «applicable au mois d’août». Autant de réponses non convaincantes, juge la CFDT, faute d’être «construi[tes] par le dialogue social, dans un souci de justice sociale».

Aurélie Seigne

Justice: Copains et coquins !

2012-01-29T16:53:00.000+01:00

Magistrature : des nominations très politiques

| 28.01.12 | 14h55 • Mis à jour le 29.01.12 | 10h0

Le gouvernement met la dernière main à un mouvement de procureurs généraux qui seront en place pour sept ans.AFP/JEAN-SEBASTIEN EVRARD

Puisque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a "une autonomie totale", comme l'a indiqué à Dijon, jeudi 26 janvier, le président de la République, les manoeuvres pour placer des amis aux postes sensibles sont infiniment plus subtiles.

Ainsi le gouvernement met-il la main à la dernière promotion des procureurs généraux, en place pour les sept prochaines années en cas d'une victoire de la gauche. Avec l'appui de l'un des meilleurs connaisseurs du corps, Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et à ce titre président de la formation pour le parquet du CSM. Le mouvement est double : il s'agit d'écarter les gêneurs, et de recaser des proches dont les sympathies socialistes ne sont pas manifestes.

Le cas le plus emblématique est celui du procureur de Nice, Eric de Montgolfier. Christian Estrosi, ancien ministre UMP et maire de la ville, n'a jamais caché qu'il ne supportait pas son procureur, qui vient après mille vexations de traîner la mairie devant le tribunal, dans un scandale autour de l'opéra de Nice. Or M. de Montgolfier est assigné à résidence à Nice depuis maintenant treize ans, et chaque garde des sceaux lui refuse avec constance toute promotion. Cette année encore, le procureur a postulé à 27 des 35 postes de procureurs généraux et, miracle, la chancellerie lui a proposé le poste de procureur général à Bourges.
Le coup est habile : Christian Estrosi va récupérer un procureur plus proche de ses préoccupations, et Eric de Montgolfier va visiter Bourges à deux doigts de la retraite, prévue le 30 juin 2013. Le front est calme, à Bourges. "Mais mon prédécesseur m'avait dit lui aussi qu'il ne se passait rien à Valenciennes", sourit le magistrat, qui, procureur dans cette ville, a fait condamner en 1995 Bernard Tapie, alors patron de l'Olympique de Marseille, pour corruption et subornation de témoin.
Un autre magistrat va bénéficier d'une promotion flatteuse : Yves Charpenel, ancien conseiller des gardes des sceaux socialistes Henri Nallet et Michel Vauzelle, puis directeur des affaires criminelles d'Elisabeth Guigou, devrait être nommé premier avocat général à la Cour de cassation, l'un des plus hauts postes de la magistrature. C'est finement joué : le ministre de la justice peut ainsi se targuer d'une certaine ouverture d'esprit.
Mais Jean-Claude Marin, dont l'éloignement du pouvoir n'est pas la caractéristique principale, devrait l'envoyer exercer ses talents dans une chambre civile ou commerciale. Il serait alors remplacé à la chambre criminelle par un nouvel avocat général qui récupérerait ses dossiers, notamment les poursuites devant la Cour de justice de Christine Lagarde et Eric Woerth, deux anciens ministres de Nicolas Sarkozy.
Jean-Claude Marin confierait bien ce poste délicat au procureur général de Dijon, Jean-Marie Beney, ancien directeur de cabinet de Rachida Dati et à qui le chef de l'Etat est venu rendre visite jeudi. M. Beney passe pour un "Bot people", c'est-à-dire un proche d'Yves Bot, l'ancien procureur général de Paris dont l'influence à l'Elysée est certaine.
Il reste plusieurs anciens membres de cabinet à caser avant le mois de mai : Jérôme Deharveng, conseiller justice de François Fillon, devrait devenir procureur général de Besançon ; Stéphane Noël, procureur général de Bourges et ancien directeur de cabinet adjoint de Rachida Dati devrait être nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires ; Martine Ceccaldi, ex-directrice adjointe du cabinet de Pascal Clément, devait devenir procureure générale d'Orléans ; Vincent Lesclous, directeur adjoint de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), fondé et contrôlé par Alain Bauer, l'influent conseiller du chef de l'Etat, devrait être nommé procureur de Versailles.
Le cas de Vincent Lesclous est amusant. Le garde des sceaux, Michel Mercier, entendait placer à Versailles l'ancien conseiller ministériel Etienne Apaire, actuel président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILTD) et le personnel de la mission s'en félicitait déjà. Mais le magistrat n'était que 45^e sur les 51 postulants de la liste d'aptitude, et le CSM menaçait de donner un avis défavorable.
Deux autres candidats à Versailles avaient en revanche fait une excellente prestation au Conseil, Robert Gelli et Vincent Lesclous. Michel Mercier a indiqué qu'il retirait la candidature Apaire, se rangeait sagement à l'avis du Conseil et choisissait Lesclous : le choix n'était pas trop difficile, Robert Gelli, qui n'est depuis onze ans que procureur de Nîmes, est un ancien conseiller de Lionel Jospin.
Avec Jean-Claude Marin à la Cour de cassation et François Molins, ancien directeur de cabinet de Michel Mercier, à la tête du parquet de Paris, l'exécutif a fait son possible. "Qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a un problème d'indépendance de la justice", a déclaré le chef de l'Etat à Dijon.
Franck Johannès

Discriminations au travail : regard croisé public/privé sur la perception

2012-01-29T16:02:00.000+01:00

Plus d’un quart des salariés et agents déclarent avoir été victimes de discrimination dans leur activité professionnelle. Et plus d’un tiers en ont été témoins, selon un baromètre dévoilé mercredi 25 janvier 2012.

Rendu public le 25 janvier, le 5^ème baromètre sur la perception comparée des discriminations au travail entre salariés du secteur privé et agents publics⁽¹⁾ révèle que la fonction publique est de moins en moins perçue comme protectrice vis-à-vis des discriminations.
Plus du quart des personnes interrogées – 26 % des agents publics et 28 % des salariés – a déclaré en 2011 avoir été victime de discrimination au travail. Ces chiffres, stables pour la fonction publique, sont en baisse de 5 % pour le secteur privé par rapport à 2010.
Plus du tiers des personnes interrogées – 34 % dans la fonction publique et 38 % dans le secteur privé – déclare avoir été témoin de discriminations. Cette proportion a diminué respectivement de 8 et 6 points, mais reste encore très importante.
Sexe, maternité, origine ethnique - Les personnes perçues comme étant les plus exposées aux discriminations sont celles issues de la communauté des gens du voyage, les personnes handicapées et les malades.
Les motifs de discrimination le plus souvent cités par les victimes sont le sexe et la grossesse/maternité, avec l’âge pour les salariés du privé.
Ceux qui en sont témoins mentionnent eux aussi le sexe, mais aussi l’origine ethnique, l’apparence physique, les activités syndicales, et l’âge pour le secteur privé.
Le silence, de peur des représailles - D’après victimes et témoins, celui qui est le plus souvent l’auteur de discriminations est le supérieur hiérarchique direct.
Mais face aux discriminations subies ou observées, de plus en plus de salariés du privé (42 %, soit une hausse de 11 points par rapport à 2010) et 29 % des agents publics (une baisse de 2 points) préfèrent garder le silence.
Les raisons en sont multiples : ils sont nombreux à estimer que cela ne changera rien, à juger que ce n’est pas dans leur intérêt ou par crainte de représailles ou d’aggravation de la situation.
Parole plus facile avec les syndicats dans le public - Quand les personnes parlent des discriminations subies ou observées, c’est le plus souvent à un représentant du personnel ou syndical dans le secteur public, et à la direction dans le secteur privé.
3/4 des agents de la fonction publique et 61 % des salariés du privé jugent d’ailleurs les syndicats efficaces pour les défendre en cas de discrimination. Mais seuls 21 % dans le public et 24 % dans le privé sont au courant d’actions mises en place (charte notamment). Une très grande majorité (98 % des agents publics et 96 % des salariés) juge notamment nécessaire d’améliorer l’accès à l’information sur les recrutements dans la fonction publique.
Meilleure intégration en faisant connaître son handicap - Une large majorité des personnes interviewées (97 % des salariés et 96 % des agents publics) se déclare favorable à des initiatives en faveur de l’emploi des personnes handicapées, même si celles-ci ne sont pas toujours bien connues sur le lieu de travail (37 % pour le secteur privé, 42 % pour la fonction publique).
Faire connaître son handicap à son entourage professionnel contribue à sa bonne intégration selon 66 % des agents et salariés. Et pour une majorité d’agents (84 à 90 %) comme de salariés (80 à 87 %), les discriminations à l’encontre des personnes handicapées sont perçues comme très graves.
Homosexualité : 2 sur 10 observent des attitudes de rejet - Si les personnes interrogées condamnent largement les comportements discriminatoires à l’égard d’un agent ou d’un salarié homosexuel, elles restent partagées sur l’opportunité de dévoiler son homosexualité à son entourage professionnel.
51 % dans le secteur public et 46 % dans le secteur privé estiment que cela contribue à mettre mal à l’aise le reste du personnel et que c’est une question d’ordre privé.
17 % des répondants du secteur public et 13 % du secteur privé estiment que ce dévoilement a eu des conséquences sur les conditions de travail des personnes concernées.
Plus de 2 agents et salariés sur 10 disent en outre avoir observé des attitudes de rejet ou de dénigrement à l’égard de personnes homosexuelles dans leur travail.
Ces comportements sont jugés graves ou très graves pour 95 % des agents publics, 93 % des salariés.
Une large majorité se déclare enfin favorable à des mesures qui seraient prises en faveur du respect du choix des personnes transsexuelles après leur changement de sexe et d’identité.
85 % des agents publics et 78 % des salariés trouvent ainsi grave ou très grave qu’un employeur refuse de modifier les coordonnées professionnelles d’une personne transsexuelle.

Handicap : « Si on ne recrute pas, c’est qu’on ne le veut pas »

Didier Fontana, président du Fonds pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s’est dit satisfait de la progression constante des résultats enregistrés par ce baromètre annuel sur la perception des discriminations au travail. Il a rappelé que le taux d’emploi dans la fonction publique était proche de 5 % « sauf à l’Education nationale dont le taux d’emploi frôle le scandale » a-t-il précisé, alors que l’action du Fonds, créé en 2005, est récente. « Pour l’emploi public, on a mis un ensemble de moyens qui font que si on ne recrute pas, c’est qu’on ne le veut pas » a-t-il insisté.

Catherine Tripon, porte-parole de L’Autre Cercle, fédération d’associations pour la lutte contre les discriminations Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) s’est félicitée de voir pour la première fois abordée la question de l’orientation sexuelle, notamment « trans » dans ce sondage sur les discriminations. Remarquant que les syndicats ne jouent pas toujours leur rôle sur le terrain, elle a suggéré de mettre en place une procédure d’alerte pour tous ceux qui ne peuvent pas passer par les procédures normales et de mettre en place un travail de sensibilisation et de formation pour « expliquer les choses, lever les tabous et déconstruire les stéréotypes

Décentralisation : les propositions chocs ( pour Lyon , Lille et Marseille) de Gérard Collomb à François Hollande

2012-01-29T15:47:00.000+01:00

Dans une « contribution » à François Hollande « pour un acte III de la décentralisation » que La Gazette a pu se procurer, le patron du Grand Lyon prône trois « métropoles d’intérêt européen » et des transferts massifs de compétences de l’Etat vers les régions.

Gérard Collomb, Edouard Balladur, même combat ? Dans une « contribution pour un acte III de la décentralisation » adressée le 10 janvier 2012 au candidat socialiste, le sénateur-maire (PS) de Lyon reprend les mesures les plus iconoclastes du rapport rendu le 2 mars 2009 par le comité que présidait l’ex-Premier ministre.
Méga-fusions à Lille, Lyon et Marseille - Au programme de cette note de trois pages, résumant une proposition de loi à l’ébauche : des groupements urbains dotés des attributs intercommunaux, de « l’ensemble des compétences du conseil général et d’une partie des compétences des conseils régionaux (université, recherche, pôles de compétitivité, promotion internationale) ».
Mais là où le comité pour la réforme des collectivités locales préconisait 11 entités de ce type, Gérard Collomb ne retient que 3 « métropoles d’intérêt européen ».
Uniquement visées : les intercommunalités de Lyon, Marseille et Lille.
Le président de l’Association des communautés urbaines de France (Acuf) plaide aussi pour 6 « métropoles d’intérêt national » (Bordeaux, Toulouse, Nice, Grenoble, Nantes et Strasbourg) pourvues, de plein droit, de compétences départementales (transports scolaires, gestion des routes, zones d’activité économique, promotion du territoire à l’étranger) et, éventuellement, de compétences régionales dans le domaine du développement économique.
Fin du département dans le Grand Paris - Le président du Grand Lyon s’aventure sur le terrain miné de la gouvernance du Grand Paris. Dans le droit fil des rapports du sénateur (UMP) Philippe Dallier (« Un vrai projet pour un enjeu capital » paru le 8 avril 2008) et là encore du comité « Balladur », il prêche auprès de François Hollande pour un Grand Paris « englobant Paris et la petite couronne (le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis) » et « se substituant au département ».
Les quatre autres départements (les Yvelines, le Val-d’Oise, la Seine-et-Marne et l’Essonne) de la région-capitale forment dans son schéma un pôle métropolitain.
Révision de la carte des régions - Enfin, Gérard Collomb prescrit des transferts aux régions de compétences de l’Etat « dans les domaines de l’université, de la recherche, du financement de l’innovation (décentralisation du Fond stratégique d’investissement), de la formation et de l’emploi et des politiques de santé ».
A l’instar toujours d’Edouard Balladur, il inscrit à l’agenda politique la question de la taille de ces collectivités. « Les régions seront encouragées à examiner les limites actuelles de leur découpage institutionnel pour éventuellement fusionner entre elles », recommande le sénateur.
L’inflexion régionale de François Hollande - Son big-bang ne suscite pas – doux euphémisme – un excès d’enthousiasme au sein du staff « local » de François Hollande.
Le candidat lui-même, élu de la France rurale, n’a jusqu’ici guère placé les métropoles au cœur de son acte III de la décentralisation.
En revanche, il s’est montré partisan d’une inflexion régionale lors de l’émission de France 2 « Des paroles et des actes », jeudi 26 janvier. « Nous avons, par rapport à l’Allemagne, un système encore très centralisé, a déploré le président du conseil général de Corrèze. Je proposerai un nouvel acte de décentralisation de manière à ce que soient transférés les compétences et les moyens. Il y encore trop de choix qui remontent à Paris et qui pourraient être parfaitement engagés et exécutés au niveau départemental et surtout régional. »
Discours fondateur le 3 mars à Dijon - Le favori des sondages en dira plus lors d’un meeting programmé le 3 mars à Dijon. Devant 6 000 élus et territoriaux socialistes attendus, François Hollande y prononcera, selon ses soutiens, un « discours fondateur

Sanction disciplinaire : le dossier de l'agent doit comporter toutes les pièces

2012-01-27T14:03:00.001+01:00

Le dossier communiqué au fonctionnaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit comporter l’ensemble des éléments fondant la décision, mais plus largement, l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles favorables à l’intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre

CAA Douai 17 novembre 2011, req. n°

Dispositions modificatives ou nouvelles relatives au régime indemnitaire des agents de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour l'année 2012

2012-01-27T10:11:00.003+01:00

Dispositions modificatives ou nouvelles relatives au régime indemnitaire des
DPRH 11/7315/CC

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, l’administration a volontairement limité son
évolution et a réduit l’augmentation par rapport à 2011.
En ce qui concerne les mesures d’adaptation réglementaire, elles portent sur :
- la révision du dispositif règlementaire du cadre d’emplois des techniciens
En attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de
l'équipement, il est nécessaire de mettre en conformité le régime indemnitaire du cadre d’emplois des
techniciens, en application du décret n°2011-540 du 17 mai 2011, modifiant le décret le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991, qui établit à titre transitoire des nouvelles références avec les corps de l’Etat pour le
cadre d’emplois des techniciens conformément au tableau figurant ci-après :
Grades de la F.P.T. Grades équivalents dans le F.P.E.
Technicien principal de 1ère classe Technicien supérieur en chef
Technicien principal de 2ème classe Contrôleur principal des T.P.E
Technicien Contrôleur des T.P.E
- l’institution de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) du cadre d’emplois des attachés qui, au
terme de la réglementation actuelle, se substitue au dispositif existant
En effet, la mise en oeuvre de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) pour le cadre d’emplois des
attachés territoriaux est rendue applicable au 1er janvier 2012 par application du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et transposition à la Fonction Publique Territoriale par l’arrêté du
9 février 2011, sur la base des tableaux de correspondance avec les attachés du ministère de l’Intérieur et
L’harmonisation du régime indemnitaire du cadre d’emplois des adjoints techniques afin de La rationalisation et le rééquilibrage de la grille de référence qui détermine les montants minimum
l’Information (ATI), applicable à la totalité du cadre d’emplois des adjoints administratifs dont le
dispositif s’articulera en deux phases ; la première permettra de fondre la prime ATI dans le
régime indemnitaire global et d’harmoniser les montants alloués en fonction du métier occupé ; la
seconde conduira à finaliser les critères d’attribution à partir de l’analyse des fiches de poste dont
la mise à jour est en cours ;
L’institution d’une prime fonctionnelle, en substitution de la prime d’Agent de Traitement de
indemnitaire des cadres d’emplois des techniciens et des attachés compte tenu des évolutions
statutaires (intégration des contrôleurs dans le cadre d’emplois des techniciens et mise en place
de la PFR);
L’ensemble du dispositif d’actualisation du régime indemnitaire 2012 représente un coût de 1 100 000,00
euros.

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Décembre 2011
L’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire consacrée à la revalorisation du régime
réduire les écarts de montants entre les différents métiers dans la collectivité ;

alloués en fonction de diverses situations (recrutement, premier emplois, avancement, etc.)dans
le respect du principe de hiérarchisation entre grade.

En conséquence, cette prime se substitue aux anciens régimes de l’Indemnité d’Exercice de Mission des
Préfectures (I.E.M.P.) et de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.).

La Prime de Fonction et de Résultat comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment
l’une de l’autre par l’application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence :
- une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6, pour tenir compte des responsabilités, du niveau
d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- une part individuelle, modulable de 1 à 6, liée aux résultats constatés dans le cadre de la procédure
d’évaluation individuelle et à la manière de servir. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou
non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.
Les critères propres à la part fonctionnelle et à la part individuelle à Marseille Provence Métropole sont
fixés dans l’annexe jointe.
Il est à noter que cette prime à vocation à s’étendre progressivement dans sa mise en oeuvre à
l’ensemble des corps des fonctionnaires de l’Etat, et par parité à l’ensemble des cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale.
- les mesures d’actualisation
Les mesures d’actualisation s’adressent à l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité dans le
respect d’un équilibre entre les filières administratives et techniques et les strates hiérarchiques des
cadres d’emplois et des grades.
Pour autant, le dispositif proposé privilégie plus particulièrement :
des directeurs des Préfectures.

Délibération du Conseil du 9 décembre 2011 : FCT 015-797/11/CC

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agents de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour l'année

2012

Régression des droits des citoyens:la Cnil ne mâche pas ses mots envers le projet de réforme de la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne!

2012-01-27T10:01:00.001+01:00

Débat - Autorités nationales cantonnées à un rôle de boîte aux lettres, système pas optimum, régression des droits des citoyens… La Cnil ne mâche pas ses mots envers le projet de réforme de la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne.
Le ton est rapidement donné : « la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen » titre la Cnil sur son site Internet, en réaction à la présentation par la commissaire européenne, Viviane Reding, de ses propositions en matière de protection des données personnelles.
Le débat ne se situe pas sur la nécessité de moderniser le cadre juridique actuel. Fondé sur une directive de 1995, Internet et le développement des services en ligne l’ont rendu obsolète. Mais du côté de la Cnil, ce n’est pas l’enthousiasme qui prévaut.
Des avancées, mais "attendues et nécessaires"
Il faut dire que les principales propositions faites par la Commission étaient connues depuis plus de 2 ans. La Cnil parle d’ailleurs d’avancées « substantielles », mais qui étaient « attendues et nécessaires ». Le service minimum ?
Peut-être, mais le gendarme français de la protection des données personnelles a de sérieuses réserves sur « l'application effective de ces nouvelles avancées ». Donc oui des avancées, mais dont la mise en œuvre serait restreinte par le fonctionnement d’un système qui de l’avis de la Cnil « n'est pas optimum ».
Principal grief soulevé par la Cnil, le fait que « l'autorité compétente soit celle où se situe l'établissement principal d'une entreprise ». En définitive, cela « conduit les autorités nationales à ne jouer qu'un rôle de boîte aux lettres ».
« Concrètement, cela signifie qu'en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l'établissement principal est implanté dans un autre Etat membre, cette plainte sera traitée par l'autorité de ce dernier » précise la Cnil - ce qui n’est pas le cas en droit de la consommation, rappelle-t-elle.
Des citoyens privés de la protection de l'autorité nationale
Pour les citoyens, cela abouterait à les priver largement « de la protection offerte par leur autorité nationale » ajoute-t-elle, qualifiant dès lors ce projet européen de « régression vis-à-vis des droits des citoyens. »
De manière générale, la réforme proposée par Bruxelles vise, juge la Cnil, à une « centralisation de la régulation de la vie privée au profit d'un nombre limité d'autorités, au profit également de la Commission qui dispose d'un pouvoir normatif important. »
Un avis que n’aurait sans doute pas renié Alex Türk, l’ancien président de la Cnil et du groupe Article 29, regroupant les différentes autorités de protection des données de l’UE. Fin 2010, il s’insurgeait contre le peu de cas fait du sujet par les responsables de l’Europe.
Alex Türk souhaitait ainsi un G29 doté d’un budget autonome afin d’organiser auditions et contrôles, en clair une collaboration plus poussée au niveau européen entre les Cnil des différents Etats membres.

Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite

Encadrement des conflits sociaux dans l'aérien inspiré du transport terrestre:une mise à mort du droit de grève(*) ?

2012-01-26T17:55:00.000+01:00

Les députés ont voté, dans la nuit de mardi 24 à mercredi 25 janvier 2012, un encadrement des conflits sociaux dans l'aérien inspiré du transport terrestre, le gouvernement soutenant un texte UMP "indispensable" tandis que la gauche dénonçait une remise en cause du droit de grève.

L’une des dispositions a été élargie aux transports terrestres, modifiant ainsi l’emblématique loi d’août 2007, improprement appelée loi sur le « service minimum ».

Déposée par un membre de la Droite Populaire, Eric Diard, avant un mouvement d’agents de sûreté aéroportuaire, la proposition de loi votée vise à transposer dans l’aérien le dispositif existant dans les transports terrestres depuis 2007 et appliqué notamment à la SNCF et la RATP en Ile-de-France.

Service garanti - Elle entend éviter les grèves en incitant à la prévention des conflits, éviter la « paralysie » des aéroports ainsi que l’absence d’information des passagers.
Il s’agit d’instaurer un « service garanti » mais « pas un service minimum », a souligné M. Diard, car « il ne s’agit pas d’une mission de service public mais d’une activité fortement concurrentielle ».

Ce texte rend obligatoire pour les salariés, sous peine de sanction, une déclaration individuelle de participation 48 heures avant chaque jour de grève, et pour les employeurs, de faire des prévisions de trafic au plus tard 24 heures avant la perturbation.

Employeur informé - Les salariés renonçant à participer à une grève ou décidant de reprendre leur service devront aussi, sous peine de sanctions disciplinaires, en informer leur employeur au plus tard 24 heures avant leur participation ou reprise prévue, selon des amendements votés mardi soir.
Outre le secteur aérien, cette obligation d’informer l’employeur d’un changement d’avis s’appliquera aussi aux transports terrestres, en vertu d’un amendement UMP adopté par les députés.

Plus tôt dans la soirée, le ministre du Travail Xavier Bertrand, avait souligné que, dans les transports terrestres, certains salariés avaient « trouvé le moyen de contourner (la loi de 2007, ndlr) en se déclarant grévistes puis en changeant d’avis dans le but de désorganiser le service ».

Attente des Français - L’encadrement du droit de grève dans l’aérien a été régulièrement défendu par le gouvernement lors de plusieurs grèves récentes, dont, fin décembre, le conflit des agents de sûreté.
« La proposition de loi est indispensable : elle répond à une attente des Français, dont certains d’entre eux ne supportent plus d’être pris en otage lors des conflits sociaux dans le transport aérien, notamment lorsqu’ils partent en vacances », a affirmé M. Bertrand.

Sa collègue de l’Ecologie et des Transports, Nathalie Kosciusko-Morizet, a vanté un « nouvel équilibre longtemps attendu » entre droit à la circulation et droit de grève.
Ce n’est « en rien un texte de circonstance », a tenu à assurer le ministre des Transports Thierry Mariani.

Affichage préélectoral - Le socialiste Daniel Goldberg a dénoncé « un cheval de Troie pour la mise à mal du droit de grève » et un texte n’ayant « qu’une portée médiatique d’affichage préélectoral inapplicable dans les faits ».
Il a aussi déploré une volonté de « passer en force » avec un seul examen par chambre.
Son collègue Alain Vidalies a notamment prévenu du « risque insensé que cette proposition soit à l’origine d’une grève ». Plusieurs syndicats de pilotes, navigants commerciaux, mécaniciens et personnel au sol ont déposé un préavis de grève du 6 au 9 février 2012, avant les vacances.

Pour le PCF et le PG, Pierre Gosnat a dénoncé « une nouvelle entaille extrêmement grave au droit de grève » pour des « motifs électoralistes » et qualifié de « tartuferie » l’obligation de déclaration individuelle préliminaire, alertant sur les « éléments de pression de la hiérarchie ».

Ex-président d’Air France, le centriste Christian Blanc a jugé que « ce texte ne règle en rien les problèmes ».

Mise à mort du droit de grève ? L’UMP Serge Grouard a rétorqué que cette « accusation entendue à maintes reprises au cours de la législature n’est pas plus une vérité aujourd’hui qu’hier ».

(*) Petit rappel:

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).
Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles.

14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.

25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la III^e République.

27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », alinéa 7 du préambule).

3 janvier 1966 : art 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

7 décembre 2000 : art 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Sommaire

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Pré-requis

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée, ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant la seule entreprise ;

le salarié en grève doit cesser totalement le travail ;

des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire.

Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics (articles L.521-2 à L.521-6 du code du travail) et cela qu'ils soient assurés par des entreprises tant publiques que privées (les transports urbains par exemple). Aucun préavis n'est requis pour les autres entreprises du privé.
La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.
Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

Les conséquences de la grève

À l’égard des grévistes

Elles portent sur l’emploi du salarié, et sur le salaire.

Le contrat qui traduit l’emploi du salarié, l’emploi est maintenu car le contrat de travail n’est seulement que suspendu (L 521-1) et maintenu avec l’ancienneté et le salarié à la même qualification professionnelle. L'article L 122-45 renforce cette protection.

Le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c’est un accident du travail, la caisse d’assurance maladie indemnise mieux la victime que si c’était un autre type d’accident.
L’employeur n’est plus le commettant du salarié (art 1384 du CC), si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.
Si la grève dure, l’employeur ne peut pas embaucher des CDD, en revanche il pourrait embaucher du personnel de remplacement avec un CDI. De la même manière, les congés payés s’acquièrent mois par mois à raison de 2 jours et demi par mois.

La grève et le salaire : Le salaire est lui aussi suspendu par la grève. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye. Dans le secteur public, les règles de la législation pour retenue sur salaire sont différentes (retenue d'un vingtième du mois dans un cas contre un trentième dans l'autre).

Mais il peut arriver que l’employeur ne paye pas le salaire parce qu’il a des difficultés ou qu’il le paye en retard. Du point de vue du droit des obligations, il commet une faute contractuelle, en conséquence des grévistes qui feraient grève en riposte à un employeur qui n’aurait pas payé les salaires, seraient en droit de demander en justice soit le paiement des salaires, ou bien s'il ne paye pas, des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves. La Cour de Cassation juge que les salariés sont dans une situation contraignante (valant substitut à la force majeure).
Toutefois, dans un arrêt en date du 28 octobre 1997 (n°3861), la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel le non-paiement des salaires ne justifiait pas le recours à la grève lorsque l'employeur rencontrait des difficultés économiques (en l'espèce, un redressement judiciaire). Il s'agit d'une limite majeure à l'exception au principe de soustraction du salaire en cas de cessation du travail. D'ailleurs, cette jurisprudence fût confirmée par la haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 26 janvier 2000.
Bien que le salaire soit suspendu, le salarié gréviste conserve ses droits à la sécu sociale, maladie… De la même manière, il peut dans certaines conditions, bénéficier d’une indemnité, aide financière de la part du comité d’entreprise à titre de secours, car ce dernier agi alors dans le cadre de ses activités sociales. Mais l’employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève (L 212-2) sauf s'il y a une majoration pour heure supplémentaire prévue dans le protocole de fin de grève, on parle alors de rattrapage.

La question des primes d’assiduité : le salaire est le seul bien propre du salarié, autrement dit c’est un droit alimentaire. Pour éviter les grèves, les employeurs ont inventé les primes d’assiduité au travail, elles sont réglementées d’une part par L 521-2 (Il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de rémunération), d’autre part par L 122-42 qui interdit les amendes). Les primes peuvent être versées aux salariés à condition que ce soit à l’ensemble des salariés, et non aux seuls non-grévistes, sinon il y a discrimination à l’égard des grévistes.

À l’égard de l’employeur

L’employeur va subir plusieurs conséquences. Pendant la grève, il peut fournir du travail aux non-grévistes. Il est de plus tenu de payer ce travail. En ce qui concerne les non-grévistes, ils doivent percevoir leur salaire parce que par principe l’employeur est tenu de leur fournir du travail (ne serait-ce qu’au nom de la liberté du travail). C’est une obligation qui découle du contrat. Même si le non-gréviste n’a pas pu travailler (quand lieu de travail est occupé), l’employeur doit le rémunérer.

Il y a une exception : c’est le cas de force majeure, qui n’est pas facile à établir par l’employeur car son caractère est imprévisible. La Cour de cassation a admis une porte de sortie : l’hypothèse de la situation contraignante. Si l’employeur l'invoque, il déclare que le fonctionnement de son entreprise n’est pas impossible mais devient difficile voire dangereux.
Ainsi de la grève des bouchons (blocage d’un point sur une chaîne de production) : la situation contraignante a été admise dans ce cas, bien que l’employeur doive la démontrer.
Il y a aussi situation contraignante pour des raisons de sécurité comme lors d'une séquestration de cadres.
Il est difficile de faire la différence entre le préjudice normal dû à la grève et le surcoût qui pourrait en résulter. La Cour de cassation admet rarement cette argumentation.
Arrêt Soc Goodyear du 4.10.2000 : « Attendu que l’employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu’il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle ».

À l’égard des tiers

Les tiers sont les clients de l’entreprise. L’entreprise peut ne pas pouvoir livrer les marchandises, ou bien avec du retard (d'où de possibles pénalités). L’employeur peut-il invoquer la force majeure ? Demeure-t-il le commettant des salariés ?

La Cour de cassation accepte de dispenser l’employeur de ses obligations contractuelles si la grève devient pour lui un cas de force majeure. En soi ce n’en est pas un (la grève est un droit qui n’est ainsi pas imprévisible). Elle peut cependant le devenir (à voir au cas par cas). La grève doit aussi être suffisamment générale : l’entreprise ne peut pas faire appel à une autre entreprise pour exécuter le contrat.

Arrêt du 11.01.2000 Peugeot c/ SNCF : la Cour de cassation admet l’existence de la force majeure au profit de la SNCF. La Cour admet le constat des juges du fond sur le fait que la grève repose sur une revendication nationale. La revendication nationale est un fait extérieur qui n’est pas imputable à la SNCF. Elle n’a pas le pouvoir de satisfaire la revendication des grévistes. De plus, la Cour de cassation considère que l’arrêt de travail, par son ampleur et sa durée, a paralysé le pays tout entier. Elle a effectivement un caractère irrésistible et imprévisible. Enfin, la SNCF ne disposait d’aucun moyen pour neutraliser les effets de la grève.

Art 1384 c.civ : l’employeur est-il toujours le commettant ? Non, c’est la responsabilité délictuelle qui est mise en jeu.

Handicap : premier Forum Régional du FIPHFP (*) à Marseille au WTC MP le 23 février (Journée régionale des acteurs de la santé au travail le 12 février à Aix en Provence)

2012-01-26T15:30:00.002+01:00

(*) Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Accessibilité

Une enveloppe de 150 millions d’euros dédiée à l’accessibilité des employeurs publics à tous les handicaps

L’accès à l’emploi pour toutes les personnes en situation de handicap est une des priorités du FIPHFP. Le Fonds apporte ses financements à toutes les collectivités qui souhaitent améliorer l’accessibilité de leurs postes de travail à tous les types de handicap. La mise en accessibilité à tous les handicaps des locaux professionnels est également un des moyens de faciliter l’atteinte du taux légal de 6% de l’effectif total.

Pour connaître les modalités d’attribution du financement et faire une demande

Magazine FIPHFP 2011

Ce magazine revient sur l’ensembles des rencontres et des points de vue échangés lors des deux Journées nationales des comités locaux organisées en septembre 2011. Vous trouverez également tous les thèmes ainsi que les résultats et les actions menées par le FIPHFP auprès des employeurs publics.

Lire le Magazine FIPHFP, PDF

Un dépliant dédié à l’accessibilité des locaux professionnels

Cette nouvelle brochure présente aux employeurs publics des solutions pour un emploi public accessible dans toutes ses dimensions et un guide des solutions d’accessibilté.

Téléchargez la brochure accessibilité, PDF

Premier Forum Régional du FIPHFP à Marseille

Le Fonds organise le 23 février prochain son premier Forum Régional, au World Trade Center Marseille Provence. A cette occasion un Handicafé© se déroulera l’après-midi du 23 février de 14h30 à 16h30. Coordonné par le FIPHFP et L’ADAPT (association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), le Handicafé© permet aux recruteurs et aux personnes handicapées à la recherche d’un emploi de se rencontrer simplement, autour d’un café.

Journée régionale des acteurs de la santé au travail

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique poursuit son tour de France des journées régionales des acteurs de la santé au travail.

Les prochaines journées auront lieu à :

Orléans, le 27 janvier 2012

Inscrivez-vous dès maintenant sur http://www.polynome.fr/fiphfp-orleans

Aix-en-Provence, le 10 février 2012

Inscrivez-vous dès maintenant sur http://www.polynome.fr/fiphfp-aix

Montpellier, le 28 février 2012

Inscrivez-vous dès maintenant sur http://www.polynome.fr/fiphfp-montpellier

Cet évènement s’adresse aux acteurs de l’orientation, du recrutement et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques de : médecins de prévention ou du travail, médecins agréés, médecins des équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées, responsables des ressources humaines des employeurs publics, ergonomes, infirmières du travail…

L’objectif poursuivit par le Fonds est de permettre aux acteurs de la santé au travail de mieux se connaître, de partager et de mutualiser des bonnes pratiques, notamment s’agissant du maintien dans l’emploi, de débattre de questions d’ordre médico-statutaire, d’apporter des éclairages sur des problématiques médicales particulières et leurs incidences professionnelles.

Téléchargez le programme des Journées 2012, PDF

Rapport annuel 2010 du FIPHFP

A lire, le rapport annuel national 2010 du FIPHFP et ses 26 déclinaisons régionales

Consultez les rapports d’activité 2010

L’ANFH lance un kit sur l’emploi des personnes handicapées

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) vient de mettre en ligne un kit de communication sur l’emploi des personnes handicapées à l’hôpital. Issu des enseignements de l’expérimentation menée dans les régions Paca et Languedoc-Roussillon, il comprend un livret pratique avec des fiches thématiques.

Pour en savoir plus http://www.anfh.asso.fr/

Appel à projets

Partagez vos réalisations exemplaires en matière d’accessibilité !

Valoriser les réalisations exemplaires qui améliorent l’accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public, voilà l’objectif de l’appel à projet organisé par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Etablissement public et apprenti handicapé : le duo gagnant

L’apprentissage est une porte ouverte sur les diplômes et sur l’emploi. Pour les employeurs, c’est un acte fort en faveur de l’égalité des chances.

En savoir plus sur Les aides à l’apprentissage

Le Contrat d’aide à l’emploi (CAE)

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Il a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Pour en savoir plus

Formation des membres du comité national et des comités locaux

Le FIPHFP propose aux membres titulaires et suppléants des comités locaux et du comité national du FIPHFP des sessions de formation entre le mois de décembre 2011 et le mois d’octobre 2012.

L’objectif de cette formation est de proposer à ses membres d’approfondir les grands items du Fonds et les textes juridiques qui le régissent. Elle vise également à partager et mutualiser les bonnes pratiques et à échanger plus particulièrement sur le rôle, les missions et les attentes des principaux acteurs du FIPHFP.

Les lettres électroniques du FIPHFP

Pour lire la lettre des acteurs de l’emploi

Pour lire la lettre des acteurs de la santé

Pour la recevoir
Retrouver l’intégralité des lettres électroniques

Le Guide des élus 2011

Conçu par le FIPHFP et l’Agefiph et des responsables de Cap emploi et de Sameth, ce guide est un outil pour aider les élus à renseigner les personnes handicapées venues les solliciter sur des questions relatives à l’emploi.

Télécharger cette publication sur http://www.agefiph.fr/Actualites/Publication-du-guide-des-elus

CARREFOUR-EMPLOI-PUBLIC.FR, le portail du FIPHFP

Ce nouvel outil permet à tous les chercheurs d’emploi handicapés d’accéder à un répertoire quasi-exhaustif des sites offrant des emplois dans la fonction publique.

http://www.carrefour-emploi-public.fr/

Pauvres maquettistes :Les maquettes passent à l’impression 3D!

2012-01-26T15:19:00.000+01:00

Jean-Charles Guezel | 24/01/2012 | 16:40 | Profession

SCULPTEO
Maquette 3D

Réalisée par Sculpteo pour Roubert Ravaux Clément Architectes, Svenn Architectures et Benoît Vanneste, cette maquette présente le projet lauréat du concours « habitat durable et solidaire » organisé en 2010 par l’ALJT (Association logement jeunes travailleurs) et Osica.

La démocratisation des machines de prototypage 3D permet désormais de réaliser des maquettes qu’il serait impossible de fabriquer dans des délais et à un coût raisonnables avec les procédés traditionnels.

Coût, précision, délais… la réalisation des maquettes de projets architecturaux obéit à des contraintes qui la rendent trop souvent délicate. Un état des lieux que la start-up Sculpteo se propose de changer radicalement grâce à la technique dite « d’impression 3D ». « Appliqué à l’origine au prototypage de produits industriels, le procédé utilisé, de type additif, construit les objets de bas en haut, couche après couche », précise Clément Moreau, directeur général de l’entreprise. Des couches de 0,1 mm qui se superposent très rapidement, jusqu’à atteindre 1 cm d’épaisseur en une heure quand il est fait usage de poudre de polyamide (blanc ou teinté) frittée par laser. Selon le rendu souhaité, il est possible aussi de faire appel à de la poudre minérale (plâtre) solidifiée au moyen de colle colorée ou, solution plus coûteuse mais plus esthétique, à de la résine liquide déposée par jet d’encre et polymérisée par lampe UV. Au-delà du mode de fabrication, qui n’a plus rien de manuel, c’est aussi tout le processus de passation de commande qui est remis à plat. « Tout se passe par Internet, de l’envoi des fichiers numériques à la commande, en passant par le devis », indique Clément Moreau.

Réparation de fichiers

Une fois l’ouvrage modélisé, au moyen d’un logiciel 3D comme SketchUp par exemple, l’utilisateur charge les fichiers numériques sur la plateforme sculpteo.com. « Il y a trois cas de figure, explique Clément Moreau : soit le fichier est exploitable immédiatement, soit il présente des erreurs qui peuvent être corrigées automatiquement par notre plateforme, soit il n’est pas exploitable. S’il l’est, il ne reste plus qu’à choisir la matière, le type d’impression (couleur ou monochrome), la finition éventuelle (argent, bronze…) et la taille de l’objet final, avec une limite de 30 cm pour la dimension la plus grande de chaque pièce. » Le prix (8 000 euros pour la maquette de 1 x 1 x 0,4 m présentée ci-dessous) peut alors être calculé, la livraison intervenant dans les quinze jours qui suivent la commande. Equipé actuellement de trois machines installées à Arreau (Hautes-Pyrénées), Clément Moreau ne connaît à ce jour qu’un seul concurrent (aux Etats-Unis) capable de travailler efficacement sur le web avec les architectes.

Pas de circonstances atténuantes pour le harcèlement sexuel commis en dehors du travail

2012-01-26T10:59:00.000+01:00

La Cour de cassation le confirme : le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel, même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail.

L'article L. 1153-1 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme « des agissements de harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ». Comme on peut tout de suite le remarquer, ce texte n'exige pas que ces agissements se produisent au temps et au lieu du travail. Pourtant, pendant longtemps, les juges ont semblé considérer que la portée de cette disposition devait se cantonner au strict cadre du travail, sans jamais pouvoir dépasser une frontière : celle où les simples salariés redeviennent des personnages de chair, c'est-à-dire la frontière, souvent ténue, qui sépare la vie professionnelle de la vie privée.

A lire la décision qui vient d'être récemment rendue par la Cour de cassation, il est clair que cette jurisprudence est aujourd'hui abandonnée.

Dans cette affaire, tout avait commencé par un banal « déjeuner d'affaires » entre un directeur d'agence bancaire et sa subalterne dans un hôtel-restaurant (un déjeuner au cours duquel la carrière de la jeune femme, notamment une promotion professionnelle, devait être abordée). Or, une fois sur place, le rendez-vous avait pris une tournure un peu particulière puisqu'en effet, au lieu de se rendre dans la salle de restaurant, le directeur avait demandé une chambre à la réception, conviant son employée à le suivre. La salariée avait obtempéré, avant d'essuyer des avances d'ordre sexuel, d'y opposer un refus, et d'être reconduite à son travail par l'intéressé.

Licencié pour faute grave à la suite de cet épisode pour avoir eu « un comportement constitutif d'un abus de pouvoir et d'autorité, de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise et à causer un trouble grave au sein de celle-ci », le directeur s'était défendu en expliquant que s'il avait fait monter sa subalterne dans une chambre, c'était parce que le restaurant était « bondé et bruyant ». Mais surtout, il insistait sur le fait que cet événement relevait de sa vie privée. Selon lui, « une rencontre, fût-ce entre un salarié de niveau cadre et l'une de ses salariés subordonnés, en dehors du temps et du lieu de travail, dans une chambre d'hôtel, dans laquelle la salariée s'était rendue sciemment et librement après que, selon ses propres dires, elle avait pourtant entendu l'autre personne demander à la réception de l'hôtel une chambre pour la nuit, constituait un fait de la vie privée, insusceptible de justifier une sanction disciplinaire ».

Toutefois, pour la Cour de cassation, cette dissociation entre vie professionnelle et vie privée est désormais absolument inopérante. En effet, pour les Hauts magistrats, « le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail ». Or, en l'espèce, il était bien établi que l'intéressé avait « organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et l'avait entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel ». Un tel comportement est bien « constitutif de harcèlement sexuel » et « caractérise une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ».

Par cette décision, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois, sur le principe, que des agissements « hors du temps et du lieu de travail » peuvent constituer un harcèlement sexuel. Sur ce point, cette jurisprudence est plus claire que celle rendue en octobre dernier dans laquelle les hauts magistrats avaient simplement affirmé que « les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées » d'un salarié « à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle » (Cass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-72.672, SNGT c/ Hurbin). En l'espèce, puisque ces agissements n'entraient pas dans le champ de la vie privée, ils pouvaient être rattachés au cadre professionnel (cadre où l'employeur exerce pleinement son pouvoir disciplinaire), cependant, la Cour de cassation ne parlait pas encore explicitement de harcèlement sexuel. La différence entre les deux affaires réside dans le fait qu'à l'époque, les agissements du salarié (propos à caractère sexuel tenus à l'intention de collaboratrices sur « MSN » ou à l'occasion de soirées après le travail) n'avaient visé que de simples collègues « collatérales », alors que dans la présente affaire, on se situe bien dans une perspective d'abus de pouvoir d'un supérieur hiérarchique sur une subalterne. Dans un contexte de promotion professionnelle virant à la « promotion canapé », on comprend bien que la Cour de cassation ne fasse, clairement, plus aucune nuance entre ce qui relève du cadre professionnel (un entretien dans un bureau de l'entreprise) et ce qui s'apparenterait au soi-disant cadre privé (lorsque l'entretien est « délocalisé » dans une chambre d'hôtel).

Laetitia Divol
Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail

Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-12.930, Pointet c/ Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

Une semaine après le sommet social, les statistiques du chômage en décembre (29 700 chômeurs de plus sur un mois et 150 000 sur un an) montrent à quel point les mesures urgentes décidées il y a 8 jours ne seront pas suffisantes.

2012-01-25T19:28:00.000+01:00

Laurent Berger, secrétaire national chargé de l’emploi, regrette que « le gouvernement ait opté pour un simple doublement du financement de l’État sur l'expérimentation d'un accompagnement renforcé à destination des salariés en fin de CDD et d’intérim ». Et de rappeler que « la CFDT souhaitait que l’État multiplie par dix sa participation et la porte à 30 millions d’euros. Avec un financement identique de l’Unedic, décidé par les partenaires sociaux, plus de 30 000 personnes auraient pu être aidées. »
Dans cette période, développer la formation pour les demandeurs d’emploi doit être un objectif prioritaire. Mais pour la CFDT, « ces formations doivent être adaptées aux projets personnels des demandeurs d’emploi, définis avec les conseillers qui les suivent » et non servir à dégonfler artificiellement les statistiques du chômage…
De même, alors que la CFDT avait demandé 2 000 emplois supplémentaires à Pôle emploi, seuls 1 000 CDD ont été accordés. Il ne fait pourtant aucun doute qu’« il faut aller plus loin car sans embauches durables, Pôle emploi n’arrivera pas s’occuper de tous les nouveaux inscrits » martèle Laurent Berger.
Enfin, la CFDT demande plus que jamais une extension et un recours simplifié au chômage partiel. En effet, conclue le secrétaire national, « il est nécessaire de profiter de ces périodes pour développer la formation des salariés ».

comprendre la crise actuelle et, au-delà, la perspective d’un nouveau modèle de développement, qu’il reste à construire avec la CFDT .

2012-01-25T19:22:00.000+01:00

Dans un document synthétique, la CFDT propose des clés de lecture pour comprendre la crise actuelle et, au-delà, la perspective d’un nouveau modèle de développement, qu’il reste à construire.

Fournir les clés pour décrypter l’actualité. Telle est l’ambition du document « Les enjeux économiques et sociaux pour la France au sein de l’Union européenne dans un monde en plein bouleversement », débattu par le Bureau national. « Au-delà de la crise financière, économique et sociale que nous traversons, nous vivons une véritable mutation de société », a indiqué le secrétaire général adjoint de la CFDT, Marcel Grignard lors de la présentation du document élaboré avec les secrétaires nationaux Véronique Descacq et Patrick Pierron.

Produire et vivre mieux plutôt que plus

Les multiples bouleversements qui sont à l’œuvre aujourd’hui – sur le plan démographique, environnemental, géopolitique, économique ou social – nécessitent d’être compris et analysés pour permettre de penser plus avant « un nouveau mode de développement ». Cela suppose d’être capable de penser l’avenir de l’Europe, « élément clé de la réponse à apporter », mais aussi d’apporter des réponses pour la France qui, estime Marcel Grignard, « peut relever le défi si on réinvente son mode de développement » en termes de compétitivité, de lutte contre les inégalités, de finances publiques, d’éducation et de formation. « Inventer une nouvelle dynamique de développement, c’est s’acheminer vers un “produire et vivre mieux plutôt que plus” », plaide le secrétaire général adjoint de la CFDT. Si cela « nécessite de sortir des schémas d’hier », le document met en filigrane en lumière l’actualité des positions acquises au fil des congrès de la CFDT…et résume à point nommé la vision d’avenir de la CFDT.

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Aurélie Seigne

Rien que cela!"Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires" (Conseil d'Etat 9 décembre 2011) Y a du boulot ....!

2012-01-25T11:52:00.002+01:00

Références

CE 9 décembre 2011, req. n° 324294

Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.

Selon le Conseil d’Etat, le décret du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France (EDF) à achever les opérations de mise à l’arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet d’une installation nucléaire n’imposait pas que ce projet soit soumis à enquête publique.
Pas d’irrégularité - Toutefois, le juge décide que la circonstance que l’autorité administrative décide de soumettre un tel projet à enquête publique alors même qu’elle n’y est pas tenue n’est pas de nature à entacher la décision approuvant ce projet d’irrégularité.
Par conséquent, le juge écarte le moyen tiré de ce que la soumission à une enquête publique méconnaitrait les dispositions du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires qui ne prévoit pas cette formalité et qui entacherait en conséquence d’illégalité le décret attaqué.

Caisse des dépôts "dégradée" par "Standard du Pauvre" (S et P) mais René RICOL, un ami de Sarkozy (nommé par lui et répètant qu'il est son ami ) nous assure qu'une solution sera trouvée : alors ne vous inquiétez pas!

2012-01-25T09:07:00.001+01:00

Par A. l'AFP
Publié le 24/01/2012

L'agence de notation Standard and Poor's (S&P) a abaissé d'un cran les notes de trois grands groupes bancaires français (Société Générale, Crédit Agricole, BPCE) et privé de son triple A la Caisse des dépôts, bras armé financier de l'Etat.

Ces décisions, annoncées par communiqué mardi, sont la conséquence directe de la dégradation de la note souveraine de la France, privée le 13 janvier par SP de sa note « AAA », la meilleure possible sur l’échelle des agences d’évaluation financière. Selon des analystes, elle avait été anticipée par les marchés, même si les valeurs bancaires reculaient dans la matinée à la Bourse de Paris.
S&P avait annoncé le 5 décembre qu’elle envisageait d’abaisser la note de 15 des 17 pays de la zone euro, dont la France : deux jours plus tard, elle plaçait sous surveillance négative les grands établissements bancaires. L’agence en a finalement dégradé trois: Société Générale, Crédit Agricole et BPCE perdent un cran, désormais notés « A », avec perspective stable.
En revanche, BNP Paribas, première banque hexagonale et deuxième de la zone euro, voit sa note confirmée à « AA- ». Celle-ci reste toutefois affublée d’une perspective « négative », impliquant un possible abaissement à moyen terme.
Application mécanique - A 10h50, BNP Paribas reculait de 2,14 % à 35,28 euros à la Bourse de Paris, Société Générale de 4,76 % à 21,71 euros, Crédit Agricole de 4,07 % à 5,00 euros et Natixis, filiale cotée de BPCE, de 5,42 % à 2,27 euros. « Les annonces de l’agence étaient largement intégrées par le marché et le secteur bancaire qui avait fortement progressé ces dernières séances est surtout victime de prises de bénéfices », a tempéré Jérôme Vinerier, analyste chez IG Markets.
« Standard & Poor’s s’est contenté d’appliquer mécaniquement ses critères d’évaluation », a souligné Pierre Flabbée, spécialiste du secteur chez Kepler. La note de BNP Paribas est la quatrième meilleure possible sur l’échelle de S&P, ce qui en fait l’une des banques européennes les mieux notées et l’une des rares à conserver un « double A ».
S&P a toutefois prévenu qu’elle perdrait ce rang en cas de nouvel abaissement de la note de l’Etat français.
L’agence précise aussi que les notes de BNP Paribas, Société Générale, BPCE et Crédit Agricole SA seraient inférieures d’un cran si ces établissements n’étaient assurés d’un soutien indéfectible des pouvoirs publics en cas de difficultés. Société Générale a vu dans l’abaissement de sa note « une conséquence directe de la méthodologie de S&P, qui intègre à notre note long terme un facteur de soutien systémique de l’Etat français ».
« Comme tel, il a déjà été largement anticipé par les investisseurs », a estimé la banque.
S&P a indiqué tabler sur des résultats 2011 et 2012 « satisfaisants » pour Société Générale, « même s’ils seront amoindris ». Dans le cas de Crédit Agricole, l’agence se dit convaincue que le groupe va assainir ses comptes, disposant de ressources suffisantes pour compenser d’éventuelles pertes supplémentaires en Grèce.
Pour BPCE, dont les filiales Crédit foncier de France (CFF) et Natixis sont également dégradées, S&P table sur des revenus 2011 et 2012 en-deçà de son potentiel, mais qui devraient permettre « une amélioration graduelle de ses ratios de capital ». Selon elle, une éventuelle nouvelle dégradation d’un cran de la note de la France ne devrait pas affecter celle de BPCE.
Ce n’est pas le cas pour la Caisse des dépôts, dont la note est alignée à « AA+ » sur celle de la dette souveraine française, avec la même perspective négative. « Tout changement de la note souveraine de la France ou de sa perspective aurait pour conséquence immédiate un changement similaire pour la CDC », selon S&P

FINANCES

Caisse des dépôts/Dexia : une solution sera trouvée dans les jours qui viennent (René Ricol)

Par A. l'AFP
Publié le 24/01/2012

Un accord va être trouvé "dans les jours qui viennent" sur la reprise par la Caisse des dépôts de l'activité de prêts aux collectivités de la banque Dexia, a déclaré lundi 23 janvier 2012 le commissaire général à l'investissement René Ricol, chargé d'une médiation dans ce dossier.

« Il y aura une solution de trouvée dans les jours qui viennent. [...] C’est essentiel pour maintenir l’activité économique, nous devons réussir », a-t-il affirmé à la radio BFM Business. Il a précisé que « plusieurs schémas » étaient à l’étude entre Dexia, la Caisse des dépôts et la Banque postale, et assuré qu’ »il n’y aura pas de krach ».
René Ricol a par ailleurs contesté une estimation du coût de la reprise de ces activités par la Caisse d’environ 1,9 milliard d’euros, qui avait été évoquée récemment dans Le Monde, et émanerait du numéro deux de l’établissement, Antoine Gosset-Grainville.
« Nous (avons) des chiffres beaucoup plus faibles, peut-être zéro en réalité », a indiqué René Ricol, précisant qu’il ne s’agissait pas de « pertes enregistrées », mais de « risques de contentieux ».
Le commissaire général à l’investissement a par ailleurs rejeté l’idée d’une nationalisation de la banque en difficultés. « Il n’y a pas besoin de nationaliser Dexia », a-t-il souligné en ajoutant que c’était « une fausse idée », sachant que la France et la Belgique étaient « déjà présentes au capital » de la banque.
La Belgique, la France et le Luxembourg se sont portés en octobre au secours de Dexia, au bord de l’asphyxie, en organisant son démantèlement pour lui éviter la faillite. Ils se sont entendus sur le principe d’une garantie de 90 milliards d’euros aux financements du groupe pour faciliter l’opération.
En France, la Caisse des dépôts et La Banque Postale doivent prendre le relais des activités de Dexia Crédit Local (DCL) en matière de financement des collectivités. Mais les négociations piétinent et la mise en place du nouveau véhicule de financement n’est pas prévue avant juin.

Adhérents CFDT Interco : Lisez la presse syndicale de la fédération CFDT interco

2012-01-25T08:41:00.005+01:00

http://www.cfdt.fr/content/medias/media36506_mxFbQSTDDuLglUk.pdf

http://www.cfdt.fr/content/medias/media36510_RBRImVmyKGeIMPE.pdf

http://www.cfdt.fr/content/medias/media36461_ORUpMYISgzMzCUD.pdf?popup=true

http://www.cfdt.fr/content/medias/media36427_UMbeDrfTnLnQkdy.pdf?popup=true

Egalité professionnelle dans la fonction publique : les propositions des organisations syndicales

2012-01-25T08:36:00.002+01:00

Les discussions se poursuivront les 30 janvier et 6 février 2012 entre les organisations syndicales et le ministère de la Fonction publique.

Par G. Ginibrière

Publié le 24/01/2012

dans : A la une, A la une emploi, Actu Emploi, France

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Pour la CFDT , voir notre article du 19 janvier (*)

(*) jeudi 19 janvier 2012

Laboratoire de l'égalité:L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est loin d’être acquise ! Le chantier reste immense, malgré des acquis incontestables.

Laboratoire de l'égalité

Laboratoire de l'égalité par laboratoiredelegalite

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est loin d’être acquise : salaires, statuts, conditions de travail, partage des tâches et des responsabilités, stéréotypes… Le chantier reste immense, malgré des acquis incontestables.

La place des femmes dans l’encadrement devrait être au cœur des discussions qui se poursuivront les 30 janvier et 6 février 2012 entre les organisations syndicales et le ministère de la Fonction publique. Deux premiers rounds de négociations sur la question de l’égalité femmes/hommes ont d’ores et déjà permis de balayer les trois premiers axes du protocole proposé par le ministre François Sauvadet :

identification des politiques d’égalité professionnelle,

articulation de la vie professionnelle et privée

et amélioration du déroulement de carrière des femmes.

Formations à la réintégration dans son poste - Parmi les propositions avancées par les organisations syndicales, l’augmentation de la durée du congé de paternité, la possibilité de partager le congé parental entre le père et la mère ou encore la mise en place d’entretiens de retour et de formations pour faciliter la réintégration des agents dans leur poste.

« Plus globalement, nous souhaitons que les mesures arrêtées soient contraignantes et concernent les trois versants de la fonction publique car il existe entre elles des différences », indique Magali Badiou, responsable du collectif égalité professionnelle femmes/hommes à la Fédération CGT des services publics.

Analyser finement les discriminations indirectes - Secrétaire fédéral de la Fédération générale des fonctionnaires FO, Philippe Soubirous note que le calendrier électoral ne plaide pas en faveur de la prise de mesures d’ampleur.

« Nous demandons par exemple à ce qu’une analyse fine des discriminations

ET traduit en Marseillais cela donne :

Uguaglianza nel servizio pubblico: le proposte dei sindacati

Discussioni continueranno il 30 gennaio e 6 febbraio 2012 tra sindacati e il Ministero del servizio pubblico.

Di g. Ginibrière

Pubblicato il 24/01/2012

in: ha uno, all'un'occupazione, occupazione news, Francia

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Il posto delle donne nel quadro dovrebbe essere al cuore delle discussioni continueranno il 30 gennaio e 6 febbraio 2012 tra sindacati e il Ministero del servizio pubblico. Primi due round di negoziati sulla questione della parità donne/uomini già portato a spazzare i primi tre assi del protocollo proposto dal ministro François Sauvadet:

identificazione delle politiche di uguaglianza professionale,

articolazione della vita privata e professionale

e il miglioramento del comportamento delle donne in carriera.

Corsi di formazione per la reintegrazione nel suo post - tra le proposte avanzate dalle organizzazioni sindacali, l'aumento della durata del congedo di paternità, la possibilità di condividere parentale lasciare tra il padre e la madre o anche l'istituzione di colloqui indietro e formazione per facilitare il reinserimento degli agenti nella loro posizione.

"Più in generale, ci auguriamo che le misure adottate sono vincolanti e sono i tre lati del servizio pubblico, perché ci sono differenze tra", indica Magali Badiou, responsabile per i collettivi uguali professionali donne/uomini alla Federazione dei servizi pubblici CGT.

Finemente analizzare la discriminazione indiretta - segretario federale della Federazione generale dei funzionari FO, Philippe Soubirous nota il calendario elettorale non supporta l'adozione di misure.

"Noi chiamiamo ad esempio ciò che è fatto una bella analisi di discriminazione indiretta." Per esempio sono quelli indotti dalle differenze di confine tra griglie di indice di diversi canali. I settori dove le donne sono la maggior parte sono anche quelli dove le griglie di indice sono meno elevate. "Anche se nulla può essere fatto nell'immediato futuro, questo sito è ora in testa di politica pubblica."

Gleichstellung im öffentlichen Dienst: die Vorschläge der Gewerkschaften

Diskussionen weiterhin zwischen den Gewerkschaften und dem Ministerium des öffentlichen Dienstes am 30 Januar und 6. Februar 2012.

Von g. Ginibrière

Veröffentlicht am 24.01.2012

in: hat, A die eine Beschäftigung, Beschäftigung News, Frankreich

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Der Platz der Frauen im Rahmen sollte im Herzen der Diskussionen weiterhin am 30 Januar und 6. Februar 2012 zwischen den Gewerkschaften und dem Ministerium des öffentlichen Dienstes. Zunächst führte zwei Runden der Verhandlungen über die Frage der Gleichheit Frauen/Männer bereits kehren die ersten drei Achsen des Protokolls durch die Minister François Sauvadet vorgeschlagen:

Identifizierung der Politik der beruflichen Gleichstellung,

Artikulation von Berufs-und Privatleben

und die Verbesserung des Verhaltens der Karrierefrauen.

Training für Wiedereinstellung in seinem Beitrag - unter die Vorschläge von den Gewerkschaftsorganisationen, die Zunahme der Dauer des Vaterschaftsurlaubs, die Möglichkeit der gemeinsamen Nutzung elterliche lassen zwischen Vater und Mutter oder sogar die Festlegung der Gespräche zurück und Weiterbildung zur Erleichterung der Wiedereingliederung der Agenten in ihrer Position.

"Allgemeiner, wir hoffen, dass die angenommenen Maßnahmen verbindlich sind und sind die drei Seiten des öffentlichen Dienstes, da Unterschiede zwischen", gibt an Magali Badiou, verantwortlich für die kollektive gleich professionelle Frauen/Männer der CGT Föderation der öffentlichen Dienstleistungen.

Alysieren Sie fein die indirekte Diskriminierung - Federal Sekretär der General Federation of Beamten FO, Philippe Soubirous Hinweis, dass der Wahlkalender Maßnahmen nicht unterstützt an.

"Wir rufen zum Beispiel, was eine gute Analyse der mittelbaren Diskriminierung gemacht wird." Zum Beispiel sind die durch Unterschiede der Grenze zwischen Index Raster verschiedener Kanäle induziert. Die Sektoren, in denen Frauen die meisten sind, sind auch diejenigen die Index-Netze sind weniger hoch. "Auch wenn nichts in der unmittelbaren Zukunft getan werden kann, ist diese Seite jetzt in den Kopf der öffentlichen Ordnung."

Equality in the public service: the proposals of trade unions

Discussions will continue on 30 January and 6 February 2012 between trade unions and the Ministry of public service.

By g. Ginibrière

Published on 24/01/2012

in: has the one, A the an employment, employment news, France

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The place of women in the framework should be at the heart of the discussions will continue on 30 January and 6 February 2012 between trade unions and the Ministry of public service. First two rounds of negotiations on the issue of equality women/men already resulted in sweeping the first three axes of the protocol proposed by the Minister François Sauvadet:

identification of the policies of professional equality,

articulation of professional and private life

and improvement of the conduct of career women.

Training for reinstatement in his post - among the proposals put forward by the trade union organizations, the increase in the duration of paternity leave, the possibility of sharing parental leave between the father and mother or even the establishment of talks back and training to facilitate the reintegration of the agents in their position.

"More generally, we hope that the measures adopted are binding and are the three sides of the public service because there are differences between", indicates Magali Badiou, responsible for the collective equal professional women/men to the CGT Federation of public services.

Finely analyze the indirect discrimination - Federal Secretary of the General Federation of officials FO, Philippe Soubirous note the electoral calendar does not support the taking of measures.

"We call for example to what a fine analysis of indirect discrimination is done." For example are those induced by differences of boundary between index grids of different channels. The sectors where women are the majority are also those where the index grids are less high. "Even if nothing can be done in the immediate future, this site is now in the head of public policy."

Igualdad en la administración pública: las propuestas de los sindicatos

Discusiones continuarán el 30 de enero y 06 de febrero de 2012 entre los sindicatos y el Ministerio de administración pública.

Por g. Ginibrière

Publicado el 24/01/2012

en: tiene uno, A la un empleo, empleo noticias, Francia

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El lugar de la mujer en el marco debe estar en el corazón de las deliberaciones seguirán el 30 de enero y 06 de febrero de 2012 entre los sindicatos y el Ministerio de administración pública. En primer lugar dos rondas de negociaciones sobre la cuestión de la igualdad entre mujeres y hombres ya dio lugar a barrer los tres primeros ejes del protocolo propuesto por el Ministro François Sauvadet:

identificación de las políticas de igualdad profesional,

articulación de la vida profesional y privada

y el mejoramiento de la conducta de la mujer de carrera.

Entrenamiento para la reinstalación en su puesto, entre las propuestas presentadas por las organizaciones sindicales, el aumento de la duración del permiso de paternidad, la posibilidad de compartir sus padres dejar entre el padre y madre o incluso el establecimiento de conversaciones atrás y formación para facilitar la reinserción de los agentes en su posición.

"En general, esperamos que las medidas adoptadas son vinculantes y que son los tres lados del servicio público, porque hay diferencias entre", indica Magali Badiou, responsable del colectivos igualdad profesionales mujeres/hombres a la Federación de servicios públicos de CGT.

Finamente analizar la discriminación indirecta - Secretario Federal de la Federación General de funcionarios FO, Philippe Soubirous nota el calendario electoral no permite la adopción de medidas.

"Por ejemplo llamamos a lo que se hace un análisis fino de discriminación indirecta". Por ejemplo son las inducidas por diferencias de frontera entre las rejillas de índice de diferentes canales. Los sectores donde las mujeres son la mayoría también son aquellos donde las rejillas de índice son menos elevadas. "Incluso si se puede hacer nada en el futuro inmediato, este sitio es ahora en la cabeza de la política pública".

سوف تستمر المناقشات في 30 كانون الثاني/يناير و 6 فبراير 2012 بين نقابات العمال ووزارة الخدمة العامة.

من g. Ginibrière

تم النشر في 24/01/2012

في: واحدة، A العمالة، والعمالة أخبار، فرنسا

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المكان للمرأة في الإطار ينبغي أن يكون في قلب المناقشات ستستمر في 30 كانون الثاني/يناير و 6 فبراير 2012 بين نقابات العمال ووزارة الخدمة العامة. أدت اﻷول جولتين من المفاوضات حول المسألة المساواة بين النساء/الرجال بالفعل إلى تجتاح المحاور الثلاثة الأولى من البروتوكول المقترح من سوفاديت فرانسوا وزير:

تحديد السياسات المساواة المهنية،

التعبير عن الحياة المهنية والخاصة

وتحسين سلوك المرأة الوظيفي.

التدريب لإعادة العمل في منصبه-من بين الاقتراحات التي تقدم بها المنظمات النقابية، زيادة مدة إجازة الأبوة، ترك إمكانية مشاركة الوالدين بين الأب والأم أو حتى إنشاء المحادثات مرة أخرى والتدريب لتيسير إعادة إدماج الوكلاء في موقفهم.

"اﻹعﻻم من ذلك، نأمل أن التدابير المتخذة ملزمة، وتكون الأطراف الثلاثة للخدمة العامة لأن هناك اختلافات بين"، يشير إلى باديو ماغالي، المسؤولة عن المهنية المساواة الجماعية المرأة/الرجل CGT اﻻتحاد الخدمات العامة.

فينلي تحليل التمييز غير المباشر-الاتحادية اﻷمين "الاتحاد العام" للمسؤولين FO، ملاحظة سبيروس فيليب الجدول الزمني للانتخابات لا يدعم اتخاذ تدابير.

"ندعو على سبيل المثال فعله على تحليل دقيق للتمييز غير المباشر". وعلى سبيل المثال هي تلك التي تحدثها الخلافات الحدودية بين الشبكات الفهرس من قنوات مختلفة. القطاعات التي تكون فيها المرأة الأغلبية هم أيضا أقل ترتفع فيها شبكات الفهرس. "حتى إذا أي شيء يمكن القيام به في المستقبل القريب، هذا الموقع الآن في رئيس السياسة العامة."

Igualdade no serviço público: as propostas dos sindicatos

Discussões continuará em 30 de Janeiro e 6 de fevereiro de 2012 entre sindicatos e o Ministério do serviço público.

Por g. Ginibrière

Publicado em 24/01/2012

em: tem um, À um emprego, emprego Notícias, França

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O lugar das mulheres no âmbito deve estar no centro das discussões continuará em 30 de Janeiro e 6 de fevereiro de 2012 entre sindicatos e o Ministério do serviço público. Pela primeira vez duas rodadas de negociações sobre a questão da igualdade mulheres/homens já resultaram em varrer os três primeiros eixos do protocolo proposto pelo ministro François Sauvadet:

identificação das políticas de igualdade profissional,

articulação da vida profissional e privada

e a melhoria do comportamento das mulheres de carreira.

Capacitação para reintegração no seu post - entre as propostas apresentadas pelas organizações sindicais, o aumento da duração da paternidade, a possibilidade de partilhar parental deixar entre o pai e mãe ou ainda o estabelecimento de conversações volta e treinamento para facilitar a reintegração dos agentes em sua posição.

"De uma forma mais geral, esperamos que as medidas adoptadas são vinculativas e são os três lados do serviço público, porque existem diferenças entre", indica Magali Badiou, responsável para os colectivos iguais mulheres/homens profissionais à Federação da CGT dos serviços públicos.

Finamente analise a discriminação indirecta - Secretário Federal da Federação geral dos funcionários FO, Philippe Soubirous nota o calendário eleitoral não oferece suporte a tomada de medidas.

"Chamamos por exemplo ao que é feita uma análise fina de discriminação indirecta". Por exemplo aqueles são induzidas por diferenças de fronteira entre as grandes redes de índice de canais diferentes. Os sectores onde as mulheres são a maioria são também aqueles onde as grades de índice são menos elevadas. "Mesmo que nada pode ser feito no futuro imediato, este site agora está na cabeça das políticas públicas."

Ισότητα στο δημόσιο: τις προτάσεις των συνδικαλιστικών οργανώσεων των

Συζητήσεις θα συνεχιστεί στις 30 Ιανουαρίου και 6 Φεβρουαρίου 2012 μεταξύ των συνδικαλιστικών οργανώσεων και του Υπουργείου δημόσιας υπηρεσίας.

Από g. Ginibrière

Δημοσιεύθηκε στις 24/01/2012

στο: έχει το ένα, A το μια απασχόληση, απασχόληση ειδήσεις, Γαλλία

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Της θέσης των γυναικών στο πλαίσιο θα πρέπει να είναι στο επίκεντρο των συζητήσεων θα συνεχιστεί στις 30 Ιανουαρίου και 6 Φεβρουαρίου 2012 μεταξύ των συνδικαλιστικών οργανώσεων και του Υπουργείου δημόσιας υπηρεσίας. Πρώτα, δύο γύρους των διαπραγματεύσεων σχετικά με το θέμα της ισότητας γυναικών/ανδρών ήδη οδηγήσει σε εκτεταμένες τους τρεις πρώτους άξονες του πρωτοκόλλου προτείνονται από την υπουργό François Sauvadet:

ταυτοποίηση των πολιτικών της επαγγελματική ισότητα,

διάρθρωση της επαγγελματικής και ιδιωτικής ζωής

και τη βελτίωση της συμπεριφοράς των γυναικών καριέρα.

Κατάρτιση για αποκατάσταση στη θέση του - μεταξύ των προτάσεων που υπέβαλε περαιτέρω οι συνδικαλιστικές οργανώσεις, την αύξηση της διάρκειας της πατρότητας, η δυνατότητα µερισµού γονικής αφήστε μεταξύ του πατέρα και μητέρα ή ακόμη και τη δημιουργία των συνομιλιών πίσω και εκπαίδευση για τη διευκόλυνση της επανένταξης των παραγόντων στη θέση τους.

"Γενικότερα, ελπίζουμε ότι τα μέτρα που θεσπίστηκαν είναι δεσμευτικές και είναι οι τρεις πλευρές της δημόσιας υπηρεσίας, επειδή υπάρχουν διαφορές μεταξύ", υποδεικνύει Magali Badiou, υπεύθυνος για τη συλλογική ίση επαγγελματική ανδρών γυναικών στη CGT Ομοσπονδία των δημοσίων υπηρεσιών.

Λεπτή αναλύσετε τα έμμεσης διακριτικής μεταχείρισης - Ομοσπονδιακή γραμματέας της γενικής Ομοσπονδίας των υπαλλήλων FO, Philippe Soubirous Σημείωση εκλογικού ημερολογίου δεν υποστηρίζει τη λήψη των μέτρων.

"Ζητάμε για παράδειγμα σε ό, τι γίνεται μια ωραία ανάλυση των έμμεσων διακρίσεων." Για παράδειγμα είναι αυτούς προκαλούνται από τις διαφορές του ορίου ευρετήριο πλέγματα διαφορετικά κανάλια. Οι τομείς όπου οι γυναίκες αποτελούν την πλειοψηφία είναι επίσης εκείνες όπου τα πλέγματα ευρετήριο είναι λιγότερο υψηλό. "Ακόμη κι αν τίποτα δεν μπορεί να γίνει στο άμεσο μέλλον, αυτή η τοποθεσία είναι τώρα στο κεφάλι της δημόσιας πολιτικής

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Sommaire

Pré-requis

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

Les conséquences de la grève

À l’égard des grévistes

Elles portent sur l’emploi du salarié, et sur le salaire.

À l’égard de l’employeur

À l’égard des tiers

Les tiers sont les clients de l’entreprise. L’entreprise peut ne pas pouvoir livrer les marchandises, ou bien avec du retard (d'où de possibles pénalités). L’employeur peut-il invoquer la force majeure ? Demeure-t-il le commettant des salariés ?

Handicap : premier Forum Régional du FIPHFP (*) à Marseille au WTC MP le 23 février (Journée régionale des acteurs de la santé au travail le 12 février à Aix en Provence)

(*) Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Accessibilité

Une enveloppe de 150 millions d’euros dédiée à l’accessibilité des employeurs publics à tous les handicaps

Un dépliant dédié à l’accessibilité des locaux professionnels

Premier Forum Régional du FIPHFP à Marseille

Journée régionale des acteurs de la santé au travail

Rapport annuel 2010 du FIPHFP

L’ANFH lance un kit sur l’emploi des personnes handicapées

Appel à projets

Etablissement public et apprenti handicapé : le duo gagnant

Le Contrat d’aide à l’emploi (CAE)

Formation des membres du comité national et des comités locaux

Les lettres électroniques du FIPHFP

Le Guide des élus 2011

Pauvres maquettistes :Les maquettes passent à l’impression 3D!

Réparation de fichiers

Pas de circonstances atténuantes pour le harcèlement sexuel commis en dehors du travail

Une semaine après le sommet social, les statistiques du chômage en décembre (29 700 chômeurs de plus sur un mois et 150 000 sur un an) montrent à quel point les mesures urgentes décidées il y a 8 jours ne seront pas suffisantes.

comprendre la crise actuelle et, au-delà, la perspective d’un nouveau modèle de développement, qu’il reste à construire avec la CFDT .

Rien que cela!"Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires" (Conseil d'Etat 9 décembre 2011) Y a du boulot ....!